Protection sociale complémentaire des agent-es publics

Ce que la FSU a porté au Conseil commun de la Fonction publique du 18 janvier 2021

Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques a soumis à consultation des organisations syndicales une ordonnance qui ouvre des possibilités de financement par l’employeur de la complémentaire santé (la mutuelle).

C’est, à terme, la possibilité pour les agent-es de bénéficier des mêmes niveaux de prise en charge que dans le privé où l’employeur doit prendre en charge la mutuelle de ses salarié-es à hauteur de 50% minimum.

Des enjeux considérables

Alors que la charge des dépenses en assurance complémentaire santé et prévoyance est de plus en plus lourde et repose sur la seule contribution des agent-es, une telle mesure peut amener dans l’immédiat du pouvoir d’achat supplémentaire. Cependant, il faut bien cerner tous les enjeux de la mise en place des nouveaux mécanismes tels qu’envisagés par le gouvernement à travers cette ordonnance.

D’une manière générale, le fait d’étendre les complémentaires accroît la possibilité de désengagement de la sécurité sociale, en basculant certaines prises en charge sur les mutuelles et autres opérateurs, qui se répercuteront par la suite sur le montant des cotisations de leurs adhérent-es.

La FSU est attachée au principe fondamental de la Sécurité sociale et affirme la nécessité de créer les conditions d’une assurance maladie obligatoire qui rembourse 100% des soins médicaux prescrits.

Par ailleurs, la FSU avait dénoncé la loi de juin 2013 généralisant les contrats collectifs obligatoires d’assurance complémentaire pour les salarié-es du privé. Mis en œuvre en 2016, on en voit aujourd’hui les effets en termes d’inégalités de couverture et d’exclusion (privé-es d’emplois, retraité-es), et de progression des assureurs à but lucratif sur le champ de la santé.

Au cours du conseil commun, la FSU a donc alerté en particulier sur deux enjeux majeurs qui ne nous semblent toujours pas clarifiés avec cette ordonnance :

Qu’en sera-t-il des solidarités inter générationnelles déjà fortement mises à mal ? Il est à craindre que pour les agent-es à la retraite, les cotisations augmentent de manière considérable puisque, dans le but de décrocher les contrats collectifs, les mutuelles auront tout fait pour tirer les prix vers le bas et ne pas prendre en charge correctement les risques des retraité-es.

Qu’en sera-t-il du rôle des mutuelles à but non lucratif, de la politique de prévention, du développement des centres de santé, et de l’ensemble des actions sociales et solidaires portées par les militant-es mutualistes aujourd’hui ? Déjà dans la période récente, les mutuelles qui, au départ ont accepté le dogme de la libre concurrence, ont dû s’engager, pour faire face à la concurrence des assurances privées et de banque-assurance, dans des processus de segmentation des risques, de différenciation des offres qui favorisent les logiques consuméristes et la différenciation des taux de cotisations selon le statut et l’âge totalement à l’encontre du principe mutualiste : chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.

La protection sociale et la santé ne sont pas des marchandises. Les cotisations, qu’elles soient destinées à la sécurité sociale ou aux mutuelles constituent une part socialisée de la rémunération et sont la propriété collective, sociale, des travailleurs. Les employeurs, qu’ils soient publics ou privés, doivent contribuer à cette protection sociale mais n’ont pas à l’encadrer dans une sorte de paternalisme d’un autre âge.

Pourquoi la FSU s’est abstenue sur ce texte

Une centaine d’amendements avaient été déposés par les organisations syndicales. Cette profusion d’amendement révèle les enjeux de ce texte, les désaccords persistants et les difficultés d’un dialogue social mené dans la précipitation.

La ministre n’en a accepté qu’une infime partie reportant l’essentiel des points d’achoppement à des concertations et des négociations ultérieures, dont le contenu et le calendrier sont fixés dans une feuille de route. Un projet amendé de cette feuille de route est encore en cours de discussion.

La FSU, la CGT, l’UNSA et Solidaires se sont abstenus.

La CFDTFO, la FA, la CGC et la CFTC ont voté pour.

La FSU n’a pas voté contre ce texte car elle ne peut se résoudre à une situation où la charge des dépenses en assurance complémentaire santé et prévoyance est de plus en plus lourde et repose sur la seule contribution des agent-es.
C’est pourquoi la FSU avait demandé à titre transitoire que soit renforcée la participation des employeurs publics à la complémentaire santé et prévoyance. Le cadre de négociations et de concertations ouvert ici peut être une réponse.

Pour la FSU, il reste encore beaucoup trop d’incertitudes et de risques car les sujets les plus sensibles et les plus importants sont reportés à plus tard. Il en est ainsi des principes et mécanismes de solidarité entre bénéficiaires, notamment entre actifs, actives et retraité-es, de la couverture de l’ensemble des agent-es de la fonction publique, des objectifs de la négociation collective et des accords majoritaires, des risques que les employeurs publics imposent des contrats collectifs à leurs agent-es, au détriment des solidarités et du niveau de couverture. La ministre a affirmé que la protection sociale complémentaire bénéficierait d’un financement autonome, abondé sans ponctionner les autres budgets, mais il faudra attendre la loi de finance 2022 pour apprécier cet engagement.

Mais ces réponses incomplètes pourraient aggraver certaines logiques déjà à l’œuvre et ouvrir de nouveaux sujets, raisons pour lesquelles la FSU n’a pas voté favorablement ce texte.

La revalo il nous la faut !

Tous en grève le mardi 26 Janvier

SALAIRES

LA MINISTRE :

« Un moment historique, qui marque le plus grand plan de revalorisations et de promotions des carrières scientifiques depuis des décennies.» Frédérique Vidal, le 12 octobre 2020

LA RÉALITÉ : un jeu de dupes !

■ Un point d’indice quasi-gelé depuis 20 ans (2 mois de salaire en moins/an) ;
■ Une revalorisation sur 7 ans qui scelle le déclassement du doctorat et le retard par rapport aux autres ministères ;
■ Une revalorisation quasi-exclusivement sous la forme de primes ;
■ Un salaire moyen des enseignant·es-chercheur·es et des chercheur·es à 63 % de la moyenne européenne ;
■ Une fausse requalification des emplois BIATSS qui ne concerne qu’une minorité de personnels.

EMPLOIS

LA MINISTRE :

« Notre pays ne compte pas assez d’enseignants-chercheurs ». Frédérique Vidal, le 1er décembre 2020

LA RÉALITÉ : une précarisation continue

■ Le plus haut taux de contractuel·les de toute la fonction publique d’État : 35% ;
■ Depuis 10 ans, un nombre d’enseignant·es-chercheur·es et d’enseignant·es titulaires qui baisse alors que le nombre d’étudiant·es a augmenté de 22% ;
■ 4 millions d’heures d’enseignement supplémentaires et plus de 130 000 vacataires payés en dessous du SMIC horaire ;
■ Des milliers de postes gelés (BIATSS, enseignant·es et enseignant·eschercheur·es) ;
■ Une loi de programmation de la recherche qui accentue encore le taux de contractuel·les et les inégalités.

RECHERCHE

LA MINISTRE :

« Le sous-investissement chronique dans notre recherche est tel que l’on peut parler d’une décennie perdue” » Frédérique Vidal, le 28 octobre 2020

LA RÉALITÉ : l’ambition n’est pas à l’ordre du jour

■ Une trajectoire budgétaire à 10 ans très insuffisante et insincère ;
■ Un doctorat toujours pas reconnu ;
■ Des financements récurrents insuffisants : 65 % des recherches effectuées dans des laboratoires dépendent des appels à projets ;
■ L’indépendance des scientifiques menacée par un renforcement de l’ANR, des appels à projets et du pilotage des thématiques de recherche.

CRISE SANITAIRE

LE PRÉSIDENT :

« Aucun jeune ne doit se retrouver sans solution » Emmanuel Macron, le 23 juillet 2020

LA RÉALITÉ : débrouillez-vous !

■ Des établissements fermés à la quasi-totalité des usagers depuis des mois ;
■ Une précarité psychologique et financière des étudiant·es, pas d’augmentation des bourses ni d’accès au RSA ;
■ Une surcharge de travail et un épuisement de tous les personnels pour faire face aux contraintes de la crise.

SERVICE PUBLIC DE L’ESR

LA MINISTRE :

« Ce que je souhaite au contraire, c’est un État stratège, qui puisse accompagner et soutenir les établissements » Frédérique Vidal, le 28 août 2019

LA RÉALITÉ : une égalité d’accès mise en cause

■ Une sélection toujours plus grande à l’entrée de la licence et du master ;
■ Des taux d’encadrement et des subventions de l’État qui varient du simple au double entre les universités ;
■ Une marchandisation croissante des formations ;
■ Des frais d’inscription qui augmentent sans cesse ;
■ La volonté de différencier les dotations des laboratoires avec le HCERES.

CONDITIONS DE TRAVAIL

LA MINISTRE :

« La République a noué un pacte des personnels avec ses scientifiques, ses chercheurs, ses enseignants-chercheurs, … » Frédérique Vidal, le 28 octobre 2020

LA RÉALITÉ : une dégradation des conditions de travail « La République a noué un pacte des personnels

■ Des restructurations incessantes qui déstabilisent les équipes de travail ;
■ Une désorganisation des conditions d’exercice des métiers ;
■ Une mise en concurrence et une injonction à l’excellence généralisée ;
■ Une souffrance au travail accentuée par un management néolibéral.

TOUTES ET TOUS EN GRÈVE,
LE 26 JANVIER !

POUR LE SERVICE PUBLIC DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

LPR : le Conseil constitutionnel censure le délit réprimant l’intrusion dans les universités

Sois jeune et tais toi
S’introduire dans un établissement « dans le but de troubler la tranquillité » aurait été passible d’un an d’emprisonnement, voire trois si les faits avaient été commis en réunion.

Le Conseil Constitutionnel a censuré dans sa décision n° 2020-810 DC du 21 décembre 2020, ce lundi 21 décembre une des mesures les plus critiquées du projet de loi sur la recherche : disposition qui instaurait un délit réprimant l’intrusion dans les universités. Le Conseil Constitutionnel jugeant l’article 38 de « cavalier législatif » signifiant qu’il s’agit d’une mesure sans lien avec le texte initial.

L’article 42 est lui aussi censuré : il rendait toute intrusion dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement supérieur « dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre », passible d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, et trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si les faits avaient été commis en réunion. Cet article avait provoqué un tollé au sein de la communauté universitaire, qui l’avait dénoncé comme « liberticide ».

Les juges constitutionnels ont en outre émis une « réserve d’interprétation », il demande une clarification, sur un article créant de nouvelles voies de recrutement, des « chaires de professeurs junior ». Leur création n’est pas supprimée, mais cela empêchent les présidents d’universités d’interférer dans l’appréciation des mérites des futurs candidats à ces chaires.

Une nouvelle fois le gouvernement se fait taper sur les doigts par le conseil Constitutionnel, il se défendra que les dispositions retirées n’étaient pas de leur fait mais du zèle du sénateur Laurent Lafon (Union centriste) qui les avait été introduite lors de l’examen du texte au Sénat, mais les député.es LREM et le gouvernement les avaient confirmées lors de la seconde lecture.

Loi 4D : En marche forcée vers une vente à la découpe de la Fonction publique

Le projet de loi 4D a été présenté sans aucune concertation préalable aux organisations syndicales de la Fonction publique le 17 décembre dernier par Jacqueline Gourault ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et Amélie de Montchalin ministre de la transformation et de la Fonction publiques.

La FSU dénonce le fait qu’une nouvelle phase de Décentralisation soit entreprise sans qu’aucun bilan des précédentes n’ait été fait malgré nos demandes réitérées. Associée à la loi de transformation publique du 6 août 2019 qui rend possible les détachements d’office des fonctionnaires, elle pourrait favoriser une nouvelle vague massive de privatisations.

La FSU s’oppose à tout nouvel acte de décentralisation,  en particulier des services de médecine scolaire de l’Éducation Nationale aux départements en les réunissant avec les moyens des PMI pour créer un service de la santé de l’enfant tout au long de sa minorité. Ce projet signerait l’abandon d’une politique de santé définie dans le cadre de l’Éducation Nationale et signifierait pour les médecins, infirmièr-es scolaires et conseiller-es de santé un transfert vers la Fonction publique territoriale et la dislocation de leur collectif de travail.

Les gestionnaires des EPLE, seraient quant à eux placés « sous l’autorité fonctionnelle des collectivités territoriales ».

La FSU s’oppose à ces deux mesures et en fera un des motifs de la grève appelée dans toute l’éducation le mardi 26 janvier.

La FSU s’inquiète d’une nouvelle étape de Déconcentration qui vise en réalité à donner encore davantage la main aux préfets au détriment des logiques de métiers: que restera-t-il par exemple du lien des personnels qui travaillent dans les agences de l’eau avec le ministère de l’environnement quand c’est le préfet qui décidera de tout, jusqu’au financement de ces agences? En matière de santé, d’urbanisme et de logement, de lutte contre le réchauffement climatique et de préservation de la biodiversité, beaucoup de missions seraient transférées ou réorganisées et pour certaines externalisées, dans la suite d’évolutions déjà en cours et combattues par les personnels.

La FSU dénonce la philosophie nouvelle de Différenciation qui verrait les possibilités de dérogations se multiplier et l’illisibilité de l’action publique se renforcer. Sous couvert de permettre la souplesse et l’adaptation aux réalités locales, le gouvernement donne des compétences à géométrie variable, sur des bases floues, sans doute aux collectivités gérées par les personnalités les plus influentes.

Par ailleurs, la loi contiendrait des mesures permettant de définir localement un certain nombre de règles, il serait par exemple permis aux communes de définir la liste des pièces exigibles pour l’inscription administrative dans les écoles: quel peut être l’intérêt d’une telle disposition?

Sous couvert de « simplification », le terme de Décomplexification a été ajouté à la demande du 1er ministre. Ce concept vaporeux risque rapidement de déraper vers le tout numérique et d’accentuer l’isolement de certains territoires d’où les services publics seraient de plus en plus éloignés dans le cadre des restructurations à venir.

Ce projet de loi est dangereux pour notre modèle social et pour l’égalité de traitement des citoyen-nes. Il consacre plutôt une déstructuration du cadre national d’intervention des services publics et un découpage des missions publiques. Ce projet de loi devrait être présenté en conseil des ministres en février 2021, la FSU agit pour qu’en soient retirés tout de suite ses éléments les plus néfastes, elle informera les agents et la population des enjeux de ce projet et créera les conditions de mobilisations larges pour lui faire échec.

Plan d’action pour l’égalité professionnelle MEN/MESRI : la FSU dénonce le manque de moyens et l’hypocrisie des ministères.

Alors que la loi l’impose et que la déclinaison de plans d’action relatifs à̀ l’égalité́ professionnelle dans la fonction publique est rendue obligatoire dans chaque ministère avant le 31 décembre 2020, le dossier concernant l’égalité professionnelle et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles est mis en sommeil.

Les ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur ont préféré avancer sur d’autres dossiers comme la loi de programmation de la recherche ou la mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique, alors qu’il n’y avait aucune urgence et qu’elles sont rejetées par une grande partie des personnels.

Les choix politiques opérés révèlent que l’égalité professionnelle n’est pas la priorité de ces 2 ministres. C’est un très mauvais signal envoyé aux professions et aux femmes en particulier dans les deux ministères concernés que sont le MEN et MESRI.

Travailler dans l’urgence sur des axes pouvant constituer de véritables leviers au service de l’égalité professionnelle et de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), quand la loi de transformation de la fonction publique, qui introduit des éléments contraignants en matière d’égalité professionnelle, affaiblit « en même temps » les instances où peut s’exercer réellement le contrôle de leur mise en application (suppression des Commissions Administratives Paritaires et affaiblissement des CHSCT) est incohérent et réduit en pratique les possibilités d’exercice du droit de regard sur les inégalités et les violences sexistes et sexuelles ? 

Comment ne pas relever la même incohérence alors que la loi de programmation de la recherche vient d’être votée et que nombre d’interventions et de rapports, dont ceux du Haut Conseil à l’Égalité (HCE) et celui du Conseil Économique Social et environnemental (CESE) ont abouti à des conclusions convergentes sur le fait que la loi de programmation de la recherche votée par le Sénat aggravera la situation des femmes dans l’ESR ?

Comment ne pas dénoncer l’hypocrisie du ministère de l’éducation nationale qui n’a toujours pas proposé concrètement de loi de programmation pour financer une hypothétique revalorisation salariale et qui n’évoque aucune des mesures de rattrapage salarial pour les femmes dans les instances de dialogue social.

Concernant les VSS, il est urgent de dépasser la seule mise en place des cellules d’écoutes pour aller vers leur fonctionnement effectif. La FSU rappelle la nécessité d’une formation solide des personnels de ces cellules et d’un suivi qualitatif de ces dispositifs. Les victimes doivent être visibles et intégrées dans ce plan sous peine de réduire les cellules d’écoute à des coquilles vides.

Il doit être rappelé aux personnels d’encadrement leur obligation de transmettre tout signalement de VSS et d’assurer en la matière leurs obligations de protection des agents. 

Les conventions avec les associations professionnelles compétentes dans le domaine doivent se multiplier rapidement sur l’ensemble des établissements et académies pour rattraper le temps perdu. L’impunité des agresseurs et la solitude des victimes doivent cesser. Ces deux ministères doivent maintenant mettre en pratique le principe de « tolérance zéro » comme l’exige le protocole d’accord dans la fonction publique.

L’axe 3 de l’accord est d’ailleurs emblématique du manque d’ambition politique. Aucune mesure de résorption des écarts de rémunération n’est mentionnée dans le projet de plan d’actions alors que les femmes perçoivent toujours des salaires inférieurs de 19% par rapport à ceux des hommes et 13% à temps de travail équivalent.

La FSU souligne la nécessité d’identifier clairement les moyens consacrés à leur mise en œuvre, sans lesquels le plan restera lettre morte. La FSU déplore que les outils de diagnostic, comme celui consacré au calcul des écarts de rémunération, soient arrivés tardivement.

La mise en œuvre des politiques d’égalité est un droit pour toutes et tous et un devoir pour le législateur. En conséquence, les moyens alloués pour leur mise en œuvre doivent être effectifs et ne sauraient être envisagés sous la forme de dotations dépendant le plus souvent d’appels à projet comme c’est le cas pour les établissements du MESRI, ou sous la forme de primes ou d’indemnités adossées à des missions ou du travail supplémentaires qui ne concernent pas tous les personnels et qui sont des dispositifs de discrimination faites aux femmes.

De la même manière, l’accord prévoit des incitations et des sanctions pour les établissements qui ne le mettraient pas en place. Or, cette dimension essentielle est absente des documents étudiés et n’a été évoquée que de manière allusive. La FSU pose donc la question de l’intégration de ces sanctions ou des systèmes de contrainte dans le cadre des lignes directrices de gestion ou des dialogues stratégiques de gestion désormais mis en place entre les établissements et les rectorats.

Pour la FSU, l’égalité n’est pas une option et il est plus que temps de passer des discours aux actes.

NON A LA DESTRUCTION DES LIBERTÉS, NON A LA VIOLENCE SOCIALE


Samedi 28 novembre à Besançon AC ! Agir ensemble contre le chômage a organisé un rassemblement contre le chômage et la précarité. Il s’agissait de dénoncer l’instrumentalisation que fait le patronat du chômage dans cette période de crise sanitaire . Nous avons reçu le soutien de militants venus aussi pour exprimer leur colère contre la « loi sécurité globale ».

Ils l’avaient déjà fait le 28 novembre dans tout le pays. Et le 27 novembre à Besançon 1400 personnes avaient manifesté contre cette même loi

Samedi 28 novembre des centaines de milliers de personnes ont manifesté dans tout le pays contre la loi dite de sécurité globale.

A Besançon nous avons été 1400 à manifester vendredi 27 novembre contre cette loi.

Le gouvernement fait semblant de reculer en proposant la même loi liberticide sans l’article 24 sur le fait de filmer les violences policières.

Mais c’est toute la loi qu’il faut mettre à la poubelle : reconnaissance faciale, drones, policier.e.s armé.e.s même lorsqu’ils/elles ne sont pas en service…

Les mesures liberticides ne cessent de s’abattre sur la population sous tous les prétextes : Covid-19, terrorisme, protection des policier.e.s…

Ces mesures sont prises pour empêcher la population de se rebeller contre les violences sociales qui lui sont imposées par le patronat et le gouvernement. Car les centaines de milliers de licenciements et toutes les attaques envers le monde du travail déjà mises en place ou à venir ne peuvent que susciter la colère.

Le front contre cette loi attentatoire aux libertés doit s’élargir jusqu’à son retrait.

C’est pourquoi les organisations, partis, syndicats et associations ci-dessous appellent à une nouvelle manifestation :

Samedi 5 décembre 2020 à 14h

Place de la Révolution à Besançon

Place Corbis à Belfort

Solidaires 25, FSU, SNASUB-FSU, SnuiPP, CGT retraité.e.s, SUD Santé Sociaux, PG, FI, NPA, Ensemble !, Comité de défense des libertés publiques, Solmiré, EELV, A Gauche Citoyens !, LDH, Les Jardins des Vaîtes, AC

La FSU quitte le Grenelle de l’Education

COMMUNIQUE DE PRESSE

La participation de la FSU aux ateliers de Grenelle se solde par le constat de l’impossibilité de faire avancer des propositions du fait même du dispositif choisi : il n’était pas question d’une concertation, mais bien d’une opération de communication sur des visions déjà arrêtées et peu ouvertes au dialogue. La parole des personnels au travers de celle de leurs représentants syndicaux est peu écoutée, submergée par celles « d’experts » soigneusement choisis par le ministère, dont certains n’ont pour seule expérience de l’école que de l’avoir fréquentée durant leur jeunesse, assurés pourtant de détenir les solutions malgré leur méconnaissance évidente du système scolaire et de ses réalités. 

Le colloque du 1er décembre a offert une démonstration inquiétante de partialité et d’absence du « regard croisé » annoncé par le ministère. Dans une période où la confiance des enseignant-es à l’égard du ministère est largement éprouvée, comme l’a à nouveau montré l’enquête d’opinion IPSOS-FSU, le Grenelle de l’éducation continue à creuser l’écart entre les intentions ministérielles et les attentes réelles des personnels, tant sur le plan du métier que sur celui des rémunérations. 

C’est pourquoi la FSU et ses syndicats nationaux ont décidé de quitter ces discussions.

Les Lilas, le 03 décembre 2020

LPPR, Réponse à Fanette Charvier

Réponse de l’intersyndicale CGT-FSU-SUD de l’Université de Franche-Comté à Fannette Charvier, députée LREM du Doubs

La députée du Doubs Fannette Charvier, dans un communiqué daté du 24 septembre [1], exprime sa fierté d’avoir contribué à la loi de programmation pluriannuelle de la Recherche (LPPR). Selon elle, cette loi redonne des moyens, du temps et de la visibilité à la Recherche. Nous souhaitons revenir sur ces points et démontrer que cette loi va à l’encontre des objectifs visés.

Commençons par un panorama très bref de l’état actuel de l’université. Le nombre d’étudiantes et étudiants augmente et le budget ne suit pas. Le recrutement non plus. A l’université de Franche-Comté par exemple, entre 2011 et 2019, on observe une augmentation de 20% du nombre d’étudiants, une baisse de 5% en nombre de personnels, et un budget en baisse d’1,5%.

Donner du temps aux enseignants-chercheurs doit commencer par là : un recrutement massif de personnels statutaires pour répondre à cette hausse prévisible et prévue des étudiants. Actuellement, les universitaires croulent sous les heures complémentaires et autres tâches administratives en lien avec ce surplus d’étudiants, tandis que des milliers et des milliers d’heures de cours sont assurées par des vacataires. Les activités de recherche se font sur le temps libre, vacances comprises.

La recherche en miette

Pire, ce maigre temps dégagé en activité de recherche est en partie accaparé par le montage de dossiers de demande de financements pour effectuer cette même recherche. C’est la logique des appels à projets qui sont devenus l’alpha et l’oméga du monde du supérieur. Dans quel autre métier, faut-il quémander les moyens d’effectuer son travail dans de bonnes conditions ? Cette logique, un temps cantonné aux activités de recherche, atteint maintenant les activités pédagogiques et même, récemment, les rénovations des bâtiments. À différents niveaux donc, des personnes choisissent le ou la chercheuse qui aura les moyens de chercher, l’enseignant qui aura le matériel dernier cri et le campus qui sera rénové. Les autres devront se débrouiller sans. Concurrence, concurrence, concurrence.

Au niveau de la recherche, ces appels à projets sont principalement gérés par l’Agence Nationale de la Recherche. Or la loi prévoit de financer davantage cette agence et donc de renforcer cette logique. Logique délétère pour la recherche qui aggrave les inégalités entre chercheurs et laboratoires, qui renforce les phénomènes de mode, qui attaque l’indépendance des chercheurs et qui favorise le temps cours au temps long. Par exemple, Bruno Canard et son équipe, virologues spécialistes des coronavirus, avaient bénéficié de nombreux financements suite à l’irruption d’un virus de la famille de la Covid-19 en 2003. Le risque étant passé, les financements ont été coupés. Vision court-termiste dont on ressent les conséquences aujourd’hui. La communauté universitaire réclame un rééquilibrage important des financements par projets vers les financements pérennes.

Source : SNESUP-FSU

L’université manque de personnels, c’est criant. Seul le statut de fonctionnaire peut permettre de garantir l’indépendance nécessaire aux enseignants et aux chercheurs. Or la loi crée deux nouveaux contrats qui ne vont pas dans ce sens. Le premier est le CDI de mission scientifique. La durée de ce contrat est bien indéterminée, mais pas comme on le comprend usuellement. Ce contrat dure le temps du financement d’un projet et n’ira pas au-delà. Or la recherche sur un sujet ne dure pas que le temps de son financement, bien heureusement. En plus de la précarité de ce type de contrat, un personnel qui aura acquis des compétences pointues sur un sujet sera remercié du jour au lendemain. Recruter des talents, c’est bien. Les garder, c’est mieux. On est très loin des besoins de la recherche. Le deuxième contrat est appelé chaire junior. Il s’agit d’un contrat de chercheur avec une période d’essai pouvant aller jusqu’à six ans. Rappelons ici que la moyenne d’âge de recrutement pour un maître de conférences, premier grade du métier d’enseignant-chercheur ou enseignante-chercheuse est aux alentours de 33 ans. Repousser de 6 ans une titularisation pour un ou une chercheuse est une aberration. L’argument principal avancé par les défenseurs de cette loi (et ils sont rares) est l’attraction de nouveaux talents. Or les talents sont déjà là, ils postulent chaque année sur des postes statutaires et n’arrivent pas à les obtenir faute de recrutements. Pour un seul poste, il n’est pas rare d’avoir une centaine de candidatures. Le but de ce nouveau contrat n’est donc pas d’attirer l’excellence, mais bien de précariser les contrats pour obtenir une main d’oeuvre corvéable.

L’effort budgétaire vendu par Fannette Charvier et consorts est également malhonnête. Comme le soulignent les économistes atterrés [2], la hausse de 25 milliards ne se décompose pas en un supplément de budget annuel de 2,5 milliards pendant 10 ans, mais en une hausse linéaire, si bien que l’essentiel de la hausse intervient à la fin de la période 2021-2030. Seul le budget 2021 engage réellement le gouvernement puisque ce sera le dernier qui sera intégralement voté sous cette mandature ; la hausse réellement prévue pour l’an prochain est de 104 millions d’euros, soit… 0,4 % des 25 milliards annoncés. Autant dire que le gouvernement actuel ne montre pas l’exemple et c’est un très mauvais signe pour le futur. D’ailleurs le Conseil d’État juge la programmation sur dix ans « particulièrement longue et sans précédent ». Il souligne qu’avec « un tel horizon, la portée de la programmation des crédits budgétaires ne peut être que limitée, spécialement en fin de période ». Cette promesse sera soumise à des « aléas nombreux et croissants avec le temps ».

Cette loi va donc à l’encontre des souhaits de la communauté qui sont principalement : plus d’emplois statutaires pour faire face à la hausse du nombre d’étudiants et étudiantes, plus de financements pérennes pour garantir une recherche de qualité sur un temps long et un budget réellement au service de la recherche et non déversé aux entreprises privées via l’arnaque du crédit impôt recherche.

Concluons par la question posée par le Conseil économique, social et environnemental, troisième assemblée de la République, à propos de cette loi : « Peut-on soigner un système avec les outils qui l’ont rendu malade ? ».

[1] http://factuel.info/abonne/fannette-charvier/blog/communique-presse-fannette-charvier-suite-a-ladoption-projet-loi-pour
[2] Loi de programmation de la recherche: une loi de précarisation – Les économistes atterrés – Hugo Harari-Kermadec, Nicolas Pinsard, Raphaël Porcherot, Emma Tyrou – http://www.atterres.org/article/loi-de-programmation-de-la-recherche-une-loi-de-pr%C3%A9carisation

Vous avez dit télétravail ?

le télétravail : c’est ça l’avenir !?

Modalité d’organisation du travail méconnu, le télétravail est depuis la crise sanitaire dans toutes les têtes et fait régulièrement les titres des journaux. Alors que seulement 3% des salarié-es (majoritairement des cadres) pratiquaient régulièrement le télétravail en 2017, ce sont plus de 25% des salarié-es qui ont poursuivi leurs activités en télétravail au plus fort du confinement (chiffres issus de l’enquête de la DARES, Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail). Alors que nombre d’entreprises et de services publics envisagent de généraliser le recours au télétravail à l’avenir, un point de situation sur ce qu’est réellement le travail s’impose.

Télétravail ou travail à distance ?

Improvisée à la va-vite à la veille du confinement et même si des améliorations ont pu être apportées au fil du temps, la situation de travail à distance que nous continuons pour beaucoup à vivre n’est pas du télétravail. Ou plutôt elle ne relevait pas des textes en vigueur au moment du confinement et qui on t évolué avec le nouveau décret pris le 5 mai dernier.

L’introduction formelle du télétravail dans la fonction publique d’état date du décret 2016-151 du 11 février 2016, quatre ans après avoir fait entrée dans le code du travail avec la loi Warsmann II. D’après ce décret,  » le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication« .

Jusqu’au 5 mai 2020, le télétravail était encadré par plusieurs limitations importantes : il devait être exercé de manière régulière, sur la base du volontariat, avec une limitation stricte de la quotité de travail exercée hors des locaux : 3 jours maximum, avec 2 jours minimum de présence de l’agent sur son lieu d’affectation. S’y ajoutait aussi une prise en charge par l’employeur de l’équipement informatique et sa maintenance, ainsi que des coûts induits (abonnements, logiciels).

Un nouveau cadre réglementaire

Nombre de ces règles ont été assouplies par le décret 2020-524 du 5 mai 2020 qui rend plus flexible le recours au télétravail, en application de l’article 49 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

L’objectif est de rendre possible le recours ponctuel au télétravail sur une base régulière. Cette modification, sous couvert de simplification, entraîne un détricotage du cadre posé dans la version initiale du décret de 2016

Si la définition du télétravail et ses limitations restent inchangées, de nombreuses dérogations sont dorénavant possibles. On peut maintenant déroger à la limitation des 3 jours bien plus qu’auparavant, notamment en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au site ou le travail sur le site, sans limitation de temps (de quoi rendre indolore toute grève des transport en commun par exemple !). Les contraintes (pour l’employeur surtout) s’allègent : le télétravail peut être imposé (la notion de volontariat disparaît totalement du texte), l’obligation de prise en charge du matériel est affaiblie par l’introduction de l’autorisation d’utiliser l’équipement informatique personnel pour les jours de télétravail ponctuels, l’obligation de prise en charge de l’aménagement du poste de télétravail des personnels porteurs de handicap se voit maintenant conditionnée à une limitation en terme de coûts (qui ne doivent pas être « disproportionnés »)… Ce qui caractérise la nouvelle version du décret de 2016, c’est effectivement plus de « fléxibilité » mais au détriment des droits des personnels, et surtout elle permet de faire entrer (un peu mieux) la situation atypique que nous vivons durant la crise sanitaire dans un cadre réglementaire.

Flexibilité au travail

Un nouvel objet syndical

Dans nos secteurs des chartes du télétravail ont été négociées depuis 2016 par exemple dans certaines universités, à la satisfaction globale de ses bénéficiaires. les enquêtes menées avant la crise montrent que le télétravail est plébiscité par ses usagers

Le test grandeur nature que nous vivons montre que le travail peut être fait à distance, et on estime aujourd’hui que 3 salarié-es sur 10 ont des missions télétravaillables (article du Monde du 17/05/2020). La tentation est grande, côté employeur de généraliser le recours au télétravail dans le public comme dans le privé.

Cependant, des risques spécifiques liés au télétravail existent et doivent être pris au sérieux ; isolement, difficultés de coordination, sur travail et empiétement du travail sur la sphère privée, rupture du collectif de travail, inégalités hommes femmes, etc. Objet jusque-là peu connu, le télétravail devient un sujet syndical dont il faut collectivement nous saisir.