Avant-projet de loi 4D :

Les adjoint·es-gestionnaires menacé·es d’injonctions paradoxales permanentes ?

NON à un fonctionnement de nos EPLE perturbé par l’intrusivité accrue des collectivités territoriales, même à titre expérimental !

L’avant-projet de loi 4D est donc ressorti du Conseil d’État, après que des rumeurs d’abandon aient largement circulé dans la presse durant le mois de février.

Il devrait être présenté ce printemps en Conseil des ministres après que le comité technique ministériel de l’éducation nationale du 17 mars prochain aura été consulté sur son pro-jet d’article 32 que nous vous livrons in extenso ci-contre.

En décembre dernier la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales avait annoncé l’intention gouvernementale de placer les adjoints-gestionnaires sous une double autorité État-collectivité territoriale.

Force est de constater que ce projet prévoit donc bien de donner aux exécutifs des collectivités territoriales des prérogatives d’autorité fonctionnelle sur les adjoint.es gestionnaires, à titre expérimental, pendant trois ans. Chacun sait cependant qu’il existe des expérimentations qui durent même si elles s’avèrent malheureuses !

Celle-ci, selon les termes de l’article, s’exercerait « dans le respect de l’autonomie de l’établissement public local d’enseignement […] au titre des missions relevant de la compétence de la collectivité concernée ». Il reste qu’elle donnerait une base légale à l’intrusivité des collectivités territoriales dans le fonctionnement quotidien des EPLE.

Les modalités pratiques de cette expérimentation seraient renvoyées à un décret en Conseil d’État « notamment conditionnée à l’insertion, dans la convention prévue à l’article L. 421-23 du code de l’éducation » passée entre l’EPLE et la collectivité de rattachement, pour préciser « les modalités de l’articulation entre l’autorité du chef d’établissement et le pouvoir d’instruction de la collectivité de rattachement à l’égard de l’adjoint du chef d’établissement ».

Si cette mesure devait voir le jour, elle aggraverait la situation rencontrée par bon nombre d’adjoint.es-gestionnaires actuellement : elle créerait les conditions structurelles d’injonctions paradoxales permanentes. En effet, l’intrusivité de certaines collectivités dans la vie des établissements, parfois au mépris des lois et règlements de l’éducation – au mépris peut-être demain des missions d’enseignement – est déjà aujourd’hui un facteur de déstabilisation de leur bonne organisation et fonctionnement.

Pour le SNASUB-FSU, il n’est pas envisageable d’admettre sereinement un déséquilibre supplémentaire dans le fonctionnement de nos EPLE et une dégradation supplémentaire des conditions de travail des équipes d’intendance provoqués par une situation potentielle de « schizophrénie » administrative et hiérarchique.

Pour le SNASUB-FSU, l’adjoint-e gestionnaire doit rester personnel de l’éducation nationale, sous l’autorité de l’éducation nationale, fonctionnelle et hiérarchique : l’adjoint.e du chef d’établissement – y compris dans le cadre de la gestion des missions décentralisées en 2004 – au sein de l’EPLE.

À l’heure où nous écrivons, nous ne savons pas quand cet avant-projet de loi 4D (et donc son article 32) pourrait être adopté (Conseil des ministres, cheminement parlementaire et promulgation)… Tout dépendra des rythmes de chacune des différentes étapes.

Cela nous laisse (un peu) de temps pour exprimer largement le refus des personnels de voir ce projet inacceptable aboutir. Il nous faut en effet imposer son abandon.

Cela commence par un premier rendez-vous au comité technique ministériel de l’éducation nationale du 17 mars prochain à l’occasion duquel le SNASUB-FSU et la FSU défendront la nécessité d’un vote défavorable unanime des organisations syndicales sur le sujet.

Article 32 de l’avant-projet de loi 4D

– « À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au second alinéa du présent article, le président du conseil régional, le président du conseil départemental ou le président de toute collectivité territoriale de rattachement des établissements publics locaux d’enseignement, peut donner des instructions à l’adjoint du chef d’établissement chargé des fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, au titre des missions relevant de la compétence de la collectivité concernée. Ce pouvoir d’instruction s’exerce dans le respect de l’autonomie de l’établissement public local d’établissement telle qu’elle est définie à l’article L. 421-4 du code de l’éducation.

– Un décret en Conseil d’État détermine les conditions et les objectifs de l’expérimentation ainsi que les modalités d’évaluation de ses résultats. L’expérimentation est notamment conditionnée à l’insertion, dans la convention prévue à l’article L. 421-23 du code de l’éducation, de dispositions précisant les modalités de l’articulation entre l’autorité du chef d’établissement et le pouvoir d’instruction de la collectivité de rattachement à l’égard de l’adjoint du chef d’établissement mentionné à l’alinéa précédent. Le décret indique les éléments nécessairement prévus, au titre de l’expérimentation, par la convention prévue au L. 421-23 du code de l’éducation et détermine les conditions de fixation de la liste des collectivités territoriales volontaires concernées par l’expérimentation ».

Madame la Ministre, ce qui « gangrène » les universités, c’est l’austérité budgétaire et ses conséquences désastreuses !NON à la diversion sur « l’islamo-gauchisme » !

Par deux fois, ces dernières semaines, Frédérique Vidal, ministre de la recherche et de l’enseignement supérieur, a fustigé dans un amalgame grotesque le travail de chercheurs et de chercheuses, tout en annonçant la commande au CNRS d’une enquête concernant un supposé courant universitaire islamo-gauchiste.

Suite à ces expressions ministérielles effarantes et inédites depuis plusieurs années, la Conférence des Présidents d’Universités (CPU) a  » fait part de sa stupeur face à une nouvelle polémique stérile sur ce sujet : « L’islamo-gauchisme » n’est pas un concept. C’est une pseudo-notion dont on chercherait en vain un commencement de définition scientifique, et qu’il conviendrait de laisser, sinon aux animateurs de Cnews, plus largement, à l’extrême droite qui l’a popularisé. » En conclusion de son communiqué, la CPU a surtout appelé « à élever le débatSi le gouvernement a besoin d’analyses, de contradictions, de discours scientifiques étayés pour l’aider à sortir des représentations caricaturales […], les universités se tiennent à sa disposition. »

Le SNESUP-FSU et le SNCS-FSU ont dénoncé cette nouvelle atteinte aux libertés académiques que constitue cette injonction faite à la recherche publique d’enquêter sur un prétendu « islamo-gauchisme » au sein des universités. Plus précisément, « l’islamo-gauchisme », « c’est le nom qu’une poignée de militants « identitaires » a soufflé à l’oreille des ministres pour disqualifier des travaux de recherche […] sur le genre, les sexualités, les migrations, les formes de domination et les effets à long terme de la colonisation dans les sociétés contemporaines. Ces travaux sont aujourd’hui stigmatisés par le pouvoir politique, dans un contexte de surenchère entre le Rassemblement national et le gouvernement. »

Face à la détresse étudiante croissante et aux grandes difficultés de fonctionnement des universités, n’y a t-il pas de sujet plus urgent pour le gouvernement que de susciter une polémique à visée électoraliste portant en elle les germes d’une propagande source de danger pour la démocratie ?

Alimenter une telle polémique et stigmatiser une partie de la recherche publique permet surtout à la ministre d’éviter d’avoir à répondre des conséquences désastreuses de l’austérité budgétaire imposée aux universités et que la crise étudiante actuelle révèle crûment à tout le pays !
L’incapacité de la ministre à mettre en œuvre une politique à même de répondre aux besoins du service public d’enseignement supérieur ne peut être masquée par des coups médiatiques et des opérations idéologiques de basse politique : elle n’est plus crédible et elle devrait en tirer les conséquences en démissionnant.

Alors qu’un rapport parlementaire estime qu’un-e étudiant-e sur six aurait abandonné ses études depuis le début de la crise sanitaire ; alors que la LPR, brutalement imposée par la ministre, va aggraver les maux de l’enseignement supérieur, il n’est que temps d’attribuer aux universités et aux CROUS les moyens et les postes d’enseignant-es et d’enseignant-es/chercheur-es, de personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé (BIATSS) nécessaires pour remplir leurs missions et éviter le sacrifice d’une génération d’étudiant-es sur l’autel de l’austérité budgétaire.

Communiqué du SNASUB-FSU du 27 février 2021

Démission de la Ministre de l’ESRI

Le SNASUB-FSU de Besançon s’associe à la demande de démission de la ministre de de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation du SNCS-FSU et du SNESUP-FSU

Considérant que la ministre Frédérique Vidal maintient ses positions et que celles-ci portent atteinte aux libertés académiques et à la cohésion de la recherche publique, le SNCS-FSU estime que la ministre Frédérique Vidal n’est plus à sa place et demande sa démission.

Communiqué de presse du SNCS-FSU du 23 février 2021

Dans un communiqué de presse du 17 février 2021 (1), le Syndicat national des chercheurs scientifiques (SNCS-FSU) et le Syndicat national de l’enseignement supérieur (SNESUP-FSU) dénonçaient les propos tenus entre les 14 et 16 février 2021 par la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, Frédérique Vidal, sur « l’islamo-gauchisme » dans les universités. Malgré la dénonciation de ces polémiques, stériles scientifiquement et dangereuses politiquement, par de nombreux acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche, la ministre Frédérique Vidal s’obstine. Elle confirme le 21 février 2021 dans la presse ses propos et sa demande d’« enquête » ou « étude » sur des recherches menées en sciences humaines et sociales.

En s’arrogeant un droit de regard politique sur des recherches qui sont menées dans les universités et les laboratoires de recherche en France, la ministre Frédérique Vidal porte une atteinte majeure aux libertés académiques et s’attaque ainsi au principe fondamental de l’indépendance de la recherche scientifique. Le SNCS-FSU demande avec fermeté que le projet d’« étude » commandé par la ministre soit abandonné.

En commandant la participation du CNRS à cette « étude », la ministre Frédérique Vidal oppose des travaux de recherche effectués d’un côté dans les universités et de l’autre au CNRS, divisant la recherche publique en France qui repose sur la coopération des universités et des organismes de recherche nationaux. Le SNCS-FSU demande expressément que le CNRS ne participe pas à l’« étude » commandée par la ministre. Il rappelle qu’un état des lieux exhaustif des recherches menées dans les laboratoires du CNRS et des universités est produit tous les cinq ans par le Comité national de la recherche scientifique dans ses rapports de conjoncture et de prospective.

Considérant que la ministre Frédérique Vidal maintient ses positions et que celles-ci portent atteinte aux libertés académiques et à la cohésion de la recherche publique, le SNCS-FSU estime que la ministre Frédérique Vidal n’est plus à sa place et demande sa démission. Le SNCS-FSU considère que quiconque tiendrait des propos similaires ne serait pas à sa place au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.


(1) Communiqué de presse du SNCS-FSU et du SNESUP-FSU du 17 février 2021 : Frédérique Vidal fait injonction à la recherche publique de procéder à une enquête sur l’« islamo-gauchisme » à l’Université : le SNCS-FSU et le SNESUP-FSU dénoncent cette nouvelle atteinte aux libertés académiques https://sncs.fr/2021/02/17/cp_sncs_snesup_libertes_academiques/

https://www.snesup.fr/article/frederique-vidal-doit-etre-remplacee-lenseignement-superieur-et-la-recherche-ont-besoin-dun-ou-dune-vraie-ministre-lettre-flash-ndeg30-du-23-fevrier-2021

Soutien du SNASUB-FSU de Besançon

FEMMES essentiELLES,ÉGALITÉ pas optionnELLE !

PROGRAMME

du 06 au 16 mars à Besançon

Le CIDFF du Doubs est porteur du collectif du 8 mars et  organise les évènements et actions en lien avec les  associations et les institutions partenaires

Du 02 février au 08 mars 2021

“Partage ton histoire” – Autour de l’égalité Femme/  Homme

Création artistique en ligne

On vous donne la parole pour exprimer un coup de  gueule, un coup de cœur, une anecdote ou une  situation vécue, sur les différences entre les Femmes et  les Hommes, les égalités, les inégalités, des espoirs, des  ressentis, des messages. Partager vos créations sous la  forme d’un dessin, d’un message, d’un conte, etc…,

par mail

Plus d’informations au 03 81 25 06 36 ou sur les réseaux  sociaux ! (Facebook et Instagram : @laligue25)

Tout public  Organisé par la LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT du Doubs

Le 08 mars de 9h à 12h 

SENSIBILISATION à la création d’entreprise  “Mesdames, osez entreprendre”

Matinée en Visio dédiée aux femmes porteuses de  projet professionnel ; étude sur l’adéquation entre  personne/projet et l’étude de marché,  accompagnement (avec focus BGE et Coopilote),  développement des réseaux et communication (dont  présentation des réseaux Femmes entrepreneuses),  information sur aides financières, et témoignages de  2 entrepreneuses.

Inscription par mail Organisée par BGE Franche-Comté, en collaboration avec Coopilote

Du 08 mars au 13 mars 2021  

“SPORT DONNE DES ELLES”

Activités physiques (yoga, pilates, fitness, …) et webinaires  bien-être (développement personnel, de l’usage des huiles  essentielles, …). Evènement 100% digital – Gratuit  Inscription au  préalable sur : https://lesportdonnedeselles.asptt.com/lsdde club/asptt-besancon/  Organisées par l’ASPTT Besançon

Le 08 mars 2021 de 9h à 12h et 14h à 17h 

Actions conduites  par la délégation départementale aux  droits des femmes et à l’égalité du Doubs :

Visite des ateliers du laboratoire FEMTO, de l’ENSMM et  d’entreprises avec témoignages de femmes travaillant    dans le secteur des microtechniques par des élèves de  seconde du lycée Claude-Nicolas Ledoux de Besançon et  de Germaine Tillion à Montbéliard. Cette action est   organisée par Mme Didier, directrice opérationnelle du    Campus des métiers microtechniques et systèmes    intelligents. Diffusion de la brochure égalité femmes / hommes dans  le Doubs 2021 via les outils numériques

Le 09 mars et 10 mars 2021 de 9h à 12h 

Collège Camus à Besançon

ANIMATION ET SENSIBILISATION  de jeunes à l’égalité filles-garçons  par l’association Léo Lagrange Démocratie & Courage  en collaboration avec Solidarité Femmes et   le CIDFF

Le 11 mars de 18h à 20h  

VISIO-CONFÉRENCE : “Prostitution et droits des femmes”

Le 08 mars à 16h30  

FLASH MOB « femmes en mouvement : l’énergie des  femmes à entreprendre »

En simultané à Besançon et Vesoul. Pour connaître le lieu,   consultez le site www.kelles-energies-franche-comte.fr. K’Elles Energies développe ses actions sur Besançon en 2021  et proposera le jeudi 25 février à 13h30 un K’Elles Café pour   les porteuses de projet en vue d’une création / reprise d’entreprise : le lieu sera également indiqué sur le site. Échanges avec Lénaig LE FOUILLÉ, juriste militante au Mouvement du Nid, autour de plusieurs questionnements  relatifs au système prostitutionnel et à son impact sur les droits des femmes.

Inscription gratuite et obligatoire : https://www.helloasso.com/associations/mouvement-du-nid-delegation-du-doubs/evenements/visio-conference-prostitution-et-droits-des-femmes

Organisée par le Mouvement du Nid (Délégation Doubs)

CONFÉRENCE : “4 Femmes remarquables”

Animée par Édith Lombardi de Solidarité Femmes abordera la vie de 4 femmes; Myriam (sœur de Moïse),  Jeanne d’Arc, Marie Curie et Iréna Sendler (héroïne de la  résistance polonaise)

Cette conférence enregistrée sera retransmise sur les  radios bisontines (dates transmises ultérieurement)

Le 16 mars de 10h à 11h  

INTERVENTION de Magali Cabanas de l’Université de  Franche-Comté – La Fabrika au Collège Voltaire dans le  cadre de l’action « Sciences et techniques en tous  genres »

Elle proposera un quiz pour initier des débats avec les  élèves autour de la mixité dans les filières et les métiers   scientifiques et techniques avant de découvrir l’exposition  « Filles osez les sciences » qui sera présente du 15 au 26 mars dans l’établissement et de rencontrer une marraine.

Ce programme sera réactualisé en fonction  des différentes confirmations d’événements à venir

VIDÉO MONTAGE : L’objectif 5 : Égalité entre les sexes »

des Objectifs du développement durable (ODD)

D’après Réalisation l’impossible,  les objectifs du  développement durable : Actes de la form’action 2020,  Délégation du Doubs de Terre des Hommes France avec l’intervention intégrale de Mme Mélanie Geoffroy,  Déléguée départementale au   Ministère chargé de l’Égalité  entre les Femmes et les Hommes, de la diversité et de  l’égalité des chances

La vidéo sera accessible à partir du 05 mars sur la page  facebook : https://fr-fr.facebook.com/Peuples-Solidaires-Jura-185967804833092/

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Protection sociale complémentaire des agent-es publics

Ce que la FSU a porté au Conseil commun de la Fonction publique du 18 janvier 2021

Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques a soumis à consultation des organisations syndicales une ordonnance qui ouvre des possibilités de financement par l’employeur de la complémentaire santé (la mutuelle).

C’est, à terme, la possibilité pour les agent-es de bénéficier des mêmes niveaux de prise en charge que dans le privé où l’employeur doit prendre en charge la mutuelle de ses salarié-es à hauteur de 50% minimum.

Des enjeux considérables

Alors que la charge des dépenses en assurance complémentaire santé et prévoyance est de plus en plus lourde et repose sur la seule contribution des agent-es, une telle mesure peut amener dans l’immédiat du pouvoir d’achat supplémentaire. Cependant, il faut bien cerner tous les enjeux de la mise en place des nouveaux mécanismes tels qu’envisagés par le gouvernement à travers cette ordonnance.

D’une manière générale, le fait d’étendre les complémentaires accroît la possibilité de désengagement de la sécurité sociale, en basculant certaines prises en charge sur les mutuelles et autres opérateurs, qui se répercuteront par la suite sur le montant des cotisations de leurs adhérent-es.

La FSU est attachée au principe fondamental de la Sécurité sociale et affirme la nécessité de créer les conditions d’une assurance maladie obligatoire qui rembourse 100% des soins médicaux prescrits.

Par ailleurs, la FSU avait dénoncé la loi de juin 2013 généralisant les contrats collectifs obligatoires d’assurance complémentaire pour les salarié-es du privé. Mis en œuvre en 2016, on en voit aujourd’hui les effets en termes d’inégalités de couverture et d’exclusion (privé-es d’emplois, retraité-es), et de progression des assureurs à but lucratif sur le champ de la santé.

Au cours du conseil commun, la FSU a donc alerté en particulier sur deux enjeux majeurs qui ne nous semblent toujours pas clarifiés avec cette ordonnance :

Qu’en sera-t-il des solidarités inter générationnelles déjà fortement mises à mal ? Il est à craindre que pour les agent-es à la retraite, les cotisations augmentent de manière considérable puisque, dans le but de décrocher les contrats collectifs, les mutuelles auront tout fait pour tirer les prix vers le bas et ne pas prendre en charge correctement les risques des retraité-es.

Qu’en sera-t-il du rôle des mutuelles à but non lucratif, de la politique de prévention, du développement des centres de santé, et de l’ensemble des actions sociales et solidaires portées par les militant-es mutualistes aujourd’hui ? Déjà dans la période récente, les mutuelles qui, au départ ont accepté le dogme de la libre concurrence, ont dû s’engager, pour faire face à la concurrence des assurances privées et de banque-assurance, dans des processus de segmentation des risques, de différenciation des offres qui favorisent les logiques consuméristes et la différenciation des taux de cotisations selon le statut et l’âge totalement à l’encontre du principe mutualiste : chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.

La protection sociale et la santé ne sont pas des marchandises. Les cotisations, qu’elles soient destinées à la sécurité sociale ou aux mutuelles constituent une part socialisée de la rémunération et sont la propriété collective, sociale, des travailleurs. Les employeurs, qu’ils soient publics ou privés, doivent contribuer à cette protection sociale mais n’ont pas à l’encadrer dans une sorte de paternalisme d’un autre âge.

Pourquoi la FSU s’est abstenue sur ce texte

Une centaine d’amendements avaient été déposés par les organisations syndicales. Cette profusion d’amendement révèle les enjeux de ce texte, les désaccords persistants et les difficultés d’un dialogue social mené dans la précipitation.

La ministre n’en a accepté qu’une infime partie reportant l’essentiel des points d’achoppement à des concertations et des négociations ultérieures, dont le contenu et le calendrier sont fixés dans une feuille de route. Un projet amendé de cette feuille de route est encore en cours de discussion.

La FSU, la CGT, l’UNSA et Solidaires se sont abstenus.

La CFDTFO, la FA, la CGC et la CFTC ont voté pour.

La FSU n’a pas voté contre ce texte car elle ne peut se résoudre à une situation où la charge des dépenses en assurance complémentaire santé et prévoyance est de plus en plus lourde et repose sur la seule contribution des agent-es.
C’est pourquoi la FSU avait demandé à titre transitoire que soit renforcée la participation des employeurs publics à la complémentaire santé et prévoyance. Le cadre de négociations et de concertations ouvert ici peut être une réponse.

Pour la FSU, il reste encore beaucoup trop d’incertitudes et de risques car les sujets les plus sensibles et les plus importants sont reportés à plus tard. Il en est ainsi des principes et mécanismes de solidarité entre bénéficiaires, notamment entre actifs, actives et retraité-es, de la couverture de l’ensemble des agent-es de la fonction publique, des objectifs de la négociation collective et des accords majoritaires, des risques que les employeurs publics imposent des contrats collectifs à leurs agent-es, au détriment des solidarités et du niveau de couverture. La ministre a affirmé que la protection sociale complémentaire bénéficierait d’un financement autonome, abondé sans ponctionner les autres budgets, mais il faudra attendre la loi de finance 2022 pour apprécier cet engagement.

Mais ces réponses incomplètes pourraient aggraver certaines logiques déjà à l’œuvre et ouvrir de nouveaux sujets, raisons pour lesquelles la FSU n’a pas voté favorablement ce texte.

La revalo il nous la faut !

Tous en grève le mardi 26 Janvier

SALAIRES

LA MINISTRE :

« Un moment historique, qui marque le plus grand plan de revalorisations et de promotions des carrières scientifiques depuis des décennies.» Frédérique Vidal, le 12 octobre 2020

LA RÉALITÉ : un jeu de dupes !

■ Un point d’indice quasi-gelé depuis 20 ans (2 mois de salaire en moins/an) ;
■ Une revalorisation sur 7 ans qui scelle le déclassement du doctorat et le retard par rapport aux autres ministères ;
■ Une revalorisation quasi-exclusivement sous la forme de primes ;
■ Un salaire moyen des enseignant·es-chercheur·es et des chercheur·es à 63 % de la moyenne européenne ;
■ Une fausse requalification des emplois BIATSS qui ne concerne qu’une minorité de personnels.

EMPLOIS

LA MINISTRE :

« Notre pays ne compte pas assez d’enseignants-chercheurs ». Frédérique Vidal, le 1er décembre 2020

LA RÉALITÉ : une précarisation continue

■ Le plus haut taux de contractuel·les de toute la fonction publique d’État : 35% ;
■ Depuis 10 ans, un nombre d’enseignant·es-chercheur·es et d’enseignant·es titulaires qui baisse alors que le nombre d’étudiant·es a augmenté de 22% ;
■ 4 millions d’heures d’enseignement supplémentaires et plus de 130 000 vacataires payés en dessous du SMIC horaire ;
■ Des milliers de postes gelés (BIATSS, enseignant·es et enseignant·eschercheur·es) ;
■ Une loi de programmation de la recherche qui accentue encore le taux de contractuel·les et les inégalités.

RECHERCHE

LA MINISTRE :

« Le sous-investissement chronique dans notre recherche est tel que l’on peut parler d’une décennie perdue” » Frédérique Vidal, le 28 octobre 2020

LA RÉALITÉ : l’ambition n’est pas à l’ordre du jour

■ Une trajectoire budgétaire à 10 ans très insuffisante et insincère ;
■ Un doctorat toujours pas reconnu ;
■ Des financements récurrents insuffisants : 65 % des recherches effectuées dans des laboratoires dépendent des appels à projets ;
■ L’indépendance des scientifiques menacée par un renforcement de l’ANR, des appels à projets et du pilotage des thématiques de recherche.

CRISE SANITAIRE

LE PRÉSIDENT :

« Aucun jeune ne doit se retrouver sans solution » Emmanuel Macron, le 23 juillet 2020

LA RÉALITÉ : débrouillez-vous !

■ Des établissements fermés à la quasi-totalité des usagers depuis des mois ;
■ Une précarité psychologique et financière des étudiant·es, pas d’augmentation des bourses ni d’accès au RSA ;
■ Une surcharge de travail et un épuisement de tous les personnels pour faire face aux contraintes de la crise.

SERVICE PUBLIC DE L’ESR

LA MINISTRE :

« Ce que je souhaite au contraire, c’est un État stratège, qui puisse accompagner et soutenir les établissements » Frédérique Vidal, le 28 août 2019

LA RÉALITÉ : une égalité d’accès mise en cause

■ Une sélection toujours plus grande à l’entrée de la licence et du master ;
■ Des taux d’encadrement et des subventions de l’État qui varient du simple au double entre les universités ;
■ Une marchandisation croissante des formations ;
■ Des frais d’inscription qui augmentent sans cesse ;
■ La volonté de différencier les dotations des laboratoires avec le HCERES.

CONDITIONS DE TRAVAIL

LA MINISTRE :

« La République a noué un pacte des personnels avec ses scientifiques, ses chercheurs, ses enseignants-chercheurs, … » Frédérique Vidal, le 28 octobre 2020

LA RÉALITÉ : une dégradation des conditions de travail « La République a noué un pacte des personnels

■ Des restructurations incessantes qui déstabilisent les équipes de travail ;
■ Une désorganisation des conditions d’exercice des métiers ;
■ Une mise en concurrence et une injonction à l’excellence généralisée ;
■ Une souffrance au travail accentuée par un management néolibéral.

TOUTES ET TOUS EN GRÈVE,
LE 26 JANVIER !

POUR LE SERVICE PUBLIC DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

LPR : le Conseil constitutionnel censure le délit réprimant l’intrusion dans les universités

Sois jeune et tais toi
S’introduire dans un établissement « dans le but de troubler la tranquillité » aurait été passible d’un an d’emprisonnement, voire trois si les faits avaient été commis en réunion.

Le Conseil Constitutionnel a censuré dans sa décision n° 2020-810 DC du 21 décembre 2020, ce lundi 21 décembre une des mesures les plus critiquées du projet de loi sur la recherche : disposition qui instaurait un délit réprimant l’intrusion dans les universités. Le Conseil Constitutionnel jugeant l’article 38 de « cavalier législatif » signifiant qu’il s’agit d’une mesure sans lien avec le texte initial.

L’article 42 est lui aussi censuré : il rendait toute intrusion dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement supérieur « dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre », passible d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, et trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si les faits avaient été commis en réunion. Cet article avait provoqué un tollé au sein de la communauté universitaire, qui l’avait dénoncé comme « liberticide ».

Les juges constitutionnels ont en outre émis une « réserve d’interprétation », il demande une clarification, sur un article créant de nouvelles voies de recrutement, des « chaires de professeurs junior ». Leur création n’est pas supprimée, mais cela empêchent les présidents d’universités d’interférer dans l’appréciation des mérites des futurs candidats à ces chaires.

Une nouvelle fois le gouvernement se fait taper sur les doigts par le conseil Constitutionnel, il se défendra que les dispositions retirées n’étaient pas de leur fait mais du zèle du sénateur Laurent Lafon (Union centriste) qui les avait été introduite lors de l’examen du texte au Sénat, mais les député.es LREM et le gouvernement les avaient confirmées lors de la seconde lecture.

Loi 4D : En marche forcée vers une vente à la découpe de la Fonction publique

Le projet de loi 4D a été présenté sans aucune concertation préalable aux organisations syndicales de la Fonction publique le 17 décembre dernier par Jacqueline Gourault ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et Amélie de Montchalin ministre de la transformation et de la Fonction publiques.

La FSU dénonce le fait qu’une nouvelle phase de Décentralisation soit entreprise sans qu’aucun bilan des précédentes n’ait été fait malgré nos demandes réitérées. Associée à la loi de transformation publique du 6 août 2019 qui rend possible les détachements d’office des fonctionnaires, elle pourrait favoriser une nouvelle vague massive de privatisations.

La FSU s’oppose à tout nouvel acte de décentralisation,  en particulier des services de médecine scolaire de l’Éducation Nationale aux départements en les réunissant avec les moyens des PMI pour créer un service de la santé de l’enfant tout au long de sa minorité. Ce projet signerait l’abandon d’une politique de santé définie dans le cadre de l’Éducation Nationale et signifierait pour les médecins, infirmièr-es scolaires et conseiller-es de santé un transfert vers la Fonction publique territoriale et la dislocation de leur collectif de travail.

Les gestionnaires des EPLE, seraient quant à eux placés « sous l’autorité fonctionnelle des collectivités territoriales ».

La FSU s’oppose à ces deux mesures et en fera un des motifs de la grève appelée dans toute l’éducation le mardi 26 janvier.

La FSU s’inquiète d’une nouvelle étape de Déconcentration qui vise en réalité à donner encore davantage la main aux préfets au détriment des logiques de métiers: que restera-t-il par exemple du lien des personnels qui travaillent dans les agences de l’eau avec le ministère de l’environnement quand c’est le préfet qui décidera de tout, jusqu’au financement de ces agences? En matière de santé, d’urbanisme et de logement, de lutte contre le réchauffement climatique et de préservation de la biodiversité, beaucoup de missions seraient transférées ou réorganisées et pour certaines externalisées, dans la suite d’évolutions déjà en cours et combattues par les personnels.

La FSU dénonce la philosophie nouvelle de Différenciation qui verrait les possibilités de dérogations se multiplier et l’illisibilité de l’action publique se renforcer. Sous couvert de permettre la souplesse et l’adaptation aux réalités locales, le gouvernement donne des compétences à géométrie variable, sur des bases floues, sans doute aux collectivités gérées par les personnalités les plus influentes.

Par ailleurs, la loi contiendrait des mesures permettant de définir localement un certain nombre de règles, il serait par exemple permis aux communes de définir la liste des pièces exigibles pour l’inscription administrative dans les écoles: quel peut être l’intérêt d’une telle disposition?

Sous couvert de « simplification », le terme de Décomplexification a été ajouté à la demande du 1er ministre. Ce concept vaporeux risque rapidement de déraper vers le tout numérique et d’accentuer l’isolement de certains territoires d’où les services publics seraient de plus en plus éloignés dans le cadre des restructurations à venir.

Ce projet de loi est dangereux pour notre modèle social et pour l’égalité de traitement des citoyen-nes. Il consacre plutôt une déstructuration du cadre national d’intervention des services publics et un découpage des missions publiques. Ce projet de loi devrait être présenté en conseil des ministres en février 2021, la FSU agit pour qu’en soient retirés tout de suite ses éléments les plus néfastes, elle informera les agents et la population des enjeux de ce projet et créera les conditions de mobilisations larges pour lui faire échec.

Plan d’action pour l’égalité professionnelle MEN/MESRI : la FSU dénonce le manque de moyens et l’hypocrisie des ministères.

Alors que la loi l’impose et que la déclinaison de plans d’action relatifs à̀ l’égalité́ professionnelle dans la fonction publique est rendue obligatoire dans chaque ministère avant le 31 décembre 2020, le dossier concernant l’égalité professionnelle et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles est mis en sommeil.

Les ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur ont préféré avancer sur d’autres dossiers comme la loi de programmation de la recherche ou la mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique, alors qu’il n’y avait aucune urgence et qu’elles sont rejetées par une grande partie des personnels.

Les choix politiques opérés révèlent que l’égalité professionnelle n’est pas la priorité de ces 2 ministres. C’est un très mauvais signal envoyé aux professions et aux femmes en particulier dans les deux ministères concernés que sont le MEN et MESRI.

Travailler dans l’urgence sur des axes pouvant constituer de véritables leviers au service de l’égalité professionnelle et de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), quand la loi de transformation de la fonction publique, qui introduit des éléments contraignants en matière d’égalité professionnelle, affaiblit « en même temps » les instances où peut s’exercer réellement le contrôle de leur mise en application (suppression des Commissions Administratives Paritaires et affaiblissement des CHSCT) est incohérent et réduit en pratique les possibilités d’exercice du droit de regard sur les inégalités et les violences sexistes et sexuelles ? 

Comment ne pas relever la même incohérence alors que la loi de programmation de la recherche vient d’être votée et que nombre d’interventions et de rapports, dont ceux du Haut Conseil à l’Égalité (HCE) et celui du Conseil Économique Social et environnemental (CESE) ont abouti à des conclusions convergentes sur le fait que la loi de programmation de la recherche votée par le Sénat aggravera la situation des femmes dans l’ESR ?

Comment ne pas dénoncer l’hypocrisie du ministère de l’éducation nationale qui n’a toujours pas proposé concrètement de loi de programmation pour financer une hypothétique revalorisation salariale et qui n’évoque aucune des mesures de rattrapage salarial pour les femmes dans les instances de dialogue social.

Concernant les VSS, il est urgent de dépasser la seule mise en place des cellules d’écoutes pour aller vers leur fonctionnement effectif. La FSU rappelle la nécessité d’une formation solide des personnels de ces cellules et d’un suivi qualitatif de ces dispositifs. Les victimes doivent être visibles et intégrées dans ce plan sous peine de réduire les cellules d’écoute à des coquilles vides.

Il doit être rappelé aux personnels d’encadrement leur obligation de transmettre tout signalement de VSS et d’assurer en la matière leurs obligations de protection des agents. 

Les conventions avec les associations professionnelles compétentes dans le domaine doivent se multiplier rapidement sur l’ensemble des établissements et académies pour rattraper le temps perdu. L’impunité des agresseurs et la solitude des victimes doivent cesser. Ces deux ministères doivent maintenant mettre en pratique le principe de « tolérance zéro » comme l’exige le protocole d’accord dans la fonction publique.

L’axe 3 de l’accord est d’ailleurs emblématique du manque d’ambition politique. Aucune mesure de résorption des écarts de rémunération n’est mentionnée dans le projet de plan d’actions alors que les femmes perçoivent toujours des salaires inférieurs de 19% par rapport à ceux des hommes et 13% à temps de travail équivalent.

La FSU souligne la nécessité d’identifier clairement les moyens consacrés à leur mise en œuvre, sans lesquels le plan restera lettre morte. La FSU déplore que les outils de diagnostic, comme celui consacré au calcul des écarts de rémunération, soient arrivés tardivement.

La mise en œuvre des politiques d’égalité est un droit pour toutes et tous et un devoir pour le législateur. En conséquence, les moyens alloués pour leur mise en œuvre doivent être effectifs et ne sauraient être envisagés sous la forme de dotations dépendant le plus souvent d’appels à projet comme c’est le cas pour les établissements du MESRI, ou sous la forme de primes ou d’indemnités adossées à des missions ou du travail supplémentaires qui ne concernent pas tous les personnels et qui sont des dispositifs de discrimination faites aux femmes.

De la même manière, l’accord prévoit des incitations et des sanctions pour les établissements qui ne le mettraient pas en place. Or, cette dimension essentielle est absente des documents étudiés et n’a été évoquée que de manière allusive. La FSU pose donc la question de l’intégration de ces sanctions ou des systèmes de contrainte dans le cadre des lignes directrices de gestion ou des dialogues stratégiques de gestion désormais mis en place entre les établissements et les rectorats.

Pour la FSU, l’égalité n’est pas une option et il est plus que temps de passer des discours aux actes.