Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a lancé début 2025 la « Mission Gellé », censée organiser la convergence des opérateurs numériques nationaux, voire une fusion, entre plusieurs opérateurs nationaux du numérique de l’enseignement supérieur : l’ABES, l’AMUE et le CINES.
Le SNASUB-FSU alerte : cette orientation, guidée par une logique purement gestionnaire, nie la spécificité des missions de chaque opérateur, fragilise le service public et méprise les personnels. Derrière le discours officiel de rationalisation et de modernisation, le SNASUB-FSU dénonce une politique menée sans réelle concertation, qui fait fi des personnels et des missions fondamentales de service public.
Une réorganisation précipitée et déshumanisée
La Mission Gellé, en cherchant à fusionner ou à regrouper des opérateurs comme l’ABES, l’Amue ou le Cines, ne se préoccupe que d’indicateurs budgétaires et de logiques de gestion. Les personnels, leurs compétences, leur engagement quotidien au service des usagers, sont relégués au second plan. Aucune garantie sérieuse n’est apportée sur la préservation des emplois, des conditions de travail ou des savoir-faire spécifiques qui font la richesse de ces établissements.
Des missions distinctes, des expertises complémentaires
L’ABES est le pilier national du signalement documentaire et de la gestion des métadonnées pour toutes les bibliothèques universitaires. Elle garantit la qualité, la normalisation et la mutualisation des catalogues, des thèses et des ressources électroniques, assurant ainsi l’accès à l’information scientifique pour tous.
L’AMUE, de son côté, développe et mutualise les outils de gestion administrative, financière et RH pour les universités et établissements. Elle accompagne la transformation numérique de la gestion, en lien direct avec les besoins quotidiens des personnels administratifs.
Le CINES, enfin, est une infrastructure nationale de calcul intensif et d’archivage pérenne : il héberge les supercalculateurs nécessaires à la recherche scientifique et assure la conservation à long terme des données et documents électroniques.
Des rapprochements artificiels et contre-productifs
Certes, des collaborations existent : l’ABES confie l’archivage pérenne des thèses au CINES ; l’AMUE et le CINES mutualisent parfois des infrastructures techniques. Mais ces synergies ponctuelles ne justifient en rien une fusion structurelle.
Fusionner ces trois opérateurs reviendrait à diluer des expertises uniques dans un ensemble bureaucratique, où la spécificité des missions, signalement documentaire, gestion administrative, calcul scientifique, serait perdue. Les personnels, porteurs de compétences rares et engagés dans des missions de service public essentielles, seraient les premiers sacrifiés sur l’autel de la rationalisation.
Le SNASUB-FSU exige un moratoire et une vraie concertation
Nous refusons que la transformation du service public se fasse contre les agents et au détriment de l’intérêt général. La diversité de ces opérateurs fait la force du service public : chaque établissement répond à des besoins précis, avec des outils et des savoir-faire adaptés. Regrouper l’ABES, l’AMUE et le CINES, c’est risquer la perte de qualité, l’éloignement des usagers, la dégradation des conditions de travail et l’appauvrissement de l’offre de service.
Le SNASUB-FSU exige un moratoire sur la Mission Gellé, l’ouverture de véritables discussions avec les représentants des personnels, et la garantie que toute évolution se fasse dans le respect des missions de service public, de l’emploi et des conditions de travail.
Le SNASUB-FSU exige que toute évolution se fasse dans le respect des missions de chacun, avec la garantie de l’emploi, de la qualité du service public et de la concertation avec les agents.
Le progrès ne peut se faire sans l’humain, ni contre le service public.
La complémentarité n’est pas la fusion : défendons la diversité et l’excellence du service public de l’ESR !
Le calculateur de la FSU Ni 1 ni 2 ni 3, 0 ! Les jours de carence, c’est non !
Par amendements au projet de loi de finances 2025, le gouvernement s’attaque une fois de plus à la rémunération des agent⋅es publics. Après le maintien du gel de la valeur du point d’indice et après la suspension de la garantie individuelle de pouvoir d’achat qui ne sera pas versée en décembre, le gouvernement s’attaque à présent au pouvoir d’achat des agent⋅es qui sont contraint⋅es de s’arrêter de travailler pour raisons de santé. Il veut porter de 1 à 3 jours la durée de la carence privant de rémunération en cas d’arrêt maladie. Il veut aussi réduire de 10 % la rémunération perçue après cette période de carence. C’est scandaleux !
Il permet de calculer la rémunération que vous pourriez perdre pour une grippe, une blessure vous empêchant de travailler ou plus simplement pour de l’épuisement professionnel. Il suffit de renseigner le montant du traitement brut et le montant de vos indemnités et primes que vous pouvez retrouver sur votre bulletin de paie. (Le supplément familial de traitement n’est pas concerné par cette mesure.)
La FSU est opposée à toute carence, considérant que la maladie ne peut pas être un motif de perte de rémunération. Elle avait dénoncé l’instauration d’un jour de carence en 2018. Elle combat avec une détermination sans faille les projets actuels du gouvernement et revendique l’abrogation de toute carence.
Alors que la déclaration de politique générale du premier ministre Michel Barnier n’a fait aucune place à la thématique de l’enseignement supérieur et de la recherche, vos premières interventions se sont portées sur un rappel à l’ordre dans nos établissements laissant sousentendre qu’ils seraient à la dérive. Cette entrée en matière est très problématique pour la FSU, au moment où les choix des gouvernements de ces dernières années amènent l’ESR au bord du précipice budgétaire et mettent en péril nos métiers et le service public.
Avant toute chose, l’ESR doit disposer d’un budget ambitieux. Nous n’avons pas le choix. Vous devez obtenir les moyens budgétaires permettant à l’ESR de remplir ses missions, et en particulier de réussir la démocratisation de l’enseignement supérieur et le développement d’une recherche libre et indépendante des lobbies.
La quasi totalité des universités est aujourd’hui dans une situation préoccupante, voire alarmante, et il manque des milliards pour assurer nos missions de service public. La coupe annoncée du budget d’au moins 400 millions d’euros est catastrophique et la part du budget de la MIRES dans le budget de l’État n’a jamais été aussi faible. En effet, pour la cinquième année consécutive, elle est inférieure à 6 % alors qu’elle était de 6,8 % en 2011. La bonne volonté des fonctionnaires du MESR ne saurait suffire. Ils et elles sont épuisé·es par la surcharge de travail, leur déclassement salarial, les attaques dont ils et elles sont l’objet et la perte de sens de leur métier à laquelle la dérégulation de l’ESR n’est pas étrangère.
Parmi les priorités budgétaires, nous pouvons citer l’augmentation des salaires, la création et la non suppression de postes de titulaires, l’augmentation des heures de formation pour notamment améliorer l’encadrement des étudiant·es et limiter le décrochage ou l’échec, l’augmentation des subsides pérennes pour la recherche, la transition écologique avec en particulier la rénovation des bâtiments, etc..
L’État doit préserver les budgets qu’il consacre à la recherche, que ce soit dans les universités ou dans les EPST. Le soutien apporté aux entreprises via le crédit impôt-recherche n’a jamais fait la preuve de son efficacité et ressemble plus à une subvention déguisée. Si un effort doit être fait pour rétablir les finances publiques, après les années Covid où la collectivité a, « quoiqu’il-en-coûte », soutenu le secteur privé, cet effort doit protéger l’investissement public dans la recherche scientifique, seul à même de produire innovation et progrès sur le moyen et long terme.
En cette rentrée universitaire nous alertons également sur la crise du recrutement qui, après l’enseignement scolaire, touche maintenant l’enseignement supérieur avec 18 % de postes non pourvus en 2024. Le rehaussement des bourses des étudiant·es est également un sujet d’importance : il est crucial que les jeunes inscrit·es dans nos universités puissent se concentrer sur leurs études, ce qu’ils ne peuvent pas faire sereinement quand ils ou elles ne mangent pas à leur faim, dorment dans la rue ou manquent de l’essentiel – les représentant·es des étudiant·es en parleront mieux que nous.
En deuxième lieu, l’ESR nécessite un cadre réglementaire protecteur qui permette l’exercice de nos missions de service public. Depuis plus d’une dizaine d’années, ce cadre réglementaire est attaqué et grignoté, par la LRU d’abord, et maintenant dynamité par l’action conjointe de l’ordonnance de 2018 sur les regroupements expérimentaux et l’acte II de l’autonomie. Cette dérégulation de l’ESR se traduit par un éclatement du paysage universitaire, au point que l’appellation d’université recouvre désormais des réalités extrêmement diverses. Certain·es ne comprennent même plus la nécessité de démocratie et de collégialité universitaires, réduites à l’état de vestiges, comme en témoignent exemplairement certains statuts des établissements publics expérimentaux qui nous sont soumis pour avis au fil des mois – quatre aujourd’hui, au lieu de cinq grâce à la pugnacité de nos collègues de Lyon 1 qui ont réussi à faire entendre le danger pour la communauté universitaire que constituait le projet d’EPE présenté. Or, démocratie et collégialité sont indispensables pour faire vivre un enseignement et une recherche dynamiques, qui prennent en compte les besoins de la société mais aussi ceux propres à l’exercice de ces deux activités tout en préservant la qualité de vie au travail des personnels – que l’on piétine allègrement aujourd’hui en laissant à quelques-un·es le pouvoir de fabriquer un ESR à deux vitesses dont les effets à moyen et long termes seront délétères pour la société.
À cet égard, nous rappelons que l’indépendance des enseignant·es-chercheur·es (EC), principe consacré par le Conseil constitutionnel, est un des fondements de leur capacité à produire du savoir et à le diffuser. Nul ne saurait le remettre en cause. La FSU veillera à ce que la liberté d’expression et des libertés académiques des EC soient préservées. La circulaire que vous avez envoyée aux présidences à la fin de la semaine dernière et dont le contenu, partiel sans doute, nous est connu par le relais qu’en a fait la presse spécialisée, est dans cette perspective pour le moins inquiétante. La-FSU souhaite rappeler que le savoir et sa production ne sont pas neutres et qu’ils nécessitent des débats ! Le code de l’éducation précise d’ailleurs que le service public de l’ESR « tend à l’objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions. Il doit garantir à l’enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique. » (Article L141-6)
Produire du savoir, le diffuser, est par essence subversif. C’est aller contre les évidences et les croyances personnelles et institutionnelles, contre les conservatismes, cela demande de prendre parti : le parti du savoir, de la façon de le produire, de ce qu’il produit notamment dans la déconstruction des évidences et des croyances. Il est nécessaire de lutter par le débat d’idées pour faire connaître le savoir produit et la façon de le produire comme pour mettre en évidence ce que la connaissance favorise, permet, ou au contraire gêne voire interdit dans nos sociétés. Il ne peut y avoir de sujets tabous.
Pour avoir le calme dans les universités, au lieu d’essayer d’étouffer les avis considérés comme divergents, d’interdire des manifestations pour une paix juste et durable et un cessez-le-feu immédiat et de qualifier d’antisémitisme toute solidarité avec les Palestiniens et Palestiniennes – ce qui ne marche qu’un temps et a des conséquences funestes –, nous devons y maintenir des lieux de débats pluriels, ouverts, dont aucun sujet n’est exclu, dans le respect de la loi – sans sur-interprétation partisane – en mettant en place les conditions pour que les opinions et les connaissances puissent s’exprimer, se confronter, être mises à l’épreuve des sciences que nous produisons – voire les enrichir en produisant par exemple des questions vives auxquelles nous ne pouvons pas encore apporter de réponses ou des conditions que nous n’avons pas encore prises en compte. « Il faut oser tout examiner, tout discuter, tout enseigner même » disait Condorcet (Condorcet, Mémoires sur l’instruction publique). Cela est essentiel dans la perspective de former des citoyens et citoyennes éclairé ·es, aptes à prendre des décisions scientifiquement fondées et à se déprendre des bulles créées notamment par les réseaux sociaux et nombre de médias.
C’est d’ailleurs ce que le conseil d’état a exprimé dans la décision rendue le 7 mai 2024 autorisant la tenue d’une conférence à l’Université PSL organisée par le comité Palestine de l’Université. Sa conclusion en résume le fondement : « La seule circonstance que les communications des deux conférenciers s’inscrivent de façon engagée dans un débat politique n’a pas pour effet d’excéder le cadre des missions d’un établissement d’enseignement supérieur et ne constitue pas un manquement à l’impératif d’indépendance intellectuelle et scientifique de l’établissement ». La FSU rappelle que ce droit doit être protégé par les franchises universitaires que les présidences doivent assurer et non empêcher par le recours à la force.
La supposée neutralité que l’on nous brandit régulièrement comme un totem pour étouffer le débat a des racines profondes que nous pensions, à tort, arrachées. Ainsi Jaurès déclarait-il : « La plus perfide manœuvre du parti clérical, des ennemis de l’école laïque, c’est de la rappeler à ce qu’ils appellent la “neutralité” et de la condamner par là à n’avoir ni doctrine, ni pensée, ni efficacité intellectuelle et morale. En fait, il n’y a que le néant qui soit neutre […] ». Et pour conclure ce point, citons encore Jaurès : « La neutralité scolaire ne pourrait donc pas, à moins d’aller jusqu’à la suppression de tout enseignement, retirer à la science moderne toute son âme de liberté et de hardiesse ». Nous avons là matière à réfléchir.
Enfin, la FSU demande depuis plusieurs années une remise à plat de la formation des enseignant·es (FDE) et l’ouverture de réelles concertations avec les acteurs et actrices de la formation.Il ne se satisfait pas de la situation actuelle, très largement dégradée depuis la réforme Blanquer. Cependant, il n’adhère pas à la réforme FDE envisagée par le MEN en 2024 et que Madame Genetet veut remettre à l’agenda.
Au-delà de l’aspect brutal et méprisant de la méthode employée jusqu’à aujourd’hui, le SNESUP-FSU refuse une réforme qui vise à minorer la dimension universitaire de la FDE (en imposant des maquettes sans concertation, en outrepassant le recrutement par l’université) ; qui vise à imposer la création de licences « PE » sans prise en compte des licences pluridisciplinaires existantes, sans moyens et sans ambition (et notamment en ce qui concerne le lien avec la recherche et la dimension didactique) ; installe une entrée dans la formation et le métier par la contractualisation ; utilise les étudiant·es comme des moyens d’emploi et ne prévoit pas une entrée dans le métier réellement progressive ; ne projette pas les moyens pour une formation et un accompagnement à la hauteur des besoins.
Nous espérons que le MESR pèsera pour que soient satisfaites les exigences d’une formation de qualité s’appuyant en premier lieu sur les formateurs et formatrices qui accompagnent chaque jour les nouvelles générations enseignant·es et CPE dont notre système éducatif a cruellement besoin.
Notre déclaration est un peu longue, mais les sujets ne manquent pas et il y a urgence à reprendre l’agenda social du ministère. La FSU a des propositions pour l’ESR et souhaite qu’elles ne restent pas lettre morte.
La rupture conventionnelle annulée pour vice du consentement de l’employeur produit les effets d’une démission. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 19 juin 2024 publié au bulletin.
Un salarié et son employeur signent une rupture conventionnelle mettant fin au contrat de travail. Le salarié justifie son départ par son souhait de reconversion professionnelle. Or, il quitte son poste afin de créer une entreprise concurrente à celle de son employeur. Ce dernier l’apprend et saisit la justice. Il demande l’annulation de la convention de rupture et mentionne qu’il n’aurait pas donné son consentement à celle-ci s’il avait connu le réel projet de son salarié.
La cour d’appel accueille la requête de l’employeur et annule la rupture conventionnelle. Pour elle, le salarié a volontairement caché des éléments afin d’obtenir le consentement de l’employeur à cette rupture. Cette dernière est donc abusive et produit les effets d’une démission. Le salarié se pourvoit en cassation et considère qu’il ne peut s’agir d’une démission sans volonté claire et non équivoque de sa part.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Selon elle, l’annulation de la rupture conventionnelle causée par un vice de consentement de l’employeur produit les effets d’une démission.
Ainsi, cacher volontairement une information afin d’obtenir le consentement de l’employeur à une rupture conventionnelle produit les effets d’une démission. Elle comprend pour le salarié le versement de l’indemnité compensatrice de préavis de démission et le remboursement de l’indemnité de rupture.
À noter
Cette solution est nouvelle puisqu’il s’agit de la première affaire dans laquelle la Cour de cassation prononce l’annulation d’une rupture conventionnelle pour vice de consentement de l’employeur.
Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a lancé début 2025 la « Mission Gellé », censée organiser la convergence des opérateurs numériques nationaux, voire une fusion, entre plusieurs opérateurs nationaux du numérique de l’enseignement supérieur : l’ABES, l’AMUE et le CINES.
Le SNASUB-FSU alerte : cette orientation, guidée par une logique purement gestionnaire, nie la spécificité des missions de chaque opérateur, fragilise le service public et méprise les personnels. Derrière le discours officiel de rationalisation et de modernisation, le SNASUB-FSU dénonce une politique menée sans réelle concertation, qui fait fi des personnels et des missions fondamentales de service public.
Une réorganisation précipitée et déshumanisée
La Mission Gellé, en cherchant à fusionner ou à regrouper des opérateurs comme l’ABES, l’Amue ou le Cines, ne se préoccupe que d’indicateurs budgétaires et de logiques de gestion. Les personnels, leurs compétences, leur engagement quotidien au service des usagers, sont relégués au second plan. Aucune garantie sérieuse n’est apportée sur la préservation des emplois, des conditions de travail ou des savoir-faire spécifiques qui font la richesse de ces établissements.
Des missions distinctes, des expertises complémentaires
L’ABES est le pilier national du signalement documentaire et de la gestion des métadonnées pour toutes les bibliothèques universitaires. Elle garantit la qualité, la normalisation et la mutualisation des catalogues, des thèses et des ressources électroniques, assurant ainsi l’accès à l’information scientifique pour tous.
L’AMUE, de son côté, développe et mutualise les outils de gestion administrative, financière et RH pour les universités et établissements. Elle accompagne la transformation numérique de la gestion, en lien direct avec les besoins quotidiens des personnels administratifs.
Le CINES, enfin, est une infrastructure nationale de calcul intensif et d’archivage pérenne : il héberge les supercalculateurs nécessaires à la recherche scientifique et assure la conservation à long terme des données et documents électroniques.
Des rapprochements artificiels et contre-productifs
Certes, des collaborations existent : l’ABES confie l’archivage pérenne des thèses au CINES ; l’AMUE et le CINES mutualisent parfois des infrastructures techniques. Mais ces synergies ponctuelles ne justifient en rien une fusion structurelle.
Fusionner ces trois opérateurs reviendrait à diluer des expertises uniques dans un ensemble bureaucratique, où la spécificité des missions, signalement documentaire, gestion administrative, calcul scientifique, serait perdue. Les personnels, porteurs de compétences rares et engagés dans des missions de service public essentielles, seraient les premiers sacrifiés sur l’autel de la rationalisation.
Le SNASUB-FSU exige un moratoire et une vraie concertation
Nous refusons que la transformation du service public se fasse contre les agents et au détriment de l’intérêt général. La diversité de ces opérateurs fait la force du service public : chaque établissement répond à des besoins précis, avec des outils et des savoir-faire adaptés. Regrouper l’ABES, l’AMUE et le CINES, c’est risquer la perte de qualité, l’éloignement des usagers, la dégradation des conditions de travail et l’appauvrissement de l’offre de service.
Le SNASUB-FSU exige un moratoire sur la Mission Gellé, l’ouverture de véritables discussions avec les représentants des personnels, et la garantie que toute évolution se fasse dans le respect des missions de service public, de l’emploi et des conditions de travail.
Le SNASUB-FSU exige que toute évolution se fasse dans le respect des missions de chacun, avec la garantie de l’emploi, de la qualité du service public et de la concertation avec les agents.
Le progrès ne peut se faire sans l’humain, ni contre le service public.
La complémentarité n’est pas la fusion : défendons la diversité et l’excellence du service public de l’ESR !
Le calculateur de la FSU Ni 1 ni 2 ni 3, 0 ! Les jours de carence, c’est non !
Par amendements au projet de loi de finances 2025, le gouvernement s’attaque une fois de plus à la rémunération des agent⋅es publics. Après le maintien du gel de la valeur du point d’indice et après la suspension de la garantie individuelle de pouvoir d’achat qui ne sera pas versée en décembre, le gouvernement s’attaque à présent au pouvoir d’achat des agent⋅es qui sont contraint⋅es de s’arrêter de travailler pour raisons de santé. Il veut porter de 1 à 3 jours la durée de la carence privant de rémunération en cas d’arrêt maladie. Il veut aussi réduire de 10 % la rémunération perçue après cette période de carence. C’est scandaleux !
Il permet de calculer la rémunération que vous pourriez perdre pour une grippe, une blessure vous empêchant de travailler ou plus simplement pour de l’épuisement professionnel. Il suffit de renseigner le montant du traitement brut et le montant de vos indemnités et primes que vous pouvez retrouver sur votre bulletin de paie. (Le supplément familial de traitement n’est pas concerné par cette mesure.)
La FSU est opposée à toute carence, considérant que la maladie ne peut pas être un motif de perte de rémunération. Elle avait dénoncé l’instauration d’un jour de carence en 2018. Elle combat avec une détermination sans faille les projets actuels du gouvernement et revendique l’abrogation de toute carence.
Alors que la déclaration de politique générale du premier ministre Michel Barnier n’a fait aucune place à la thématique de l’enseignement supérieur et de la recherche, vos premières interventions se sont portées sur un rappel à l’ordre dans nos établissements laissant sousentendre qu’ils seraient à la dérive. Cette entrée en matière est très problématique pour la FSU, au moment où les choix des gouvernements de ces dernières années amènent l’ESR au bord du précipice budgétaire et mettent en péril nos métiers et le service public.
Avant toute chose, l’ESR doit disposer d’un budget ambitieux. Nous n’avons pas le choix. Vous devez obtenir les moyens budgétaires permettant à l’ESR de remplir ses missions, et en particulier de réussir la démocratisation de l’enseignement supérieur et le développement d’une recherche libre et indépendante des lobbies.
La quasi totalité des universités est aujourd’hui dans une situation préoccupante, voire alarmante, et il manque des milliards pour assurer nos missions de service public. La coupe annoncée du budget d’au moins 400 millions d’euros est catastrophique et la part du budget de la MIRES dans le budget de l’État n’a jamais été aussi faible. En effet, pour la cinquième année consécutive, elle est inférieure à 6 % alors qu’elle était de 6,8 % en 2011. La bonne volonté des fonctionnaires du MESR ne saurait suffire. Ils et elles sont épuisé·es par la surcharge de travail, leur déclassement salarial, les attaques dont ils et elles sont l’objet et la perte de sens de leur métier à laquelle la dérégulation de l’ESR n’est pas étrangère.
Parmi les priorités budgétaires, nous pouvons citer l’augmentation des salaires, la création et la non suppression de postes de titulaires, l’augmentation des heures de formation pour notamment améliorer l’encadrement des étudiant·es et limiter le décrochage ou l’échec, l’augmentation des subsides pérennes pour la recherche, la transition écologique avec en particulier la rénovation des bâtiments, etc..
L’État doit préserver les budgets qu’il consacre à la recherche, que ce soit dans les universités ou dans les EPST. Le soutien apporté aux entreprises via le crédit impôt-recherche n’a jamais fait la preuve de son efficacité et ressemble plus à une subvention déguisée. Si un effort doit être fait pour rétablir les finances publiques, après les années Covid où la collectivité a, « quoiqu’il-en-coûte », soutenu le secteur privé, cet effort doit protéger l’investissement public dans la recherche scientifique, seul à même de produire innovation et progrès sur le moyen et long terme.
En cette rentrée universitaire nous alertons également sur la crise du recrutement qui, après l’enseignement scolaire, touche maintenant l’enseignement supérieur avec 18 % de postes non pourvus en 2024. Le rehaussement des bourses des étudiant·es est également un sujet d’importance : il est crucial que les jeunes inscrit·es dans nos universités puissent se concentrer sur leurs études, ce qu’ils ne peuvent pas faire sereinement quand ils ou elles ne mangent pas à leur faim, dorment dans la rue ou manquent de l’essentiel – les représentant·es des étudiant·es en parleront mieux que nous.
En deuxième lieu, l’ESR nécessite un cadre réglementaire protecteur qui permette l’exercice de nos missions de service public. Depuis plus d’une dizaine d’années, ce cadre réglementaire est attaqué et grignoté, par la LRU d’abord, et maintenant dynamité par l’action conjointe de l’ordonnance de 2018 sur les regroupements expérimentaux et l’acte II de l’autonomie. Cette dérégulation de l’ESR se traduit par un éclatement du paysage universitaire, au point que l’appellation d’université recouvre désormais des réalités extrêmement diverses. Certain·es ne comprennent même plus la nécessité de démocratie et de collégialité universitaires, réduites à l’état de vestiges, comme en témoignent exemplairement certains statuts des établissements publics expérimentaux qui nous sont soumis pour avis au fil des mois – quatre aujourd’hui, au lieu de cinq grâce à la pugnacité de nos collègues de Lyon 1 qui ont réussi à faire entendre le danger pour la communauté universitaire que constituait le projet d’EPE présenté. Or, démocratie et collégialité sont indispensables pour faire vivre un enseignement et une recherche dynamiques, qui prennent en compte les besoins de la société mais aussi ceux propres à l’exercice de ces deux activités tout en préservant la qualité de vie au travail des personnels – que l’on piétine allègrement aujourd’hui en laissant à quelques-un·es le pouvoir de fabriquer un ESR à deux vitesses dont les effets à moyen et long termes seront délétères pour la société.
À cet égard, nous rappelons que l’indépendance des enseignant·es-chercheur·es (EC), principe consacré par le Conseil constitutionnel, est un des fondements de leur capacité à produire du savoir et à le diffuser. Nul ne saurait le remettre en cause. La FSU veillera à ce que la liberté d’expression et des libertés académiques des EC soient préservées. La circulaire que vous avez envoyée aux présidences à la fin de la semaine dernière et dont le contenu, partiel sans doute, nous est connu par le relais qu’en a fait la presse spécialisée, est dans cette perspective pour le moins inquiétante. La-FSU souhaite rappeler que le savoir et sa production ne sont pas neutres et qu’ils nécessitent des débats ! Le code de l’éducation précise d’ailleurs que le service public de l’ESR « tend à l’objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions. Il doit garantir à l’enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique. » (Article L141-6)
Produire du savoir, le diffuser, est par essence subversif. C’est aller contre les évidences et les croyances personnelles et institutionnelles, contre les conservatismes, cela demande de prendre parti : le parti du savoir, de la façon de le produire, de ce qu’il produit notamment dans la déconstruction des évidences et des croyances. Il est nécessaire de lutter par le débat d’idées pour faire connaître le savoir produit et la façon de le produire comme pour mettre en évidence ce que la connaissance favorise, permet, ou au contraire gêne voire interdit dans nos sociétés. Il ne peut y avoir de sujets tabous.
Pour avoir le calme dans les universités, au lieu d’essayer d’étouffer les avis considérés comme divergents, d’interdire des manifestations pour une paix juste et durable et un cessez-le-feu immédiat et de qualifier d’antisémitisme toute solidarité avec les Palestiniens et Palestiniennes – ce qui ne marche qu’un temps et a des conséquences funestes –, nous devons y maintenir des lieux de débats pluriels, ouverts, dont aucun sujet n’est exclu, dans le respect de la loi – sans sur-interprétation partisane – en mettant en place les conditions pour que les opinions et les connaissances puissent s’exprimer, se confronter, être mises à l’épreuve des sciences que nous produisons – voire les enrichir en produisant par exemple des questions vives auxquelles nous ne pouvons pas encore apporter de réponses ou des conditions que nous n’avons pas encore prises en compte. « Il faut oser tout examiner, tout discuter, tout enseigner même » disait Condorcet (Condorcet, Mémoires sur l’instruction publique). Cela est essentiel dans la perspective de former des citoyens et citoyennes éclairé ·es, aptes à prendre des décisions scientifiquement fondées et à se déprendre des bulles créées notamment par les réseaux sociaux et nombre de médias.
C’est d’ailleurs ce que le conseil d’état a exprimé dans la décision rendue le 7 mai 2024 autorisant la tenue d’une conférence à l’Université PSL organisée par le comité Palestine de l’Université. Sa conclusion en résume le fondement : « La seule circonstance que les communications des deux conférenciers s’inscrivent de façon engagée dans un débat politique n’a pas pour effet d’excéder le cadre des missions d’un établissement d’enseignement supérieur et ne constitue pas un manquement à l’impératif d’indépendance intellectuelle et scientifique de l’établissement ». La FSU rappelle que ce droit doit être protégé par les franchises universitaires que les présidences doivent assurer et non empêcher par le recours à la force.
La supposée neutralité que l’on nous brandit régulièrement comme un totem pour étouffer le débat a des racines profondes que nous pensions, à tort, arrachées. Ainsi Jaurès déclarait-il : « La plus perfide manœuvre du parti clérical, des ennemis de l’école laïque, c’est de la rappeler à ce qu’ils appellent la “neutralité” et de la condamner par là à n’avoir ni doctrine, ni pensée, ni efficacité intellectuelle et morale. En fait, il n’y a que le néant qui soit neutre […] ». Et pour conclure ce point, citons encore Jaurès : « La neutralité scolaire ne pourrait donc pas, à moins d’aller jusqu’à la suppression de tout enseignement, retirer à la science moderne toute son âme de liberté et de hardiesse ». Nous avons là matière à réfléchir.
Enfin, la FSU demande depuis plusieurs années une remise à plat de la formation des enseignant·es (FDE) et l’ouverture de réelles concertations avec les acteurs et actrices de la formation.Il ne se satisfait pas de la situation actuelle, très largement dégradée depuis la réforme Blanquer. Cependant, il n’adhère pas à la réforme FDE envisagée par le MEN en 2024 et que Madame Genetet veut remettre à l’agenda.
Au-delà de l’aspect brutal et méprisant de la méthode employée jusqu’à aujourd’hui, le SNESUP-FSU refuse une réforme qui vise à minorer la dimension universitaire de la FDE (en imposant des maquettes sans concertation, en outrepassant le recrutement par l’université) ; qui vise à imposer la création de licences « PE » sans prise en compte des licences pluridisciplinaires existantes, sans moyens et sans ambition (et notamment en ce qui concerne le lien avec la recherche et la dimension didactique) ; installe une entrée dans la formation et le métier par la contractualisation ; utilise les étudiant·es comme des moyens d’emploi et ne prévoit pas une entrée dans le métier réellement progressive ; ne projette pas les moyens pour une formation et un accompagnement à la hauteur des besoins.
Nous espérons que le MESR pèsera pour que soient satisfaites les exigences d’une formation de qualité s’appuyant en premier lieu sur les formateurs et formatrices qui accompagnent chaque jour les nouvelles générations enseignant·es et CPE dont notre système éducatif a cruellement besoin.
Notre déclaration est un peu longue, mais les sujets ne manquent pas et il y a urgence à reprendre l’agenda social du ministère. La FSU a des propositions pour l’ESR et souhaite qu’elles ne restent pas lettre morte.
La rupture conventionnelle annulée pour vice du consentement de l’employeur produit les effets d’une démission. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 19 juin 2024 publié au bulletin.
Un salarié et son employeur signent une rupture conventionnelle mettant fin au contrat de travail. Le salarié justifie son départ par son souhait de reconversion professionnelle. Or, il quitte son poste afin de créer une entreprise concurrente à celle de son employeur. Ce dernier l’apprend et saisit la justice. Il demande l’annulation de la convention de rupture et mentionne qu’il n’aurait pas donné son consentement à celle-ci s’il avait connu le réel projet de son salarié.
La cour d’appel accueille la requête de l’employeur et annule la rupture conventionnelle. Pour elle, le salarié a volontairement caché des éléments afin d’obtenir le consentement de l’employeur à cette rupture. Cette dernière est donc abusive et produit les effets d’une démission. Le salarié se pourvoit en cassation et considère qu’il ne peut s’agir d’une démission sans volonté claire et non équivoque de sa part.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Selon elle, l’annulation de la rupture conventionnelle causée par un vice de consentement de l’employeur produit les effets d’une démission.
Ainsi, cacher volontairement une information afin d’obtenir le consentement de l’employeur à une rupture conventionnelle produit les effets d’une démission. Elle comprend pour le salarié le versement de l’indemnité compensatrice de préavis de démission et le remboursement de l’indemnité de rupture.
À noter
Cette solution est nouvelle puisqu’il s’agit de la première affaire dans laquelle la Cour de cassation prononce l’annulation d’une rupture conventionnelle pour vice de consentement de l’employeur.
Le Mémento du SNASUB-FSU, c’est 180 pages dédiées aux personnels administratifs, ITRF et des bibliothèques (titulaires et contractuel·les) de la Fonction publique des secteurs Éducation, Recherche, Culture (voir la table des matières ci-dessous).
Si vous souhaitez recevoir un exemplaire, vous pouvez contacter notre section académique, ou bien envoyer un mail à
Le 9 avril, le ministre de la transformation et de la Fonction Publiques a présenté aux organisations syndicales de la Fonction Publique les grandes orientations du projet de loi destiné à être voté cet automne
Dans un contexte de stagnation, voire de recul des salaires et des carrières dans la fonction publique, en particulier dans la territoriale, ce projet de loi ne répond pas à l’urgence d’une revalorisation générale des salaires et des grilles indiciaires.
Au contraire, au prétexte de récompenser un prétendu mérite, il s’agit d’individualiser les salaires et les carrières.
Ce faisant, dans la continuité de la loi de « destruction de la fonction publique » de 2019, le ministre accélère la transformation des droits des agents à la rémunération et à la carrière en « leviers managériaux » à la main des hiérarchies et des employeurs.
Plutôt que reconnaître l’engagement de toutes et tous au service de l’intérêt général, ce projet de loi organise la concurrence entre agent.es, qui sera arbitrée par les employeurs en toute opacité
Alors que le ministre du Budget annonce des dizaines de milliards d’euros d’économie dans les dépenses publiques sur les prochaines années, proposer de récompenser le « mérite » de quelques-uns constitue une fuite en avant au bénéfice des employeurs, pour éviter la revalorisation salariale générale nécessaire pour l’ensemble de la fonction publique.
En outre, l’insistance médiatique du ministre sur un prétendu « tabou du licenciement » dans la fonction publique, loin de la réalité, a pour seul objectif de susciter la vindicte de l’opinion publique à l’égard des fonctionnaires de la part des salarié.e.s du secteur privé précarisé.e.s par la politique de ce gouvernement.
Le service public local et les agent.e.s qui le portent sont confrontés de plein fouet aux conséquences de ces politiques d’appauvrissement et de précarisation toujours croissantes.
Pouvoir servir l’intérêt général à l’abri des pressions est l’essence de la Fonction publique. Pour la FSU Territoriale, l’urgence consiste donc à conforter le statut de ses agents et à revaloriser leurs salaires et carrières.
POUR Le SNASUB-FSU, L’URGENCE CONSISTE A CONFORTER LE STATUT DES AGENT.ES POUR SERVIR L’INTÉRÊT GÉNÉRAL A L’ABRI DES PRESSIONS HIÉRARCHIQUES ET POLITIQUES ET A REVALORISER LES SALAIRES ET LES CARRIÈRES.
Pour une fonction publique au service de l’intérêt général, la FSU et le SNASUB-FSU s’opposent à ce projet de loi et réaffirme ses revendications :
L’abrogation de la loi dite de « transformation de la fonction publique »
Décidément, le ministre Stanislas Guérini est déterminé à ouvrir un deuxième acte du saccage du statut général des fonctionnaires !
C’est d’une toute autre politique dont la Fonction publique a besoin. Il y a en effet urgence à engager des discussions sur la revalorisation des carrières et des rémunérations pour reconnaître les agent·es, sur la manière de renforcer les collectifs professionnels, à renouer avec le respect des identités et conditions d’exercice des métiers, à redonner du sens aux missions de service public partout où elles sont malmenées par certaines politiques publiques, à doter les services et collectivités en moyens pour les assumer…
Pourtant, à peine passée la réunion de présentation des axes du nouveau projet de loi de saccage du statut qu’il fomente, voilà que le ministre Guérini lance dans le débat médiatique la question du « licenciement » qui serait, selon lui, « un tabou » ! Diantre, ça faisait longtemps ! Et ça manquait dans le chapelet de poncifs et autres totems managériaux déjà égrenés dans le document de présentation du projet de réforme !
Bien qu’il s’en dédise, somme toute mollement, c’est évidemment le principe de séparation du grade et de l’emploi qui serait remis clairement en cause par l’élargissement et la facilitation de procédures de licenciement de fonctionnaires, en dehors des cas déjà prévus par le statut.
Ce faisant, c’est tout l’équilibre du statut qu’il jette en pâture, bien au-delà des premières intentions qu’il affiche. Il voudrait pousser plus loin les logiques de dénaturation du statut engagée par la loi de transformation de la fonction publique qu’il ne s’y prendrait pas autrement ! Les mesures envisagées relèvent surtout de la politique « de la carotte et du bâton » et de la division des personnels entre eux…
La FSU l’affirme solennellement : la question du statut mérite toute autre chose que des citations tronquées pour revisiter l’histoire à contresens, des petites phrases polémiques, d’idées reçues enfilées les unes après les autres.
L’intérêt général dont la Fonction publique est dépositaire appelle tout l’inverse !
Pour la défense du service public de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Pour nos salaires, nos emplois, nos statuts, nos conditions de travail et d’études Contre la précarité
Les conditions budgétaires continuent à se dégrader dans l’ensemble des établissements de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (ESR). Ainsi, la dépense publique moyenne par étudiant·e ne cesse de baisser, le sous-encadrement ne fait que s’accroître et le budget pour la recherche en euros constants continue à baisser. Ces restrictions budgétaires ont pour conséquence que les personnels administratifs et techniques des universités et des organismes de recherche sont parmi les plus mal payés de la fonction publique, ce qu’a révélé le versement de la prime « pouvoir d’achat » à près de 40% des personnels de l’ESR. La mise en concurrence systématique entre les établissements, entre les équipes de recherche, via le financement par appels à projet par exemple, conduisent par ailleurs à de grandes inégalités et génèrent une charge de travail toujours plus pesante. Le projet présenté le 7 décembre par le Président lui-même concernant la restructuration de la recherche n’est pas de nature à laisser entrevoir des améliorations en 2024.
Le nombre de contractuel·les et vacataires le plus souvent sous-payé·es (et pour beaucoup toujours pas mensualisé-es comme le prévoit pourtant la loi) continue à progresser. Plutôt que de permettre un recrutement massif de titulaires, avec les nouvelles formes de contrats issues de la LPR, le gouvernement fait clairement le choix de la précarité et de la casse des statuts à laquelle le président lui-même a appelé y compris en s’affranchissant des cadres réglementaires. Les annonces de Guérini puis de Macron sur le développement des primes aux mérites dans la fonction publique sont dangereuses.
Les étudiant·es aussi font face à une précarité structurelle aggravée par la politique du gouvernement entraînant une paupérisation alarmante.
La loi immigration, dont nous demandons le retrait, durcirait considérablement l’accès à l’enseignement supérieur et à la recherche.
Nos organisations soutiennent la journée d’action intersyndicale du 1er février aux côtés de l’ensemble des personnels de l’éducation nationale qui se mobilisent pour la sauvegarde de l’École à tous les niveaux. C’est un exemple à suivre ! Des préavis de grève ont été déposés pour couvrir tous les personnels mobilisés.
Elles appellent tout le personnel de l’ESR et tou·tes les étudiant·es à se réunir dans la perspective d’une mobilisation unitaire pour un financement de l’ESR à la hauteur des besoins et des enjeux et contre les projets annoncés par E. Macron.
Signataires : CGT INRAE, FERC SUP CGT, SNTRS CGT, FAGE, FO ESR, SNASUB-FSU, SNCS-FSU, SNEP-FSU, SNESUP-FSU, SNETAP-FSU, SNPTES-UNSA, SUD EDUCATION, SUD RECHERCHE, UNEF, UNION ETUDIANTE,
