Protection sociale complémentaire des agent-es publics

Ce que la FSU a porté au Conseil commun de la Fonction publique du 18 janvier 2021

Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques a soumis à consultation des organisations syndicales une ordonnance qui ouvre des possibilités de financement par l’employeur de la complémentaire santé (la mutuelle).

C’est, à terme, la possibilité pour les agent-es de bénéficier des mêmes niveaux de prise en charge que dans le privé où l’employeur doit prendre en charge la mutuelle de ses salarié-es à hauteur de 50% minimum.

Des enjeux considérables

Alors que la charge des dépenses en assurance complémentaire santé et prévoyance est de plus en plus lourde et repose sur la seule contribution des agent-es, une telle mesure peut amener dans l’immédiat du pouvoir d’achat supplémentaire. Cependant, il faut bien cerner tous les enjeux de la mise en place des nouveaux mécanismes tels qu’envisagés par le gouvernement à travers cette ordonnance.

D’une manière générale, le fait d’étendre les complémentaires accroît la possibilité de désengagement de la sécurité sociale, en basculant certaines prises en charge sur les mutuelles et autres opérateurs, qui se répercuteront par la suite sur le montant des cotisations de leurs adhérent-es.

La FSU est attachée au principe fondamental de la Sécurité sociale et affirme la nécessité de créer les conditions d’une assurance maladie obligatoire qui rembourse 100% des soins médicaux prescrits.

Par ailleurs, la FSU avait dénoncé la loi de juin 2013 généralisant les contrats collectifs obligatoires d’assurance complémentaire pour les salarié-es du privé. Mis en œuvre en 2016, on en voit aujourd’hui les effets en termes d’inégalités de couverture et d’exclusion (privé-es d’emplois, retraité-es), et de progression des assureurs à but lucratif sur le champ de la santé.

Au cours du conseil commun, la FSU a donc alerté en particulier sur deux enjeux majeurs qui ne nous semblent toujours pas clarifiés avec cette ordonnance :

Qu’en sera-t-il des solidarités inter générationnelles déjà fortement mises à mal ? Il est à craindre que pour les agent-es à la retraite, les cotisations augmentent de manière considérable puisque, dans le but de décrocher les contrats collectifs, les mutuelles auront tout fait pour tirer les prix vers le bas et ne pas prendre en charge correctement les risques des retraité-es.

Qu’en sera-t-il du rôle des mutuelles à but non lucratif, de la politique de prévention, du développement des centres de santé, et de l’ensemble des actions sociales et solidaires portées par les militant-es mutualistes aujourd’hui ? Déjà dans la période récente, les mutuelles qui, au départ ont accepté le dogme de la libre concurrence, ont dû s’engager, pour faire face à la concurrence des assurances privées et de banque-assurance, dans des processus de segmentation des risques, de différenciation des offres qui favorisent les logiques consuméristes et la différenciation des taux de cotisations selon le statut et l’âge totalement à l’encontre du principe mutualiste : chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.

La protection sociale et la santé ne sont pas des marchandises. Les cotisations, qu’elles soient destinées à la sécurité sociale ou aux mutuelles constituent une part socialisée de la rémunération et sont la propriété collective, sociale, des travailleurs. Les employeurs, qu’ils soient publics ou privés, doivent contribuer à cette protection sociale mais n’ont pas à l’encadrer dans une sorte de paternalisme d’un autre âge.

Pourquoi la FSU s’est abstenue sur ce texte

Une centaine d’amendements avaient été déposés par les organisations syndicales. Cette profusion d’amendement révèle les enjeux de ce texte, les désaccords persistants et les difficultés d’un dialogue social mené dans la précipitation.

La ministre n’en a accepté qu’une infime partie reportant l’essentiel des points d’achoppement à des concertations et des négociations ultérieures, dont le contenu et le calendrier sont fixés dans une feuille de route. Un projet amendé de cette feuille de route est encore en cours de discussion.

La FSU, la CGT, l’UNSA et Solidaires se sont abstenus.

La CFDTFO, la FA, la CGC et la CFTC ont voté pour.

La FSU n’a pas voté contre ce texte car elle ne peut se résoudre à une situation où la charge des dépenses en assurance complémentaire santé et prévoyance est de plus en plus lourde et repose sur la seule contribution des agent-es.
C’est pourquoi la FSU avait demandé à titre transitoire que soit renforcée la participation des employeurs publics à la complémentaire santé et prévoyance. Le cadre de négociations et de concertations ouvert ici peut être une réponse.

Pour la FSU, il reste encore beaucoup trop d’incertitudes et de risques car les sujets les plus sensibles et les plus importants sont reportés à plus tard. Il en est ainsi des principes et mécanismes de solidarité entre bénéficiaires, notamment entre actifs, actives et retraité-es, de la couverture de l’ensemble des agent-es de la fonction publique, des objectifs de la négociation collective et des accords majoritaires, des risques que les employeurs publics imposent des contrats collectifs à leurs agent-es, au détriment des solidarités et du niveau de couverture. La ministre a affirmé que la protection sociale complémentaire bénéficierait d’un financement autonome, abondé sans ponctionner les autres budgets, mais il faudra attendre la loi de finance 2022 pour apprécier cet engagement.

Mais ces réponses incomplètes pourraient aggraver certaines logiques déjà à l’œuvre et ouvrir de nouveaux sujets, raisons pour lesquelles la FSU n’a pas voté favorablement ce texte.

La revalo il nous la faut !

Tous en grève le mardi 26 Janvier

SALAIRES

LA MINISTRE :

« Un moment historique, qui marque le plus grand plan de revalorisations et de promotions des carrières scientifiques depuis des décennies.» Frédérique Vidal, le 12 octobre 2020

LA RÉALITÉ : un jeu de dupes !

■ Un point d’indice quasi-gelé depuis 20 ans (2 mois de salaire en moins/an) ;
■ Une revalorisation sur 7 ans qui scelle le déclassement du doctorat et le retard par rapport aux autres ministères ;
■ Une revalorisation quasi-exclusivement sous la forme de primes ;
■ Un salaire moyen des enseignant·es-chercheur·es et des chercheur·es à 63 % de la moyenne européenne ;
■ Une fausse requalification des emplois BIATSS qui ne concerne qu’une minorité de personnels.

EMPLOIS

LA MINISTRE :

« Notre pays ne compte pas assez d’enseignants-chercheurs ». Frédérique Vidal, le 1er décembre 2020

LA RÉALITÉ : une précarisation continue

■ Le plus haut taux de contractuel·les de toute la fonction publique d’État : 35% ;
■ Depuis 10 ans, un nombre d’enseignant·es-chercheur·es et d’enseignant·es titulaires qui baisse alors que le nombre d’étudiant·es a augmenté de 22% ;
■ 4 millions d’heures d’enseignement supplémentaires et plus de 130 000 vacataires payés en dessous du SMIC horaire ;
■ Des milliers de postes gelés (BIATSS, enseignant·es et enseignant·eschercheur·es) ;
■ Une loi de programmation de la recherche qui accentue encore le taux de contractuel·les et les inégalités.

RECHERCHE

LA MINISTRE :

« Le sous-investissement chronique dans notre recherche est tel que l’on peut parler d’une décennie perdue” » Frédérique Vidal, le 28 octobre 2020

LA RÉALITÉ : l’ambition n’est pas à l’ordre du jour

■ Une trajectoire budgétaire à 10 ans très insuffisante et insincère ;
■ Un doctorat toujours pas reconnu ;
■ Des financements récurrents insuffisants : 65 % des recherches effectuées dans des laboratoires dépendent des appels à projets ;
■ L’indépendance des scientifiques menacée par un renforcement de l’ANR, des appels à projets et du pilotage des thématiques de recherche.

CRISE SANITAIRE

LE PRÉSIDENT :

« Aucun jeune ne doit se retrouver sans solution » Emmanuel Macron, le 23 juillet 2020

LA RÉALITÉ : débrouillez-vous !

■ Des établissements fermés à la quasi-totalité des usagers depuis des mois ;
■ Une précarité psychologique et financière des étudiant·es, pas d’augmentation des bourses ni d’accès au RSA ;
■ Une surcharge de travail et un épuisement de tous les personnels pour faire face aux contraintes de la crise.

SERVICE PUBLIC DE L’ESR

LA MINISTRE :

« Ce que je souhaite au contraire, c’est un État stratège, qui puisse accompagner et soutenir les établissements » Frédérique Vidal, le 28 août 2019

LA RÉALITÉ : une égalité d’accès mise en cause

■ Une sélection toujours plus grande à l’entrée de la licence et du master ;
■ Des taux d’encadrement et des subventions de l’État qui varient du simple au double entre les universités ;
■ Une marchandisation croissante des formations ;
■ Des frais d’inscription qui augmentent sans cesse ;
■ La volonté de différencier les dotations des laboratoires avec le HCERES.

CONDITIONS DE TRAVAIL

LA MINISTRE :

« La République a noué un pacte des personnels avec ses scientifiques, ses chercheurs, ses enseignants-chercheurs, … » Frédérique Vidal, le 28 octobre 2020

LA RÉALITÉ : une dégradation des conditions de travail « La République a noué un pacte des personnels

■ Des restructurations incessantes qui déstabilisent les équipes de travail ;
■ Une désorganisation des conditions d’exercice des métiers ;
■ Une mise en concurrence et une injonction à l’excellence généralisée ;
■ Une souffrance au travail accentuée par un management néolibéral.

TOUTES ET TOUS EN GRÈVE,
LE 26 JANVIER !

POUR LE SERVICE PUBLIC DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE