De novembre 2025 à début janvier 2026
VOUS ALLEZ DEVOIR CHOISIR
La Protection Sociale Complémentaire (PSC) obligatoire sera mise en place dans votre établissement en 2026 (Rectorat, Services, EPLE, Universités, CROUS, etc.). Elle concerne tous les agents titulaires et contractuels, qui devront abandonner leur mutuelle actuelle (sauf certains cas de dispense) pour adhérer à la Complémentaire Santé collective fonction publique opérée par MGEN-CNP. Le choix d’adhésion, des ayants droit et des options se fera via un formulaire sur votre messagerie professionnelle, avec affiliation d’office en cas de non-réponse.
Points clés de la PSC 2026
- Adhésion obligatoire sauf pour : agents en CDD couverts individuellement, ceux avec une mutuelle collective via le conjoint, ou un contrat individuel souscrit avant la mise en place (dispense temporaire).
- Les ayants droit (conjoint, enfants) peuvent être couverts, mais sans participation employeur.
- Pour les agents retraités, adhésion possible si bénéficiaire du contrat collectif au moment du départ, mais la cotisation pourra atteindre jusqu’à 175% du tarif de base.
- La cotisation « socle » (base) sera de 77 € par mois en 2026, partagée à 50 % par l’employeur ; elle évoluera à 80 € en 2027 puis 84 € en 2028.
- Participation de l’employeur sur les options : 50 % pour l’option 1 (+7 €), seulement 20 % pour l’option 2 (+25 €).
- Exemples de cotisation : un agent à 1500 € bruts/mois paierait 28 €, un agent à 3900 € bruts paierait 48 €. Des tarifs spécifiques existent pour les conjoints et enfants (réductions au 2e enfant puis gratuité).
- Un contrat de prévoyance pourra être souscrit séparément, facultatif, avec participation employeur de 7 €/mois.
- Les outils en ligne (simulateur de remboursement et estimateur de cotisation MGEN) pourront aider à choisir l’option adaptée.
La Protection Sociale Complémentaire (PSC), telle que mise en place en 2026, n’apporte pas de véritables garanties de progrès social pour les agents publics et soulève de vives critiques syndicales de la part du SNASUB-FSU.
Points de critique principaux
- La réforme PSC s’inscrit dans une logique néolibérale qui tend à marchandiser la protection sociale et à affaiblir le rôle de la Sécurité sociale, dont le principe fondamental « chacun cotise selon ses moyens, chacun reçoit selon ses besoins » est menacé.
- Le système PSC à deux étages (Sécurité sociale + complémentaire obligatoire) introduit des coûts et des complexités inutiles, avec une gestion plus coûteuse et inégalitaire pour les agents. Ainsi, la solidarité est rompue entre actifs et retraités (ces derniers doivent payer 175% du tarif de base sans aide employeur).
- Les cotisations comportent une part forfaitaire et une part proportionnelle aux revenus, accentuant les inégalités de traitement entre collègues, mais aussi au sein des familles (conjoints et ayants droit doivent payer plus).
- Le gouvernement refuse la revalorisation salariale des personnels, et le financement partiel de la PSC par l’employeur est présenté abusivement comme une augmentation du pouvoir d’achat.
- Le découplage des contrats santé et prévoyance est critiqué : il oblige les agents à souscrire deux contrats distincts pour une couverture complète, avec un surcoût potentiel et une moindre simplicité de gestion.
- Le marché des appels d’offres PSC favorise l’entrée des assurances privées et la mise en concurrence du monde mutualiste, accroissant le risque de financiarisation de la santé publique
Prévoyance
Le contrat de prévoyance, n’est pas lié à la complémentaire santé. Il doit être pris en plus.
Il assure une protection financière en cas d’incapacité (complément de traitement en cas d’arrêt maladie à 100 % la 1ère année, 80% la 2ème et 3ème années), d’invalidité et de décès. Ce contrat sera facultatif : les agents ayant une autre couverture seront libres de la conserver, mais dans ce cas ils ne bénéficieront pas de la participation employeur. Les conditions ne sont pas encore fixées et seront proportionnelles à la rémunération de chaque agent. La participation de l’employeur sera de 7€/mois. L’adhésion ne sera ni conditionnée à l’âge, ni à l’état de santé si adhésion dans les 6 mois qui suivent la date d’effet du contrat.
Revendications du SNASUB-FSU
- Remboursement à 100% des soins prescrits par la Sécurité sociale, sans reste à charge, sans système de complémentaire obligatoire marchandisée.
- Recouplage des contrats collectifs santé et prévoyance pour une meilleure protection globale.
- Maintien et renforcement des mécanismes de solidarité intergénérationnelle et familiale dans les dispositifs PSC.
- Meilleure participation employeur pour tous, y compris les retraités, et liberté de choix individuelle quant à la mutuelle et au niveau de couverture.
La FSU et le SNASUB-FSU, tout en ayant signé les accords sous la contrainte pour éviter une dégradation immédiate des droits des agents, reste fermement opposé à la philosophie de la réforme et poursuit l’action syndicale pour défendre un modèle de protection sociale intégralement pris en charge par la Sécurité sociale.
