LPR : le Conseil constitutionnel censure le délit réprimant l’intrusion dans les universités

Sois jeune et tais toi
S’introduire dans un établissement « dans le but de troubler la tranquillité » aurait été passible d’un an d’emprisonnement, voire trois si les faits avaient été commis en réunion.

Le Conseil Constitutionnel a censuré dans sa décision n° 2020-810 DC du 21 décembre 2020, ce lundi 21 décembre une des mesures les plus critiquées du projet de loi sur la recherche : disposition qui instaurait un délit réprimant l’intrusion dans les universités. Le Conseil Constitutionnel jugeant l’article 38 de « cavalier législatif » signifiant qu’il s’agit d’une mesure sans lien avec le texte initial.

L’article 42 est lui aussi censuré : il rendait toute intrusion dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement supérieur « dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre », passible d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, et trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si les faits avaient été commis en réunion. Cet article avait provoqué un tollé au sein de la communauté universitaire, qui l’avait dénoncé comme « liberticide ».

Les juges constitutionnels ont en outre émis une « réserve d’interprétation », il demande une clarification, sur un article créant de nouvelles voies de recrutement, des « chaires de professeurs junior ». Leur création n’est pas supprimée, mais cela empêchent les présidents d’universités d’interférer dans l’appréciation des mérites des futurs candidats à ces chaires.

Une nouvelle fois le gouvernement se fait taper sur les doigts par le conseil Constitutionnel, il se défendra que les dispositions retirées n’étaient pas de leur fait mais du zèle du sénateur Laurent Lafon (Union centriste) qui les avait été introduite lors de l’examen du texte au Sénat, mais les député.es LREM et le gouvernement les avaient confirmées lors de la seconde lecture.

Loi 4D : En marche forcée vers une vente à la découpe de la Fonction publique

Le projet de loi 4D a été présenté sans aucune concertation préalable aux organisations syndicales de la Fonction publique le 17 décembre dernier par Jacqueline Gourault ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et Amélie de Montchalin ministre de la transformation et de la Fonction publiques.

La FSU dénonce le fait qu’une nouvelle phase de Décentralisation soit entreprise sans qu’aucun bilan des précédentes n’ait été fait malgré nos demandes réitérées. Associée à la loi de transformation publique du 6 août 2019 qui rend possible les détachements d’office des fonctionnaires, elle pourrait favoriser une nouvelle vague massive de privatisations.

La FSU s’oppose à tout nouvel acte de décentralisation,  en particulier des services de médecine scolaire de l’Éducation Nationale aux départements en les réunissant avec les moyens des PMI pour créer un service de la santé de l’enfant tout au long de sa minorité. Ce projet signerait l’abandon d’une politique de santé définie dans le cadre de l’Éducation Nationale et signifierait pour les médecins, infirmièr-es scolaires et conseiller-es de santé un transfert vers la Fonction publique territoriale et la dislocation de leur collectif de travail.

Les gestionnaires des EPLE, seraient quant à eux placés « sous l’autorité fonctionnelle des collectivités territoriales ».

La FSU s’oppose à ces deux mesures et en fera un des motifs de la grève appelée dans toute l’éducation le mardi 26 janvier.

La FSU s’inquiète d’une nouvelle étape de Déconcentration qui vise en réalité à donner encore davantage la main aux préfets au détriment des logiques de métiers: que restera-t-il par exemple du lien des personnels qui travaillent dans les agences de l’eau avec le ministère de l’environnement quand c’est le préfet qui décidera de tout, jusqu’au financement de ces agences? En matière de santé, d’urbanisme et de logement, de lutte contre le réchauffement climatique et de préservation de la biodiversité, beaucoup de missions seraient transférées ou réorganisées et pour certaines externalisées, dans la suite d’évolutions déjà en cours et combattues par les personnels.

La FSU dénonce la philosophie nouvelle de Différenciation qui verrait les possibilités de dérogations se multiplier et l’illisibilité de l’action publique se renforcer. Sous couvert de permettre la souplesse et l’adaptation aux réalités locales, le gouvernement donne des compétences à géométrie variable, sur des bases floues, sans doute aux collectivités gérées par les personnalités les plus influentes.

Par ailleurs, la loi contiendrait des mesures permettant de définir localement un certain nombre de règles, il serait par exemple permis aux communes de définir la liste des pièces exigibles pour l’inscription administrative dans les écoles: quel peut être l’intérêt d’une telle disposition?

Sous couvert de « simplification », le terme de Décomplexification a été ajouté à la demande du 1er ministre. Ce concept vaporeux risque rapidement de déraper vers le tout numérique et d’accentuer l’isolement de certains territoires d’où les services publics seraient de plus en plus éloignés dans le cadre des restructurations à venir.

Ce projet de loi est dangereux pour notre modèle social et pour l’égalité de traitement des citoyen-nes. Il consacre plutôt une déstructuration du cadre national d’intervention des services publics et un découpage des missions publiques. Ce projet de loi devrait être présenté en conseil des ministres en février 2021, la FSU agit pour qu’en soient retirés tout de suite ses éléments les plus néfastes, elle informera les agents et la population des enjeux de ce projet et créera les conditions de mobilisations larges pour lui faire échec.

Plan d’action pour l’égalité professionnelle MEN/MESRI : la FSU dénonce le manque de moyens et l’hypocrisie des ministères.

Alors que la loi l’impose et que la déclinaison de plans d’action relatifs à̀ l’égalité́ professionnelle dans la fonction publique est rendue obligatoire dans chaque ministère avant le 31 décembre 2020, le dossier concernant l’égalité professionnelle et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles est mis en sommeil.

Les ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur ont préféré avancer sur d’autres dossiers comme la loi de programmation de la recherche ou la mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique, alors qu’il n’y avait aucune urgence et qu’elles sont rejetées par une grande partie des personnels.

Les choix politiques opérés révèlent que l’égalité professionnelle n’est pas la priorité de ces 2 ministres. C’est un très mauvais signal envoyé aux professions et aux femmes en particulier dans les deux ministères concernés que sont le MEN et MESRI.

Travailler dans l’urgence sur des axes pouvant constituer de véritables leviers au service de l’égalité professionnelle et de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), quand la loi de transformation de la fonction publique, qui introduit des éléments contraignants en matière d’égalité professionnelle, affaiblit « en même temps » les instances où peut s’exercer réellement le contrôle de leur mise en application (suppression des Commissions Administratives Paritaires et affaiblissement des CHSCT) est incohérent et réduit en pratique les possibilités d’exercice du droit de regard sur les inégalités et les violences sexistes et sexuelles ? 

Comment ne pas relever la même incohérence alors que la loi de programmation de la recherche vient d’être votée et que nombre d’interventions et de rapports, dont ceux du Haut Conseil à l’Égalité (HCE) et celui du Conseil Économique Social et environnemental (CESE) ont abouti à des conclusions convergentes sur le fait que la loi de programmation de la recherche votée par le Sénat aggravera la situation des femmes dans l’ESR ?

Comment ne pas dénoncer l’hypocrisie du ministère de l’éducation nationale qui n’a toujours pas proposé concrètement de loi de programmation pour financer une hypothétique revalorisation salariale et qui n’évoque aucune des mesures de rattrapage salarial pour les femmes dans les instances de dialogue social.

Concernant les VSS, il est urgent de dépasser la seule mise en place des cellules d’écoutes pour aller vers leur fonctionnement effectif. La FSU rappelle la nécessité d’une formation solide des personnels de ces cellules et d’un suivi qualitatif de ces dispositifs. Les victimes doivent être visibles et intégrées dans ce plan sous peine de réduire les cellules d’écoute à des coquilles vides.

Il doit être rappelé aux personnels d’encadrement leur obligation de transmettre tout signalement de VSS et d’assurer en la matière leurs obligations de protection des agents. 

Les conventions avec les associations professionnelles compétentes dans le domaine doivent se multiplier rapidement sur l’ensemble des établissements et académies pour rattraper le temps perdu. L’impunité des agresseurs et la solitude des victimes doivent cesser. Ces deux ministères doivent maintenant mettre en pratique le principe de « tolérance zéro » comme l’exige le protocole d’accord dans la fonction publique.

L’axe 3 de l’accord est d’ailleurs emblématique du manque d’ambition politique. Aucune mesure de résorption des écarts de rémunération n’est mentionnée dans le projet de plan d’actions alors que les femmes perçoivent toujours des salaires inférieurs de 19% par rapport à ceux des hommes et 13% à temps de travail équivalent.

La FSU souligne la nécessité d’identifier clairement les moyens consacrés à leur mise en œuvre, sans lesquels le plan restera lettre morte. La FSU déplore que les outils de diagnostic, comme celui consacré au calcul des écarts de rémunération, soient arrivés tardivement.

La mise en œuvre des politiques d’égalité est un droit pour toutes et tous et un devoir pour le législateur. En conséquence, les moyens alloués pour leur mise en œuvre doivent être effectifs et ne sauraient être envisagés sous la forme de dotations dépendant le plus souvent d’appels à projet comme c’est le cas pour les établissements du MESRI, ou sous la forme de primes ou d’indemnités adossées à des missions ou du travail supplémentaires qui ne concernent pas tous les personnels et qui sont des dispositifs de discrimination faites aux femmes.

De la même manière, l’accord prévoit des incitations et des sanctions pour les établissements qui ne le mettraient pas en place. Or, cette dimension essentielle est absente des documents étudiés et n’a été évoquée que de manière allusive. La FSU pose donc la question de l’intégration de ces sanctions ou des systèmes de contrainte dans le cadre des lignes directrices de gestion ou des dialogues stratégiques de gestion désormais mis en place entre les établissements et les rectorats.

Pour la FSU, l’égalité n’est pas une option et il est plus que temps de passer des discours aux actes.

NON A LA DESTRUCTION DES LIBERTÉS, NON A LA VIOLENCE SOCIALE


Samedi 28 novembre à Besançon AC ! Agir ensemble contre le chômage a organisé un rassemblement contre le chômage et la précarité. Il s’agissait de dénoncer l’instrumentalisation que fait le patronat du chômage dans cette période de crise sanitaire . Nous avons reçu le soutien de militants venus aussi pour exprimer leur colère contre la « loi sécurité globale ».

Ils l’avaient déjà fait le 28 novembre dans tout le pays. Et le 27 novembre à Besançon 1400 personnes avaient manifesté contre cette même loi

Samedi 28 novembre des centaines de milliers de personnes ont manifesté dans tout le pays contre la loi dite de sécurité globale.

A Besançon nous avons été 1400 à manifester vendredi 27 novembre contre cette loi.

Le gouvernement fait semblant de reculer en proposant la même loi liberticide sans l’article 24 sur le fait de filmer les violences policières.

Mais c’est toute la loi qu’il faut mettre à la poubelle : reconnaissance faciale, drones, policier.e.s armé.e.s même lorsqu’ils/elles ne sont pas en service…

Les mesures liberticides ne cessent de s’abattre sur la population sous tous les prétextes : Covid-19, terrorisme, protection des policier.e.s…

Ces mesures sont prises pour empêcher la population de se rebeller contre les violences sociales qui lui sont imposées par le patronat et le gouvernement. Car les centaines de milliers de licenciements et toutes les attaques envers le monde du travail déjà mises en place ou à venir ne peuvent que susciter la colère.

Le front contre cette loi attentatoire aux libertés doit s’élargir jusqu’à son retrait.

C’est pourquoi les organisations, partis, syndicats et associations ci-dessous appellent à une nouvelle manifestation :

Samedi 5 décembre 2020 à 14h

Place de la Révolution à Besançon

Place Corbis à Belfort

Solidaires 25, FSU, SNASUB-FSU, SnuiPP, CGT retraité.e.s, SUD Santé Sociaux, PG, FI, NPA, Ensemble !, Comité de défense des libertés publiques, Solmiré, EELV, A Gauche Citoyens !, LDH, Les Jardins des Vaîtes, AC

La FSU quitte le Grenelle de l’Education

COMMUNIQUE DE PRESSE

La participation de la FSU aux ateliers de Grenelle se solde par le constat de l’impossibilité de faire avancer des propositions du fait même du dispositif choisi : il n’était pas question d’une concertation, mais bien d’une opération de communication sur des visions déjà arrêtées et peu ouvertes au dialogue. La parole des personnels au travers de celle de leurs représentants syndicaux est peu écoutée, submergée par celles « d’experts » soigneusement choisis par le ministère, dont certains n’ont pour seule expérience de l’école que de l’avoir fréquentée durant leur jeunesse, assurés pourtant de détenir les solutions malgré leur méconnaissance évidente du système scolaire et de ses réalités. 

Le colloque du 1er décembre a offert une démonstration inquiétante de partialité et d’absence du « regard croisé » annoncé par le ministère. Dans une période où la confiance des enseignant-es à l’égard du ministère est largement éprouvée, comme l’a à nouveau montré l’enquête d’opinion IPSOS-FSU, le Grenelle de l’éducation continue à creuser l’écart entre les intentions ministérielles et les attentes réelles des personnels, tant sur le plan du métier que sur celui des rémunérations. 

C’est pourquoi la FSU et ses syndicats nationaux ont décidé de quitter ces discussions.

Les Lilas, le 03 décembre 2020

LPPR, Réponse à Fanette Charvier

Réponse de l’intersyndicale CGT-FSU-SUD de l’Université de Franche-Comté à Fannette Charvier, députée LREM du Doubs

La députée du Doubs Fannette Charvier, dans un communiqué daté du 24 septembre [1], exprime sa fierté d’avoir contribué à la loi de programmation pluriannuelle de la Recherche (LPPR). Selon elle, cette loi redonne des moyens, du temps et de la visibilité à la Recherche. Nous souhaitons revenir sur ces points et démontrer que cette loi va à l’encontre des objectifs visés.

Commençons par un panorama très bref de l’état actuel de l’université. Le nombre d’étudiantes et étudiants augmente et le budget ne suit pas. Le recrutement non plus. A l’université de Franche-Comté par exemple, entre 2011 et 2019, on observe une augmentation de 20% du nombre d’étudiants, une baisse de 5% en nombre de personnels, et un budget en baisse d’1,5%.

Donner du temps aux enseignants-chercheurs doit commencer par là : un recrutement massif de personnels statutaires pour répondre à cette hausse prévisible et prévue des étudiants. Actuellement, les universitaires croulent sous les heures complémentaires et autres tâches administratives en lien avec ce surplus d’étudiants, tandis que des milliers et des milliers d’heures de cours sont assurées par des vacataires. Les activités de recherche se font sur le temps libre, vacances comprises.

La recherche en miette

Pire, ce maigre temps dégagé en activité de recherche est en partie accaparé par le montage de dossiers de demande de financements pour effectuer cette même recherche. C’est la logique des appels à projets qui sont devenus l’alpha et l’oméga du monde du supérieur. Dans quel autre métier, faut-il quémander les moyens d’effectuer son travail dans de bonnes conditions ? Cette logique, un temps cantonné aux activités de recherche, atteint maintenant les activités pédagogiques et même, récemment, les rénovations des bâtiments. À différents niveaux donc, des personnes choisissent le ou la chercheuse qui aura les moyens de chercher, l’enseignant qui aura le matériel dernier cri et le campus qui sera rénové. Les autres devront se débrouiller sans. Concurrence, concurrence, concurrence.

Au niveau de la recherche, ces appels à projets sont principalement gérés par l’Agence Nationale de la Recherche. Or la loi prévoit de financer davantage cette agence et donc de renforcer cette logique. Logique délétère pour la recherche qui aggrave les inégalités entre chercheurs et laboratoires, qui renforce les phénomènes de mode, qui attaque l’indépendance des chercheurs et qui favorise le temps cours au temps long. Par exemple, Bruno Canard et son équipe, virologues spécialistes des coronavirus, avaient bénéficié de nombreux financements suite à l’irruption d’un virus de la famille de la Covid-19 en 2003. Le risque étant passé, les financements ont été coupés. Vision court-termiste dont on ressent les conséquences aujourd’hui. La communauté universitaire réclame un rééquilibrage important des financements par projets vers les financements pérennes.

Source : SNESUP-FSU

L’université manque de personnels, c’est criant. Seul le statut de fonctionnaire peut permettre de garantir l’indépendance nécessaire aux enseignants et aux chercheurs. Or la loi crée deux nouveaux contrats qui ne vont pas dans ce sens. Le premier est le CDI de mission scientifique. La durée de ce contrat est bien indéterminée, mais pas comme on le comprend usuellement. Ce contrat dure le temps du financement d’un projet et n’ira pas au-delà. Or la recherche sur un sujet ne dure pas que le temps de son financement, bien heureusement. En plus de la précarité de ce type de contrat, un personnel qui aura acquis des compétences pointues sur un sujet sera remercié du jour au lendemain. Recruter des talents, c’est bien. Les garder, c’est mieux. On est très loin des besoins de la recherche. Le deuxième contrat est appelé chaire junior. Il s’agit d’un contrat de chercheur avec une période d’essai pouvant aller jusqu’à six ans. Rappelons ici que la moyenne d’âge de recrutement pour un maître de conférences, premier grade du métier d’enseignant-chercheur ou enseignante-chercheuse est aux alentours de 33 ans. Repousser de 6 ans une titularisation pour un ou une chercheuse est une aberration. L’argument principal avancé par les défenseurs de cette loi (et ils sont rares) est l’attraction de nouveaux talents. Or les talents sont déjà là, ils postulent chaque année sur des postes statutaires et n’arrivent pas à les obtenir faute de recrutements. Pour un seul poste, il n’est pas rare d’avoir une centaine de candidatures. Le but de ce nouveau contrat n’est donc pas d’attirer l’excellence, mais bien de précariser les contrats pour obtenir une main d’oeuvre corvéable.

L’effort budgétaire vendu par Fannette Charvier et consorts est également malhonnête. Comme le soulignent les économistes atterrés [2], la hausse de 25 milliards ne se décompose pas en un supplément de budget annuel de 2,5 milliards pendant 10 ans, mais en une hausse linéaire, si bien que l’essentiel de la hausse intervient à la fin de la période 2021-2030. Seul le budget 2021 engage réellement le gouvernement puisque ce sera le dernier qui sera intégralement voté sous cette mandature ; la hausse réellement prévue pour l’an prochain est de 104 millions d’euros, soit… 0,4 % des 25 milliards annoncés. Autant dire que le gouvernement actuel ne montre pas l’exemple et c’est un très mauvais signe pour le futur. D’ailleurs le Conseil d’État juge la programmation sur dix ans « particulièrement longue et sans précédent ». Il souligne qu’avec « un tel horizon, la portée de la programmation des crédits budgétaires ne peut être que limitée, spécialement en fin de période ». Cette promesse sera soumise à des « aléas nombreux et croissants avec le temps ».

Cette loi va donc à l’encontre des souhaits de la communauté qui sont principalement : plus d’emplois statutaires pour faire face à la hausse du nombre d’étudiants et étudiantes, plus de financements pérennes pour garantir une recherche de qualité sur un temps long et un budget réellement au service de la recherche et non déversé aux entreprises privées via l’arnaque du crédit impôt recherche.

Concluons par la question posée par le Conseil économique, social et environnemental, troisième assemblée de la République, à propos de cette loi : « Peut-on soigner un système avec les outils qui l’ont rendu malade ? ».

[1] http://factuel.info/abonne/fannette-charvier/blog/communique-presse-fannette-charvier-suite-a-ladoption-projet-loi-pour
[2] Loi de programmation de la recherche: une loi de précarisation – Les économistes atterrés – Hugo Harari-Kermadec, Nicolas Pinsard, Raphaël Porcherot, Emma Tyrou – http://www.atterres.org/article/loi-de-programmation-de-la-recherche-une-loi-de-pr%C3%A9carisation

Vous avez dit télétravail ?

le télétravail : c’est ça l’avenir !?

Modalité d’organisation du travail méconnu, le télétravail est depuis la crise sanitaire dans toutes les têtes et fait régulièrement les titres des journaux. Alors que seulement 3% des salarié-es (majoritairement des cadres) pratiquaient régulièrement le télétravail en 2017, ce sont plus de 25% des salarié-es qui ont poursuivi leurs activités en télétravail au plus fort du confinement (chiffres issus de l’enquête de la DARES, Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail). Alors que nombre d’entreprises et de services publics envisagent de généraliser le recours au télétravail à l’avenir, un point de situation sur ce qu’est réellement le travail s’impose.

Télétravail ou travail à distance ?

Improvisée à la va-vite à la veille du confinement et même si des améliorations ont pu être apportées au fil du temps, la situation de travail à distance que nous continuons pour beaucoup à vivre n’est pas du télétravail. Ou plutôt elle ne relevait pas des textes en vigueur au moment du confinement et qui on t évolué avec le nouveau décret pris le 5 mai dernier.

L’introduction formelle du télétravail dans la fonction publique d’état date du décret 2016-151 du 11 février 2016, quatre ans après avoir fait entrée dans le code du travail avec la loi Warsmann II. D’après ce décret,  » le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication« .

Jusqu’au 5 mai 2020, le télétravail était encadré par plusieurs limitations importantes : il devait être exercé de manière régulière, sur la base du volontariat, avec une limitation stricte de la quotité de travail exercée hors des locaux : 3 jours maximum, avec 2 jours minimum de présence de l’agent sur son lieu d’affectation. S’y ajoutait aussi une prise en charge par l’employeur de l’équipement informatique et sa maintenance, ainsi que des coûts induits (abonnements, logiciels).

Un nouveau cadre réglementaire

Nombre de ces règles ont été assouplies par le décret 2020-524 du 5 mai 2020 qui rend plus flexible le recours au télétravail, en application de l’article 49 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

L’objectif est de rendre possible le recours ponctuel au télétravail sur une base régulière. Cette modification, sous couvert de simplification, entraîne un détricotage du cadre posé dans la version initiale du décret de 2016

Si la définition du télétravail et ses limitations restent inchangées, de nombreuses dérogations sont dorénavant possibles. On peut maintenant déroger à la limitation des 3 jours bien plus qu’auparavant, notamment en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au site ou le travail sur le site, sans limitation de temps (de quoi rendre indolore toute grève des transport en commun par exemple !). Les contraintes (pour l’employeur surtout) s’allègent : le télétravail peut être imposé (la notion de volontariat disparaît totalement du texte), l’obligation de prise en charge du matériel est affaiblie par l’introduction de l’autorisation d’utiliser l’équipement informatique personnel pour les jours de télétravail ponctuels, l’obligation de prise en charge de l’aménagement du poste de télétravail des personnels porteurs de handicap se voit maintenant conditionnée à une limitation en terme de coûts (qui ne doivent pas être « disproportionnés »)… Ce qui caractérise la nouvelle version du décret de 2016, c’est effectivement plus de « fléxibilité » mais au détriment des droits des personnels, et surtout elle permet de faire entrer (un peu mieux) la situation atypique que nous vivons durant la crise sanitaire dans un cadre réglementaire.

Flexibilité au travail

Un nouvel objet syndical

Dans nos secteurs des chartes du télétravail ont été négociées depuis 2016 par exemple dans certaines universités, à la satisfaction globale de ses bénéficiaires. les enquêtes menées avant la crise montrent que le télétravail est plébiscité par ses usagers

Le test grandeur nature que nous vivons montre que le travail peut être fait à distance, et on estime aujourd’hui que 3 salarié-es sur 10 ont des missions télétravaillables (article du Monde du 17/05/2020). La tentation est grande, côté employeur de généraliser le recours au télétravail dans le public comme dans le privé.

Cependant, des risques spécifiques liés au télétravail existent et doivent être pris au sérieux ; isolement, difficultés de coordination, sur travail et empiétement du travail sur la sphère privée, rupture du collectif de travail, inégalités hommes femmes, etc. Objet jusque-là peu connu, le télétravail devient un sujet syndical dont il faut collectivement nous saisir.

Plus Jamais ça : 34 mesures pour un plan de sortie de crise

Le Mardi 26 mai, 20 organisations associatives et syndicales publient un plan de sortie de crise. Dans un document détaillé de 24 pages, les organisations signataires défendent 34 mesures pour répondre de concert aux enjeux sanitaires, sociaux, économiques et écologiques auxquels font face nos sociétés.

Le plan de sortie de crise est disponible ici.

Depuis janvier, les différentes organisations ont multiplié les rencontres et collaborations, convaincues qu’il n’est pas de réponse à l’urgence écologique sans une réelle justice sociale. Ce collectif qui a lancé le 27 mars une pétition appelée Plus jamais ça, n’a eu de cesse de souligner l’impérieuse nécessité d’une rupture avec les politiques menées jusqu’à présent, nécessité dramatiquement rappelée par la crise actuelle. Poursuivant cette démarche, il publie ce 26 mai, une série de mesures concrètes pour répondre à la crise sanitaire et la crise économique qui suit, tout en posant les jalons d’un nouveau projet de société.

Décliné en 34 mesures, le plan précise « faire la démonstration qu’il y a des alternatives au capitalisme néolibéral, productiviste et autoritaire, et que ces alternatives sont crédibles, désirables et réalisables, à condition que les moyens politiques soient mis au service des objectifs de transformation sociale et de préservation de l’environnement. »

Les deux premières parties de ce plan s’attachent à formuler des propositions pour répondre de façon urgente et efficace à la double crise sanitaire et sociale. La troisième partie de ce plan indique les mesures pour une refondation de la fiscalité et du système financier au service d’une juste répartition des richesses et d’une véritable transition écologique. La dernière partie du document présente à la fois les moyens à mettre en oeuvre pour une reconversion sociale et écologique de la production agricole, industrielle et des services ; tout en dressant un plan ambitieux de relocalisation des activités accompagné de mesures fortes de solidarité internationale.

Ce plan est donc global – à l’image des crises actuelles – mais les mesures proposées se veulent concrètes et spécifiques. Car, pour le collectif, l’action est urgente et des décisions s’imposent dès aujourd’hui, en s’appuyant sur les luttes collectives et le développement de pratiques alternatives. Seules ces décisions définiront le visage du Jour d’Après et permettront d’affirmer réellement : « Plus jamais ça ! ».

Dans sa démarche de proposer un changement concret de paradigme pour construire l’après, l’alliance a présenté son plan de sortie de crise lors d’une rencontre avec plusieurs partis politiques de gauche le 20 mai.

La liste des organisations signataires du “plan de sortie de crise” :

le mardi 16 juin 2020, tous et toutes ensemble dans les actions et mobilisations

En soutien et solidarité avec les personnels de santé, en défense de nos revendications :

  • Pour une politique de santé publique et de renforcement de l’hôpital public à la hauteur des besoins,
  • Pour des services publics renforcés partout sur le territoire,
  • Pour une revalorisation des carrières et des rémunérations de tous les agents publics !

Nos revendications pour les services publics et les droits sociaux n’ont jamais été confinés !

Déconfinons l’action collective pour les défendre et les gagner !

Pour résoudre la crise sanitaire et la crise économique qu’elle engendre, il faut défendre l’emploi, augmenter les salaires et reconnaître les qualifications, il faut imposer une juste répartition des richesses produites par le travail du plus grand nombre, instaurer une réforme fiscale permettant une réelle redistribution, prenant largement sur les dividendes et profits financiers  !

La période de confinement que nous avons subie touche à sa fin ! Et il apparaît maintenant évident que les années de déréglementation et de reculs des politiques publiques face aux logiques de profit financier de quelques un-es a été un facteur aggravant de la crise sanitaire.

En effet, les politiques d’austérité assumées durant des années ont eu pour conséquence d’affaiblir les services publics et la fonction publique dans son ensemble et notre système de santé publique en particulier.

Coupes budgétaires et fermetures de lits ont eu pour effet de démanteler pour partie l’hôpital public et de compromettre les conditions de travail et d’exécution des missions de ses personnels. Les baisses organisées des moyens de fonctionnement ont rendu critique la capacité de mettre en œuvre une action cohérente de protection de la population (pas assez de masques et de tests disponibles voire de médicaments…).

Les mêmes types de constats peuvent être posés sur nos services publics d’éducation, d’enseignement supérieur et de culture.

Les politiques d’austérité et de « libéralisation » subies depuis plus de 25 ans ont affaibli l’ensemble des services publics, dégradé le pouvoir d’achat de leurs personnels, abîmé leurs conditions de travail en réduisant les moyens et les effectifs d’agents publics. Les conséquences sont surtout une dégradation des conditions d’accès pour les usagers à leurs droits les plus élémentaires, ceux à l’éducation, à la santé, à la culture, à l’emploi…

Pourtant, le contexte de déconfinement est l’occasion de proférer une discours dangereux pour les salarié-es, dans les médias notamment mais aussi dans la bouche du gouvernement et de ses ministres : il faudrait accepter une réduction drastique de nos droits sociaux au prétexte de sauver l’économie ! Pour sauver l’économie ou les profits financiers et les dividendes des actionnaires ?

Le pays a tourné durant le confinement grâce aux personnels de la santé, de l’éducation, des services publics, aux caissier-res, aux chauffeurs-livreurs, aux agriculteurs… Bref, grâce à celles et ceux qui permettaient l’accès aux droits sociaux et aux produits de première nécessité et de subsistance…

Pour sauver l’économie, relancer les productions et préserver les emplois, il faut garantir le pouvoir d’achat et le niveau de vie de toutes et tous…

L’heure est donc aussi au déconfinement de nos revendications et de nos espoirs pour préserver les droits sociaux et gagner leur renforcement !

Pour cela aussi, il nous faut repenser nos modes de production, de mobilité et de consommation, pour les concevoir au service de l’intérêt général, au plus près des populations.

L’heure est à la mobilisation collective pour imposer une juste répartition des richesses, pour construire les jours d‘après, les jours heureux !

le mardi 16 juin 2020,

tous et toutes ensemble dans les actions et mobilisations
de solidarité avec les personnels de la santé