Loi 4D : En marche forcée vers une vente à la découpe de la Fonction publique

Le projet de loi 4D a été présenté sans aucune concertation préalable aux organisations syndicales de la Fonction publique le 17 décembre dernier par Jacqueline Gourault ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et Amélie de Montchalin ministre de la transformation et de la Fonction publiques.

La FSU dénonce le fait qu’une nouvelle phase de Décentralisation soit entreprise sans qu’aucun bilan des précédentes n’ait été fait malgré nos demandes réitérées. Associée à la loi de transformation publique du 6 août 2019 qui rend possible les détachements d’office des fonctionnaires, elle pourrait favoriser une nouvelle vague massive de privatisations.

La FSU s’oppose à tout nouvel acte de décentralisation,  en particulier des services de médecine scolaire de l’Éducation Nationale aux départements en les réunissant avec les moyens des PMI pour créer un service de la santé de l’enfant tout au long de sa minorité. Ce projet signerait l’abandon d’une politique de santé définie dans le cadre de l’Éducation Nationale et signifierait pour les médecins, infirmièr-es scolaires et conseiller-es de santé un transfert vers la Fonction publique territoriale et la dislocation de leur collectif de travail.

Les gestionnaires des EPLE, seraient quant à eux placés « sous l’autorité fonctionnelle des collectivités territoriales ».

La FSU s’oppose à ces deux mesures et en fera un des motifs de la grève appelée dans toute l’éducation le mardi 26 janvier.

La FSU s’inquiète d’une nouvelle étape de Déconcentration qui vise en réalité à donner encore davantage la main aux préfets au détriment des logiques de métiers: que restera-t-il par exemple du lien des personnels qui travaillent dans les agences de l’eau avec le ministère de l’environnement quand c’est le préfet qui décidera de tout, jusqu’au financement de ces agences? En matière de santé, d’urbanisme et de logement, de lutte contre le réchauffement climatique et de préservation de la biodiversité, beaucoup de missions seraient transférées ou réorganisées et pour certaines externalisées, dans la suite d’évolutions déjà en cours et combattues par les personnels.

La FSU dénonce la philosophie nouvelle de Différenciation qui verrait les possibilités de dérogations se multiplier et l’illisibilité de l’action publique se renforcer. Sous couvert de permettre la souplesse et l’adaptation aux réalités locales, le gouvernement donne des compétences à géométrie variable, sur des bases floues, sans doute aux collectivités gérées par les personnalités les plus influentes.

Par ailleurs, la loi contiendrait des mesures permettant de définir localement un certain nombre de règles, il serait par exemple permis aux communes de définir la liste des pièces exigibles pour l’inscription administrative dans les écoles: quel peut être l’intérêt d’une telle disposition?

Sous couvert de « simplification », le terme de Décomplexification a été ajouté à la demande du 1er ministre. Ce concept vaporeux risque rapidement de déraper vers le tout numérique et d’accentuer l’isolement de certains territoires d’où les services publics seraient de plus en plus éloignés dans le cadre des restructurations à venir.

Ce projet de loi est dangereux pour notre modèle social et pour l’égalité de traitement des citoyen-nes. Il consacre plutôt une déstructuration du cadre national d’intervention des services publics et un découpage des missions publiques. Ce projet de loi devrait être présenté en conseil des ministres en février 2021, la FSU agit pour qu’en soient retirés tout de suite ses éléments les plus néfastes, elle informera les agents et la population des enjeux de ce projet et créera les conditions de mobilisations larges pour lui faire échec.

NON A LA DESTRUCTION DES LIBERTÉS, NON A LA VIOLENCE SOCIALE


Samedi 28 novembre à Besançon AC ! Agir ensemble contre le chômage a organisé un rassemblement contre le chômage et la précarité. Il s’agissait de dénoncer l’instrumentalisation que fait le patronat du chômage dans cette période de crise sanitaire . Nous avons reçu le soutien de militants venus aussi pour exprimer leur colère contre la « loi sécurité globale ».

Ils l’avaient déjà fait le 28 novembre dans tout le pays. Et le 27 novembre à Besançon 1400 personnes avaient manifesté contre cette même loi

Samedi 28 novembre des centaines de milliers de personnes ont manifesté dans tout le pays contre la loi dite de sécurité globale.

A Besançon nous avons été 1400 à manifester vendredi 27 novembre contre cette loi.

Le gouvernement fait semblant de reculer en proposant la même loi liberticide sans l’article 24 sur le fait de filmer les violences policières.

Mais c’est toute la loi qu’il faut mettre à la poubelle : reconnaissance faciale, drones, policier.e.s armé.e.s même lorsqu’ils/elles ne sont pas en service…

Les mesures liberticides ne cessent de s’abattre sur la population sous tous les prétextes : Covid-19, terrorisme, protection des policier.e.s…

Ces mesures sont prises pour empêcher la population de se rebeller contre les violences sociales qui lui sont imposées par le patronat et le gouvernement. Car les centaines de milliers de licenciements et toutes les attaques envers le monde du travail déjà mises en place ou à venir ne peuvent que susciter la colère.

Le front contre cette loi attentatoire aux libertés doit s’élargir jusqu’à son retrait.

C’est pourquoi les organisations, partis, syndicats et associations ci-dessous appellent à une nouvelle manifestation :

Samedi 5 décembre 2020 à 14h

Place de la Révolution à Besançon

Place Corbis à Belfort

Solidaires 25, FSU, SNASUB-FSU, SnuiPP, CGT retraité.e.s, SUD Santé Sociaux, PG, FI, NPA, Ensemble !, Comité de défense des libertés publiques, Solmiré, EELV, A Gauche Citoyens !, LDH, Les Jardins des Vaîtes, AC

La FSU quitte le Grenelle de l’Education

COMMUNIQUE DE PRESSE

La participation de la FSU aux ateliers de Grenelle se solde par le constat de l’impossibilité de faire avancer des propositions du fait même du dispositif choisi : il n’était pas question d’une concertation, mais bien d’une opération de communication sur des visions déjà arrêtées et peu ouvertes au dialogue. La parole des personnels au travers de celle de leurs représentants syndicaux est peu écoutée, submergée par celles « d’experts » soigneusement choisis par le ministère, dont certains n’ont pour seule expérience de l’école que de l’avoir fréquentée durant leur jeunesse, assurés pourtant de détenir les solutions malgré leur méconnaissance évidente du système scolaire et de ses réalités. 

Le colloque du 1er décembre a offert une démonstration inquiétante de partialité et d’absence du « regard croisé » annoncé par le ministère. Dans une période où la confiance des enseignant-es à l’égard du ministère est largement éprouvée, comme l’a à nouveau montré l’enquête d’opinion IPSOS-FSU, le Grenelle de l’éducation continue à creuser l’écart entre les intentions ministérielles et les attentes réelles des personnels, tant sur le plan du métier que sur celui des rémunérations. 

C’est pourquoi la FSU et ses syndicats nationaux ont décidé de quitter ces discussions.

Les Lilas, le 03 décembre 2020

Vous avez dit télétravail ?

le télétravail : c’est ça l’avenir !?

Modalité d’organisation du travail méconnu, le télétravail est depuis la crise sanitaire dans toutes les têtes et fait régulièrement les titres des journaux. Alors que seulement 3% des salarié-es (majoritairement des cadres) pratiquaient régulièrement le télétravail en 2017, ce sont plus de 25% des salarié-es qui ont poursuivi leurs activités en télétravail au plus fort du confinement (chiffres issus de l’enquête de la DARES, Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail). Alors que nombre d’entreprises et de services publics envisagent de généraliser le recours au télétravail à l’avenir, un point de situation sur ce qu’est réellement le travail s’impose.

Télétravail ou travail à distance ?

Improvisée à la va-vite à la veille du confinement et même si des améliorations ont pu être apportées au fil du temps, la situation de travail à distance que nous continuons pour beaucoup à vivre n’est pas du télétravail. Ou plutôt elle ne relevait pas des textes en vigueur au moment du confinement et qui on t évolué avec le nouveau décret pris le 5 mai dernier.

L’introduction formelle du télétravail dans la fonction publique d’état date du décret 2016-151 du 11 février 2016, quatre ans après avoir fait entrée dans le code du travail avec la loi Warsmann II. D’après ce décret,  » le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication« .

Jusqu’au 5 mai 2020, le télétravail était encadré par plusieurs limitations importantes : il devait être exercé de manière régulière, sur la base du volontariat, avec une limitation stricte de la quotité de travail exercée hors des locaux : 3 jours maximum, avec 2 jours minimum de présence de l’agent sur son lieu d’affectation. S’y ajoutait aussi une prise en charge par l’employeur de l’équipement informatique et sa maintenance, ainsi que des coûts induits (abonnements, logiciels).

Un nouveau cadre réglementaire

Nombre de ces règles ont été assouplies par le décret 2020-524 du 5 mai 2020 qui rend plus flexible le recours au télétravail, en application de l’article 49 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

L’objectif est de rendre possible le recours ponctuel au télétravail sur une base régulière. Cette modification, sous couvert de simplification, entraîne un détricotage du cadre posé dans la version initiale du décret de 2016

Si la définition du télétravail et ses limitations restent inchangées, de nombreuses dérogations sont dorénavant possibles. On peut maintenant déroger à la limitation des 3 jours bien plus qu’auparavant, notamment en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au site ou le travail sur le site, sans limitation de temps (de quoi rendre indolore toute grève des transport en commun par exemple !). Les contraintes (pour l’employeur surtout) s’allègent : le télétravail peut être imposé (la notion de volontariat disparaît totalement du texte), l’obligation de prise en charge du matériel est affaiblie par l’introduction de l’autorisation d’utiliser l’équipement informatique personnel pour les jours de télétravail ponctuels, l’obligation de prise en charge de l’aménagement du poste de télétravail des personnels porteurs de handicap se voit maintenant conditionnée à une limitation en terme de coûts (qui ne doivent pas être « disproportionnés »)… Ce qui caractérise la nouvelle version du décret de 2016, c’est effectivement plus de « fléxibilité » mais au détriment des droits des personnels, et surtout elle permet de faire entrer (un peu mieux) la situation atypique que nous vivons durant la crise sanitaire dans un cadre réglementaire.

Flexibilité au travail

Un nouvel objet syndical

Dans nos secteurs des chartes du télétravail ont été négociées depuis 2016 par exemple dans certaines universités, à la satisfaction globale de ses bénéficiaires. les enquêtes menées avant la crise montrent que le télétravail est plébiscité par ses usagers

Le test grandeur nature que nous vivons montre que le travail peut être fait à distance, et on estime aujourd’hui que 3 salarié-es sur 10 ont des missions télétravaillables (article du Monde du 17/05/2020). La tentation est grande, côté employeur de généraliser le recours au télétravail dans le public comme dans le privé.

Cependant, des risques spécifiques liés au télétravail existent et doivent être pris au sérieux ; isolement, difficultés de coordination, sur travail et empiétement du travail sur la sphère privée, rupture du collectif de travail, inégalités hommes femmes, etc. Objet jusque-là peu connu, le télétravail devient un sujet syndical dont il faut collectivement nous saisir.

Plus Jamais ça : 34 mesures pour un plan de sortie de crise

Le Mardi 26 mai, 20 organisations associatives et syndicales publient un plan de sortie de crise. Dans un document détaillé de 24 pages, les organisations signataires défendent 34 mesures pour répondre de concert aux enjeux sanitaires, sociaux, économiques et écologiques auxquels font face nos sociétés.

Le plan de sortie de crise est disponible ici.

Depuis janvier, les différentes organisations ont multiplié les rencontres et collaborations, convaincues qu’il n’est pas de réponse à l’urgence écologique sans une réelle justice sociale. Ce collectif qui a lancé le 27 mars une pétition appelée Plus jamais ça, n’a eu de cesse de souligner l’impérieuse nécessité d’une rupture avec les politiques menées jusqu’à présent, nécessité dramatiquement rappelée par la crise actuelle. Poursuivant cette démarche, il publie ce 26 mai, une série de mesures concrètes pour répondre à la crise sanitaire et la crise économique qui suit, tout en posant les jalons d’un nouveau projet de société.

Décliné en 34 mesures, le plan précise « faire la démonstration qu’il y a des alternatives au capitalisme néolibéral, productiviste et autoritaire, et que ces alternatives sont crédibles, désirables et réalisables, à condition que les moyens politiques soient mis au service des objectifs de transformation sociale et de préservation de l’environnement. »

Les deux premières parties de ce plan s’attachent à formuler des propositions pour répondre de façon urgente et efficace à la double crise sanitaire et sociale. La troisième partie de ce plan indique les mesures pour une refondation de la fiscalité et du système financier au service d’une juste répartition des richesses et d’une véritable transition écologique. La dernière partie du document présente à la fois les moyens à mettre en oeuvre pour une reconversion sociale et écologique de la production agricole, industrielle et des services ; tout en dressant un plan ambitieux de relocalisation des activités accompagné de mesures fortes de solidarité internationale.

Ce plan est donc global – à l’image des crises actuelles – mais les mesures proposées se veulent concrètes et spécifiques. Car, pour le collectif, l’action est urgente et des décisions s’imposent dès aujourd’hui, en s’appuyant sur les luttes collectives et le développement de pratiques alternatives. Seules ces décisions définiront le visage du Jour d’Après et permettront d’affirmer réellement : « Plus jamais ça ! ».

Dans sa démarche de proposer un changement concret de paradigme pour construire l’après, l’alliance a présenté son plan de sortie de crise lors d’une rencontre avec plusieurs partis politiques de gauche le 20 mai.

La liste des organisations signataires du “plan de sortie de crise” :

le mardi 16 juin 2020, tous et toutes ensemble dans les actions et mobilisations

En soutien et solidarité avec les personnels de santé, en défense de nos revendications :

  • Pour une politique de santé publique et de renforcement de l’hôpital public à la hauteur des besoins,
  • Pour des services publics renforcés partout sur le territoire,
  • Pour une revalorisation des carrières et des rémunérations de tous les agents publics !

Nos revendications pour les services publics et les droits sociaux n’ont jamais été confinés !

Déconfinons l’action collective pour les défendre et les gagner !

Pour résoudre la crise sanitaire et la crise économique qu’elle engendre, il faut défendre l’emploi, augmenter les salaires et reconnaître les qualifications, il faut imposer une juste répartition des richesses produites par le travail du plus grand nombre, instaurer une réforme fiscale permettant une réelle redistribution, prenant largement sur les dividendes et profits financiers  !

La période de confinement que nous avons subie touche à sa fin ! Et il apparaît maintenant évident que les années de déréglementation et de reculs des politiques publiques face aux logiques de profit financier de quelques un-es a été un facteur aggravant de la crise sanitaire.

En effet, les politiques d’austérité assumées durant des années ont eu pour conséquence d’affaiblir les services publics et la fonction publique dans son ensemble et notre système de santé publique en particulier.

Coupes budgétaires et fermetures de lits ont eu pour effet de démanteler pour partie l’hôpital public et de compromettre les conditions de travail et d’exécution des missions de ses personnels. Les baisses organisées des moyens de fonctionnement ont rendu critique la capacité de mettre en œuvre une action cohérente de protection de la population (pas assez de masques et de tests disponibles voire de médicaments…).

Les mêmes types de constats peuvent être posés sur nos services publics d’éducation, d’enseignement supérieur et de culture.

Les politiques d’austérité et de « libéralisation » subies depuis plus de 25 ans ont affaibli l’ensemble des services publics, dégradé le pouvoir d’achat de leurs personnels, abîmé leurs conditions de travail en réduisant les moyens et les effectifs d’agents publics. Les conséquences sont surtout une dégradation des conditions d’accès pour les usagers à leurs droits les plus élémentaires, ceux à l’éducation, à la santé, à la culture, à l’emploi…

Pourtant, le contexte de déconfinement est l’occasion de proférer une discours dangereux pour les salarié-es, dans les médias notamment mais aussi dans la bouche du gouvernement et de ses ministres : il faudrait accepter une réduction drastique de nos droits sociaux au prétexte de sauver l’économie ! Pour sauver l’économie ou les profits financiers et les dividendes des actionnaires ?

Le pays a tourné durant le confinement grâce aux personnels de la santé, de l’éducation, des services publics, aux caissier-res, aux chauffeurs-livreurs, aux agriculteurs… Bref, grâce à celles et ceux qui permettaient l’accès aux droits sociaux et aux produits de première nécessité et de subsistance…

Pour sauver l’économie, relancer les productions et préserver les emplois, il faut garantir le pouvoir d’achat et le niveau de vie de toutes et tous…

L’heure est donc aussi au déconfinement de nos revendications et de nos espoirs pour préserver les droits sociaux et gagner leur renforcement !

Pour cela aussi, il nous faut repenser nos modes de production, de mobilité et de consommation, pour les concevoir au service de l’intérêt général, au plus près des populations.

L’heure est à la mobilisation collective pour imposer une juste répartition des richesses, pour construire les jours d‘après, les jours heureux !

le mardi 16 juin 2020,

tous et toutes ensemble dans les actions et mobilisations
de solidarité avec les personnels de la santé

Mobilsons-nous pour obtenir le retrait du projet de la LPRR

Mme Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI) veut faire voter les avis sur la LPPR (Loi de programmation pluriannuelle de la Recherche) le 12 juin au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), le 17 au Comité Technique ministériel de l’Enseignement supérieur et de la recherche (CT-MESR) et le 22 au Comité Technique des personnels de statut universitaire (CT-U). Tout cela visant à ce que le texte soit présenté en Conseil des Ministres le 8 juillet. C’est inacceptable !

Le Ministère et le gouvernement veulent passer en force malgré l’opposition unanime des organisations représentatives du personnel et des étudiant·e·s de l’enseignement supérieur et de la recherche (ESR). Ils profitent du fait que les universités et centres de recherches soient fermés, et que la crise sanitaire impose des mesures de restriction des libertés notamment sur le droit de manifester. Ils veulent empêcher les personnels et les étudiant·e·s de prendre pleinement connaissance des conséquences néfastes de ce projet de loi qui modifiera durablement leurs conditions de travail.

Les organisations syndicales signataires avec le personnel et les étudiant·e·s de l’ESR ont dénoncé le contenu de cette loi qui a été annoncé à des nombreuses reprises par Mme Vidal avant le début du confinement. Le texte contient tout ce que nous avions dénoncé, notamment dans les manifestations du 5 mars :

 Liquidation des statuts avec la mise en place de « tenure tracks », contrats de 3 à 6 ans pouvant concerner jusqu’à 25 % des recrutements de directeurs de recherche et de professeurs ;

 Explosion de la précarité avec la mise en place des « CDI » de mission scientifique pour la durée des projets ;

 Renforcement de la recherche sur projets avec une part croissante du financement des besoins pérennes passant par l’ANR et ses appels à projets ;

 Renforcement du rôle du HCERES avec l’extension de l’évaluation à la totalité des missions des établissements.

Quant aux fameux « engagements » budgétaires sur 10 ans que la ministre ne cesse de mettre en avant, ils n’engagent en rien les gouvernements à venir. L’augmentation prévue en 2021, + 224 millions pour programme 172 (ANR et EPST) et + 165 millions pour le programme 150 (université), correspond en fait à une diminution de – 285 millions pour le programme 193 (spatial). Ainsi seuls 104 M€sont abondés pour 2021, ce qui est bien loin du compte ! (Article 2 du projet de loi : pour 2021, il est prévu au programme 172 +224 M€, au programme 193 -285 M€, au programme 150 +165 M€= 104 M€).

Les établissements de l’enseignement supérieur et la recherche ont besoin tout de suite de financements pour :

 prolonger immédiatement les contrats doctoraux, les CDD et les stages des étudiants ;

 assumer les dépenses faites dans le cadre de la crise sanitaire (achat de masques, fournitures…) ;

 redémarrer les expériences en laboratoire : des matériels ont été donnés aux hôpitaux.

Nos organisations invitent d’ores et déjà les personnels et les étudiant-e-s à débattre et à se prononcer sous toutes les formes possibles, en présence ou à distance, pour dénoncer ce passage en force, exiger le retrait de ce texte et obtenir l’ouverture de véritables négociations pour un véritable service public national de l’Enseignement supérieur et de la recherche.

Nos organisations appellent à multiplier les initiatives dans tout le pays le 12 juin au moment où le CNESER « virtuel » est censé se tenir, ainsi que les 17 et 22 juin, jours de tenue des CTMESR et CTU. A Paris, les organisations et la coordination des facs et labos en lutte invitent personnels et étudiant-e-s à se rassembler, avec toutes les précautions sanitaires requises, place de la Sorbonne le 12 Juin à 13h30.

Nous appelons également les personnels de l’ESR et étudiant-e-s à rejoindre les manifestations des personnels de santé prévues le 16 Juin.

Signataires : CGT-INRAE, SNTRS-CGT, CGT- FERCSup, FO ESR, SUD Recherche-EPST, SUD Education, SNESUP-FSU, SNEP-FSU, SNCS-FSU, SNASUB-FSU, UNEF

Déclaration liminaire des 5 organisations de la Fonction publique au groupe de travail CHSCT du 5 juin 2020

Monsieur le Directeur Général

Vous convoquez ce groupe de travail pour discuter du projet de décret qui fusionne les instances de dialogue social dans la Fonction publique à l’instar ce qui a été fait pour le secteur privé avec les conséquences connues de dégradation du dialogue social avec moins de représentants de personnels et moins de droits syndicaux.

C’est le premier groupe de travail dans le contexte de crise sanitaire subie par le pays, qui a encore été l’occasion de démontrer l’importance essentielle des services publics et de la Fonction publique dans notre modèle social pour garantir l’accès aux droits sociaux de la population. À ce titre nous tenons à saluer l’engagement sans faille des agent.e.s des 3 versants de la Fonction publique qui ont démontré, une nouvelle fois, leur rôle essentiel au service de l’intérêt général et de la cohésion sociale.

Cette réunion a donc une valeur symbolique très forte. Elle pourrait être le marqueur de votre volonté de tirer les conséquences de tous les enseignements de la crise et de réorienter la politique suivie pour les agents publics. À la lecture du document malheureusement nous ne pouvons qu’en douter !

Vous nous convoquez donc ce matin sur une des dispositions les plus légitimement contestées avant la crise sanitaire car elle risque de mettre à mal le dialogue social en général et les CHSCT en particulier. Vous nous convoquez en particulier sur une disposition de la loi de transformation de la Fonction publique qui, si elle avait été en vigueur au moment de la crise sanitaire, n’aurait pas permis de s’appuyer sur les représentants des CHSCT, n’aurait pas permis toutes les discussions, y compris contradictoires, que nous avons eues sur les protocoles sanitaires, les plans de continuité puis de reprise d’activité, etc. Bref, heureusement que votre loi, unanimement rejetée, à raison, par l’ensemble des organisations syndicales ici présentes et dont nous demandons toujours l’abrogation, n’était pas encore complètement appliquée au moment de cette crise, car elle aurait fragilisé le dialogue social et in fine le fonctionnement des services ainsi que l’élaboration et la liste des mesures de protection de la santé de personnels ! Pire, si elle avait été appliquée, elle aurait certainement aggravé la situation sanitaire.

Et on peut dire à l’inverse qu’il est bien dommageable pour la Fonction publique et ses personnels que votre loi ait commencé à s’appliquer, par exemple pour tout ce qui concerne les prérogatives des CAP. On en a vu déjà les effets négatifs, les recours contre les décisions de l’administration se multiplient et nombre de personnels, n’ayant plus de représentants vers qui se tourner, se sentent légitimement maltraités et seuls face à leur administration. De même qu’il est fort dommage de ne pas avoir prévu une dynamique globale de revalorisation salariale, élément incontournable de la reconnaissance du travail et des qualifications des agents : on voit les effets délétères du déclassement de professions entières sur l’hôpital public, qui n’a tenu que par l’engagement et le sens du service public hérités du statut. Ceux-ci n’ont eu de cesse de clamer le manque criant de moyens, de dénoncer des salaires trop bas et une gestion technocratique, celle-là même que vous souhaitez renforcer par votre loi et qui est une entrave au bon fonctionnement des services.

Dans cette situation, il nous semble donc que la programmation d’une véritable réunion permettant d’analyser le fonctionnement des services publics pendant la crise, les conséquences des politiques et orientations depuis trop d’années pour la Fonction publique organisée en préalable à toute reprise de l’agenda social, serait le vrai signal de nature à démontrer votre volonté d’en tirer véritablement les enseignements. Or, avec le calendrier tel que vous nous le proposez, c’est, au contraire, le monde d’avant… mais en pire qui se profile. Votre priorité ? C’est la poursuite obsessionnelle de l’application des mesures de la loi dite « de transformation de la Fonction publique », et après seulement évoquer les conséquences de la crise sans en tirer les enseignements. Pour les agents que nous représentons, ce choix n’est que mépris !

Le document qui nous a été remis en amont de ce groupe de travail prévoit toujours la fusion des instances, sans que les élus des nouvelles formations spécialisées aient les mêmes droits et prérogatives que ceux des actuels CHSCT.

Cette fusion, nous nous y opposons, non par dogmatisme mais parce qu’elle n’est fondée sur aucun bilan du fonctionnement réel des CT et des CHSCT dans la Fonction publique.

Nous nous y opposons parce qu’avec elle vous transposez au public une réforme imposée au privé et pour laquelle vous n’avez aucune plus-value en termes de santé au travail sauf le recul effectif de la représentation syndicale, notamment sur les questions de santé et de sécurité au travail qui restent non seulement une obligation des employeurs publics mais surtout un droit fondamental des salarié.e.s.

Nous nous y opposons car à l’inverse de votre rhétorique, elle va entrainer un recul des questions de santé, sécurité et conditions de travail, dans un monde où ces questions vont devenir de plus en plus centrales.

Comment pouvez-vous imaginer que le dialogue social soit amélioré par la fusion de deux instances qui, aujourd’hui, travaillent sur des angles d’approche différents pour mieux discuter des sujets d’organisations des services publics, de règles statutaires qui participent aussi de l’organisation du travail ?

Les thématiques proposées pour ce groupe de travail le montrent bien.

Comment pouvez-vous garantir que la cartographie que vous annoncez ne va pas réduire le nombre d’instances traitant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ?

Vous proposez de limiter la création d’une formation spécialisée SSCT en fonction du nombre d’agents ?? Quel manque d’ambition et de considération pour la santé des agents publics !

Comment pouvez-vous prétendre que la réduction automatique du nombre de représentants des personnels qui vont devoir en outre être polyvalents, va permettre de maintenir le niveau d’expertise en santé, sécurité et conditions de travail ? De « maintenir le niveau de professionnalité des représentants du personnel » comme vous le dites ?

Alors que les CHSCT sont maintenant connus des agents et encore plus depuis le début de la crise que nous traversons, comment pouvez-vous penser qu’une « formation spécialisée » adossée à un conseil social apportera plus de « lisibilité » ? Vous proposez de brouiller les cartes avec une nouvelle instance dont le nom n’évoquera rien à personne.

Vous annoncez que les prérogatives que sont l’expertise, l’analyse des risques professionnels, la contribution à la prévention des risques, les visites de site, les enquêtes, le droit d’alerte et de retrait seraient maintenus – c’est bien la moindre des choses – et clarifiés ; mais en quoi ont-ils besoin d’être clarifiés ? Nous demandons, et ce de manière récurrente que ces droits des personnels et de leurs représentants soient renforcés, comme c’était prévu – même si c’était insuffisant – par la circulaire de mars 2017.

La subordination de la formation spécialisée à l’instance plénière paraît à l’inverse entrainer un recul, notamment au travers du rôle qui vous semblez vouloir attribuer de manière exclusive au président du CSA, qui pourra en pratique et en droit clore une question de santé au travail et ainsi empêcher la formation spécialisée de s’en saisir, en l’« évoquant » en CSA, comme vous l’écrivez. Pensez-vous que l’évocation d’une problématique de santé au travail permette de prévenir les risques professionnels ?

Le principe de subsidiarité que vous proposez ne va-t-il pas favoriser l’effacement des questions de santé et sécurité au travail en empêchant la formation spécialisée de se saisir d’une question ?

Avec votre projet, les possibilités d’interpellation des CHSCT vont disparaître, réglementairement ou en pratique par la réduction de l’instance et de la représentation syndicale. De ce fait, les employeurs publics auront beau jeu de prétendre leur ignorance de situations dangereuses ou préoccupantes, par impossibilité ou difficulté accrues à les faire connaître et reconnaître en instance.

Vous proposez enfin, pour mettre en œuvre cette disparition des CHSCT trois groupes de travail à un rythme soutenu, ce qui dévoile un certain empressement et suppose de votre part un projet probablement très abouti.

Nous vous demandons donc d’abandonner ce programme de travail pour partir sur d’autres bases, pour renforcer et non diluer les questions de santé, sécurité et conditions de travail, à partir d’un bilan qualitatif du fonctionnement des CHSCT prenant en compte la crise que nous traversons et les enjeux du travail dans un monde qui ne doit plus être celui qu’il a été. Et donc avant de poursuivre toute discussion aujourd’hui, nous demandons de retirer ce document pour consacrer la réunion au rôle et à l’utilité des CHSCT pendant la période, et aux possibilités de renforcement de leurs prérogatives.

Circulaire COVID-19

Notre priorité syndicale :
agir collectivement, avec les collègues,
 pour gagner et faire respecter les garanties sanitaires partout où elles feraient défaut !
Pas de reprise possible sans garanties sanitaires !

Un SNASUB-FSU engagé au quotidien aux côtés des collègues et des collectifs de travail !

Le déconfinement progressif à partir du 11 mai décrété par le Président de la République, des écoles, des établissements scolaires, des services et établissements publics de notre champ de syndicalisation, comme celui possible des bibliothèques, est une décision politique prise avant tout pour des impératifs économiques. Ce faisant, le gouvernement s’est affranchi de certaines préconisations du Conseil scientifique malgré une communication politique affirmant l’inverse en fonction des opportunités !

Comme de triste coutume depuis le 12 mars, les annonces du ministre de l’éducation nationale, par exemple, ont souvent été contredites par le Premier Ministre ou le Président de la République, ceux-ci se contredisant également… Cette communication erratique aboutit à une véritable cacophonie gouvernementale anxiogène pour les personnels comme pour les usagers du service public.

Le déconfinement est opéré alors que la circulation du Covid-19 est toujours active et que l’épidémie, si elle est en reflux, n’est pas endiguée. Il est donc indispensable que la reprise d’activité, le retour progressif au travail en présentiel ou bien la réouverture au public se fasse dans des conditions strictes de sécurité sanitaire. C’est un enjeu majeur de santé publique et donc d’intérêt général. Et prendre le temps nécessaire à la mise en œuvre progressive du déconfinement est donc essentiel. Sinon, c’est prendre le risque d’une deuxième vague dans les prochaines semaines ou les prochains mois. Il serait donc inacceptable que des hiérarchies poussent à un retour rapide et massif au travail en présentiel.

Le SNASUB-FSU ne doit pas transiger sur les conditions sanitaires dans leur cohérence d’ensemble rappelée par la motion adoptée par le bureau national du 28 avril.

A l’éducation nationale, l’action du SNASUB-FSU, avec la FSU, a été déterminante pour que soit élaboré un protocole exigeant (décliné en différents documents) et qui représente un point d’appui pour défendre les conditions sanitaires qui doivent présider au déconfinement, même si on peut regretter quelques formulations ambiguës. Quoi qu’il en soit, aucune académie, aucun établissement ne peut s’en affranchir. Et, chaque fois que des situations particulières le justifierait, il faut même défendre des critères au-delà des préconisations-types, chaque fois que ceci apparaît justifié ou que le doute existe quant à la réalisation la plus complète possible du principe de sûreté sanitaire : particulièrement là où la circulation du coronavirus est la plus virulente et là où les locaux ont été réaffectés à d’autres usages le temps du confinement.

Dans l’enseignement supérieur, le contexte d’autonomie des universités, et la galaxie d’établissements publics qui caractérise ce périmètre ministériel, aboutit à ce que la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a choisi de produire une circulaire censée encadrer l’orientation des protocoles sanitaires et plans de reprise de l’activité qui devront être élaborés dans chaque établissement.

Dans les bibliothèques de la culture, chacun des établissements doit également construire son plan de reprise et son protocole sanitaire selon ses spécificités.

Partout, en EPLE, en service académique, dans les établissements de l’enseignement supérieur et de la Culture, les CHSCT, les CT, les CA le cas échéant lorsqu’ils ont compétences en matière d’hygiène, de santé et de sécurité, doivent être consultés sur l’application du protocole et du plan de reprise de l’activité ministériels quand ils existent (à l’éducation nationale) ou sur leur élaboration et les conditions de leur mise en œuvre.

Vous trouverez dans les annexes à cette circulaire, des outils, des références réglementaires, des repères pour nourrir vos interventions dans les instances, accompagner les collègues, les défendre dans les situations professionnelles quelles qu’en soient les modalités, pour être aux côtés des collectifs de travail pour agir avec les personnels à tous les niveaux : du service, de l’établissement, académique et, le cas échéant, national.

Le SNASUB-FSU ne laissera pas déposséder les personnels de leurs droits, de leur quotidien professionnel, de la maîtrise qui leur est due de leur santé et sécurité au travail. Bien au contraire, les personnels doivent devenir – par l’action collective et syndicale – des « expert.es » de leurs propres conditions de reprise d’activité et de travail, dans ce contexte pandémique.

Le SNASUB-FSU ne laissera pas imposer des conditions de travail en présentiel qui mettraient en danger les collègues. Le SNASUB-FSU crée partout sur le terrain les conditions d’une intervention syndicale avec les personnels pour imposer les conditions de réouverture au public et de retour en présentiel qu’ils jugent collectivement respectueux de leur santé et leur sécurité, ainsi que celle du public.