LPR : le Conseil constitutionnel censure le délit réprimant l’intrusion dans les universités

Sois jeune et tais toi
S’introduire dans un établissement « dans le but de troubler la tranquillité » aurait été passible d’un an d’emprisonnement, voire trois si les faits avaient été commis en réunion.

Le Conseil Constitutionnel a censuré dans sa décision n° 2020-810 DC du 21 décembre 2020, ce lundi 21 décembre une des mesures les plus critiquées du projet de loi sur la recherche : disposition qui instaurait un délit réprimant l’intrusion dans les universités. Le Conseil Constitutionnel jugeant l’article 38 de « cavalier législatif » signifiant qu’il s’agit d’une mesure sans lien avec le texte initial.

L’article 42 est lui aussi censuré : il rendait toute intrusion dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement supérieur « dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre », passible d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, et trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si les faits avaient été commis en réunion. Cet article avait provoqué un tollé au sein de la communauté universitaire, qui l’avait dénoncé comme « liberticide ».

Les juges constitutionnels ont en outre émis une « réserve d’interprétation », il demande une clarification, sur un article créant de nouvelles voies de recrutement, des « chaires de professeurs junior ». Leur création n’est pas supprimée, mais cela empêchent les présidents d’universités d’interférer dans l’appréciation des mérites des futurs candidats à ces chaires.

Une nouvelle fois le gouvernement se fait taper sur les doigts par le conseil Constitutionnel, il se défendra que les dispositions retirées n’étaient pas de leur fait mais du zèle du sénateur Laurent Lafon (Union centriste) qui les avait été introduite lors de l’examen du texte au Sénat, mais les député.es LREM et le gouvernement les avaient confirmées lors de la seconde lecture.

Loi 4D : En marche forcée vers une vente à la découpe de la Fonction publique

Le projet de loi 4D a été présenté sans aucune concertation préalable aux organisations syndicales de la Fonction publique le 17 décembre dernier par Jacqueline Gourault ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et Amélie de Montchalin ministre de la transformation et de la Fonction publiques.

La FSU dénonce le fait qu’une nouvelle phase de Décentralisation soit entreprise sans qu’aucun bilan des précédentes n’ait été fait malgré nos demandes réitérées. Associée à la loi de transformation publique du 6 août 2019 qui rend possible les détachements d’office des fonctionnaires, elle pourrait favoriser une nouvelle vague massive de privatisations.

La FSU s’oppose à tout nouvel acte de décentralisation,  en particulier des services de médecine scolaire de l’Éducation Nationale aux départements en les réunissant avec les moyens des PMI pour créer un service de la santé de l’enfant tout au long de sa minorité. Ce projet signerait l’abandon d’une politique de santé définie dans le cadre de l’Éducation Nationale et signifierait pour les médecins, infirmièr-es scolaires et conseiller-es de santé un transfert vers la Fonction publique territoriale et la dislocation de leur collectif de travail.

Les gestionnaires des EPLE, seraient quant à eux placés « sous l’autorité fonctionnelle des collectivités territoriales ».

La FSU s’oppose à ces deux mesures et en fera un des motifs de la grève appelée dans toute l’éducation le mardi 26 janvier.

La FSU s’inquiète d’une nouvelle étape de Déconcentration qui vise en réalité à donner encore davantage la main aux préfets au détriment des logiques de métiers: que restera-t-il par exemple du lien des personnels qui travaillent dans les agences de l’eau avec le ministère de l’environnement quand c’est le préfet qui décidera de tout, jusqu’au financement de ces agences? En matière de santé, d’urbanisme et de logement, de lutte contre le réchauffement climatique et de préservation de la biodiversité, beaucoup de missions seraient transférées ou réorganisées et pour certaines externalisées, dans la suite d’évolutions déjà en cours et combattues par les personnels.

La FSU dénonce la philosophie nouvelle de Différenciation qui verrait les possibilités de dérogations se multiplier et l’illisibilité de l’action publique se renforcer. Sous couvert de permettre la souplesse et l’adaptation aux réalités locales, le gouvernement donne des compétences à géométrie variable, sur des bases floues, sans doute aux collectivités gérées par les personnalités les plus influentes.

Par ailleurs, la loi contiendrait des mesures permettant de définir localement un certain nombre de règles, il serait par exemple permis aux communes de définir la liste des pièces exigibles pour l’inscription administrative dans les écoles: quel peut être l’intérêt d’une telle disposition?

Sous couvert de « simplification », le terme de Décomplexification a été ajouté à la demande du 1er ministre. Ce concept vaporeux risque rapidement de déraper vers le tout numérique et d’accentuer l’isolement de certains territoires d’où les services publics seraient de plus en plus éloignés dans le cadre des restructurations à venir.

Ce projet de loi est dangereux pour notre modèle social et pour l’égalité de traitement des citoyen-nes. Il consacre plutôt une déstructuration du cadre national d’intervention des services publics et un découpage des missions publiques. Ce projet de loi devrait être présenté en conseil des ministres en février 2021, la FSU agit pour qu’en soient retirés tout de suite ses éléments les plus néfastes, elle informera les agents et la population des enjeux de ce projet et créera les conditions de mobilisations larges pour lui faire échec.

Plan d’action pour l’égalité professionnelle MEN/MESRI : la FSU dénonce le manque de moyens et l’hypocrisie des ministères.

Alors que la loi l’impose et que la déclinaison de plans d’action relatifs à̀ l’égalité́ professionnelle dans la fonction publique est rendue obligatoire dans chaque ministère avant le 31 décembre 2020, le dossier concernant l’égalité professionnelle et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles est mis en sommeil.

Les ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur ont préféré avancer sur d’autres dossiers comme la loi de programmation de la recherche ou la mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique, alors qu’il n’y avait aucune urgence et qu’elles sont rejetées par une grande partie des personnels.

Les choix politiques opérés révèlent que l’égalité professionnelle n’est pas la priorité de ces 2 ministres. C’est un très mauvais signal envoyé aux professions et aux femmes en particulier dans les deux ministères concernés que sont le MEN et MESRI.

Travailler dans l’urgence sur des axes pouvant constituer de véritables leviers au service de l’égalité professionnelle et de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), quand la loi de transformation de la fonction publique, qui introduit des éléments contraignants en matière d’égalité professionnelle, affaiblit « en même temps » les instances où peut s’exercer réellement le contrôle de leur mise en application (suppression des Commissions Administratives Paritaires et affaiblissement des CHSCT) est incohérent et réduit en pratique les possibilités d’exercice du droit de regard sur les inégalités et les violences sexistes et sexuelles ? 

Comment ne pas relever la même incohérence alors que la loi de programmation de la recherche vient d’être votée et que nombre d’interventions et de rapports, dont ceux du Haut Conseil à l’Égalité (HCE) et celui du Conseil Économique Social et environnemental (CESE) ont abouti à des conclusions convergentes sur le fait que la loi de programmation de la recherche votée par le Sénat aggravera la situation des femmes dans l’ESR ?

Comment ne pas dénoncer l’hypocrisie du ministère de l’éducation nationale qui n’a toujours pas proposé concrètement de loi de programmation pour financer une hypothétique revalorisation salariale et qui n’évoque aucune des mesures de rattrapage salarial pour les femmes dans les instances de dialogue social.

Concernant les VSS, il est urgent de dépasser la seule mise en place des cellules d’écoutes pour aller vers leur fonctionnement effectif. La FSU rappelle la nécessité d’une formation solide des personnels de ces cellules et d’un suivi qualitatif de ces dispositifs. Les victimes doivent être visibles et intégrées dans ce plan sous peine de réduire les cellules d’écoute à des coquilles vides.

Il doit être rappelé aux personnels d’encadrement leur obligation de transmettre tout signalement de VSS et d’assurer en la matière leurs obligations de protection des agents. 

Les conventions avec les associations professionnelles compétentes dans le domaine doivent se multiplier rapidement sur l’ensemble des établissements et académies pour rattraper le temps perdu. L’impunité des agresseurs et la solitude des victimes doivent cesser. Ces deux ministères doivent maintenant mettre en pratique le principe de « tolérance zéro » comme l’exige le protocole d’accord dans la fonction publique.

L’axe 3 de l’accord est d’ailleurs emblématique du manque d’ambition politique. Aucune mesure de résorption des écarts de rémunération n’est mentionnée dans le projet de plan d’actions alors que les femmes perçoivent toujours des salaires inférieurs de 19% par rapport à ceux des hommes et 13% à temps de travail équivalent.

La FSU souligne la nécessité d’identifier clairement les moyens consacrés à leur mise en œuvre, sans lesquels le plan restera lettre morte. La FSU déplore que les outils de diagnostic, comme celui consacré au calcul des écarts de rémunération, soient arrivés tardivement.

La mise en œuvre des politiques d’égalité est un droit pour toutes et tous et un devoir pour le législateur. En conséquence, les moyens alloués pour leur mise en œuvre doivent être effectifs et ne sauraient être envisagés sous la forme de dotations dépendant le plus souvent d’appels à projet comme c’est le cas pour les établissements du MESRI, ou sous la forme de primes ou d’indemnités adossées à des missions ou du travail supplémentaires qui ne concernent pas tous les personnels et qui sont des dispositifs de discrimination faites aux femmes.

De la même manière, l’accord prévoit des incitations et des sanctions pour les établissements qui ne le mettraient pas en place. Or, cette dimension essentielle est absente des documents étudiés et n’a été évoquée que de manière allusive. La FSU pose donc la question de l’intégration de ces sanctions ou des systèmes de contrainte dans le cadre des lignes directrices de gestion ou des dialogues stratégiques de gestion désormais mis en place entre les établissements et les rectorats.

Pour la FSU, l’égalité n’est pas une option et il est plus que temps de passer des discours aux actes.

NON A LA DESTRUCTION DES LIBERTÉS, NON A LA VIOLENCE SOCIALE


Samedi 28 novembre à Besançon AC ! Agir ensemble contre le chômage a organisé un rassemblement contre le chômage et la précarité. Il s’agissait de dénoncer l’instrumentalisation que fait le patronat du chômage dans cette période de crise sanitaire . Nous avons reçu le soutien de militants venus aussi pour exprimer leur colère contre la « loi sécurité globale ».

Ils l’avaient déjà fait le 28 novembre dans tout le pays. Et le 27 novembre à Besançon 1400 personnes avaient manifesté contre cette même loi

Samedi 28 novembre des centaines de milliers de personnes ont manifesté dans tout le pays contre la loi dite de sécurité globale.

A Besançon nous avons été 1400 à manifester vendredi 27 novembre contre cette loi.

Le gouvernement fait semblant de reculer en proposant la même loi liberticide sans l’article 24 sur le fait de filmer les violences policières.

Mais c’est toute la loi qu’il faut mettre à la poubelle : reconnaissance faciale, drones, policier.e.s armé.e.s même lorsqu’ils/elles ne sont pas en service…

Les mesures liberticides ne cessent de s’abattre sur la population sous tous les prétextes : Covid-19, terrorisme, protection des policier.e.s…

Ces mesures sont prises pour empêcher la population de se rebeller contre les violences sociales qui lui sont imposées par le patronat et le gouvernement. Car les centaines de milliers de licenciements et toutes les attaques envers le monde du travail déjà mises en place ou à venir ne peuvent que susciter la colère.

Le front contre cette loi attentatoire aux libertés doit s’élargir jusqu’à son retrait.

C’est pourquoi les organisations, partis, syndicats et associations ci-dessous appellent à une nouvelle manifestation :

Samedi 5 décembre 2020 à 14h

Place de la Révolution à Besançon

Place Corbis à Belfort

Solidaires 25, FSU, SNASUB-FSU, SnuiPP, CGT retraité.e.s, SUD Santé Sociaux, PG, FI, NPA, Ensemble !, Comité de défense des libertés publiques, Solmiré, EELV, A Gauche Citoyens !, LDH, Les Jardins des Vaîtes, AC

La FSU quitte le Grenelle de l’Education

COMMUNIQUE DE PRESSE

La participation de la FSU aux ateliers de Grenelle se solde par le constat de l’impossibilité de faire avancer des propositions du fait même du dispositif choisi : il n’était pas question d’une concertation, mais bien d’une opération de communication sur des visions déjà arrêtées et peu ouvertes au dialogue. La parole des personnels au travers de celle de leurs représentants syndicaux est peu écoutée, submergée par celles « d’experts » soigneusement choisis par le ministère, dont certains n’ont pour seule expérience de l’école que de l’avoir fréquentée durant leur jeunesse, assurés pourtant de détenir les solutions malgré leur méconnaissance évidente du système scolaire et de ses réalités. 

Le colloque du 1er décembre a offert une démonstration inquiétante de partialité et d’absence du « regard croisé » annoncé par le ministère. Dans une période où la confiance des enseignant-es à l’égard du ministère est largement éprouvée, comme l’a à nouveau montré l’enquête d’opinion IPSOS-FSU, le Grenelle de l’éducation continue à creuser l’écart entre les intentions ministérielles et les attentes réelles des personnels, tant sur le plan du métier que sur celui des rémunérations. 

C’est pourquoi la FSU et ses syndicats nationaux ont décidé de quitter ces discussions.

Les Lilas, le 03 décembre 2020