Le calculateur de la FSU Ni 1 ni 2 ni 3, 0 ! Les jours de carence, c’est non !
Par amendements au projet de loi de finances 2025, le gouvernement s’attaque une fois de plus à la rémunération des agent⋅es publics. Après le maintien du gel de la valeur du point d’indice et après la suspension de la garantie individuelle de pouvoir d’achat qui ne sera pas versée en décembre, le gouvernement s’attaque à présent au pouvoir d’achat des agent⋅es qui sont contraint⋅es de s’arrêter de travailler pour raisons de santé. Il veut porter de 1 à 3 jours la durée de la carence privant de rémunération en cas d’arrêt maladie. Il veut aussi réduire de 10 % la rémunération perçue après cette période de carence. C’est scandaleux !
Il permet de calculer la rémunération que vous pourriez perdre pour une grippe, une blessure vous empêchant de travailler ou plus simplement pour de l’épuisement professionnel. Il suffit de renseigner le montant du traitement brut et le montant de vos indemnités et primes que vous pouvez retrouver sur votre bulletin de paie. (Le supplément familial de traitement n’est pas concerné par cette mesure.)
La FSU est opposée à toute carence, considérant que la maladie ne peut pas être un motif de perte de rémunération. Elle avait dénoncé l’instauration d’un jour de carence en 2018. Elle combat avec une détermination sans faille les projets actuels du gouvernement et revendique l’abrogation de toute carence.
Alors que la déclaration de politique générale du premier ministre Michel Barnier n’a fait aucune place à la thématique de l’enseignement supérieur et de la recherche, vos premières interventions se sont portées sur un rappel à l’ordre dans nos établissements laissant sousentendre qu’ils seraient à la dérive. Cette entrée en matière est très problématique pour la FSU, au moment où les choix des gouvernements de ces dernières années amènent l’ESR au bord du précipice budgétaire et mettent en péril nos métiers et le service public.
Avant toute chose, l’ESR doit disposer d’un budget ambitieux. Nous n’avons pas le choix. Vous devez obtenir les moyens budgétaires permettant à l’ESR de remplir ses missions, et en particulier de réussir la démocratisation de l’enseignement supérieur et le développement d’une recherche libre et indépendante des lobbies.
La quasi totalité des universités est aujourd’hui dans une situation préoccupante, voire alarmante, et il manque des milliards pour assurer nos missions de service public. La coupe annoncée du budget d’au moins 400 millions d’euros est catastrophique et la part du budget de la MIRES dans le budget de l’État n’a jamais été aussi faible. En effet, pour la cinquième année consécutive, elle est inférieure à 6 % alors qu’elle était de 6,8 % en 2011. La bonne volonté des fonctionnaires du MESR ne saurait suffire. Ils et elles sont épuisé·es par la surcharge de travail, leur déclassement salarial, les attaques dont ils et elles sont l’objet et la perte de sens de leur métier à laquelle la dérégulation de l’ESR n’est pas étrangère.
Parmi les priorités budgétaires, nous pouvons citer l’augmentation des salaires, la création et la non suppression de postes de titulaires, l’augmentation des heures de formation pour notamment améliorer l’encadrement des étudiant·es et limiter le décrochage ou l’échec, l’augmentation des subsides pérennes pour la recherche, la transition écologique avec en particulier la rénovation des bâtiments, etc..
L’État doit préserver les budgets qu’il consacre à la recherche, que ce soit dans les universités ou dans les EPST. Le soutien apporté aux entreprises via le crédit impôt-recherche n’a jamais fait la preuve de son efficacité et ressemble plus à une subvention déguisée. Si un effort doit être fait pour rétablir les finances publiques, après les années Covid où la collectivité a, « quoiqu’il-en-coûte », soutenu le secteur privé, cet effort doit protéger l’investissement public dans la recherche scientifique, seul à même de produire innovation et progrès sur le moyen et long terme.
En cette rentrée universitaire nous alertons également sur la crise du recrutement qui, après l’enseignement scolaire, touche maintenant l’enseignement supérieur avec 18 % de postes non pourvus en 2024. Le rehaussement des bourses des étudiant·es est également un sujet d’importance : il est crucial que les jeunes inscrit·es dans nos universités puissent se concentrer sur leurs études, ce qu’ils ne peuvent pas faire sereinement quand ils ou elles ne mangent pas à leur faim, dorment dans la rue ou manquent de l’essentiel – les représentant·es des étudiant·es en parleront mieux que nous.
En deuxième lieu, l’ESR nécessite un cadre réglementaire protecteur qui permette l’exercice de nos missions de service public. Depuis plus d’une dizaine d’années, ce cadre réglementaire est attaqué et grignoté, par la LRU d’abord, et maintenant dynamité par l’action conjointe de l’ordonnance de 2018 sur les regroupements expérimentaux et l’acte II de l’autonomie. Cette dérégulation de l’ESR se traduit par un éclatement du paysage universitaire, au point que l’appellation d’université recouvre désormais des réalités extrêmement diverses. Certain·es ne comprennent même plus la nécessité de démocratie et de collégialité universitaires, réduites à l’état de vestiges, comme en témoignent exemplairement certains statuts des établissements publics expérimentaux qui nous sont soumis pour avis au fil des mois – quatre aujourd’hui, au lieu de cinq grâce à la pugnacité de nos collègues de Lyon 1 qui ont réussi à faire entendre le danger pour la communauté universitaire que constituait le projet d’EPE présenté. Or, démocratie et collégialité sont indispensables pour faire vivre un enseignement et une recherche dynamiques, qui prennent en compte les besoins de la société mais aussi ceux propres à l’exercice de ces deux activités tout en préservant la qualité de vie au travail des personnels – que l’on piétine allègrement aujourd’hui en laissant à quelques-un·es le pouvoir de fabriquer un ESR à deux vitesses dont les effets à moyen et long termes seront délétères pour la société.
À cet égard, nous rappelons que l’indépendance des enseignant·es-chercheur·es (EC), principe consacré par le Conseil constitutionnel, est un des fondements de leur capacité à produire du savoir et à le diffuser. Nul ne saurait le remettre en cause. La FSU veillera à ce que la liberté d’expression et des libertés académiques des EC soient préservées. La circulaire que vous avez envoyée aux présidences à la fin de la semaine dernière et dont le contenu, partiel sans doute, nous est connu par le relais qu’en a fait la presse spécialisée, est dans cette perspective pour le moins inquiétante. La-FSU souhaite rappeler que le savoir et sa production ne sont pas neutres et qu’ils nécessitent des débats ! Le code de l’éducation précise d’ailleurs que le service public de l’ESR « tend à l’objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions. Il doit garantir à l’enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique. » (Article L141-6)
Produire du savoir, le diffuser, est par essence subversif. C’est aller contre les évidences et les croyances personnelles et institutionnelles, contre les conservatismes, cela demande de prendre parti : le parti du savoir, de la façon de le produire, de ce qu’il produit notamment dans la déconstruction des évidences et des croyances. Il est nécessaire de lutter par le débat d’idées pour faire connaître le savoir produit et la façon de le produire comme pour mettre en évidence ce que la connaissance favorise, permet, ou au contraire gêne voire interdit dans nos sociétés. Il ne peut y avoir de sujets tabous.
Pour avoir le calme dans les universités, au lieu d’essayer d’étouffer les avis considérés comme divergents, d’interdire des manifestations pour une paix juste et durable et un cessez-le-feu immédiat et de qualifier d’antisémitisme toute solidarité avec les Palestiniens et Palestiniennes – ce qui ne marche qu’un temps et a des conséquences funestes –, nous devons y maintenir des lieux de débats pluriels, ouverts, dont aucun sujet n’est exclu, dans le respect de la loi – sans sur-interprétation partisane – en mettant en place les conditions pour que les opinions et les connaissances puissent s’exprimer, se confronter, être mises à l’épreuve des sciences que nous produisons – voire les enrichir en produisant par exemple des questions vives auxquelles nous ne pouvons pas encore apporter de réponses ou des conditions que nous n’avons pas encore prises en compte. « Il faut oser tout examiner, tout discuter, tout enseigner même » disait Condorcet (Condorcet, Mémoires sur l’instruction publique). Cela est essentiel dans la perspective de former des citoyens et citoyennes éclairé ·es, aptes à prendre des décisions scientifiquement fondées et à se déprendre des bulles créées notamment par les réseaux sociaux et nombre de médias.
C’est d’ailleurs ce que le conseil d’état a exprimé dans la décision rendue le 7 mai 2024 autorisant la tenue d’une conférence à l’Université PSL organisée par le comité Palestine de l’Université. Sa conclusion en résume le fondement : « La seule circonstance que les communications des deux conférenciers s’inscrivent de façon engagée dans un débat politique n’a pas pour effet d’excéder le cadre des missions d’un établissement d’enseignement supérieur et ne constitue pas un manquement à l’impératif d’indépendance intellectuelle et scientifique de l’établissement ». La FSU rappelle que ce droit doit être protégé par les franchises universitaires que les présidences doivent assurer et non empêcher par le recours à la force.
La supposée neutralité que l’on nous brandit régulièrement comme un totem pour étouffer le débat a des racines profondes que nous pensions, à tort, arrachées. Ainsi Jaurès déclarait-il : « La plus perfide manœuvre du parti clérical, des ennemis de l’école laïque, c’est de la rappeler à ce qu’ils appellent la “neutralité” et de la condamner par là à n’avoir ni doctrine, ni pensée, ni efficacité intellectuelle et morale. En fait, il n’y a que le néant qui soit neutre […] ». Et pour conclure ce point, citons encore Jaurès : « La neutralité scolaire ne pourrait donc pas, à moins d’aller jusqu’à la suppression de tout enseignement, retirer à la science moderne toute son âme de liberté et de hardiesse ». Nous avons là matière à réfléchir.
Enfin, la FSU demande depuis plusieurs années une remise à plat de la formation des enseignant·es (FDE) et l’ouverture de réelles concertations avec les acteurs et actrices de la formation.Il ne se satisfait pas de la situation actuelle, très largement dégradée depuis la réforme Blanquer. Cependant, il n’adhère pas à la réforme FDE envisagée par le MEN en 2024 et que Madame Genetet veut remettre à l’agenda.
Au-delà de l’aspect brutal et méprisant de la méthode employée jusqu’à aujourd’hui, le SNESUP-FSU refuse une réforme qui vise à minorer la dimension universitaire de la FDE (en imposant des maquettes sans concertation, en outrepassant le recrutement par l’université) ; qui vise à imposer la création de licences « PE » sans prise en compte des licences pluridisciplinaires existantes, sans moyens et sans ambition (et notamment en ce qui concerne le lien avec la recherche et la dimension didactique) ; installe une entrée dans la formation et le métier par la contractualisation ; utilise les étudiant·es comme des moyens d’emploi et ne prévoit pas une entrée dans le métier réellement progressive ; ne projette pas les moyens pour une formation et un accompagnement à la hauteur des besoins.
Nous espérons que le MESR pèsera pour que soient satisfaites les exigences d’une formation de qualité s’appuyant en premier lieu sur les formateurs et formatrices qui accompagnent chaque jour les nouvelles générations enseignant·es et CPE dont notre système éducatif a cruellement besoin.
Notre déclaration est un peu longue, mais les sujets ne manquent pas et il y a urgence à reprendre l’agenda social du ministère. La FSU a des propositions pour l’ESR et souhaite qu’elles ne restent pas lettre morte.
La rupture conventionnelle annulée pour vice du consentement de l’employeur produit les effets d’une démission. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 19 juin 2024 publié au bulletin.
Un salarié et son employeur signent une rupture conventionnelle mettant fin au contrat de travail. Le salarié justifie son départ par son souhait de reconversion professionnelle. Or, il quitte son poste afin de créer une entreprise concurrente à celle de son employeur. Ce dernier l’apprend et saisit la justice. Il demande l’annulation de la convention de rupture et mentionne qu’il n’aurait pas donné son consentement à celle-ci s’il avait connu le réel projet de son salarié.
La cour d’appel accueille la requête de l’employeur et annule la rupture conventionnelle. Pour elle, le salarié a volontairement caché des éléments afin d’obtenir le consentement de l’employeur à cette rupture. Cette dernière est donc abusive et produit les effets d’une démission. Le salarié se pourvoit en cassation et considère qu’il ne peut s’agir d’une démission sans volonté claire et non équivoque de sa part.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Selon elle, l’annulation de la rupture conventionnelle causée par un vice de consentement de l’employeur produit les effets d’une démission.
Ainsi, cacher volontairement une information afin d’obtenir le consentement de l’employeur à une rupture conventionnelle produit les effets d’une démission. Elle comprend pour le salarié le versement de l’indemnité compensatrice de préavis de démission et le remboursement de l’indemnité de rupture.
À noter
Cette solution est nouvelle puisqu’il s’agit de la première affaire dans laquelle la Cour de cassation prononce l’annulation d’une rupture conventionnelle pour vice de consentement de l’employeur.
La FSU a été reçue aujourd’hui par Stanislas Guérini, ministre en charge de la Fonction publique. Celui-ci laisse entendre, sans le confirmer complètement, que le gouvernement s’apprête à annoncer un recul de l’âge de la retraite à 65 ans ou à 64 ans, avec un allongement des durées de cotisation pour un grand nombre de futur-es retraité-es dans les prochaines années, les prochains mois. Ces projets de mesures sont inacceptables.
La FSU dénonce aussi la faiblesse de ce qui serait affiché prétendument pour « compenser » ce recul de l’âge et la dégradation des droits à pension. Ainsi en va-t-il de la retraite progressive qui pourrait être mise en place dans la Fonction publique et dont le ministre affirme qu’elle permettrait d’être à temps partiel à partir de 62 ans tout en conservant un revenu un peu supérieur à sa quotité de temps de travail. Le dispositif tel qu’il est imaginé pour le moment ferait cependant perdre des droits à retraite à celles et ceux qui le choisiraient ; de plus, rien ne garantit qu’il serait de droit pour les agent-es. Globalement, il ne correspond pas à un rétablissement de la cessation progressive d’activité supprimée en 2010 et dont la FSU revendique le retour.
Le maintien du calcul des pensions des agents publics sur la base de l’indice détenu les 6 derniers mois de l’activité a été confirmé par Stanislas Guérini. La FSU a rappelé son attachement à cette disposition du code des pensions qui est partie intégrante du statut de la Fonction publique, mais a redit aussi que l’absence de revalorisation du point d’indice pénalise aujourd’hui lourdement les agents publics au moment du calcul de leur pension. Or, aucune revalorisation significative du point d’indice ou des grilles de rémunération ni aucun dispositif d’intégration des primes dans les traitements ne sont annoncés, c’est pourtant cela qu’il serait urgent de faire.
Rien n’est fait non plus pour prendre en compte la pénibilité au-delà du maintien des catégories actives existantes (pour lesquelles des mesures de translation du recul de l’âge sont confirmées) qui concernent aujourd’hui peu de personnels. Rien non plus sur la prise en compte des années d’étude : l’allongement des durées va pourtant pénaliser fortement celles et ceux dont le niveau d’études exigé est élevé et de ce fait entrent tard en emploi. Rien, enfin, pour la retraite des femmes en général et celle des femmes fonctionnaires en particulier. Alors que les écarts de pension entre les femmes et les hommes restent importants, aucune mesure de correction n’est envisagée !
Enfin, aucune réponse concrète n’est encore apportée à la revendication historique de la FSU de pouvoir partir à date d’ouverture des droits et non en fin d’année scolaire pour les professeur-es des écoles.
La FSU a rappelé l’ensemble de ses revendications, pour le retour à une retraite à 60 ans à taux plein, sans décotes ni surcotes. Elle appelle l’ensemble des collègues à se mobiliser largement dans le cadre des dates que l’intersyndicale interprofessionnelle annoncera dès ce mardi 10 janvier après les annonces de la Première Ministre confirmant ces régressions.
Déroulement des opérations de recrutement, mobilité et carrière des personnels titulaires des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux et de santé (BIATSS)
La présente note de service a pour objet de présenter les modalités de recrutement, de mobilité et de déroulement de carrière des personnels titulaires des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux et de santé (BIATPSS) à compter du 1er janvier 2023.
Les consultations en cours concernant notre système de retraite ont été une nouvelle occasion pour les organisations syndicales de faire des propositions dont aucune ne nécessite une réforme paramétrique. Le système par répartition n’est pas en danger, y compris pour les jeunes générations. Le gouvernement instrumentalise la situation financière du système de retraites et affirme, à tort, que le recul de l’âge légal de la retraite est un impératif
De premiers arbitrages seraient ainsi rendus en ce sens dès la mi-décembre. Au moment où le contexte social, environnemental et économique est particulièrement difficile pour une partie croissante de la population, le gouvernement, en s’entêtant, porterait l’entière responsabilité d’un conflit social majeur.
Les organisations syndicales réaffirment qu’elles sont, comme la très grande majorité de la population, fermement opposées à tout recul de l’âge légal de départ en retraite comme à toute augmentation de la durée de cotisation. La jeunesse, déjà fortement touchée par la précarité, serait fortement impactée par ce projet. Pour l’intersyndicale, des alternatives, y compris financières, existent pour améliorer les fins de carrière et les montants des pensions tout en faisant reculer les inégalités touchant particulièrement les femmes.
Les organisations syndicales et de jeunesse ont d’ores et déjà décidé de se revoir le jour-même des annonces gouvernementales. Elles réaffirment leur détermination à construire ensemble les mobilisations passant en particulier par une première date de mobilisation unitaire avec grèves et manifestations en janvier si le gouvernement demeurait arcbouté sur son projet.
Suite au rejet par l’ENSSIB (École Nationale Supérieure des Sciences de l’Information et des Bibliothèques) de leur demande de versement de la prime de technicité forfaitaire pour la période du 1er octobre 2015 au 31 mars 2016, plusieurs bibliothécaires stagiaires soutenu·es par le SNASUB-FSU avaient déposé un recours au tribunal administratif. Mais, pour le ministère et la direction de l’ENSSIB, les stagiaires ne relevaient pas du régime indemnitaire des titulaires et n’effectuaient pas de tâches spécifiques pouvant justifier l’attribution de l’indemnité.
Par un jugement du 21 juin 2018, le tribunal administratif de Lyon a donné raison aux bibliothécaires, estimant qu’il résulte des dispositions des décrets des 26 mars 1993 et 14 janvier 2012 que le bénéfice de cette prime est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés – ou que les agents ont vocation à occuper – compte tenu de leur appartenance à un corps spécifique de fonctionnaires. En prévoyant qu’elle peut être attribué aux « bibliothécaires et aux bibliothécaires assistants spécialisés » ou aux « fonctionnaires », le pouvoir réglementaire a entendu en ouvrir le bénéfice aux stagiaires, alors même que ces derniers se trouvent en formation : « les dispositions du décret du 26 mars 1993 ne subordonnent pas l’octroi de cette prime dont le taux annuel est fixé par arrêté, à une appréciation par l’autorité administrative de l’exercice effectif par les bibliothécaires de tâches particulières ou de sujétions spéciales, mais seulement à leur appartenance au corps des bibliothécaires ». En conséquence, le tribunal avait estimé que les requérants étaient « fondés à demander l’annulation de la décision attaquée en tant qu’elle leur refuse le versement de la prime de technicité forfaitaire au titre de la période du 1 er octobre 2015 au 31 mars 2016. »
En Cour administrative d’appel, le ministère et l’ENSSIB ont soutenu que :
La prime de technicité forfaitaire est allouée aux bibliothécaires justifiant de tâches particulières et sujétions spéciales ce qui n’est pas le cas des stagiaires de l’école ;
les stagiaires en formation au sein d’une école spécialisée n’ont aucun droit à être titularisées à l’issue de leur stage et ne peuvent pas être assimilés à des bibliothécaires en poste ;
le décret en ne prévoyant pas de référence aux bibliothécaires stagiaires les exclue du bénéfice de la prime ;
l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 prévoit expressément aujourd’hui le versement d’une prime aux bibliothécaires stagiaires ;
les bibliothécaires stagiaires à l’ENSSIB ne justifient d’aucune tâche particulière ou sujétions spéciales.
Mais la Cour d’appel ne les a pas suivi, considérant dans son jugement que :
les stagiaires sont soumis, en matière de rémunération, aux mêmes règles que les titulaires du corps.
l’article 1er du décret du 26 mars 1993 indique : « Une prime de technicité forfaitaire est allouée aux bibliothécaires (…) pour tenir compte des tâches particulières qui leur sont confiées ainsi que des sujétions spéciales qui leur incombent (…) « L’article 1er de l’arrêté du 6 juillet 2000 en vigueur à la date de la décision attaquée, fixe à 1443,84 € le montant annuel de la prime ». Il résulte de ces dispositions que la prime de technicité forfaitaire est allouée aux bibliothécaires, sans distinction de leur qualité de titulaire ou de stagiaire, en seule considération de leur appartenance à ce corps de fonctionnaires, au regard des responsabilités que leurs emplois impliquent ou de la technicité qu’ils requièrent, sans que le pouvoir réglementaire ait limité cette attribution à des affectations particulières. L’octroi de cette prime n’est pas davantage subordonné à l’appréciation par l’autorité administrative du mérite des bénéficiaires ou à la modulation de son montant, qui est forfaitaire ».
Le 13 février 2020, la CAA de Lyon a confirmé le jugement de première instance, légitimant l’attribution de la prime de technicité forfaitaire aux bibliothécaires stagiaires de l’ENSSIB !
Suite de l’affaire…
Par un arrêt du 19 août 2021, la cour a enjoint au MESRI et à l’ENSSIB de procéder au versement des sommes correspondant à la prime de technicité forfaitaire, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt et a décidé de prononcer une astreinte provisoire à son encontre, dont le taux journalier a été fixé à 50 euros, puis revu à la baisse et fixé à 25 euros une fois qu’une instruction a montré des retards allant de 36 à 92 jours dans le paiement des indemnités (les dispositions de l’article L. 911-8 du code de justice administrative ne s’appliquent pas lorsque l’Etat est débiteur de l’astreinte).
Le SNASUB-FSU défend les collègues BIATSS à tous les niveaux. En plus de défendre vos conditions de travail, vos salaires, vos emplois, vos retraites, votre santé, le secteur Bibliothèques du SNASUB-FSU prend part activement à votre défense sur de nombreuses questions transverses, des questions qui touchent les titulaires et les contractuel·les, en participant efficacement aux négociations aux côtés de la FSU.
RETRAITES
La réforme des retraites est à nouveau sur le devant de l’actualité, depuis les dernières élections présidentielles et législatives, Emmanuel MACRON et sa majorité plus que relative veut revenir sur l’âge légal du départ à la retraite. Il est bien aidé ces derniers jours par les sénateurs LR, qui ont proposé un amendement au projet de budget 2023 de la Sécu (PLFSS) prévoyant un mécanisme de réforme, qui propose dans un premier temps la mise en place d’une « convention nationale » chargée de formuler des mesures pour un retour à l’équilibre, tout en prenant en compte pénibilité, carrières longues et emploi des seniors. En cas d’échec, il prévoit une accélération de la réforme Touraine allongeant la durée de cotisation, et le report de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite à compter de la génération 1967.
Cette obsession de vouloir perpétuellement allonger l’âge de départ à la retraite est une vision d’un autre temps. Repousser l’âge de départ à la retraite n’est pas acceptable car l’espérance de vie en bonne santé n’est pas extensible, bien au contraire, notamment pour les catégories professionnelles les plus exposées aux différentes formes de pénibilité. Mais il y a un élément qu’ils refusent d’entendre et prendre en compte : certes, l’espérance de vie à la naissance a progressé de 35 années au cours du XXe siècle mais celle de vie sans incapacité diminue (65,9 pour les femmes et 64,6 pour les hommes, en 2019). Ces différences sont socialement très marquées, à 62 ans, âge légal actuel ouvrant droit au départ en retraite : 25 % des hommes les plus pauvres n’en profitent pas car ils sont déjà morts. Ce qui signifie en creux « Pas de retraites pour les plus pauvres ! ».
Le SNASUB-FSU revendique le maintien exclusif du système de retraite par répartition et du financement des retraites des fonctionnaires sur la base des pensions civiles, la prise en compte des carrières longues, le droit à une retraite à taux plein dès 60 ans, le retour à 37,5 annuités avec le maintien inconditionnel d’un minimum de 75 % du salaire brut sur la base de l’indice acquis dans les six derniers mois de la carrière, la disparition du système de la décote /surcote.
Le SNASUB-FSU demande aussi : L’alignement des avantages familiaux pour tous les fonctionnaires sur celui du privé (2 annuités par enfant), le rétablissement de la solidarité entre actif·ve·s et retraité·e·s par indexation des retraites sur les salaires, le maintien des droits à réversion, le rétablissement et la pérennisation du congé de fin d’activité et de la cessation progressive d’activité, pas de pension inférieure au SMIC revalorisé, l’intégration de la totalité du régime indemnitaire dans le calcul du montant de la pension avec effet rétroactif pour les retraité·e·s.
SALAIRE
Les différentes crises que nous subissons ces dernières années ont généré une inflation record oubliée depuis près de quarante ans. Elle est aujourd’hui de plus de 6% en France. Celle-ci place au cœur de l’actualité les revendications salariales. Pour le SNASUB-FSU, il faut dans l’urgence réindexer les salaires sur l’inflation. Car ce n’est pas les dernières mesures gouvernementales qui pourront enrayer ce phénomène de perte inexorable de pouvoir d’achat. La hausse de la valeur du point d’indice de 3,5% au 1er juillet 2022 ne compense d’ores et déjà pas les pertes. Mais là nous parlons simplement de justice sociale et cela doit évidemment être complété par une reconnaissance des qualifications.
De façon globale, nous constatons une SMICardisation des débuts de carrière dans la fonction publique : les magasinier.es des bibliothèques débutent à 1,02 fois le SMIC, les BAS à 1,03. Pour les bibliothécaires, c’est 1,13 fois le SMIC. Il suffit d’une prochaine hausse de 3% d’inflation pour mettre la grille de la catégorie C et B sous le SMIC. Emmanuel MACRON évoque une « économie de guerre » visant à concentrer l’effort de guerre (guerre dans laquelle officiellement nous ne sommes pas partie prenante…) au détriment de l’intérêt général. C’est l’inverse qu’il faut faire car « une hausse des salaires produirait aujourd’hui un effet bénéfique sur la croissance et l’emploi » comme l’écrit l’économiste Liêm Hoang-Ngoc.
Le SNASUB-FSU revendique une hausse immédiate de 70 points d’indice additionnels distribués sur toutes les grilles indiciaires pour résorber le décrochage avec le secteur privé ; une augmentation immédiate aussi de 10 % de la valeur du point et une programmation pluriannuelle pour atteindre rapidement 20 % et une réindexation de la valeur du point d’indice sur les prix. Enfin, il faut un plan de requalification qui prenne en compte l’évolution de nos métiers pour que chacun·e soit payé·e à sa juste valeur.
RIFSEEP
Contre l’inégalité de traitement du régime indemnitaire !
Le RIFSEEP a instauré de facto un régime injuste, qui individualise la prime au niveau de chaque collègue, de chaque service et de chaque établissement.
Pour un même travail, avec les mêmes missions, désormais un agent ne touche pas les mêmes indemnités entre collègues d’une même bibliothèque.
De Brest à Nice ainsi qu’à Paris les différences sont considérables.
Elles sont aussi immenses entre les établissements universitaires et les établis-sements sous tutelle du ministère de la Culture.
Pire, bon nombre d’établissements n’applique pas les montants minimums du RIFSEEP, ou « oublient » de renégocier tous les trois ans le montant de cette prime, au mépris des règles applicables à tous.
Le SNASUB-FSU s’est battu contre le système indemnitaire individualisé mise en place par le RIFSEEP, et il continue à se battre contre les iniquités que ce régime crée au quotidien dans chaque établissement. Nous réclamons tout d’abord un niveau décent de primes, revalorisées périodiquement et pour tous, mais surtout l’intégration des primes dans le salaire.
DROITS DES FEMMES
En 2018, la FSU signait le 2e accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique dont l’un des enjeux est de lutter contre les violences sexuelles et sexistes au travail. En France, 47% des femmes non cadres subissent des comportements sexistes. 6 % des viols et 25 % des agressions sexuelles ont lieu dans le milieu professionnel.
L’impact de ces violences sur la carrière, la santé mentale et physique des femmes est important : un environnement hostile qui ne favorise pas l’évolution profes-sionnelle, des arrêts de travail qui entraineront une baisse de la rémunération, le développement de pathologies.
Autre enjeu : l’égalité professionnelle Femmes-Hommes. Il est inacceptable que l’écart moyen de salaire se situe à 15,8%, à compétences égales et temps de travail égal. Et les mesures envisagées sont défavorables aux femmes car elles ne concer-nent que les primes. Le gouvernement s’obstine à ne pas augmenter significative-ment la valeur du point d’indice et à ne pas revaloriser les filières les plus fémini-sées, également les moins bien rémunérées.
N’oublions pas que les congés familiaux et l’activité à temps partiel ont des inci-dences immédiates sur la rémunération et, à plus long terme, sur les droits à pension de retraite.
Pour gagner l’égalité professionnelle, l’égalité dans la parentalité est nécessaire afin de permettre aux femmes d’accéder davantage aux postes à responsabilités. Le 1er juillet 2021, le congé paternité est passé de 14 à 28 jours. Cette reconnaissance au père ou au second parent du droit de s’impliquer amorce une meilleure répartition des tâches domestiques et éducatives et va à l’encontre de l’idée des employeurs que les mères sont moins investies.
SANTÉ
Protection sociale complémentaire
Le 26 janvier 2022 la FSU signait un accord sur la protection sociale complémentaire (PSC) qui impose une participation financière de l’employeur public à la complémen-taire santé des agents.
Dans un contexte où les restes à charge en santé après remboursement par la Sécu sont devenus exorbitants et entraînent des renoncements aux soins pour les assurés qui ne disposent pas d’une complémentaire, ou dont la complémentaire est mini-male, cette participation n’est qu’un allègement temporaire des dépenses en assurance complémentaire santé et prévoyance.
Pour la FSU, cette participation ne peut être que transitoire dans le cadre d’un processus qui doit aboutir au remboursement à 100% des soins prescrits par la Sécurité sociale, car les complémentaires santé coûtent cher, sont inégalitaires et ne maintiennent pas des solidarités de haut niveau entre niveaux de revenus et entre générations.
Prévoyance
En mars 2023 sera proposé à la signature un accord sur le volet prévoyance de la PSC. Les négociations actuelles portent sur l’incapacité, l’invalidité et le décès.
Pour le décès, il est question de fixer dans le statut un capital décès, une rente d’éducation pour les enfants encore à charge.
Pour l’incapacité, le gouvernement veut revoir les différents types de congés maladies (CMO, CLM, CLD). La FSU se battra pour garantir aux agent·es malades un temps de repos nécessaire à leur guérison.
Santé des agent·es en fin de carrière
Des rencontres ont eu lieu pour évoquer les situations des agent·es en fin des carrières : l’état de santé, l’évolution professionnelle, la discrimination ont été abordées. Dans un contexte, où la question des retraites est sur le bord de la table, la FSU s’opposera à tout dispositif permettant l’allongement des carrières et donc le report de l’âge du départ à la retraite.
L’agent public bénéficie de la protection fonctionnelle s’il est victime d’une infraction à l’occasion ou en raison de ses fonctions. L’administration doit protéger l’agent, lui apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu’il a subis. La demande de protection fonctionnelle doit être formulée par écrit auprès de l’administration employeur à la date des faits en cause.
De quoi s’agit-il ?
La protection fonctionnelle désigne les mesures de protection et d’assistance due par l’administration à tout agent victime d’une infraction dans l’exercice de ses fonctions ou en raison de ses fonctions.
Agent.es concerné.es
La protection fonctionnelle peut être accordée aux personnes suivantes :
Fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et anciens fonctionnaires
Agents contractuels et anciens agents contractuels
Conjoint de l’agent [Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)], enfants et ascendants [Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grand-parent, …]
Collaborateur occasionnel du service public
Faits concernés
L’administration doit protéger ses agents lorsqu’ils sont victimes des attaques suivantes (sauf en cas de faute personnelle de l’agent) :
Atteintes volontaires à l’intégrité de la personne : Actes commis volontairement visant à porter atteinte à la vie physique ou psychique d’une personne : violences entraînant une mutilation ou une infirmité permanente, violences entraînant ou non une incapacité totale de travail, violences habituelles sur un mineur ou sur une personne vulnérable, menaces de commettre un crime ou un délit contre une personne, tortures et actes de barbarie, etc.
Outrages : Paroles, gestes ou menaces, écrits ou images de toute nature non rendus publics ou envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie
L’administration doit réparer, s’il y a lieu, le préjudice. Cette liste n’est pas limitative. La protection peut aussi être accordée en cas d’atteinte aux biens (par exemple en cas de dommage causé au véhicule de l’agent). S’ils le demandent, l’administration doit également accorder sa protection au conjoint de l’agent, à ses enfants et ses ascendants dans les cas suivants :
Ils sont victimes d’atteintes volontaires à l’intégrité de leur personne du fait des fonctions exercées par l’agent
Atteintes volontaires à la vie de l’agent du fait de ses fonctions.
L’administration leur accorde alors la protection fonctionnelle pour les actions civiles ou pénales qu’ils engagent. Les attaques peuvent être physiques ou morales, écrites ou verbales, adressées par courrier individuel à l’agent ou diffusées plus largement par des tracts syndicaux ou par les médias. Elles peuvent émaner de personnes privées, d’usagers du service public, d’autres agents publics ou d’autorités de toute nature.
Elles peuvent avoir lieu pendant ou hors du temps de travail dès lors que le lien de causalité entre le dommage subi par l’agent (ou ses proches) et les fonctions qu’il exerce est établi. La protection peut par exemple être accordée à un enseignant agressé par un élève alors qu’il rentre chez lui.
Démarche
L’agent adresse sa demande de protection auprès de son administration employeur à la date des faits en cause ou des faits imputés de façon diffamatoire. Elle doit être formulée par écrit. L’agent doit apporter la preuve des faits pour lesquels il demande la protection fonctionnelle. Aucun texte n’impose de délai pour demander la protection.
En cas de refus, l’administration doit informer l’agent par écrit. Elle doit préciser à l’agent les motifs de son refus et lui indiquer les voies et délais de recours. L’absence de réponse dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande vaut décision implicite de refus.
La protection fonctionnelle accordée à un agent constitue une décision créatrice de droits. Ainsi, la protection fonctionnelle ne peut pas être rétroactivement retirée plus de 4 mois après sa signature, même si l’existence d’une faute personnelle de l’agent est révélée. Cependant, le retrait est possible si la protection fonctionnelle a été obtenue par fraude.
En revanche, la protection fonctionnelle peut être abrogée [Suppression pour l’avenir d’un acte administratif ou d’une règle de droit] si l’existence d’une faute personnelle de l’agent est révélée ou si les faits invoqués à l’appui de la demande de protection ne sont pas établis.
Mise en œuvre de la protection fonctionnelle
Obligation de prévention
L’administration doit prévenir ou prendre les mesures adéquates pour faire cesser les attaques dont est victime ou pourrait être victime un agent ou ses proches. Cela peut consister par exemple en un changement du numéro de téléphone professionnel de l’agent, en une proposition de changement d’affectation, dans l’engagement d’actions appropriées contre l’auteur des faits.
Assistance juridique
L’administration doit apporter son assistance juridique aux agents victimes (ou à leurs proches) bénéficiant de la protection fonctionnelle. L’administration aide financièrement l’agent qui dépose plainte à mener les actions en justice.
La décision de prise en charge des frais d’assistance juridique de l’administration indique les faits pour lesquels la protection fonctionnelle est accordée. Elle précise les conditions d’organisation de la protection, notamment sa durée qui peut être celle de l’instance.
L’agent communique à son administration le nom de l’avocat, qu’il a librement choisi, et la convention d’honoraires qu’il a conclue avec lui. L’administration peut aussi conclure une convention avec l’avocat désigné ou accepté par l’agent et, éventuellement, avec l’agent.
La convention fixe le montant des honoraires pris en charge sur la base d’un tarif horaire ou d’un forfait, déterminés notamment en fonction des difficultés de l’affaire. Elle fixe les conditions dans lesquelles les autres frais non compris dans les honoraires sont pris en charge.
L’administration règle directement à l’avocat les frais prévus par la convention. La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d’avances et sur justificatifs. Le règlement définitif intervient à la clôture de l’instance : Actes de procédure accomplis au cours d’un procès, de la demande en justice jusqu’au jugement sur présentation du compte détaillé des frais établis par l’avocat. En l’absence de convention, la prise en charge des frais est réglée directement à l’agent sur présentation des factures qu’il a payées. Lorsque la prise en charge par l’administration ne couvre pas la totalité des honoraires de l’avocat, le règlement du solde est à la charge de l’agent. Pour chaque procès, l’agent public peut demander, sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement ou d’hébergement .
À noter
L’administration peut refuser d’assister un agent si elle considère que l’action qu’il engage est inappropriée pour obtenir la réparation du préjudice.
Réparation des préjudices
L’administration doit réparer les préjudices subis par l’agent ou ses proches avant même toute action en justice contre l’auteur des faits. Pour les dommages matériels (vandalisme ou destruction d’objets personnels), l’administration indemnise l’agent dès lors qu’il fournit les pièces justificatives. Il n’est pas nécessaire d’identifier au préalable le ou les auteurs des faits.
Les dommages corporels et personnels ouvrant droit à la fois à réparation pour les accidents de service et de la protection fonctionnelle sont indemnisés comme accidents de service. Toutefois, l’agent peut également engager une action en justice contre son agresseur en vue d’obtenir une réparation complémentaire et bénéficier dans ce cadre de l’assistance juridique de son administration.
Bus, Tram, train, vélo… : l’employeur, doit prendre en charge une partie du prix des transports des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail. Quels types de frais sont concernés ? Quel est le montant de votre participation ?
Mesures pouvoir d’achat
Depuis la promulgation de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le seuil d’exonération de la prise en charge des frais de transports est légalement porté à 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics. Cette augmentation de 25 % des seuils d’exonération concerne les années 2022 et 2023 et ne modifie pas le seuil obligatoire de prise en charge qui demeure à 50 % du coût de l’abonnement aux transports publics de vos salariés. Par ailleurs, les plafonds annuels d’exonération de la prime de transport et du forfait mobilités durables sont augmentés pourles années 2022 et 2023. Pour plus de détails sur la mise en œuvre de ces nouveautés, vous pouvez consulter le site entreprendre.service-public.fr.
Retrouvez l’ensemble des mesures permettant de protéger le pouvoir d’achat des Français sur notre page dédiée.
Êtes-vous concerné par la prise en charge des frais de transport ?
Oui !
Tous les employeurs, quel que soit l’effectif de l’entreprise, doivent prendre en charge une partie du prix « des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail », s’agissant de moyens de transports publics (transports en commun) ou de « services publics de location de vélos » (Vélocité à Besançon, Optymo à Belfort, Velity à Montbéliard, etc.), précise le Code du travail.
Quels moyens de transport donnent lieu à une participation obligatoire de l’employeur ?
L’obligation de participation concerne uniquement les abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail).
Plus concrètement, votre participation est obligatoire à condition que le salarié possède l’un des titres suivants :
une carte ou un abonnement annuel, mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF, une entreprise de transport public ou autre régie de transport public
une carte ou un abonnement mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité émis par la SNCF, la RATP, une entreprise de transport public ou autre régie de transport public
un abonnement à un service public de location de vélos.
À savoir
Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.
Si un salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l’employeur a l’obligation de le rembourser. Pour en savoir plus, consultez le site de l’Urssaf.
Quel est le montant de la participation de l’employeur à la prise en charge obligatoire des frais de transport de ses salariés ?
Il doit participer au coût des abonnements de vos salariés à hauteur de 50 %. La prise en charge se base sur un tarif en 2e classe, pour le trajet le plus court entre leur résidence et leur lieu de travail.
Cette obligation est valable pour l’intégralité du trajet même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (par exemple le train et le bus).
Vous pouvez cependant refuser de participer aux frais de transport « lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence et son ou ses lieux de travail d’un montant supérieur ou égal à la prise en charge de 50 % ».À savoir
Pour les années 2022 et 2023, le seuil d’exonération des cotisations sociales est porté à 75 %, y compris lorsque l’éloignement du domicile repose sur des convenances personnelles du salarié.
En fonction de leur durée de travail, la prise en charge des frais de transport des salariés diffèrent :
si vos salariés effectuent au minimum la moitié de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire de travail (soit 35 heures), vous devez prendre en charge leurs abonnements comme pour un salarié à temps complet, c’est à dire à hauteur de 50 %
si leur durée de travail est inférieure, la prise en charge est calculée au prorata des heures travaillées.
Comment se déroule la prise en charge des frais de transport des salariés ?
Pour procéder à la prise en charge, vos salariés doivent pouvoir vous remettre ou vous présenter leur titre de transport. Vous devez rembourser à vos salariés la part qui vous incombe, dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant la validité du titre de transport.
Pour les abonnements annuels, la prise en charge est répartie chaque mois. En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport, vous devez avertir vos salariés au moins 1 mois avant la date fixée pour le changement .
Quels moyens de transport peuvent donner lieu à une prise en charge facultative de l’employeur ?
L’employeur n’a pas l’obligation de participer aux frais de transport individuel de ses salariés. Mais il peut néanmoins décider de les indemniser en tout ou partie. Cette possibilité est mise en place par un accord d’entreprise ou par une décision unilatérale, et bénéficie alors – le cas échéant – à tous les salariés de l’entreprise.
Cette prise en charge peut alors prendre plusieurs formes :
versement d’une « prime transport » couvrant tout ou partie des dépenses de carburant (ou des frais d’alimentation d’un véhicule électrique) des salariés
versement d’une indemnité kilométrique calculée selon le barème des frais professionnels .
De plus, avec le « forfait mobilités durables », qui est entré en vigueur le 10 mai 2020, les employeurs peuvent prendre en charge, s’ils le souhaitent, les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail via les moyens de transport suivants :
le vélo, avec ou sans assistance le covoiturage en tant que conducteur ou passager
les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement)
les autres services de mobilité partagée.
La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 500 € par an et par salarié depuis le 1er janvier 2021.Le forfait mobilités durables
Grâce à la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le plafond exonéré du « forfait mobilités durables » est porté à 700 € (au lieu de 500 €), pour les années 2022 et 2023. Lorsque le salarié cumule le forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, le plafond d’exonération est relevé de 600 à 800 €.
Sachez que vous pouvez peut être bénéficier d’une réduction d’impôt pour mise à disposition d’un flotte de vélos : les entreprises qui mettent gratuitement à disposition de leurs salariés une flotte de vélos pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, peuvent bénéficier d’un réduction de leur impôt sur les sociétés, dans la limite de 25 % des frais engagés pour l’achat ou l’entretien de la flotte de vélos ou vélos à assistance électrique. Pour en savoir plus.
Source : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : Bercy.infos
Au 19/20 de France3 Franche-Comté du 18 octobre 2022
« On n’arrête pas de nous parler de la valeur travail, pour nous, la valeur travail, c’est nos salaires, il est grand temps de nous augmenter.
Je suis fonctionnaire, ça fait dix ans de gel du point d’indice, là on nous augmente de 3,5%, on nous dit que c’est un cadeau presque, on devrait être content, c’est quand même 3,5 en dessous de l’inflation on est encore perdant. Alors là ça suffit ! »
