Réforme du statut des fonctionnaires : le ministre « du parti pris idéologique » !
Décidément, le ministre Stanislas Guérini est déterminé à ouvrir un deuxième acte du saccage du statut général des fonctionnaires !
C’est d’une toute autre politique dont la Fonction publique a besoin. Il y a en effet urgence à engager des discussions sur la revalorisation des carrières et des rémunérations pour reconnaître les agent·es, sur la manière de renforcer les collectifs professionnels, à renouer avec le respect des identités et conditions d’exercice des métiers, à redonner du sens aux missions de service public partout où elles sont malmenées par certaines politiques publiques, à doter les services et collectivités en moyens pour les assumer…
Pourtant, à peine passée la réunion de présentation des axes du nouveau projet de loi de saccage du statut qu’il fomente, voilà que le ministre Guérini lance dans le débat médiatique la question du « licenciement » qui serait, selon lui, « un tabou » ! Diantre, ça faisait longtemps ! Et ça manquait dans le chapelet de poncifs et autres totems managériaux déjà égrenés dans le document de présentation du projet de réforme !
Bien qu’il s’en dédise, somme toute mollement, c’est évidemment le principe de séparation du grade et de l’emploi qui serait remis clairement en cause par l’élargissement et la facilitation de procédures de licenciement de fonctionnaires, en dehors des cas déjà prévus par le statut.
Ce faisant, c’est tout l’équilibre du statut qu’il jette en pâture, bien au-delà des premières intentions qu’il affiche. Il voudrait pousser plus loin les logiques de dénaturation du statut engagée par la loi de transformation de la fonction publique qu’il ne s’y prendrait pas autrement ! Les mesures envisagées relèvent surtout de la politique « de la carotte et du bâton » et de la division des personnels entre eux…
La FSU l’affirme solennellement : la question du statut mérite toute autre chose que des citations tronquées pour revisiter l’histoire à contresens, des petites phrases polémiques, d’idées reçues enfilées les unes après les autres.
L’intérêt général dont la Fonction publique est dépositaire appelle tout l’inverse !
1er Février 2024 : Toutes et tous dans la rue
Rendez-Vous 14h00 Place de la Révolution
à Besançon
Pour la défense du service public
de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
Pour nos salaires, nos emplois, nos statuts,
nos conditions de travail et d’études
Contre la précarité
Les conditions budgétaires continuent à se dégrader dans l’ensemble des établissements de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (ESR). Ainsi, la dépense publique moyenne par étudiant·e ne cesse de baisser, le sous-encadrement ne fait que s’accroître et le budget pour la recherche en euros constants continue à baisser. Ces restrictions budgétaires ont pour conséquence que les personnels administratifs et techniques des universités et des organismes de recherche sont parmi les plus mal payés de la fonction publique, ce qu’a révélé le versement de la prime « pouvoir d’achat » à près de
40% des personnels de l’ESR. La mise en concurrence systématique entre les établissements, entre les équipes de recherche, via le financement par appels à projet par exemple, conduisent par ailleurs à de grandes inégalités et génèrent une charge de travail toujours plus pesante. Le projet présenté le 7 décembre par le Président lui-même concernant la restructuration de la recherche n’est pas de nature à laisser entrevoir des améliorations en 2024.
Le nombre de contractuel·les et vacataires le plus souvent sous-payé·es (et pour beaucoup toujours pas mensualisé-es comme le prévoit pourtant la loi) continue à progresser. Plutôt que de permettre un recrutement massif de titulaires, avec les nouvelles formes de contrats issues de la LPR, le gouvernement fait clairement le choix de la précarité et de la casse des statuts à laquelle le président lui-même a appelé y compris en s’affranchissant des cadres réglementaires. Les annonces de Guérini puis de Macron sur le développement des primes aux mérites dans la fonction publique sont dangereuses.
Les étudiant·es aussi font face à une précarité structurelle aggravée par la politique du gouvernement entraînant une paupérisation alarmante.
La loi immigration, dont nous demandons le retrait, durcirait considérablement l’accès à l’enseignement supérieur et à la recherche.
Nos organisations soutiennent la journée d’action intersyndicale du 1er février aux côtés de l’ensemble des personnels de l’éducation nationale qui se mobilisent pour la sauvegarde de l’École à tous les niveaux. C’est un exemple à suivre ! Des préavis de grève ont été déposés pour couvrir tous les personnels mobilisés.
Elles appellent tout le personnel de l’ESR et tou·tes les étudiant·es à se réunir dans la perspective d’une mobilisation unitaire pour un financement de l’ESR à la hauteur des besoins et des enjeux et contre les projets annoncés par E. Macron.
Signataires : CGT INRAE, FERC SUP CGT, SNTRS CGT, FAGE, FO ESR, SNASUB-FSU, SNCS-FSU, SNEP-FSU, SNESUP-FSU, SNETAP-FSU, SNPTES-UNSA, SUD EDUCATION, SUD RECHERCHE, UNEF, UNION ETUDIANTE,
AOC : Amélie OUDEA-CASTERA un mauvais millésime pour l’école publique
Communiqué : une ministre qui ne fait pas le choix de l’École publique !
Premier jour en exercice pour Amélie Oudéa-Castera et première attaque frontale contre l’école publique et laïque. Le grand chelem des provocations commence sur les chapeaux de roue ! Sous le feu des questions après les révélations de Mediapart sur la scolarisation de ses enfants à « Stanislas », établissement privé confessionnel à Paris, la ministre s’est lancée dans un vibrant hommage… à l’école confessionnelle privée ! Dans une tirade lunaire, elle a directement critiqué l’École publique pour les heures non remplacées, et implicitement fait du service public d’Éducation un lieu où les enfants sont malheureux, n’ont pas d’amis, ne sont pas épanouis et n’apprennent pas de savoirs exigeants.
Une ministre de l’Éducation nationale ne devrait pas dire ça
Ces propos sont d’une très grande violence pour les personnels qui s’épuisent, par conscience professionnelle, à faire vivre l’École publique au quotidien, malgré des moyens très insuffisants. Les personnels ne sont pas responsables des heures d’enseignement non remplacées, mais les ministres de l’Éducation nationale, oui !
Par ailleurs, le silence de la ministre sur les problèmes mis en évidence au lycée Stanislas (vision sexiste, homophobe et réactionnaire de l’enseignement, l’IVG y étant par exemple assimilé à un « meurtre ») est inquiétant : est-elle vraiment convaincue que l’enseignement est un moyen d’émancipation ? La FSU sera particulièrement attentive aux suites données par la ministre au rapport de l’Inspection générale sur le fonctionnement de cet établissement qui est désormais sur son bureau.
Des choix politiques
Ce que ne dit pas la ministre c’est que ce sont les choix budgétaires engagés de longue date et renforcés depuis 2017 par le Président Macron qui ont mis à mal le système et dégradé les conditions d’enseignement et d’apprentissage des élèves. Pour assurer les remplacements des enseignants, il faut des moyens en personnels. Ce n’est pas en supprimant des milliers de postes d’enseignants, ni en bricolant un « Pacte » que le ministère parviendra à mettre en place un dispositif de remplacement efficace.
Par ailleurs, la justification du choix de « Stanislas » comme étant une simple « école de quartier » n’est pas entendable. Ce n’est pas la proximité géographique qui est recherchée par le choix de « Stanislas » mais bien l’entre-soi des classes sociales aisées. Ce dangereux séparatisme scolaire a été soutenu notamment par Jean-Michel Blanquer et Emmanuel Macron, qui ont fait de larges cadeaux à l’enseignement privé. La FSU rappelle la force du projet scolaire de l’école publique, laïque, gratuite et obligatoire : accueillir partout tous les élèves sans distinction d’aucune sorte, être ambitieux pour chacun, respecter et participer à une véritable liberté de conscience notamment par la construction de l’esprit critique autour de savoirs scientifiquement validés.
Et maintenant ? Toutes et tous en grève le 1er février !
Amélie Oudéa-Castera a dit ses regrets d’avoir blessé certain·es enseignant·es. C’est très insuffisant. La FSU exige des excuses publiques envers tous les personnels tant la colère est vive dans la communauté éducative. Mais la FSU exige surtout des actes pour répondre à toutes les préoccupations de la profession : salaires insuffisants, conditions de travail dégradées, inclusion des élèves en situation de handicap sans moyens, attractivité du métier. Le chantier de la mixité sociale mis à l’arrêt sur ordre du président de la République devra être relancé. Les chantiers sont vastes et les annonces faites par le précédent ministre sont très loin de répondre aux préoccupations quotidiennes de la profession. La FSU portera ces questions essentielles dès la première audience avec la ministre et informera les personnels des réponses obtenues. Elle appelle les collègues à exprimer leur colère face aux politiques de l’école du tri social, mais aussi leur détermination à obtenir des moyens pour l’école publique en étant massivement dans la rue et dans la grève le 1er février.
Jan 13
La réforme décryptée
Le projet du gouvernement présenté le mardi 10 janvier veut réformer très sensiblement les paramètres du système de retraite en organisant aussi la baisse des pensions pour toutes les générations.
L’âge de départ et le nombre de trimestres nécessaires exigé pour prétendre à une pension sans décote) seraient modifiés de façon brutale et injuste.
| Année de Naissance | Âge légal de départ | Durée d’assurance exigée (trimestres) | Conséquences du réforme Borne – | projet de Dussopt |
| 1961 avant le 1er septembre | 62 ans | 168 | Au niveau de l’âge de départ | Au niveau du nombre de trimestres supplémentaires |
| 1961 après le 1er septembre | 62 ans et 3 mois | 169 | 3 mois d’activité en plus | 1 |
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 169 | 6 mois d’activité en plus | 1 |
| 1963 | 62 ans et 9 mois | 170 | 9 mois d’activité en plus | 2 |
| 1964 | 63 ans | 171 | 1 an d’activité en plus | 2 |
| 1965 | 63 ans et 3 mois | 172 | 1 an et 3 mois d’activité en plus | 3 |
| 1966 | 63 ans et 6 mois | 172 | 1 an et 6 mois d’activité en plus | 3 |
| 1967 | 63 ans et 9 mois | 172 | 1 an et 9 mois d’activité en plus | 2 |
| 1968 | 64 ans | 172 | 2 ans d’activité en plus | 2 |
| 1969 | 64 ans | 172 | 2 ans d’activité en plus | 2 |
| 1970 | 64 ans | 172 | 2 ans d’activité en plus | 1 |
| 1971 | 64 ans | 172 | 2 ans d’activité en plus | 1 |
| 1972 | 64 ans | 172 | 2 ans d’activité en plus | 1 |
| 1973 & après | 64 ans | 172 | 2 ans d’activité en plus |
Ces paramètres ainsi modifiés feraient que pour un même âge d’entrée dans le métier et donc une même durée de cotisation jusqu’à 64 ans, les nouvelles règles seraient encore plus défavorables en termes de montant de pension. Un.e collègue recruté.e à 23 ans née en 1959 partant actuellement après 41 ans de cotisation aura une pension de 70,9 % correspondant au pourcentage du traitement indiciaire détenu dans les 6 derniers mois de son activité contre 64,4 % pour celle ou celui né.e 9 ans plus tard.
Taux de pension du fonctionnaire en pourcentage du traitement indiciaire détenu dans les 6 derniers mois
| Cotisant depuis l’âge de | Départ à 60 ans avant 2004 | Départ à 62 ans actuellement | Départ à 64 ans actuellement | Départ contraint à 64 ans (générations 1968 et suivantes) avec le projet de réforme Borne-Dussopt |
| 23 ans | 74,0 % | 59,2 % | 70,9 % | 64,4 % |
| 24 ans | 72,0 % | 54,3 % | 65,6 % | 59,3 % |
| 25 ans | 70,0 % | 49,6 % | 60,4 % | 57,8 % |
La dégradation du montant des pensions des fonctionnaires est spectaculaire. En 20 ans, avec pourtant 4 ans de cotisations supplémentaires, la pension serait amputée de 17,5 % pour un collègue recruté à l’âge de 25 ans.
C’est totalement inadmissible. le slogan du travailler plus pour perdre en pension est désormais celui du gouvernement Borne. Encore et toujours de la retraite en moins.
C’est de plus sans compter le décrochage de la valeur du point d’indice servant au calcul de la pension du fonctionnaire. La perte de pouvoir d’achat du point d’indice a été de de 20 % entre 2003 à 2023 par rapport à l’indice des prix à la consommation.
Le besoin de reconstruire de fortes solidarités est à l’opposé d’une évolution des retraites arbitrée entre différentes forces politiques ou catégorielles. Un processus de concertation spécifique sur une réforme du financement est obligatoire.
On ne peut pas uniquement se focaliser sur les aspects démographiques -1,8 personnes de 20 à 59 ans pour une personne de plus de 60 ans en 2021 contre 1,3 en 2070 – en oubliant que les retraites sont une question de répartition. Il faut en revanche mettre l’accent sur l’évolution de la richesse produite et la façon dont elle est répartie, d’une part entre le travail et le capital, et, d’autre part, au sein de la masse salariale, entre les salaires nets et bruts.
Deux approches où la question de l’âge de départ ne peut jamais être écartée sont à bien distinguer même si elles sont liées
Approche macroéconomique : Quelle est la part des richesses créé chaque année que l’on consacre aux retraites ?
Approche microéconomique : Comment on calcule les droits de chacun ?
Dans un système à prestations définies où l’on souhaite pour chacun 75 % du dernier traitement brut pour une carrière complète, il faut donc que la question de l’enveloppe et donc celle du taux de cotisation s’ajuste d’année en année. Dans un système à cotisations définies, on a défini l’enveloppe et ensuite les droits dépendent de l’enveloppe et du nombre d’actifs et de retraités à servir.
L’équilibre d’un système passe par l’égalité suivante :
Taux de cotisation x nombre d’actifs cotisants x salaire moyen = nombre de retraités x pension moyenne
Cet équilibre peut être réalisé exactement chaque année ou bien varié au cours du temps si on accepte des déficits à un moment ou des réserves à d’autres. En revanche, on voit bien que si on bloque dans l’égalité la valeur du taux de cotisation, on ajuste à la baisse les pensions en fonction du nombre de retraités et de la durée passée en retraite.
Revalorisation des pensions – Minima de pensions
Non les retraité-es ne sont pas privilégié-es.
1°) Dégradation des pensions
Les pensions ont perdu en pouvoir d’achat de manière continue depuis 2008. Et les pertes explosent depuis 2017. Entre gel et sous-indexation les associations de retraité-es du G9 évaluent la perte à l’équivalent de deux mois de pensions en moyenne depuis 2014
En 2018, la hausse de la CSG pour les pensions de 2 000 euros et plus, a eu de lourdes conséquences.
Aujourd’hui :
. un-e retraité-e fonctionnaire percevant plus de 2 000 euros de pension, la perte a été de 7,2 % en 102 mois ;
. un-e retraité-e fonctionnaire percevant moins de 2 000 euros de pension a perdu 5,3 % pendant la même période.
Aujourd’hui, le niveau de vie des retraité-es avoisine celui des actifs et actives mais nous sommes en train de vivre un basculement historique vers la paupérisation des retraité-es. Le niveau de vie, telles sont les prévisions du COR qui montre que le niveau de vie relatif des retraité-es va revenir en 2070 à son niveau des années 80 et encore le COR ne mesure pas l’impact du projet actuel.
Après un pic atteint en 2014, le niveau de vie moyen des retraité-es se dégrade. La durée de retraite projetée d’une personne qui a liquidé sa pension en 2022 est inférieure d’un an à celle de quelqu’un qui est parti de 2010.
La FSU revendique le rattrapage des pertes subies
et l’indexation de pensions sur le salaire moyen.
2°) Minimum de pension porté à 85 % du SMIC net ou 1 200 euros brut
De qui se moque-t-on ? Ce dispositif date de la réforme de 2003 mais le décret n’est jamais paru de sorte que la mesure n’a jamais été appliquée ! Par ailleurs, la mesure concerne les personnes ayant effectué une carrière complète (43 ans) au SMIC. C’est rarement le cas pour les femmes et les précaires qui touchent de « petites » pensions du fait des interruptions de carrière ou des périodes de chômage.
La pension minimum totale du régime général est de 970 euros par mois. Le montant garanti dans la Fonction publique (à condition d’avoir réuni le nombre de trimestres nécessaires ou d’avoir atteint l’âge d’annulation de la décote) s’élève déjà à 1 248,33 euros. Le seuil de pauvreté est de 1 102 euros.
Reste le cas des retraité-es actuel-les. Le moins que l’on puisse dire c’est que l’on est dans le flou le plus total ! Le principe serait acté mais en attente…Le dossier de presse précise que « cette revalorisation [… ] demande des travaux complémentaires ».
(L’Aspa -ex minimum vieillesse- se montre à 961,08 euros par mois mais elle est soumise à des conditions de ressources et accessible à partir de 65 ans)
Analyse faîte par la FSU, le 12 janvier 2023
Jan 13
En grève dès le 19 janvier pour le retrait de la réforme des retraites
La Première Ministre a annoncé ce 10 janvier 2023 le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans avec une accélération de l’augmentation de la durée de cotisation.
Cette réforme va frapper de plein fouet l’ensemble des travailleurs et travailleuses, et notamment les personnels de l’éducation. La dégradation des conditions de travail, les sureffectifs, les réformes incessantes augmentent la pénibilité du travail, particulièrement dans les fins de carrières. Les personnels de l’éducation, dont les salaires sont maintenus à des niveaux très insuffisants, en particulier les AED, AESH ou agent⋅es de catégorie C, vont devoir travailler plus longtemps et voir leurs pensions déjà trop faibles une nouvelle fois amputées, dans un contexte d’inflation.
Le report de l’âge et l’allongement de la durée de cotisation renforcent également les inégalités femmes-hommes : dans notre secteur, composé à 73% de femmes, les effets de décote et les inégalités de pensions seront encore aggravés. Porter plus rapidement à 43 ans la durée de cotisation nécessaire pénalisera les personnels de l’enseignement qui font partie des professions ayant commencé à cotiser tardivement en raison de la qualification exigée pour les concours de recrutement.
Le système de retraites par répartition n’est pas en danger, rien ne justifie une réforme aussi brutale. Dans la foulée de l’appel des organisations interprofessionnelles, nos organisations, représentant les personnels du secteur de l’éducation, appellent les personnels à une première journée de grève et de manifestations le 19 janvier, qui doit donner le départ d’une puissante mobilisation pour refuser le report de l’âge légal de départ en retraite et l’augmentation de la durée de cotisation.
Nos organisations appellent ainsi les personnels à se réunir dans les écoles, les établissements, les services, les secteurs… de manière à se mobiliser fortement par la grève dès le jeudi 19 janvier, à participer aux différentes initiatives organisées en intersyndicale et à discuter des suites à donner à la mobilisation.
Les organisations syndicales de l’éducation se réuniront après l’intersyndicale interprofessionnelle prévue le 19 janvier au soir pour en décliner les décisions dans nos champs professionnels, se donner les moyens de prolonger le mouvement de mobilisation interprofessionnelle et faire barrage au projet du gouvernement.
Points de rendez-vous dans la région pour la manifestation de jeudi :
- Belfort : Manifestation – 10h – Maison du Peuple
- Besançon : Manifestation – 14h – Place de la Révolution –
Assemblée Générale : Amphi Donzelot à partir de 16h - Montbéliard : Manifestation – 14h – Champ de Foire
- Pontarlier : Manifestation – 12h30 – Place de la Mairie
- Vesoul : Rassemblement à 9h sur le pont de la nationale 19 (à hauteur du Cora)
- St Claude : 10h – sous Préfecture/Rue Rottenbourg
- Dole : 10h30 – Avenue de Lahr
- Lons le Saunier : 15h – Place de la liberté
Jan 12
Retraites : ça ne passera pas !
La FSU a été reçue aujourd’hui par Stanislas Guérini, ministre en charge de la Fonction publique. Celui-ci laisse entendre, sans le confirmer complètement, que le gouvernement s’apprête à annoncer un recul de l’âge de la retraite à 65 ans ou à 64 ans, avec un allongement des durées de cotisation pour un grand nombre de futur-es retraité-es dans les prochaines années, les prochains mois. Ces projets de mesures sont inacceptables.
La FSU dénonce aussi la faiblesse de ce qui serait affiché prétendument pour « compenser » ce recul de l’âge et la dégradation des droits à pension. Ainsi en va-t-il de la retraite progressive qui pourrait être mise en place dans la Fonction publique et dont le ministre affirme qu’elle permettrait d’être à temps partiel à partir de 62 ans tout en conservant un revenu un peu supérieur à sa quotité de temps de travail. Le dispositif tel qu’il est imaginé pour le moment ferait cependant perdre des droits à retraite à celles et ceux qui le choisiraient ; de plus, rien ne garantit qu’il serait de droit pour les agent-es. Globalement, il ne correspond pas à un rétablissement de la cessation progressive d’activité supprimée en 2010 et dont la FSU revendique le retour.
Le maintien du calcul des pensions des agents publics sur la base de l’indice détenu les 6 derniers mois de l’activité a été confirmé par Stanislas Guérini. La FSU a rappelé son attachement à cette disposition du code des pensions qui est partie intégrante du statut de la Fonction publique, mais a redit aussi que l’absence de revalorisation du point d’indice pénalise aujourd’hui lourdement les agents publics au moment du calcul de leur pension. Or, aucune revalorisation significative du point d’indice ou des grilles de rémunération ni aucun dispositif d’intégration des primes dans les traitements ne sont annoncés, c’est pourtant cela qu’il serait urgent de faire.
Rien n’est fait non plus pour prendre en compte la pénibilité au-delà du maintien des catégories actives existantes (pour lesquelles des mesures de translation du recul de l’âge sont confirmées) qui concernent aujourd’hui peu de personnels. Rien non plus sur la prise en compte des années d’étude : l’allongement des durées va pourtant pénaliser fortement celles et ceux dont le niveau d’études exigé est élevé et de ce fait entrent tard en emploi. Rien, enfin, pour la retraite des femmes en général et celle des femmes fonctionnaires en particulier. Alors que les écarts de pension entre les femmes et les hommes restent importants, aucune mesure de correction n’est envisagée !
Enfin, aucune réponse concrète n’est encore apportée à la revendication historique de la FSU de pouvoir partir à date d’ouverture des droits et non en fin d’année scolaire pour les professeur-es des écoles.
La FSU a rappelé l’ensemble de ses revendications, pour le retour à une retraite à 60 ans à taux plein, sans décotes ni surcotes. Elle appelle l’ensemble des collègues à se mobiliser largement dans le cadre des dates que l’intersyndicale interprofessionnelle annoncera dès ce mardi 10 janvier après les annonces de la Première Ministre confirmant ces régressions.
Déc 16
Note Unique de Service
Déroulement des opérations de recrutement, mobilité et carrière des personnels titulaires des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux et de santé (BIATSS)
La présente note de service a pour objet de présenter les modalités de recrutement, de mobilité et de déroulement de carrière des personnels titulaires des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux et de santé (BIATPSS) à compter du 1er janvier 2023.
Déc 07
Communiqué intersyndical
Retraites : prêt-es à la mobilisation
Les consultations en cours concernant notre système de retraite ont été une nouvelle occasion pour les organisations syndicales de faire des propositions dont aucune ne nécessite une réforme paramétrique. Le système par répartition n’est pas en danger, y compris pour les jeunes générations. Le gouvernement instrumentalise la situation financière du système de retraites et affirme, à tort, que le recul de l’âge légal de la retraite est un impératif
De premiers arbitrages seraient ainsi rendus en ce sens dès la mi-décembre. Au moment où le contexte social, environnemental et économique est particulièrement difficile pour une partie croissante de la population, le gouvernement, en s’entêtant, porterait l’entière responsabilité d’un conflit social majeur.
Les organisations syndicales réaffirment qu’elles sont, comme la très grande majorité de la population, fermement opposées à tout recul de l’âge légal de départ en retraite comme à toute augmentation de la durée de cotisation. La jeunesse, déjà fortement touchée par la précarité, serait fortement impactée par ce projet. Pour l’intersyndicale, des alternatives, y compris financières, existent pour améliorer les fins de carrière et les montants des pensions tout en faisant reculer les inégalités touchant particulièrement les femmes.
Les organisations syndicales et de jeunesse ont d’ores et déjà décidé de se revoir le jour-même des annonces gouvernementales. Elles réaffirment leur détermination à construire ensemble les mobilisations passant en particulier par une première date de mobilisation unitaire avec grèves et manifestations en janvier si le gouvernement demeurait arcbouté sur son projet.
Les Lilas le 5 décembre 2022
Déc 01
Bibliothécaires stagiaires : après la victoire en appel contre l’ENSSIB et le MESRI, l’État tarde à payer les indemnités de plusieurs requérant·es et se voit condamner à verser des indemnités supplémentaires.
Souvenez-vous…
Suite au rejet par l’ENSSIB (École Nationale Supérieure des Sciences de l’Information et des Bibliothèques) de leur demande de versement de la prime de technicité forfaitaire pour la période du 1er octobre 2015 au 31 mars 2016, plusieurs bibliothécaires stagiaires soutenu·es par le SNASUB-FSU avaient déposé un recours au tribunal administratif. Mais, pour le ministère et la direction de l’ENSSIB, les stagiaires ne relevaient pas du régime indemnitaire des titulaires et n’effectuaient pas de tâches spécifiques pouvant justifier l’attribution de l’indemnité.
Par un jugement du 21 juin 2018, le tribunal administratif de Lyon a donné raison aux bibliothécaires, estimant qu’il résulte des dispositions des décrets des 26 mars 1993 et 14 janvier 2012 que le bénéfice de cette prime est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés – ou que les agents ont vocation à occuper – compte tenu de leur appartenance à un corps spécifique de fonctionnaires. En prévoyant qu’elle peut être attribué aux « bibliothécaires et aux bibliothécaires assistants spécialisés » ou aux « fonctionnaires », le pouvoir réglementaire a entendu en ouvrir le bénéfice aux stagiaires, alors même que ces derniers se trouvent en formation : « les dispositions du décret du 26 mars 1993 ne subordonnent pas l’octroi de cette prime dont le taux annuel est fixé par arrêté, à une appréciation par l’autorité administrative de l’exercice effectif par les bibliothécaires de tâches particulières ou de sujétions spéciales, mais seulement à leur appartenance
au corps des bibliothécaires ». En conséquence, le tribunal avait estimé que les requérants étaient « fondés à demander l’annulation de la décision attaquée en tant qu’elle leur refuse le versement de la prime de technicité forfaitaire au titre de la période du 1 er octobre 2015 au 31 mars 2016. »
En Cour administrative d’appel, le ministère et l’ENSSIB ont soutenu que :
- La prime de technicité forfaitaire est allouée aux bibliothécaires justifiant de tâches particulières et sujétions spéciales ce qui n’est pas le cas des stagiaires de l’école ;
- les stagiaires en formation au sein d’une école spécialisée n’ont aucun droit à être titularisées à l’issue de leur stage et ne peuvent pas être assimilés à des bibliothécaires en poste ;
- le décret en ne prévoyant pas de référence aux bibliothécaires stagiaires les exclue du bénéfice de la prime ;
- l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 prévoit expressément aujourd’hui le versement d’une prime aux bibliothécaires stagiaires ;
- les bibliothécaires stagiaires à l’ENSSIB ne justifient d’aucune tâche particulière ou sujétions spéciales.
Mais la Cour d’appel ne les a pas suivi, considérant dans son jugement que :
- les stagiaires sont soumis, en matière de rémunération, aux mêmes règles que les titulaires du corps.
- l’article 1er du décret du 26 mars 1993 indique : « Une prime de technicité forfaitaire
est allouée aux bibliothécaires (…) pour tenir compte des tâches particulières qui leur sont confiées ainsi que des sujétions spéciales qui leur incombent (…) « L’article 1er de l’arrêté du 6 juillet 2000 en vigueur à la date de la décision attaquée, fixe à 1443,84 € le montant annuel de la prime ». Il résulte de ces dispositions que la
prime de technicité forfaitaire est allouée aux bibliothécaires, sans distinction de leur qualité de titulaire ou de stagiaire, en seule considération de leur appartenance à ce corps de fonctionnaires, au regard des responsabilités que leurs emplois impliquent ou de la technicité qu’ils requièrent, sans que le pouvoir réglementaire ait limité cette attribution à des affectations particulières. L’octroi de cette prime n’est pas davantage subordonné à l’appréciation par l’autorité administrative du mérite des bénéficiaires ou à la modulation de son montant, qui est forfaitaire ».
Le 13 février 2020, la CAA de Lyon a confirmé le jugement de première instance, légitimant l’attribution de la prime de technicité forfaitaire aux bibliothécaires stagiaires de l’ENSSIB !
Suite de l’affaire…
Par un arrêt du 19 août 2021, la cour a enjoint au MESRI et à l’ENSSIB de procéder au versement des sommes correspondant à la prime de technicité forfaitaire, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt et a décidé de prononcer une astreinte provisoire à son encontre, dont le taux journalier a été fixé à 50 euros, puis revu à la baisse et fixé à 25 euros une fois qu’une instruction a montré des retards allant de 36 à 92 jours dans le paiement des indemnités (les dispositions de l’article L. 911-8 du code de justice administrative ne s’appliquent pas lorsque l’Etat est débiteur
de l’astreinte).
Nov 16
ENGAGÉ·ES POUR LES PERSONNELS DES BIBLIOTHÈQUES
Le SNASUB-FSU défend les collègues BIATSS à tous les niveaux. En plus de défendre vos conditions de travail, vos salaires, vos emplois, vos retraites, votre santé, le secteur Bibliothèques du SNASUB-FSU prend part activement à votre défense sur de nombreuses questions transverses, des questions qui touchent les titulaires
et les contractuel·les, en participant efficacement aux négociations aux côtés
de la FSU.
RETRAITES
La réforme des retraites est à nouveau sur le devant de l’actualité, depuis les dernières élections présidentielles et législatives, Emmanuel MACRON et sa majorité plus que relative veut revenir sur l’âge légal du départ à la retraite. Il est bien aidé ces derniers jours par les sénateurs LR, qui ont proposé un amendement au projet de budget 2023 de la Sécu (PLFSS) prévoyant un mécanisme de réforme, qui propose dans un premier temps la mise en place d’une « convention nationale » chargée de formuler des mesures pour un retour à l’équilibre, tout en prenant en compte pénibilité, carrières longues et emploi des seniors. En cas d’échec, il prévoit une accélération de la réforme Touraine allongeant la durée de cotisation, et le report de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite à compter de la génération 1967.
Cette obsession de vouloir perpétuellement allonger l’âge de départ à la retraite est une vision d’un autre temps. Repousser l’âge de départ à la retraite n’est pas acceptable car l’espérance de vie en bonne santé n’est pas extensible, bien au contraire, notamment pour les catégories professionnelles les plus exposées aux différentes formes de pénibilité. Mais il y a un élément qu’ils refusent d’entendre et prendre en compte : certes, l’espérance de vie à la naissance a progressé de 35 années au cours du XXe siècle mais celle de vie sans incapacité diminue (65,9 pour les femmes et 64,6 pour les hommes, en 2019). Ces différences sont socialement très marquées, à 62 ans, âge légal actuel ouvrant droit au départ en retraite : 25 % des hommes les plus pauvres n’en profitent pas car ils sont déjà morts. Ce qui signifie en creux « Pas de retraites pour les plus pauvres ! ».
Le SNASUB-FSU revendique le maintien exclusif du système de retraite par répartition et du financement des retraites des fonctionnaires sur la base des pensions civiles, la prise en compte des carrières longues, le droit à une retraite à taux plein dès 60 ans, le retour à 37,5 annuités avec le maintien inconditionnel d’un minimum de 75 % du salaire brut sur la base de l’indice acquis dans les six derniers mois de la carrière, la disparition du système de la décote /surcote.
Le SNASUB-FSU demande aussi :
L’alignement des avantages familiaux pour tous les fonctionnaires sur celui du privé (2 annuités par enfant), le rétablissement de la solidarité entre actif·ve·s et retraité·e·s par indexation des retraites sur les salaires, le maintien des droits à réversion, le rétablissement et la pérennisation du congé de fin d’activité et de la cessation progressive d’activité, pas de pension inférieure au SMIC revalorisé, l’intégration de la totalité du régime indemnitaire dans le calcul du montant de la pension avec effet rétroactif pour les retraité·e·s.
SALAIRE
Les différentes crises que nous subissons ces dernières années ont généré une inflation record oubliée depuis près de quarante ans. Elle est aujourd’hui de plus de 6% en France. Celle-ci place au cœur de l’actualité les revendications salariales. Pour le SNASUB-FSU, il faut dans l’urgence réindexer les salaires sur l’inflation. Car ce n’est pas les dernières mesures gouvernementales qui pourront enrayer ce phénomène de perte inexorable de pouvoir d’achat. La hausse de la valeur du point d’indice de 3,5% au 1er juillet 2022 ne compense d’ores et déjà pas les pertes. Mais là nous parlons simplement de justice sociale et cela doit évidemment être complété par une reconnaissance des qualifications.
De façon globale, nous constatons une SMICardisation des débuts de carrière dans la fonction publique : les magasinier.es des bibliothèques débutent à 1,02 fois le SMIC, les BAS à 1,03. Pour les bibliothécaires, c’est 1,13 fois le SMIC. Il suffit d’une prochaine hausse de 3% d’inflation pour mettre la grille de la catégorie C et B sous le SMIC. Emmanuel MACRON évoque une « économie de guerre » visant à concentrer l’effort de guerre (guerre dans laquelle officiellement nous ne sommes pas partie prenante…) au détriment de l’intérêt général. C’est l’inverse qu’il faut faire car « une hausse des salaires produirait aujourd’hui un effet bénéfique sur la croissance et l’emploi » comme l’écrit l’économiste Liêm Hoang-Ngoc.
Le SNASUB-FSU revendique une hausse immédiate de 70 points d’indice additionnels distribués sur toutes les grilles indiciaires pour résorber le décrochage avec le secteur privé ; une augmentation immédiate aussi de 10 % de la valeur du point et une programmation pluriannuelle pour atteindre rapidement 20 % et une réindexation de la valeur du point d’indice sur les prix. Enfin, il faut un plan de requalification qui prenne en compte l’évolution de nos métiers pour que chacun·e
soit payé·e à sa juste valeur.
RIFSEEP
Contre l’inégalité de traitement du régime indemnitaire !
Le RIFSEEP a instauré de facto un régime injuste, qui individualise la prime au niveau de chaque collègue, de chaque service et de chaque établissement.
Pour un même travail, avec les mêmes missions, désormais un agent ne touche pas les mêmes indemnités entre collègues d’une même bibliothèque.
De Brest à Nice ainsi qu’à Paris les différences sont considérables.
Elles sont aussi immenses entre les établissements universitaires et les établis-sements sous tutelle du ministère de la Culture.
Pire, bon nombre d’établissements n’applique pas les montants minimums du RIFSEEP, ou « oublient » de renégocier tous les trois ans le montant de cette prime, au mépris des règles applicables à tous.
Le SNASUB-FSU s’est battu contre le système indemnitaire individualisé mise en place par le RIFSEEP, et il continue à se battre contre les iniquités que ce régime crée au quotidien dans chaque établissement. Nous réclamons tout d’abord un niveau décent de primes, revalorisées périodiquement et pour tous, mais surtout l’intégration des primes dans le salaire.
DROITS DES FEMMES
En 2018, la FSU signait le 2e accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique dont l’un des enjeux est de lutter contre les violences sexuelles et sexistes au travail. En France, 47% des femmes non cadres subissent des comportements sexistes. 6 % des viols et 25 % des agressions sexuelles ont lieu dans le milieu professionnel.
L’impact de ces violences sur la carrière, la santé mentale et physique des femmes est important : un environnement hostile qui ne favorise pas l’évolution profes-sionnelle, des arrêts de travail qui entraineront une baisse de la rémunération, le développement de pathologies.
Autre enjeu : l’égalité professionnelle Femmes-Hommes. Il est inacceptable que l’écart moyen de salaire se situe à 15,8%, à compétences égales et temps de travail égal. Et les mesures envisagées sont défavorables aux femmes car elles ne concer-nent que les primes. Le gouvernement s’obstine à ne pas augmenter significative-ment la valeur du point d’indice et à ne pas revaloriser les filières les plus fémini-sées, également les moins bien rémunérées.
N’oublions pas que les congés familiaux et l’activité à temps partiel ont des inci-dences immédiates sur la rémunération et, à plus long terme, sur les droits à pension de retraite.
Pour gagner l’égalité professionnelle, l’égalité dans la parentalité est nécessaire afin de permettre aux femmes d’accéder davantage aux postes à responsabilités. Le 1er juillet 2021, le congé paternité est passé de 14 à 28 jours. Cette reconnaissance au père ou au second parent du droit de s’impliquer amorce une meilleure répartition des tâches domestiques et éducatives et va à l’encontre de l’idée des employeurs que les mères sont moins investies.
SANTÉ
Protection sociale complémentaire
Le 26 janvier 2022 la FSU signait un accord sur la protection sociale complémentaire (PSC) qui impose une participation financière de l’employeur public à la complémen-taire santé des agents.
Dans un contexte où les restes à charge en santé après remboursement par la Sécu sont devenus exorbitants et entraînent des renoncements aux soins pour les assurés
qui ne disposent pas d’une complémentaire, ou dont la complémentaire est mini-male, cette participation n’est qu’un allègement temporaire des dépenses en assurance complémentaire santé et prévoyance.
Pour la FSU, cette participation ne peut être que transitoire dans le cadre d’un processus qui doit aboutir au remboursement à 100% des soins prescrits par la Sécurité sociale, car les complémentaires santé coûtent cher, sont inégalitaires et ne maintiennent pas des solidarités de haut niveau entre niveaux de revenus et entre générations.
Prévoyance
En mars 2023 sera proposé à la signature un accord sur le volet prévoyance de la PSC. Les négociations actuelles portent sur l’incapacité, l’invalidité et le décès.
Pour le décès, il est question de fixer dans le statut un capital décès, une rente d’éducation pour les enfants encore à charge.
Pour l’incapacité, le gouvernement veut revoir les différents types de congés maladies (CMO, CLM, CLD). La FSU se battra pour garantir aux agent·es malades un temps de repos nécessaire à leur guérison.
Santé des agent·es en fin de carrière
Des rencontres ont eu lieu pour évoquer les situations des agent·es en fin des carrières : l’état de santé, l’évolution professionnelle, la discrimination ont été abordées. Dans un contexte, où la question des retraites est sur le bord de la table,
la FSU s’opposera à tout dispositif permettant l’allongement des carrières et donc le report de l’âge du départ à la retraite.
Oct 25
Protection fonctionnelle :
agent public victime
L’agent public bénéficie de la protection fonctionnelle s’il est victime d’une infraction à l’occasion ou en raison de ses fonctions. L’administration doit protéger l’agent, lui apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu’il a subis. La demande de protection fonctionnelle doit être formulée par écrit auprès de l’administration employeur à la date des faits en cause.
De quoi s’agit-il ?
La protection fonctionnelle désigne les mesures de protection et d’assistance due par l’administration à tout agent victime d’une infraction dans l’exercice de ses fonctions ou en raison de ses fonctions.
Agent.es concerné.es
La protection fonctionnelle peut être accordée aux personnes suivantes :
- Fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et anciens fonctionnaires
- Agents contractuels et anciens agents contractuels
- Conjoint de l’agent [Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)], enfants et ascendants [Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grand-parent, …]
- Collaborateur occasionnel du service public
Faits concernés
L’administration doit protéger ses agents lorsqu’ils sont victimes des attaques suivantes (sauf en cas de faute personnelle de l’agent) :
- Atteintes volontaires à l’intégrité de la personne : Actes commis volontairement visant à porter atteinte à la vie physique ou psychique d’une personne : violences entraînant une mutilation ou une infirmité permanente, violences entraînant ou non une incapacité totale de travail, violences habituelles sur un mineur ou sur une personne vulnérable, menaces de commettre un crime ou un délit contre une personne, tortures et actes de barbarie, etc.
- Violences
- Actes de harcèlement
- Menaces
- Injures
- Diffamations
- Outrages : Paroles, gestes ou menaces, écrits ou images de toute nature non rendus publics ou envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie
L’administration doit réparer, s’il y a lieu, le préjudice. Cette liste n’est pas limitative. La protection peut aussi être accordée en cas d’atteinte aux biens (par exemple en cas de dommage causé au véhicule de l’agent). S’ils le demandent, l’administration doit également accorder sa protection au conjoint de l’agent, à ses enfants et ses ascendants dans les cas suivants :
- Ils sont victimes d’atteintes volontaires à l’intégrité de leur personne du fait des fonctions exercées par l’agent
- Atteintes volontaires à la vie de l’agent du fait de ses fonctions.
L’administration leur accorde alors la protection fonctionnelle pour les actions civiles ou pénales qu’ils engagent. Les attaques peuvent être physiques ou morales, écrites ou verbales, adressées par courrier individuel à l’agent ou diffusées plus largement par des tracts syndicaux ou par les médias. Elles peuvent émaner de personnes privées, d’usagers du service public, d’autres agents publics ou d’autorités de toute nature.
Elles peuvent avoir lieu pendant ou hors du temps de travail dès lors que le lien de causalité entre le dommage subi par l’agent (ou ses proches) et les fonctions qu’il exerce est établi. La protection peut par exemple être accordée à un enseignant agressé par un élève alors qu’il rentre chez lui.
Démarche
L’agent adresse sa demande de protection auprès de son administration employeur à la date des faits en cause ou des faits imputés de façon diffamatoire. Elle doit être formulée par écrit. L’agent doit apporter la preuve des faits pour lesquels il demande la protection fonctionnelle. Aucun texte n’impose de délai pour demander la protection.
En cas de refus, l’administration doit informer l’agent par écrit. Elle doit préciser à l’agent les motifs de son refus et lui indiquer les voies et délais de recours. L’absence de réponse dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande vaut décision implicite de refus.
La protection fonctionnelle accordée à un agent constitue une décision créatrice de droits. Ainsi, la protection fonctionnelle ne peut pas être rétroactivement retirée plus de 4 mois après sa signature, même si l’existence d’une faute personnelle de l’agent est révélée. Cependant, le retrait est possible si la protection fonctionnelle a été obtenue par fraude.
En revanche, la protection fonctionnelle peut être abrogée [Suppression pour l’avenir d’un acte administratif ou d’une règle de droit] si l’existence d’une faute personnelle de l’agent est révélée ou si les faits invoqués à l’appui de la demande de protection ne sont pas établis.
Mise en œuvre de la protection fonctionnelle
Obligation de prévention
L’administration doit prévenir ou prendre les mesures adéquates pour faire cesser les attaques dont est victime ou pourrait être victime un agent ou ses proches. Cela peut consister par exemple en un changement du numéro de téléphone professionnel de l’agent, en une proposition de changement d’affectation, dans l’engagement d’actions appropriées contre l’auteur des faits.
Assistance juridique
L’administration doit apporter son assistance juridique aux agents victimes (ou à leurs proches) bénéficiant de la protection fonctionnelle. L’administration aide financièrement l’agent qui dépose plainte à mener les actions en justice.
La décision de prise en charge des frais d’assistance juridique de l’administration indique les faits pour lesquels la protection fonctionnelle est accordée. Elle précise les conditions d’organisation de la protection, notamment sa durée qui peut être celle de l’instance.
L’agent communique à son administration le nom de l’avocat, qu’il a librement choisi, et la convention d’honoraires qu’il a conclue avec lui. L’administration peut aussi conclure une convention avec l’avocat désigné ou accepté par l’agent et, éventuellement, avec l’agent.
La convention fixe le montant des honoraires pris en charge sur la base d’un tarif horaire ou d’un forfait, déterminés notamment en fonction des difficultés de l’affaire. Elle fixe les conditions dans lesquelles les autres frais non compris dans les honoraires sont pris en charge.
L’administration règle directement à l’avocat les frais prévus par la convention. La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d’avances et sur justificatifs. Le règlement définitif intervient à la clôture de l’instance : Actes de procédure accomplis au cours d’un procès, de la demande en justice jusqu’au jugement sur présentation du compte détaillé des frais établis par l’avocat. En l’absence de convention, la prise en charge des frais est réglée directement à l’agent sur présentation des factures qu’il a payées. Lorsque la prise en charge par l’administration ne couvre pas la totalité des honoraires de l’avocat, le règlement du solde est à la charge de l’agent. Pour chaque procès, l’agent public peut demander, sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement ou d’hébergement .
À noter
L’administration peut refuser d’assister un agent si elle considère que l’action qu’il engage est inappropriée pour obtenir la réparation du préjudice.
Réparation des préjudices
L’administration doit réparer les préjudices subis par l’agent ou ses proches avant même toute action en justice contre l’auteur des faits. Pour les dommages matériels (vandalisme ou destruction d’objets personnels), l’administration indemnise l’agent dès lors qu’il fournit les pièces justificatives. Il n’est pas nécessaire d’identifier au préalable le ou les auteurs des faits.
Les dommages corporels et personnels ouvrant droit à la fois à réparation pour les accidents de service et de la protection fonctionnelle sont indemnisés comme accidents de service. Toutefois, l’agent peut également engager une action en justice contre son agresseur en vue d’obtenir une réparation complémentaire et bénéficier dans ce cadre de l’assistance juridique de son administration.
Textes de loi et références
- Code de la fonction publique : articles L134-1 à L134-12
- Décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit
- Circulaire du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l’État (PDF – 319.3 KB)