Le SNASUB-FSU alerte : une réforme systémique au service du privé et du patronat
Avec la généralisation des Contrats d’Objectifs, de Moyens et de Performance (COMP) et le projet de loi de modernisation et de régulation de l’enseignement supérieur, le gouvernement engage une réforme brutale et profondément idéologique de l’enseignement supérieur et de la recherche (ESR). Il s’agit d’une offensive coordonnée visant à marchandiser, territorialiser et privatiser un service public fondé sur les principes d’égalité, de liberté académique et d’universalité des savoirs.
Les COMP : le cheval de Troie de la privatisation
Jusqu’ici marginal dans les budgets universitaires, les COMP deviennent désormais le seul cadre budgétaire, remplaçant totalement la SCSP (Subvention pour charges de service public). Ce bouleversement place 100 % du financement des universités sous conditions de performance, soumettant les établissements à des indicateurs technocratiques et à la pression des résultats. La logique comptable supplante la mission de service public.
Mais ce n’est pas tout. Les COMP sont également négociés localement, en lien direct avec les collectivités territoriales et les bassins d’emploi, renforçant une vision court-termiste dictée par les intérêts économiques immédiats. Les universités deviennent les sous-traitantes des besoins du marché local, éloignant les formations et la recherche des exigences nationales et de long terme.
« Adapter notre appareil de formation aux besoins de l’économie » déclarait Elisabeth Borne le 28 avril 2025. Le ton est donné.
Loi de modernisation : démolition en règle de l’université publique
Le projet de loi présenté fin juin 2025 poursuit une logique de démantèlement :
Suppression du monopole public sur la délivrance des diplômes : les établissements privés agréés ou partenaires pourront désormais délivrer des diplômes reconnus par l’État.
Accès des établissements privés à Parcoursup et à la Contribution à la Vie Étudiante et de Campus (CEVEC), financée par les étudiants du public.
Renforcement du pouvoir des recteurs : nomination des directeurs, ouverture/fermeture de formations, retrait d’accréditations sans avis du CNESER.
Prorogation de l’expérimentation EPE jusqu’en 2030 : ces « établissements publics expérimentaux » mêlent établissements publics et privés, confondant missions, statuts et gouvernances.
Ces mesures visent à affaiblir l’université publique, à la mettre en concurrence avec le privé, et à renforcer la sélection sociale.
Une université à plusieurs vitesses, des agents fragilisés
Les COMP et la réforme engendrent des conséquences graves :
Inégalités accrues entre territoires, selon le bon vouloir des régions et les choix politiques locaux.
Transferts de personnels facilités, mutualisations imposées, mobilités forcées : la précarité des agents s’aggrave.
Pressions sur les formations « non rentables » : sciences humaines, arts, recherche fondamentale, disciplines rares.
Risque sur la masse salariale : conditionnée aux performances institutionnelles, elle menace la pérennité des emplois publics.
Vers la fin des missions des CROUS
Le projet transfère aux universités des compétences sociales relevant aujourd’hui des CROUS. Cela signifie :
Une territorialisation des droits sociaux, créant une université à plusieurs vitesses.
Des universités chargées de missions sociales sans moyens ni expertise.
Un pas de plus vers la privatisation des œuvres universitaires, et donc la précarisation des plus fragiles.
Le SNASUB-FSU appelle à la mobilisation
Ce double mouvement de réforme – COMP et loi de modernisation – constitue le deuxième acte de l’autonomie : il accélère la soumission de l’ESR au privé, au localisme et à l’économie de marché.
Le SNASUB-FSU dénonce une attaque globale contre les fondements de l’université publique et exige le retrait immédiat de ces dispositifs. L’ESR n’est ni une entreprise, ni un guichet régional. Il est un bien commun au service de l’intérêt général, de l’émancipation intellectuelle, de la recherche libre, et de l’égalité d’accès aux savoirs.
🔴 Mobilisons-nous pour un enseignement supérieur public, démocratique, national et solidaire !
Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a lancé début 2025 la « Mission Gellé », censée organiser la convergence des opérateurs numériques nationaux, voire une fusion, entre plusieurs opérateurs nationaux du numérique de l’enseignement supérieur : l’ABES, l’AMUE et le CINES.
Le SNASUB-FSU alerte : cette orientation, guidée par une logique purement gestionnaire, nie la spécificité des missions de chaque opérateur, fragilise le service public et méprise les personnels. Derrière le discours officiel de rationalisation et de modernisation, le SNASUB-FSU dénonce une politique menée sans réelle concertation, qui fait fi des personnels et des missions fondamentales de service public.
Une réorganisation précipitée et déshumanisée
La Mission Gellé, en cherchant à fusionner ou à regrouper des opérateurs comme l’ABES, l’Amue ou le Cines, ne se préoccupe que d’indicateurs budgétaires et de logiques de gestion. Les personnels, leurs compétences, leur engagement quotidien au service des usagers, sont relégués au second plan. Aucune garantie sérieuse n’est apportée sur la préservation des emplois, des conditions de travail ou des savoir-faire spécifiques qui font la richesse de ces établissements.
Des missions distinctes, des expertises complémentaires
L’ABES est le pilier national du signalement documentaire et de la gestion des métadonnées pour toutes les bibliothèques universitaires. Elle garantit la qualité, la normalisation et la mutualisation des catalogues, des thèses et des ressources électroniques, assurant ainsi l’accès à l’information scientifique pour tous.
L’AMUE, de son côté, développe et mutualise les outils de gestion administrative, financière et RH pour les universités et établissements. Elle accompagne la transformation numérique de la gestion, en lien direct avec les besoins quotidiens des personnels administratifs.
Le CINES, enfin, est une infrastructure nationale de calcul intensif et d’archivage pérenne : il héberge les supercalculateurs nécessaires à la recherche scientifique et assure la conservation à long terme des données et documents électroniques.
Des rapprochements artificiels et contre-productifs
Certes, des collaborations existent : l’ABES confie l’archivage pérenne des thèses au CINES ; l’AMUE et le CINES mutualisent parfois des infrastructures techniques. Mais ces synergies ponctuelles ne justifient en rien une fusion structurelle.
Fusionner ces trois opérateurs reviendrait à diluer des expertises uniques dans un ensemble bureaucratique, où la spécificité des missions, signalement documentaire, gestion administrative, calcul scientifique, serait perdue. Les personnels, porteurs de compétences rares et engagés dans des missions de service public essentielles, seraient les premiers sacrifiés sur l’autel de la rationalisation.
Le SNASUB-FSU exige un moratoire et une vraie concertation
Nous refusons que la transformation du service public se fasse contre les agents et au détriment de l’intérêt général. La diversité de ces opérateurs fait la force du service public : chaque établissement répond à des besoins précis, avec des outils et des savoir-faire adaptés. Regrouper l’ABES, l’AMUE et le CINES, c’est risquer la perte de qualité, l’éloignement des usagers, la dégradation des conditions de travail et l’appauvrissement de l’offre de service.
Le SNASUB-FSU exige un moratoire sur la Mission Gellé, l’ouverture de véritables discussions avec les représentants des personnels, et la garantie que toute évolution se fasse dans le respect des missions de service public, de l’emploi et des conditions de travail.
Le SNASUB-FSU exige que toute évolution se fasse dans le respect des missions de chacun, avec la garantie de l’emploi, de la qualité du service public et de la concertation avec les agents.
Le progrès ne peut se faire sans l’humain, ni contre le service public.
La complémentarité n’est pas la fusion : défendons la diversité et l’excellence du service public de l’ESR !
Le calculateur de la FSU Ni 1 ni 2 ni 3, 0 ! Les jours de carence, c’est non !
Par amendements au projet de loi de finances 2025, le gouvernement s’attaque une fois de plus à la rémunération des agent⋅es publics. Après le maintien du gel de la valeur du point d’indice et après la suspension de la garantie individuelle de pouvoir d’achat qui ne sera pas versée en décembre, le gouvernement s’attaque à présent au pouvoir d’achat des agent⋅es qui sont contraint⋅es de s’arrêter de travailler pour raisons de santé. Il veut porter de 1 à 3 jours la durée de la carence privant de rémunération en cas d’arrêt maladie. Il veut aussi réduire de 10 % la rémunération perçue après cette période de carence. C’est scandaleux !
Il permet de calculer la rémunération que vous pourriez perdre pour une grippe, une blessure vous empêchant de travailler ou plus simplement pour de l’épuisement professionnel. Il suffit de renseigner le montant du traitement brut et le montant de vos indemnités et primes que vous pouvez retrouver sur votre bulletin de paie. (Le supplément familial de traitement n’est pas concerné par cette mesure.)
La FSU est opposée à toute carence, considérant que la maladie ne peut pas être un motif de perte de rémunération. Elle avait dénoncé l’instauration d’un jour de carence en 2018. Elle combat avec une détermination sans faille les projets actuels du gouvernement et revendique l’abrogation de toute carence.
Alors que la déclaration de politique générale du premier ministre Michel Barnier n’a fait aucune place à la thématique de l’enseignement supérieur et de la recherche, vos premières interventions se sont portées sur un rappel à l’ordre dans nos établissements laissant sousentendre qu’ils seraient à la dérive. Cette entrée en matière est très problématique pour la FSU, au moment où les choix des gouvernements de ces dernières années amènent l’ESR au bord du précipice budgétaire et mettent en péril nos métiers et le service public.
Avant toute chose, l’ESR doit disposer d’un budget ambitieux. Nous n’avons pas le choix. Vous devez obtenir les moyens budgétaires permettant à l’ESR de remplir ses missions, et en particulier de réussir la démocratisation de l’enseignement supérieur et le développement d’une recherche libre et indépendante des lobbies.
La quasi totalité des universités est aujourd’hui dans une situation préoccupante, voire alarmante, et il manque des milliards pour assurer nos missions de service public. La coupe annoncée du budget d’au moins 400 millions d’euros est catastrophique et la part du budget de la MIRES dans le budget de l’État n’a jamais été aussi faible. En effet, pour la cinquième année consécutive, elle est inférieure à 6 % alors qu’elle était de 6,8 % en 2011. La bonne volonté des fonctionnaires du MESR ne saurait suffire. Ils et elles sont épuisé·es par la surcharge de travail, leur déclassement salarial, les attaques dont ils et elles sont l’objet et la perte de sens de leur métier à laquelle la dérégulation de l’ESR n’est pas étrangère.
Parmi les priorités budgétaires, nous pouvons citer l’augmentation des salaires, la création et la non suppression de postes de titulaires, l’augmentation des heures de formation pour notamment améliorer l’encadrement des étudiant·es et limiter le décrochage ou l’échec, l’augmentation des subsides pérennes pour la recherche, la transition écologique avec en particulier la rénovation des bâtiments, etc..
L’État doit préserver les budgets qu’il consacre à la recherche, que ce soit dans les universités ou dans les EPST. Le soutien apporté aux entreprises via le crédit impôt-recherche n’a jamais fait la preuve de son efficacité et ressemble plus à une subvention déguisée. Si un effort doit être fait pour rétablir les finances publiques, après les années Covid où la collectivité a, « quoiqu’il-en-coûte », soutenu le secteur privé, cet effort doit protéger l’investissement public dans la recherche scientifique, seul à même de produire innovation et progrès sur le moyen et long terme.
En cette rentrée universitaire nous alertons également sur la crise du recrutement qui, après l’enseignement scolaire, touche maintenant l’enseignement supérieur avec 18 % de postes non pourvus en 2024. Le rehaussement des bourses des étudiant·es est également un sujet d’importance : il est crucial que les jeunes inscrit·es dans nos universités puissent se concentrer sur leurs études, ce qu’ils ne peuvent pas faire sereinement quand ils ou elles ne mangent pas à leur faim, dorment dans la rue ou manquent de l’essentiel – les représentant·es des étudiant·es en parleront mieux que nous.
En deuxième lieu, l’ESR nécessite un cadre réglementaire protecteur qui permette l’exercice de nos missions de service public. Depuis plus d’une dizaine d’années, ce cadre réglementaire est attaqué et grignoté, par la LRU d’abord, et maintenant dynamité par l’action conjointe de l’ordonnance de 2018 sur les regroupements expérimentaux et l’acte II de l’autonomie. Cette dérégulation de l’ESR se traduit par un éclatement du paysage universitaire, au point que l’appellation d’université recouvre désormais des réalités extrêmement diverses. Certain·es ne comprennent même plus la nécessité de démocratie et de collégialité universitaires, réduites à l’état de vestiges, comme en témoignent exemplairement certains statuts des établissements publics expérimentaux qui nous sont soumis pour avis au fil des mois – quatre aujourd’hui, au lieu de cinq grâce à la pugnacité de nos collègues de Lyon 1 qui ont réussi à faire entendre le danger pour la communauté universitaire que constituait le projet d’EPE présenté. Or, démocratie et collégialité sont indispensables pour faire vivre un enseignement et une recherche dynamiques, qui prennent en compte les besoins de la société mais aussi ceux propres à l’exercice de ces deux activités tout en préservant la qualité de vie au travail des personnels – que l’on piétine allègrement aujourd’hui en laissant à quelques-un·es le pouvoir de fabriquer un ESR à deux vitesses dont les effets à moyen et long termes seront délétères pour la société.
À cet égard, nous rappelons que l’indépendance des enseignant·es-chercheur·es (EC), principe consacré par le Conseil constitutionnel, est un des fondements de leur capacité à produire du savoir et à le diffuser. Nul ne saurait le remettre en cause. La FSU veillera à ce que la liberté d’expression et des libertés académiques des EC soient préservées. La circulaire que vous avez envoyée aux présidences à la fin de la semaine dernière et dont le contenu, partiel sans doute, nous est connu par le relais qu’en a fait la presse spécialisée, est dans cette perspective pour le moins inquiétante. La-FSU souhaite rappeler que le savoir et sa production ne sont pas neutres et qu’ils nécessitent des débats ! Le code de l’éducation précise d’ailleurs que le service public de l’ESR « tend à l’objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions. Il doit garantir à l’enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique. » (Article L141-6)
Produire du savoir, le diffuser, est par essence subversif. C’est aller contre les évidences et les croyances personnelles et institutionnelles, contre les conservatismes, cela demande de prendre parti : le parti du savoir, de la façon de le produire, de ce qu’il produit notamment dans la déconstruction des évidences et des croyances. Il est nécessaire de lutter par le débat d’idées pour faire connaître le savoir produit et la façon de le produire comme pour mettre en évidence ce que la connaissance favorise, permet, ou au contraire gêne voire interdit dans nos sociétés. Il ne peut y avoir de sujets tabous.
Pour avoir le calme dans les universités, au lieu d’essayer d’étouffer les avis considérés comme divergents, d’interdire des manifestations pour une paix juste et durable et un cessez-le-feu immédiat et de qualifier d’antisémitisme toute solidarité avec les Palestiniens et Palestiniennes – ce qui ne marche qu’un temps et a des conséquences funestes –, nous devons y maintenir des lieux de débats pluriels, ouverts, dont aucun sujet n’est exclu, dans le respect de la loi – sans sur-interprétation partisane – en mettant en place les conditions pour que les opinions et les connaissances puissent s’exprimer, se confronter, être mises à l’épreuve des sciences que nous produisons – voire les enrichir en produisant par exemple des questions vives auxquelles nous ne pouvons pas encore apporter de réponses ou des conditions que nous n’avons pas encore prises en compte. « Il faut oser tout examiner, tout discuter, tout enseigner même » disait Condorcet (Condorcet, Mémoires sur l’instruction publique). Cela est essentiel dans la perspective de former des citoyens et citoyennes éclairé ·es, aptes à prendre des décisions scientifiquement fondées et à se déprendre des bulles créées notamment par les réseaux sociaux et nombre de médias.
C’est d’ailleurs ce que le conseil d’état a exprimé dans la décision rendue le 7 mai 2024 autorisant la tenue d’une conférence à l’Université PSL organisée par le comité Palestine de l’Université. Sa conclusion en résume le fondement : « La seule circonstance que les communications des deux conférenciers s’inscrivent de façon engagée dans un débat politique n’a pas pour effet d’excéder le cadre des missions d’un établissement d’enseignement supérieur et ne constitue pas un manquement à l’impératif d’indépendance intellectuelle et scientifique de l’établissement ». La FSU rappelle que ce droit doit être protégé par les franchises universitaires que les présidences doivent assurer et non empêcher par le recours à la force.
La supposée neutralité que l’on nous brandit régulièrement comme un totem pour étouffer le débat a des racines profondes que nous pensions, à tort, arrachées. Ainsi Jaurès déclarait-il : « La plus perfide manœuvre du parti clérical, des ennemis de l’école laïque, c’est de la rappeler à ce qu’ils appellent la “neutralité” et de la condamner par là à n’avoir ni doctrine, ni pensée, ni efficacité intellectuelle et morale. En fait, il n’y a que le néant qui soit neutre […] ». Et pour conclure ce point, citons encore Jaurès : « La neutralité scolaire ne pourrait donc pas, à moins d’aller jusqu’à la suppression de tout enseignement, retirer à la science moderne toute son âme de liberté et de hardiesse ». Nous avons là matière à réfléchir.
Enfin, la FSU demande depuis plusieurs années une remise à plat de la formation des enseignant·es (FDE) et l’ouverture de réelles concertations avec les acteurs et actrices de la formation.Il ne se satisfait pas de la situation actuelle, très largement dégradée depuis la réforme Blanquer. Cependant, il n’adhère pas à la réforme FDE envisagée par le MEN en 2024 et que Madame Genetet veut remettre à l’agenda.
Au-delà de l’aspect brutal et méprisant de la méthode employée jusqu’à aujourd’hui, le SNESUP-FSU refuse une réforme qui vise à minorer la dimension universitaire de la FDE (en imposant des maquettes sans concertation, en outrepassant le recrutement par l’université) ; qui vise à imposer la création de licences « PE » sans prise en compte des licences pluridisciplinaires existantes, sans moyens et sans ambition (et notamment en ce qui concerne le lien avec la recherche et la dimension didactique) ; installe une entrée dans la formation et le métier par la contractualisation ; utilise les étudiant·es comme des moyens d’emploi et ne prévoit pas une entrée dans le métier réellement progressive ; ne projette pas les moyens pour une formation et un accompagnement à la hauteur des besoins.
Nous espérons que le MESR pèsera pour que soient satisfaites les exigences d’une formation de qualité s’appuyant en premier lieu sur les formateurs et formatrices qui accompagnent chaque jour les nouvelles générations enseignant·es et CPE dont notre système éducatif a cruellement besoin.
Notre déclaration est un peu longue, mais les sujets ne manquent pas et il y a urgence à reprendre l’agenda social du ministère. La FSU a des propositions pour l’ESR et souhaite qu’elles ne restent pas lettre morte.
Nos 6 arguments en faveur du maintien des 30 académies
1 – La lettre du 19 juillet 2018 nous alarme : destinée aux recteurs de régions académiques, elle donne le feu vert pour conduire le travail de réduction du nombre d’académies. Extraits.
« … ne faire remonter au niveau académique que les décisions qui le justifient en terme d’efficacité et de performance» : l’appréciation de ce qui doit relever de l’échelon départemental ou académique est du ressort des équipes autour des actuels recteurs. L’Inspection générale concluait dans un rapport en 2011 que, pour une même mission, des recteurs avaient opéré des choix différents de mutualisation ou non, de concentration au rectorat ou non.
« … les fonctions de gestion ont vocation à être mutualisées » ; les fonctions de gestion ne sont pas par définition « mutualisables » et le projet est de concentrer des missions à un seul point de l’académie. Au contraire, la gestion de proximité permet d’être plus réactif et à l’écoute des besoins réels. La mutualisation entraîne le risque d’avoir des services éloignés des réalités des personnels et des usagers, donc hors-sol. Par ailleurs, la mutualisation fragilise encore plus un site en cas de transfert d’une mission vers un autre organisme (ex. : l’allocation de retour à l’emploi vers pôle emploi en 2018).
« … implanter les services sur les différents sites actuels, notamment à travers une spécialisation fonctionnelle … la spécialisation fonctionnelle des sites impliquera par conséquent un fort investissement sur la formation continue afin d’accompagner les mobilités fonctionnelles» : il s’agit de créer des services sur plusieurs sites d’une académie en spécialisant chaque site par missions. On ne voit pas l’intérêt de répartir autrement des services qui fonctionnent, sinon à maintenir la paix sociale en maintenant l’emploi. Il y a même le risque de dysfonctionnements importants comme dans l’académie de Caen. Les glissements de missions d’un site vers un autre imposent un changement de métiers, de perte de savoir-faire pour pas grand-chose au final.
«… réfléchir au rôle et aux missions de l’établissement scolaire au cœur des territoires. Fonctionnant en réseau avec les écoles, celui-ci pourrait devenir un centre de services, aussi bien pour les usagers que les personnels » ; «… un plus grand pouvoir de décision à l’échelle infra-départementale» : d’apparence neutre, voire bienveillante, la GRH de proximité peut s’avérer à terme être un recul en matière de droits collectifs (mutation sur la base de barème…) et l’ouverture du recrutement direct par le chef d’établissement. Un centre de services ? Déjà, les CIO pourraient intégrer les établissements scolaires et donc confirmer une rétractation de l’offre de service public sur un territoire !
2 – La question de l’emploi : dans une période marquée par de nombreuses suppressions d’emplois (8 000 environ entre 2004 et 2018, la plupart en services académiques), celles-ci sont encore envisagées en 2019 et 2020. Le risque est grand de voir des emplois disparaître par souci d’économies d’échelle d’où la chasse aux soi-disant « doublons » ouverte par les fusions. Si le maintien sur place des personnels – hors encadrement et/ou informaticiens sans doute – est garanti dans les services académiques, il ne l’est pas pour les nombreux agents non titulaires de ces services. Il n’y a pas de droit au réemploi aux CDD pour eux et les mesures de carte scolaire ne s’appliquent qu’aux fonctionnaires. A aucun moment, le ministre affirme qu’il n’y aura pas de suppressions d’emplois.
3 – Pour des académies à taille humaine : Plus que jamais les relations sociales restent primordiales pour « faire société ». Contre la déshumanisation dans les relations au travail ou en matière de service au public, les distances doivent rester raisonnables. C’est la raison pour laquelle le SNASUB-FSU estime que les académies ne devraient pas être sur des étendues territoriales trop importantes. La connaissance fine du terrain permet la meilleure gestion au niveau académique.
4 – Il y a peu d’activités rectorales liées aux missions des régions : Il n’y a pas de raison objective qui justifie un alignement sur le contour des actuelles régions :«plus de 90 % de l’activité des services rectoraux est consacré à des missions ne relevant pas ou très indirectement des compétences régionales. » (Rapport de l’Inspection générale, avril 2015). Même si ceci évolue, la plupart des activités des rectorats restent centrées sur les compétences propres de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.
5 – Un service public de proximité remis en cause : Au moment où le ministre de l’éducation nationale se fait discret sur le maintien de l’échelon départemental, le Premier ministre a annoncé le 24 juillet 2018 que les services de l’Etat devaient de nouveau être modifiés en développant notamment « l’interdépartementalité ». Plusieurs services pouvant fusionner ou être mutualisées de façon transversale. Le rapport de l’Inspection générale allait dans le même sens en évoquant une responsabilité interdépartementale des DASEN.
6 – Un alignement sur les recommandations européennes : la commission européenne, en application des derniers traités qui font de l’austérité un dogme devant s’imposer aux pays membres, a publié le 2 juin 2014 une recommandation sur le programme de réformes de la France. A propos de la réforme territoriale, elle demandait de « simplifier les divers échelons administratifs en France, en vue d’éliminer les chevauchements de compétences, entre les administrations, de créer de nouvelles synergies, d’obtenir de nouveaux gains d’efficacité et de réaliser des économies supplémentaires en fusionnant ou en supprimant des échelons administratifs. » Faudra-t-il à l’avenir des Régions de taille suffisamment importante pour négocier directement avec la Commission de Bruxelles ? Celle-ci aurait beau jeu de conditionner les aides financières à ses propres critères. Pour le SNASUB-FSU, c’est au contraire la solidarité et la volonté d’aligner les droits vers le haut qui devraient servir de principe unificateur !
Budget 2019 : le ministre Blanquer supprime deux fois plus d’emplois administratifs qu’en 2018 !
La rentrée 2018 et ses 200 suppressions de postes est à peine passée, dans des conditions dégradées pour nombres de services et d’équipes administratives dans les établissements, que le ministre de l’éducation nationale Jean-Michel Blanquer ce déjà aux personnels que la prochaine sera encore plus difficile.
En effet, à l’antenne de France Inter, lundi 17 septembre 2018, le ministre a annoncé au moins 400 suppressions de postes administratifs (l’équivalent des effectifs d’un rectorat) pour la rentrée 2019 !
Quel mépris pour l’engagement quotidien des personnels ! Quelle ignorance de la situation des services de l’administration centrale, des rectorats, des DSDEN, des collèges et des lycées qui souffrent déjà d’un manque cruel de personnels pour faire face, dans des conditions de travail décentes aux conséquences de politiques ministérielles fondées sur des effets d’annonce sans que leurs conséquences ne soient la préoccupation du ministre !
En annonçant une telle mesure de restriction budgétaire, le ministre éclaire la réalité de son arbitrage du mois de juillet d’aller vers des fusions d’académies, de technocratiser l’administration de l’éducation nationale au mépris des besoins des usagers et des enseignants et de la bonne organisation et gestion du système éducatif.
Les suppressions de cette rentrée et celles annoncées pour l’an prochain s’ajoutent en outre aux milliers déjà subies entre 2004 et 2012 par les services académiques et les établissements scolaires que les 550 créations du dernier quinquennat n’auront en rien compensées compte-tenu de l’accroissement des charges de travail.
Le SNASUB-FSU continue sa bataille incessante et permanente pour l’emploi, pour exiger des créations de postes à la hauteur des besoins, pour relever les enjeux de la requalification des emplois et de la promotion concomitante des personnels qui exercent pour une majorité d’entre elles/eux des fonctions relevant d’une catégorie supérieure à la leur. Le SNASUB-FSU défend à la fois le service public et la carrière des personnels, leur exigence à la reconnaissance et à travailler là où ils l’ont choisi.
Le SNASUB-FSU agit pour que les personnels se mobilisent largement dans les semaines qui viennent, se réunissent et débattent des actions à mener pour faire échec à ces suppressions de postes, notamment à l’occasion de la journée d’action interprofessionnelle du 9 octobre, et au-delà à toutes les occasions. Le SNASUB-FSU est force de proposition pour construire avec les personnels, partout et par tous les moyens adaptés, la mobilisation pour défendre l’emploi, les services, contre les fusions d’académies, pour la reconnaissance de l’engagement et de l’expertise professionnelle des personnels de l’administration de l’éducation nationale.
Jusqu’à dix ans pour démanteler l’espace public national de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
L’avant-projet d’ordonnancerelatif à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche modifie le cadre statutaire sans qu’aucun bilan explicite et public n’ait été tiré des trois types de regroupements précédents.
Ce projet est idéologique: il constitue une étape majeure de la transformation des établissements universitaires en de simples acteurs de l’économie, en concurrence les uns contre les autres et liés aux intérêts privés dont il s’agit de satisfaire les attentes. Il est un puissant instrument de destruction de la démocratie universitaire et constitue une attaque frontale de nos statuts. Il illustre également la soumission du ministère aux lobbies des grandes écoles et au secteur privé de l’ESR.Le modèle d’universités et d’instituts démocratiques que nous défendonsest la garantie d’un service public de qualité pour toutes et tous. Le remettre en cause aurait des conséquences sociétales délétères.
La première caractéristique de cet avant-projet est d’inciter à des expérimentations en lien avec la politique de siteet de proposer un ensemble inédit de dérogations aux règles inscrites dans le code de l’éducation. L’opacité sur ces projets doit être levée et les documents de travail doivent être communiqués sans délais aux instances élues.
Les établissements publics expérimentaux prévus par la future ordonnance, et par suite les grands établissements, sont présentés comme l’outil qui permettrait aux établissements labellisés Isite de fusionner pour progresser dans les classements internationaux. Mais potentiellement, tous les regroupements peuvent être impactés par ces ordonnances qui ajoutent trois nouveaux dispositifs statutaires (établissement expérimental, convention de coordination territoriale, COMUE expérimentale).
Si la convention de coordination territoriale apparaît comme une possibilité de regroupement librement choisi, les COMUE expérimentales seraient un moyen de réduire les instances représentatives élues sans démanteler le niveau bureaucratique de ces-même COMUE. L’avant-projet d’établissement expérimental, lui, annonce clairement un démembrement complet de l’ESR qui se caractérise par :
jusqu’à dix ans « d’expérimentation »sans possibilité de retour ;
un recul démocratique par la suppression des instances élues ou la réduction des élu.e.s dans les instances ;
des président·e·s qui pourraient être élu.es et reconduit.es à vie(avec la dérogation à la limite d’âge de 68 ans) ;
une concentration des financements de recherchesur les seuls périmètres labellisés isite aboutissant à l’appauvrissement des initiatives originales hors périmètre d’excellence et à la fracturation des collectifs de recherche ;
la mise en place d’une formation à deux vitesses: les filières d’excellence et les formations ouvertes, low cost, sans certitude de débouché en Master ;
une nouvelle dégradation des conditions de travail des personnels : mobilité fonctionnelle ou géographique forcée ;
l’explosion de l’emploi contractuel au détriment de l’emploi statutaire ;
Un risque à terme de fusion des organismes de recherche dans ces « nouvelles universités » avec la disparition des statuts de chercheurs à temps plein.
La liberté académique et l’esprit de collégialité doivent demeurer le fondement de l’exercice de nos missions. Le SNASUB, le SNCS, le SNEP et le SNESUP appellent les collègues à défendre ces principes et à faire entendre leur voix dans le cadre d’une gestion démocratique des établissements. Ils soutiendront toutes les initiatives locales visant à s’opposer au projet d’ordonnance et à construire une riposte nationale.
Dans leur communication commune du 18 octobre 2018, Alain BONNIN, président de l’Université de Bourgogne et Jacques BAHI, président de l’Université de Franche-Comté manient l’ambiguïté tout au long, un chef d’œuvre de langue de bois. Est-il aussi urgent de faire évoluer une structure, la COMUE, qui n’a que 3 ans d’existence ? Que faut-il déduire de cette communication qui exclu un des principaux acteurs, le président de la COMUE, Nicolas CHAILLET ?
Ce texte amène plus de questions et charrie plus d’inquiétude qu’il ne répond au problème actuel de la COMUE UBFC. Le SNASUB-FSU de Besançon, aurait souhaitez que l’on fasse un bilan de la COMUE avant même qu’on ne se lance dans une nouvelle aventure que la loi ESSOC (Loi pour un État au Service d’un SOciété de Confiance, loi dite du « droit à l’erreur » du 10 août 2018 (Loi 201-727) va permettre de déroger et expérimenter, d’autant que les ordonnances qui doivent en découler ne sont toujours pas publiées. Nous nous méfions de cette fausse urgence que la communication bilatérale des président de l’UB et de l’UFC tentent de nous vendre.
Par ailleurs comment ne pas s’interroger quand les deux protagonistes de ce texte qui n’ont eu de cesse l’un après l’autre de mettre des bâtons dans les roues de la fragile COMUE, se retrouve aujourd’hui pour amplifier les désastres que l’autonomie des universités (LRU) et lois suivantes ont amplifiées (RCE, Loi Fioraso). Ne nous méprenons pas, le SNASUB-FSU n’a pas changé d’avis, il est toujours contre cette COMUE, mais elle est là alors nous refusons qu’une nouvelle fois l’ambition de certain n’emmène la très grande majorité dans l’ornière. Car la COMUE, comme nous l’avons toujours dit n’est que l’antichambre de la fusion, et cette nouvelle étape est la dernière lame pour déstructurer ceux qui reste de la collégialité et de l’Université française.
En fin pour terminer : Fusion or not fusion car cette communication laisse planer ce doute
