Note de lecture et analyse
Le rapport de la Cour des comptes confirme ce que les personnels vivent depuis des années : la contractualisation n’est pas un simple ajustement technique, c’est une mutation profonde et politique de la fonction publique. En 2024, les contractuels représentent 24% de l’emploi public, soit 1,36 million d’agents, et cette part continue de progresser rapidement. Dans les faits, le statut recule comme cadre structurant de l’emploi public, tandis que s’installe une gestion de plus en plus éclatée, instable et locale des personnels.
Ce basculement n’a rien d’une fatalité naturelle. La Cour elle-même reconnaît que le recours aux contractuels est d’abord subi, lié à la baisse d’attractivité des concours, au vieillissement des titulaires, aux tensions de recrutement et à la dégradation de l’organisation du travail public. Autrement dit, ce n’est pas le statut qui serait devenu inadapté ; ce sont les politiques menées depuis des années qui l’ont fragilisé, en refusant les créations de postes, en bloquant les carrières et en laissant se dégrader les rémunérations.
Le rapport met en évidence une réalité que nous dénonçons : les contractuels ne sont plus une force d’appoint, mais une composante structurelle de l’emploi public, présente à tous les niveaux, dans tous les versants et dans tous les métiers. Pourtant, cette présence massive s’accompagne d’une forte hétérogénéité des situations, entre CDI, CDD courts, précarité, carrières longues, rémunérations faibles ou au contraire très élevées selon les secteurs. Cette diversité n’est pas une richesse en soi : elle traduit surtout une fonction publique à deux vitesses, où les garanties collectives se fragilisent et où les inégalités de traitement s’accroissent.
La Cour souligne aussi les effets concrets de cette contractualisation massive : charges administratives accrues, renouvellements fréquents, difficultés de gestion, règles juridiques distinctes pour deux populations au sein d’une même administration. Cela confirme qu’on ne gagne ni en simplicité, ni en efficacité, ni en cohérence du service public. On gagne surtout en souplesse pour l’employeur, c’est-à-dire en capacité de moduler, trier, renouveler, mettre à distance et parfois précariser davantage les agents.
Nous refusons la logique qui consiste à présenter la contractualisation comme une réponse moderne et incontournable. Les scénarios esquissés par la Cour vont tous dans la même direction : entériner la montée du contrat, l’organiser, voire la normaliser par la négociation collective. Pour le SNASUB-FSU, cela revient à accompagner la transformation libérale de la fonction publique plutôt qu’à la combattre. La vraie réponse n’est pas de rendre le contrat plus “gérable”, mais de redonner au statut son rôle central, à commencer par la titularisation des personnels occupant des besoins permanents.
Le rapport affirme que la montée des contractuels pourrait, à effectifs constants, réduire très légèrement la masse salariale publique. Mais il admet dans le même temps que cette projection est très conventionnelle, et que la progression de l’emploi contractuel n’a pas été motivée par la recherche d’économies. Nous devons le dire clairement : ce n’est pas une stratégie neutre, c’est un mode de gestion qui organise l’éclatement des droits, l’individualisation des rapports d’emploi et la remise en cause du principe d’égalité de traitement entre personnels publics.
Les angles morts du rapport
Le rapport se veut descriptif, mais il neutralise politiquement les causes profondes de la contractualisation : austérité budgétaire, suppression ou vacance de postes statutaires, dégradation des carrières, faiblesse des rémunérations indiciaires, et organisation managériale qui préfère des recrutements plus réversibles. Il parle de “mutations sociétales” et de baisse d’attractivité, mais il sous-estime le rôle des politiques publiques elles-mêmes dans la crise du statut. En pratique, la contractualisation n’est pas seulement une réponse à la pénurie : elle devient un outil de gestion du désengagement de l’État et de fragmentation des garanties collectives.
Le SNASUB-FSU porte une ligne claire, offensive et lisible :
- Défense du statut général comme socle de la fonction publique.
- Titularisation des contractuels sur emplois permanents.
- Recrutements statutaires à la hauteur des besoins réels.
- Plan de rattrapage salarial et de revalorisation indiciaire.
- Refus de la généralisation du CDI comme substitut à la titularisation.
- Opposition à toute logique de gestion inspirée du privé ou des conventions collectives comme horizon de la fonction publique.
Le rapport de la Cour des comptes ne doit pas servir de caution à un renoncement politique. Il doit au contraire nous fournir des arguments pour dénoncer la crise de l’emploi public et exiger une autre voie : des services publics renforcés, des emplois pérennes, des concours rénovés, des carrières attractives et la fin de la précarisation organisée.
