Le calculateur de la FSU Ni 1 ni 2 ni 3, 0 ! Les jours de carence, c’est non !
Par amendements au projet de loi de finances 2025, le gouvernement s’attaque une fois de plus à la rémunération des agent⋅es publics. Après le maintien du gel de la valeur du point d’indice et après la suspension de la garantie individuelle de pouvoir d’achat qui ne sera pas versée en décembre, le gouvernement s’attaque à présent au pouvoir d’achat des agent⋅es qui sont contraint⋅es de s’arrêter de travailler pour raisons de santé. Il veut porter de 1 à 3 jours la durée de la carence privant de rémunération en cas d’arrêt maladie. Il veut aussi réduire de 10 % la rémunération perçue après cette période de carence. C’est scandaleux !
Il permet de calculer la rémunération que vous pourriez perdre pour une grippe, une blessure vous empêchant de travailler ou plus simplement pour de l’épuisement professionnel. Il suffit de renseigner le montant du traitement brut et le montant de vos indemnités et primes que vous pouvez retrouver sur votre bulletin de paie. (Le supplément familial de traitement n’est pas concerné par cette mesure.)
La FSU est opposée à toute carence, considérant que la maladie ne peut pas être un motif de perte de rémunération. Elle avait dénoncé l’instauration d’un jour de carence en 2018. Elle combat avec une détermination sans faille les projets actuels du gouvernement et revendique l’abrogation de toute carence.
Alors que la déclaration de politique générale du premier ministre Michel Barnier n’a fait aucune place à la thématique de l’enseignement supérieur et de la recherche, vos premières interventions se sont portées sur un rappel à l’ordre dans nos établissements laissant sousentendre qu’ils seraient à la dérive. Cette entrée en matière est très problématique pour la FSU, au moment où les choix des gouvernements de ces dernières années amènent l’ESR au bord du précipice budgétaire et mettent en péril nos métiers et le service public.
Avant toute chose, l’ESR doit disposer d’un budget ambitieux. Nous n’avons pas le choix. Vous devez obtenir les moyens budgétaires permettant à l’ESR de remplir ses missions, et en particulier de réussir la démocratisation de l’enseignement supérieur et le développement d’une recherche libre et indépendante des lobbies.
La quasi totalité des universités est aujourd’hui dans une situation préoccupante, voire alarmante, et il manque des milliards pour assurer nos missions de service public. La coupe annoncée du budget d’au moins 400 millions d’euros est catastrophique et la part du budget de la MIRES dans le budget de l’État n’a jamais été aussi faible. En effet, pour la cinquième année consécutive, elle est inférieure à 6 % alors qu’elle était de 6,8 % en 2011. La bonne volonté des fonctionnaires du MESR ne saurait suffire. Ils et elles sont épuisé·es par la surcharge de travail, leur déclassement salarial, les attaques dont ils et elles sont l’objet et la perte de sens de leur métier à laquelle la dérégulation de l’ESR n’est pas étrangère.
Parmi les priorités budgétaires, nous pouvons citer l’augmentation des salaires, la création et la non suppression de postes de titulaires, l’augmentation des heures de formation pour notamment améliorer l’encadrement des étudiant·es et limiter le décrochage ou l’échec, l’augmentation des subsides pérennes pour la recherche, la transition écologique avec en particulier la rénovation des bâtiments, etc..
L’État doit préserver les budgets qu’il consacre à la recherche, que ce soit dans les universités ou dans les EPST. Le soutien apporté aux entreprises via le crédit impôt-recherche n’a jamais fait la preuve de son efficacité et ressemble plus à une subvention déguisée. Si un effort doit être fait pour rétablir les finances publiques, après les années Covid où la collectivité a, « quoiqu’il-en-coûte », soutenu le secteur privé, cet effort doit protéger l’investissement public dans la recherche scientifique, seul à même de produire innovation et progrès sur le moyen et long terme.
En cette rentrée universitaire nous alertons également sur la crise du recrutement qui, après l’enseignement scolaire, touche maintenant l’enseignement supérieur avec 18 % de postes non pourvus en 2024. Le rehaussement des bourses des étudiant·es est également un sujet d’importance : il est crucial que les jeunes inscrit·es dans nos universités puissent se concentrer sur leurs études, ce qu’ils ne peuvent pas faire sereinement quand ils ou elles ne mangent pas à leur faim, dorment dans la rue ou manquent de l’essentiel – les représentant·es des étudiant·es en parleront mieux que nous.
En deuxième lieu, l’ESR nécessite un cadre réglementaire protecteur qui permette l’exercice de nos missions de service public. Depuis plus d’une dizaine d’années, ce cadre réglementaire est attaqué et grignoté, par la LRU d’abord, et maintenant dynamité par l’action conjointe de l’ordonnance de 2018 sur les regroupements expérimentaux et l’acte II de l’autonomie. Cette dérégulation de l’ESR se traduit par un éclatement du paysage universitaire, au point que l’appellation d’université recouvre désormais des réalités extrêmement diverses. Certain·es ne comprennent même plus la nécessité de démocratie et de collégialité universitaires, réduites à l’état de vestiges, comme en témoignent exemplairement certains statuts des établissements publics expérimentaux qui nous sont soumis pour avis au fil des mois – quatre aujourd’hui, au lieu de cinq grâce à la pugnacité de nos collègues de Lyon 1 qui ont réussi à faire entendre le danger pour la communauté universitaire que constituait le projet d’EPE présenté. Or, démocratie et collégialité sont indispensables pour faire vivre un enseignement et une recherche dynamiques, qui prennent en compte les besoins de la société mais aussi ceux propres à l’exercice de ces deux activités tout en préservant la qualité de vie au travail des personnels – que l’on piétine allègrement aujourd’hui en laissant à quelques-un·es le pouvoir de fabriquer un ESR à deux vitesses dont les effets à moyen et long termes seront délétères pour la société.
À cet égard, nous rappelons que l’indépendance des enseignant·es-chercheur·es (EC), principe consacré par le Conseil constitutionnel, est un des fondements de leur capacité à produire du savoir et à le diffuser. Nul ne saurait le remettre en cause. La FSU veillera à ce que la liberté d’expression et des libertés académiques des EC soient préservées. La circulaire que vous avez envoyée aux présidences à la fin de la semaine dernière et dont le contenu, partiel sans doute, nous est connu par le relais qu’en a fait la presse spécialisée, est dans cette perspective pour le moins inquiétante. La-FSU souhaite rappeler que le savoir et sa production ne sont pas neutres et qu’ils nécessitent des débats ! Le code de l’éducation précise d’ailleurs que le service public de l’ESR « tend à l’objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions. Il doit garantir à l’enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique. » (Article L141-6)
Produire du savoir, le diffuser, est par essence subversif. C’est aller contre les évidences et les croyances personnelles et institutionnelles, contre les conservatismes, cela demande de prendre parti : le parti du savoir, de la façon de le produire, de ce qu’il produit notamment dans la déconstruction des évidences et des croyances. Il est nécessaire de lutter par le débat d’idées pour faire connaître le savoir produit et la façon de le produire comme pour mettre en évidence ce que la connaissance favorise, permet, ou au contraire gêne voire interdit dans nos sociétés. Il ne peut y avoir de sujets tabous.
Pour avoir le calme dans les universités, au lieu d’essayer d’étouffer les avis considérés comme divergents, d’interdire des manifestations pour une paix juste et durable et un cessez-le-feu immédiat et de qualifier d’antisémitisme toute solidarité avec les Palestiniens et Palestiniennes – ce qui ne marche qu’un temps et a des conséquences funestes –, nous devons y maintenir des lieux de débats pluriels, ouverts, dont aucun sujet n’est exclu, dans le respect de la loi – sans sur-interprétation partisane – en mettant en place les conditions pour que les opinions et les connaissances puissent s’exprimer, se confronter, être mises à l’épreuve des sciences que nous produisons – voire les enrichir en produisant par exemple des questions vives auxquelles nous ne pouvons pas encore apporter de réponses ou des conditions que nous n’avons pas encore prises en compte. « Il faut oser tout examiner, tout discuter, tout enseigner même » disait Condorcet (Condorcet, Mémoires sur l’instruction publique). Cela est essentiel dans la perspective de former des citoyens et citoyennes éclairé ·es, aptes à prendre des décisions scientifiquement fondées et à se déprendre des bulles créées notamment par les réseaux sociaux et nombre de médias.
C’est d’ailleurs ce que le conseil d’état a exprimé dans la décision rendue le 7 mai 2024 autorisant la tenue d’une conférence à l’Université PSL organisée par le comité Palestine de l’Université. Sa conclusion en résume le fondement : « La seule circonstance que les communications des deux conférenciers s’inscrivent de façon engagée dans un débat politique n’a pas pour effet d’excéder le cadre des missions d’un établissement d’enseignement supérieur et ne constitue pas un manquement à l’impératif d’indépendance intellectuelle et scientifique de l’établissement ». La FSU rappelle que ce droit doit être protégé par les franchises universitaires que les présidences doivent assurer et non empêcher par le recours à la force.
La supposée neutralité que l’on nous brandit régulièrement comme un totem pour étouffer le débat a des racines profondes que nous pensions, à tort, arrachées. Ainsi Jaurès déclarait-il : « La plus perfide manœuvre du parti clérical, des ennemis de l’école laïque, c’est de la rappeler à ce qu’ils appellent la “neutralité” et de la condamner par là à n’avoir ni doctrine, ni pensée, ni efficacité intellectuelle et morale. En fait, il n’y a que le néant qui soit neutre […] ». Et pour conclure ce point, citons encore Jaurès : « La neutralité scolaire ne pourrait donc pas, à moins d’aller jusqu’à la suppression de tout enseignement, retirer à la science moderne toute son âme de liberté et de hardiesse ». Nous avons là matière à réfléchir.
Enfin, la FSU demande depuis plusieurs années une remise à plat de la formation des enseignant·es (FDE) et l’ouverture de réelles concertations avec les acteurs et actrices de la formation.Il ne se satisfait pas de la situation actuelle, très largement dégradée depuis la réforme Blanquer. Cependant, il n’adhère pas à la réforme FDE envisagée par le MEN en 2024 et que Madame Genetet veut remettre à l’agenda.
Au-delà de l’aspect brutal et méprisant de la méthode employée jusqu’à aujourd’hui, le SNESUP-FSU refuse une réforme qui vise à minorer la dimension universitaire de la FDE (en imposant des maquettes sans concertation, en outrepassant le recrutement par l’université) ; qui vise à imposer la création de licences « PE » sans prise en compte des licences pluridisciplinaires existantes, sans moyens et sans ambition (et notamment en ce qui concerne le lien avec la recherche et la dimension didactique) ; installe une entrée dans la formation et le métier par la contractualisation ; utilise les étudiant·es comme des moyens d’emploi et ne prévoit pas une entrée dans le métier réellement progressive ; ne projette pas les moyens pour une formation et un accompagnement à la hauteur des besoins.
Nous espérons que le MESR pèsera pour que soient satisfaites les exigences d’une formation de qualité s’appuyant en premier lieu sur les formateurs et formatrices qui accompagnent chaque jour les nouvelles générations enseignant·es et CPE dont notre système éducatif a cruellement besoin.
Notre déclaration est un peu longue, mais les sujets ne manquent pas et il y a urgence à reprendre l’agenda social du ministère. La FSU a des propositions pour l’ESR et souhaite qu’elles ne restent pas lettre morte.
La rupture conventionnelle annulée pour vice du consentement de l’employeur produit les effets d’une démission. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 19 juin 2024 publié au bulletin.
Un salarié et son employeur signent une rupture conventionnelle mettant fin au contrat de travail. Le salarié justifie son départ par son souhait de reconversion professionnelle. Or, il quitte son poste afin de créer une entreprise concurrente à celle de son employeur. Ce dernier l’apprend et saisit la justice. Il demande l’annulation de la convention de rupture et mentionne qu’il n’aurait pas donné son consentement à celle-ci s’il avait connu le réel projet de son salarié.
La cour d’appel accueille la requête de l’employeur et annule la rupture conventionnelle. Pour elle, le salarié a volontairement caché des éléments afin d’obtenir le consentement de l’employeur à cette rupture. Cette dernière est donc abusive et produit les effets d’une démission. Le salarié se pourvoit en cassation et considère qu’il ne peut s’agir d’une démission sans volonté claire et non équivoque de sa part.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Selon elle, l’annulation de la rupture conventionnelle causée par un vice de consentement de l’employeur produit les effets d’une démission.
Ainsi, cacher volontairement une information afin d’obtenir le consentement de l’employeur à une rupture conventionnelle produit les effets d’une démission. Elle comprend pour le salarié le versement de l’indemnité compensatrice de préavis de démission et le remboursement de l’indemnité de rupture.
À noter
Cette solution est nouvelle puisqu’il s’agit de la première affaire dans laquelle la Cour de cassation prononce l’annulation d’une rupture conventionnelle pour vice de consentement de l’employeur.
Communiqué de presse – FSU- Les Lilas le 29 août 2022
En Grève le 29 septembre 2022
La situation inédite d’augmentation rapide du coût de la vie appelle des mesures d’une toute autre ampleur que celles prises jusqu’à présent par le gouvernement. La loi dite « pouvoir d’achat » votée cet été se contente de poser quelques rustines et, à travers les exonérations de cotisations, ampute le salaire socialisé. Dans la fonction publique, la revalorisation de 3,5% de la valeur du point d’indice est en deçà de l’urgence à relever l’ensemble des rémunérations de 10% au moins pour préserver les conditions de vie de tou-tes les agent-es publics, et un plan pluriannuel de rattrapage des pertes subies. De même pour les retraité-es, les 4% de revalorisation des pensions ne correspondent pas à l’inflation, la dégradation de la situation des retraité-es se poursuit.
Pour la FSU, la situation impose une négociation sur l’ensemble des grilles de rémunération et de carrière intégrant de nécessaires mesures pour permettre en particulier d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et une indexation du point d’indice sur les prix. C’est un enjeu de société, car il en va de l’attractivité des métiers de la fonction publique, et donc de l’existence de services publics répondant aux besoins de la population sur l’ensemble du territoire, et de la possibilité de vivre dignement de sa pension.
Augmentez les salaires !
Pour le gouvernement, le partage des richesses n’est pas une option. Pour preuve, il refuse de rétablir l’impôt sur la fortune, il ne met pas en œuvre une taxe sur les superprofits que d’autres pays ont su imposer, il aggrave la logique d’une fiscalité qui assèche les comptes de l’Etat au profit des grandes entreprises et au détriment des services publics (santé, éducation…) et du financement de la transformation écologique.
Par ailleurs, il annonce une nouvelle réforme des retraites qui exige de travailler davantage et qui pourrait conduire à amputer encore davantage le montant des pensions. Il veut également poursuivre la réforme de l’assurance chômage qui va à l’encontre du droit des travailleur-euses d’obtenir des indemnisations chômage justes. De plus, la volonté de durcir les conditions d’obtention du RSA n’aura pour effet que d’affaiblir les conditions d’emploi de toutes et tous. Pour la FSU, l’injustice sociale n’est pas admissible, le partage des richesses est essentiel !
Pour toutes ces raisons, la FSU appelle à participer massivement à la journée de grèves et manifestations du 29 septembre dans le cadre de la journée d’action interprofessionnelle à laquelle appellent aussi la CGT et l’Union syndicale Solidaires.
Les organisations syndicales de la fonction publique ont obtenu que le ministre de la fonction publique annonce enfin une revalorisation du point d’indice. Pour autant, les 3.5 % annoncés sont très en deçà de l’inflation, pour l’instant à 5,2% et annoncée très prochainement à 7%.
Après un quinquennat entier qui s’est acharné à maintenir le point gelé, cette augmentation ne saurait compenser les pertes ni réparer les conséquences lourdes pour les conditions de vie d’un grand nombre de personnels, en particulier les bas salaires et les plus précaires.
La situation inédite d’augmentation rapide du coût de la vie, cumulée à la dégradation résultant de 12 années de quasi-gel du point appelle pourtant une mesure d’une toute autre ampleur, avec une revalorisation d’urgence immédiate de 10% au moins pour préserver les conditions de vie de tou-tes les agent-es publics, et un plan pluriannuel de rattrapage des pertes subies.
Pour la FSU, la situation impose une négociation sur l’ensemble des grilles de rémunération et de carrière intégrant de nécessaires mesures pour permettre en particulier d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. C’est un enjeu de société, car il en va de l’attractivité des métiers de la fonction publique, et donc de l’existence de services publics répondant aux besoins de la population sur l’ensemble du territoire.
La FSU considère donc ces 3,5% comme une étape largement insuffisante et qui en appelle une autre sans délai, tant cette augmentation est en décalage avec la réalité de l’évolution de coût de la vie. La FSU exige que soit rapidement concerté un mécanisme pérenne d’indexation des salaires sur l’augmentation des prix ainsi que l’ouverture de négociations portant sur les carrières et les rémunérations.
Les mesures de la conférence salariale du 28 juin 2022 sont loin du compte !
Communiqué de presse du SNASUB-FSU – le 1er juillet 2022
Si la hausse de 3,5 % de la valeur du point d’indice (base de référence pour connaître son salaire) permet d’augmenter celui-ci de 17 centimes (en portant la valeur du point à 4,850036€ brut) au 1er juillet 2022, elle est loin de compenser la hausse de l’inflation et surtout les pertes subies depuis plus de 20 ans par les différentes périodes d’austérité salariale.
D’autres mesures de portée limitée s’ajoutent à cette revalorisation de la valeur du point. Mais il s’agit toujours de mesures individuelles qui, en creux ne font que montrer le manque d’ambition de ces 3,5 % : prolongation de la GIPA, extension du forfait mobilité durable, augmentation de la prestation interministérielle pour les frais de restauration.
Le gouvernement ignore superbement la moitié des personnels que sont nos collègues de la catégorie C, qu’ils soient adjoints administratifs, adjoints techniques ou magasiniers. Le projet de modifications de la grille indiciaire des personnels de catégorie B peut également prêter à sourire s’il n’était scandaleusement si bas. Alors que nous dénonçons depuis longtemps la faiblesse des carrières passé en-deçà du minimum fonction publique, avec un pied de grille équivalent à celui de la catégorie C, le projet gouvernemental est loin de nous satisfaire. Oser proposer 356 points d’indice en début de carrière soit 4 points seulement au-dessus du SMIC, c’est inscrire définitivement et durablement le début de la catégorie B dans les eaux du salaire minimum, qui plus est percuté par une inflation galopante.
Rappelons qu’un citoyen sur cinq a déjà réduit son budget alimentaire, que près de la moitié ont déjà réduit certaines dépenses. Ce sont les plus faibles salaires qui sont méprisés alors que ce sont ces salaires qui ne permettent déjà plus de vivre aussi bien qu’il y a un an. Priorité aux bas salaires ! Selon OXFAM, la fortune des milliardaires a augmenté plus rapidement en 19 mois de pandémie qu’en plus de 10 ans. De mars 2020 à octobre 2021, les richesses des grandes fortunes françaises ont bondi de 86%, soit un gain de 236 milliards d’euros. Qu’on cesse de nous dire qu’on ne peut pas faire plus pour les bas salaires !
Le gouvernement voudrait nous faire croire avec son graphique que la hausse est historique mais en réalité cela ne fait pas le compte et que tous les fonctionnaires sont perdants et 3,5% ne suffit pas et ne compense pas toutes les pertes de pouvoir d’achat de toutes ces années … c’est 10% minimum qu’il faut !
Le SNASUB-FSU rappelle ici ses revendications :
une valeur du point d’indice fixé à 6€ et un salaire minimum fonction publique fixé à 1850€ net ;
une revalorisation générale immédiate de l’ensemble de la grille indiciaire par la distribution additionnelle de 70 points d’indice ;
une revalorisation des indemnités statutaires pour corriger toutes les inégalités existantes, les aligner sur les meilleurs taux servis dans la fonction publique avant de gagner leur intégration dans le salaire indiciaire ;
un plan massif de requalification des emplois de C en B et de B en A ;
un plan de titularisation des personnels précaires.
Par ailleurs, dans le contexte actuel, il est nécessaire de :
rétablir l’indexation des salaires et des pensions sur l’inflation pour permettre à chacun de maintenir son niveau de vie ;
bloquer les prix sur les produits de première nécessité.
issue du 10e congrès du SNASUB-FSU réuni à Carqueiranne (Var) du 16 au 20 mai 2022
Combattre tous les reculs annoncés par la présidence d’Emmanuel Macron – Acte 2
10e congrès du SNASUB-FSU, Carqueiranne le 18/05/2022 (Photo Éric Fouchou-Lapeyrade)
Mobiliser et gagner des avancées pour tou·te·s les personnels
Le 10e congrès du SNASUB-FSU a rassemblé près de 140 délégué·es issu·e·s de nos sections académiques de métropole et des outre-mer. Pendant 5 jours nos délégué·es ont travaillé avec intensité pour renforcer les analyses et mandats du syndicat, des mandats offensifs adoptés à près de 90 %. Il a été un moment riche et a montré la vitalité de notre organisation syndicale.
Pourtant le contexte dans lequel nous nous sommes réuni.es n’est pas simple : irruption de la guerre en Europe avec l’invasion russe en Ukraine, rapport du GIEC sur l’urgence écologique, envolée de l’inflation et ses conséquences sur notre vie quotidienne, réélection d’Emmanuel Macron et sa politique libérale après un débat électoral étriqué saturé par les thématiques de l’extrême-droite…
La nomination d’Élisabeth Borne comme Première Ministre montre la volonté d’Emmanuel Macron de ne rien changer pour ce second mandat au programme de casse des droits sociaux déjà mis en œuvre pendant son premier quinquennat… Le palmarès d’Élisabeth Borne à ce titre est éloquent : elle est l’artisane de la transformation de la SNCF en entreprise de statut privé, de la réforme désastreuse – pour les privé·e·s d’emplois – de l’assurance chômage, de la promotion de l’apprentissage contre l’enseignement professionnel public. Pour le SNASUB-FSU, sa nomination est un premier acte qui annonce une politique antisociale.
Après avoir obstinément refusé le dégel du point d’indice, la revalorisation générale de la grille indiciaire, attaqué la fonction publique et les services publics, les projets d’Emmanuel Macron acte 2 sont, entre autres :
• le recul inacceptable de l’âge de départ à la retraite à 65 ans ;
• la volonté de gravement déstructurer le système de rémunération dans la fonction publique par la remise en cause des catégories hiérarchiques A, B et C, et l’affaiblissement de la centralité de la rémunération indiciaire par le développement d’indemnités au mérite individuelles et collectives et à la fonction, ce qui affaiblirait considérablement le sens du droit à la carrière consacré par le statut général des fonctionnaires ;
• de contraindre les allocataires du RSA au travail gratuit…
Pour le SNASUB-FSU, c’est inacceptable !
L’urgence est à la mobilisation des collègues pour stopper le programme de régression sociale d’Emmanuel Macron. L’accord électoral conclu entre les principales forces de gauche et populaires dans la perspective des élections législatives peut constituer une alternative porteuse d’espoir. Une assemblée nationale qui ne serait pas acquise au président de la République ouvrirait d’autres perspectives, celles d’un rapport de force plus favorable à nos revendications syndicales. Cela peut redonner espoir dans la capacité du mouvement social à construire les mobilisations pour gagner sur les revendications, petites, moyennes ou grandes.
Au vu de cet enjeu considérable, le SNASUB-FSU appelle à aller voter massivement aux élections législatives ; à battre l’extrême droite ; mais aussi à rejeter massivement les forces portant les politiques néolibérales qui ont contribué à diffuser et à favoriser la progression de ses idées. La volonté est de porter au plus haut les revendications du monde du travail afin qu’elles se traduisent en mesures législatives et réglementaires.
Quelle que soit la majorité parlementaire, le SNASUB-FSU confirme sa volonté farouche de rassembler et de mobiliser les personnels pour faire aboutir les revendications.
Carqueiranne 2022 – 10e congrès du SNASUB-FSU
Dans une situation sociale, économique et politique complexe, le SNASUB-FSU revendique comme mesures urgentes et immédiates :
• Un salaire (traitement) minimum dans lafonction publique fixé à 1 850 euros nets ;
• Une revalorisation générale immédiate de l’ensemble de la grille indiciaire par la distribution additionnelle de 70 points d’indice ;
• Le dégel de la valeur du point d’indice et sa revalorisation à 6 euros bruts ;
• L’indexation des salaires et des pensions sur les prix et l’indexation des pensions sur les salaires ;
• Le contrôle des prix des produits de première nécessité ;
• La revalorisation des indemnités statutaires pour corriger toutes les inégalités, les aligner sur les meilleurs taux servis dans la fonction publique avant de gagner leur intégration dans le traitement indiciaire ;
• Des créations de postes dans tous nos services publics et filières professionnelles, pour répondre à tous les besoins ; pour améliorer les conditions de travail des personnels ;
• Un plan massif de requalification des emplois de C en B et de B en A pour toutes nos filières professionnelles ;
• Une programmation budgétaire pluriannuelle pour l’éducation nationale, la jeunesse et les sports, l’enseignement supérieur et la recherche et la culture. Par ailleurs, le SNASUB-FSU soutient et appelle à participer aux initiatives suivantes : • Marches des fiertés organisées dans les semaines qui viennent ;
• Marches contre Monsanto et les ravages de l’agrochimie le 21 mai dans le cadre du collectif « Plus jamais ça » dont fait partie la FSU.
POUR DE MEILLEURS SALAIRES ET LES PENSIONS, Pour des grilles indiciaires revues à la hausse et l’intégration des primes L’INDEXATION DES SALAIRES SUR L’INFLATION Pour le contrôle des prix des produits de premières nécessités
Les syndicats CGT, UNSA, FSU, Solidaires, FA-FP, CFE-CGC et CFTC ont décidé de d’appeler les agents publics des trois fonctions publiques (d’Etat, hospitalière et des collectivités territoriales), à une journée de grève et de manifestations le 17 mars prochain.
Cette action syndicale unitaire vise à défendre le pouvoir d’achat des salarié.es et des retraité.es face à la hausse actuelle de l’inflation qui résulte d’une accélération des prix de l’énergie, des services, des produits manufacturés et de l’alimentation.
L’Insee prévoit un taux d’inflation compris entre + 3,2 % et + 3,4 % de février à juin inclus sur la base d’un prix du baril de pétrole stabilisé. Or, ce prix évolue à la hausse depuis le début de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Ne nous faisons pas d’illusions, la guerre en Ukraine va servir de prétexte aux grandes firmes internationales pour engranger des bénéfices encore plus importants qu’auparavant.
Pour pallier les risques de mécontentements des agents publics en cette période électorale marquée par l’inflation, le gouvernement a mis en place plusieurs mesures partielles très franchement insuffisantes : une revalorisation limitée de la grille de la catégorie C, une revalorisation indemnitaire en 2022 destinée aux seuls personnels administratifs et une prime ponctuelle (dite inflation). Mesures qui ne règlent en rien les pertes globales de pouvoir d’achat constatées depuis de nombreuses années maintenant, conséquence de la faiblesse de nos traitements bruts. Ce que le SNASUB-FSU ne cesse de dénoncer !
Les fonctionnaires vont payer le prix fort, c’est inacceptable !
Dans la fonction publique, la faiblesse des salaires indiciaires (avec un point d’indice FP gelé depuis 20) fait qu’ils émergent tout juste au dessus du SMIC en catégorie C et en début de carrière en catégorie B. Cette faiblesse indiciaire est compensée par une part indemnitaire de plus en plus significative.
Dans la fonction publique d’Etat, la part des primes est passée de 11 % à 25 % du salaire global entre 1982 et 2009. Elle atteint 29 % du traitement brut en 2019. La part de l’indemnitaire ne cesse d’augmenter et nous avons pu encore le constater avec les revalorisations indemnitaires en 2021 puis, en catastrophe, en 2022. Si ces mesures vont compenser partiellement la perte de pouvoir d’achat, elles ne constituent pas en elles-mêmes une véritable politique salariale. Et elles n’auront que fort peu d’effet sur le montant des pensions perçues par les futur.es retraité.es.
Les primes et indemnités sont des usines à gaz et entraînent des inégalités
Pour ne pas appliquer la solution évidente du dégel du point d’indice et la refonte des grilles indiciaires, le gouvernement s’est lancé dans une course à l’indemnitaire dont le dernier régime-né est le : le RIFSEEP. Sa mise en place au sein des services, EPLE, des CROUS, des établissements d’enseignement supérieur… est particulièrement complexe et source d’inégalités voire de mise en concurrence des personnels entre eux.
Pour lutter contre la dégradation du pouvoir d’achat, il faut gagner la revalorisation significative du point d’indice et l’arrêt du grignotage de l’indemnitaire sur l’indiciaire, par l’intégration des primes dans l’indiciaire.
Le gouvernement doit arrêter de bricoler des usines à gaz pour rafistoler des rémunérations qui divisent les personnels entre eux au sein des collectifs de travail.
Notre action syndicale n’oublie pas les contractuel.les de la fonction publique !
Ce sont les plus mal payé.es parce que leurs rémunérations sont définies en fonction de la grille indiciaire du fonctionnaire remplacé et souvent sans que les contractuel.les ne puissent toucher l’indemnité mensuelle perçue par le collègue titulaire. Pourtant, le principe suivant devrait être respecté : à travail égal, salaire égal, indemnité comprise ! C’est ce que revendique le SNASUB-FSU !
L’argent existe, utilisons-le pour augmenter les salaires et les pensions !
La presse a encore récemment titré « Résultats records pour 2021 », « CAC 40, que faire des superprofits ? ». Effectivement, les entreprises françaises cotées au CAC 40 ont affiché une santé insolente en 2021, avec plus de 100 milliards d’euros de bénéfices annuels enregistrés. Les milliardaires français gagnent 17 millions d’euros par heure ou 4790€ par seconde ! Sans que cela ne serve évidemment à améliorer la vie quotidienne de très nombreux salarié.es et retraité.es. Contre le profit égoïste réparti injustement, opposons un partage des richesses socialement utile !
Le SNASUB-FSU appelle à cesser le travail le 17 mars :
– Pour l’augmentation générale des salaires et la revalorisation des pensions !
Il faut gagner le dégel de la valeur du point d’indice fonction publique (FP), la reconstruction de nos grilles de carrières et un salaire minimum FP fixé à 1 750 euros nets mensuels…
– La revalo, il la faut pour tous·tes, quelle que soit notre affectation !
Des mesures de revalorisation, indemnitaires notamment, sont annoncées ici-où-là pour 2022 : il faut qu’elles concernent l’ensemble des personnels, quelle que soit leur affectation, titulaires comme non titulaires…
– Intégration des primes dans le salaire !
Il faut intégrer les primes dans le salaire indiciaire pour augmenter le niveau des pensions lors du départ en retraite…
– Blocage des prix des produits de première nécessité !
Les hausses de l’énergie, de l’essence, de l’alimentation, des produits de consommation courante, doivent être stoppées nettes.
– Hausse automatique des salaires en cas d’inflation !
Il s’agit de reprendre une disposition mise en œuvre en France entre 1952 et 1982 afin qu’aucun salarié ne perde de pouvoir d’achat.
RASSEMBLEMENT à 10h30 Place de la Révolution à Besançon
Les attaques militaires lancées ce jeudi 24 février par les armées de la fédération de Russie constituent une agression sans précédent en Europe depuis 1945. Une guerre d’ampleur a lieu aux frontières de l’UE. La responsabilité principale en incombe au gouvernement russe. La FSU s’inquiète de la situation dangereuse que cette violation du droit international constitue deux jours après que la Russie ait déjà officiellement remis en cause l’intégrité des frontières ukrainiennes ; Elle rappelle que les premières victimes des conflits décidés par les autocrates ou les chefs de guerre sont les peuples. Le peuple ukrainien, en premier chef, victime des violences et exactions liées à l’invasion, le peuple russe en proie à l’autoritarisme croissant du régime comme l’a montré la répression des courageuses tentatives d’opposition à la guerre, les peuples européens enfin qui vont subir le contrecoup énergétique de cette crise.
La guerre n’est jamais une solution : le risque de déstabilisation est majeur et cette décision fait basculer les relations internationales dans une ère nouvelle et incertaine.
Fidèle à sa tradition internationaliste, la FSU défend la paix et milite pour une solution dans le cadre multilatéral de l’ONU, qui passe par le retrait des troupes russes et le retour à des négociations qui permettent le respect des droits des peuples et non la satisfaction des ambitions impériales de tel ou tel gouvernement. Elle appelle à la mobilisation la plus large pour éviter toute nouvelle escalade militaire qui impliquerait notre pays et promouvoir une solution diplomatique négociée
Appel des organisations membres de Plus jamais ça à rejoindre les marches pour le climat et la justice sociale.
L’année 2022 débute sur des chiffres vertigineux : les 7 années les plus chaudes jamais mesurées ont toutes eu lieu depuis 2015, année de l’accord de Paris. La crise sanitaire a plongé des millions de personnes dans la précarité. Les multinationales, leurs dirigeants, leurs actionnaires s’enrichissent de manière toujours plus indécente. Leurs richesses ont explosé pendant la crise, en grande partie via les aides publiques et elles continuent d’alimenter un système productif destructeur pour les peuples et la planète.
Dans ce contexte inédit, les débats politiques devraient se concentrer sur :
Les moyens de financer une transformation écologique et sociale de nos économies ;
Le développement et l’amélioration des services publics à même de répondre aux besoins de la population, en particulier en matière de santé, de transports et d’éducation ;
Des objectifs de réductions des émissions de CO² réellement contraignants pour l’Etat et les entreprises ;
Un statut protecteur des salarié·e·s afin de réussir la relocalisation et la transformation de pans entiers de notre économie ;
Un droit à l’alimentation choisie et de qualité pour tou·tes, s’appuyant une agriculture paysanne et des circuits relocalisés ;
Un revenu qui permette au plus grand nombre de vivre dignement en conciliant les enjeux de fin du monde et les contraintes de fin de mois.
Malgré la multiplication des mobilisations et initiatives pour le climat et la justice sociale ces dernières années, nos dirigeant·e·s refusent de prendre leurs responsabilités. Ils et elles favorisent le repli sur soi autoritaire, détournent délibérément le regard et laissent les multinationales et les ultra-riches saboter tout espoir d’un avenir juste et soutenable.
À deux mois de l’élection présidentielle, nous devons rappeler l’ordre des priorités, amplifier la mobilisation et faire de 2022 l’année où la France a enfin pris le chemin d’un avenir juste et soutenable pour toutes et tous.
Pour y arriver, nous qui avons constitué cette alliance d’associations et organisations écologistes et syndicales, appelons à rejoindre en masse les marches pour le climat et la justice sociale qui s’organisent partout en France le 12 mars.
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Signatures : Action non-violente COP21, ActionAid France, AequitaZ, Alternatiba, les Amis de la terre, Attac, CGT, Confédération Paysanne, Convergence des Collectifs de défense et de développement des Services Publics, Fondation Copernic, France Nature Environnement, FSU, Greenpeace, Le Mouvement pour une Alternative Non violente (MAN), Notre Affaire à Tous, Oxfam, Réseau Action Climat, Union Syndicale Solidaires, la Voix Lycéenne.
Conséquence de l’inflation et d’un taux de croissance dynamique, le SMIC est revalorisé de 2,2 % au 1er octobre 2021, puis de 0,9 % au 1er janvier 2022 et porté à 1 603,78 € bruts mensuels.
La conjoncture a aussi des effets directs pour les agent·es publics titulaires et non-titulaires dont le pouvoir d’achat recul au regard de la flambée des prix (énergie, certaines denrées alimentaires, loyers…). Et la prime « inflation » de 100 euros pour les personnels gagnant moins de 2 000 euros nets (qui doit être versée en janvier ou février au plus tard) ne répond pas à cette dégradation subie.
Le cœur du problème est la non-politique salariale du gouvernement pour la fonction publique symbolisé par le gel de la valeur du point d’indice et le refus de revaloriser les carrières.
Alors que tous les agents publics devraient bénéficier d’un ensemble de mesures générales visant à rétablir des carrières et des salaires dignes, le gouvernement s’entête dans son refus. Et les mesures qu’il prend sont tellement faibles qu’elles sont dépassées avant même d’être appliquées !
En catégorie C, la nouvelle grille indiciaire obsolète dès sa publication !
La valeur du point d’indice est gelée depuis 2017 à 4,686025 € (et n’a connu qu’une revalorisation de 1,2 % depuis 2010). Pour parvenir au niveau du SMIC, il faut désormais atteindre 343 points d’indice de rémunération.
Prétendant augmenter le pouvoir d’achat des plus basses rémunérations, le gouvernement avait annoncé en juillet dernier un toilettage de la grille de catégorie C, couplée à d’autres mesures (bonification d’ancienneté exceptionnelle, réduction de la durée de certains échelons, alignement interministériel des ratios de promotion…). Ces mesures sont destinées en fait à s’affranchir de mesures générales pour revaloriser les carrières et salaires tous les agents publics
La politique non-salariale du gouvernement se heurte à la réalité sociale, économique et à l’inflation. Plutôt que d’augmenter la valeur du point d’indice, il annonce une nouvelle évolution du minimum fonction publique à… 343 points (soit 1 607,31 € brut) au 1er janvier 2022.
Résultat: la nouvelle grille de la catégorie C est à peine publiée qu’elle est submergée par l’augmentation du SMIC. Les trois premiers échelons de la grille d’entrée de carrière (C1) et le premier échelon du C2 sont en-deçà du SMIC du minimum fonction publique !
Quelles sont les mesures applicables au 1er janvier 2022 pour la catégorie C ?
Deux décrets modifient la carrière de la catégorie C avec plusieurs mesures synthétisées dans les tableaux ciaprès : grilles indiciaires (légèrement) revues ; modification de la durée dans chaque échelon et du nombre d’échelons dans les deux premiers grades.
La FSU et le SNASUB-FSU sont intervenus dès juillet dernier au ministère chargé de la fonction publique pour souligner l’insuffisance de ces mesures et leur caractère étriqué dans le temps. Ils ont défendu les revendications que la situation impose : des mesures générales qui redonnent de l’amplitude au déroulement des carrières, revalorisant les salaires et rattrapant les 11,3 % de pertes de pouvoir d’achat subis depuis le début de la politique de gel de la valeur du point d’indice.
Le mépris du gouvernement pour les carrières en C et… en B !
Le résultat de cette politique non-salariale : avec les nouvelles grilles de la catégorie C et le gel de la valeur du point d’indice et le relèvement du minimum fonction publique poussé par l’augmentation du SMIC, l’absence de revalorisation de la catégorie B aboutit à ce que le premier échelon de son premier grade tutoie aussi le SMIC et se situe désormais au minimum fonction publique (IM 343) !
Le nombre d’échelons et la durée de certains d’entre eux ayant été modifiés, les agents des échelles de rémunération C1 et C2 seront reclassés dans les nouvelles grilles à compter du 1er janvier 2022.
De même, les conditions de reclassement en cas de promotion en catégorie B évoluent pour tenir compte de ce toilettage de la carrière de la catégorie C. Vous pourrez consulter les conditions de ce reclassement sur le site internet du SNASUB-FSU.
Une bonification exceptionnelle d’un an pour tous
Par ailleurs, une bonification exceptionnelle d’ancienneté d’un an intervient à compter de ce 1er janvier pour tous les agents des trois grades. Ceci met un petit coup d’accélérateur pour la prochaine promotion d’échelon.
Sur l’ensemble de ces questions, vous pouvez vous rapprocher des équipes militantes du SNASUB-FSU pour connaître sur votre situation les effets concrets de ces mesures gouvernementales.
☞ Ce qu’en pense le SNASUB-FSU:
Certaines mesures indiciaires sont très partielles apportant une hausse de rémunération entre 12 € et 65 € bruts. Dans beaucoup de situations, l’application des mesures se bornera au mieux à com-penser de l’inflation. Il s’agit donc donc d’une simple mesure de préservation de pouvoir d’achat et non d’une véritable revalorisation salariale.
Les grilles sont de plus en plus tassées et menacent de sombrer sous la ligne de flottaison du simple fait de l’augmentation du SMIC et de l’évolution des prix. L’écart entre le début et la fin de grade se réduit, remettant une fois de plus en cause les perspectives de carrière dans le pour les corps de la catégorie C.
Notons la précarité assumée de la situation car le SMIC augmentera à nouveau mécaniquement du fait de l’inflation que certains économistes annoncent encore importante dans les mois à venir.
Les adjoints administratifs, les adjoints techniques, les magasiniers, méritent mieux que ce saupoudrage ! Il faut non seulement revaloriser les grilles indiciaires de façon conséquente et durable, mais aussi rehausser la valeur du point d’indice et surtout recruter du personnel en fonction des missions qui leurs sont confiées. Là aussi, la requalification des emplois est un enjeu salarial pour le personnel.
L’ensemble des personnels de toutes les catégories voient leurs rémunérations s’affaiblir en termes de pouvoir d’achat au point que seul le déroulement de carrière permet, péniblement de surcroît, de compenser les pertes. C’est inacceptable !
☞ Durée d’échelons des grades C1, C2 et C3
☞ Promotion des agent·es
Le SNASUB-FSU revendique
• un rattrapage immédiat du pouvoir d’achat perdu ces dernières décennies ; • un salaire mensuel minimum fonction publique à 1 750 € nets ; • 60 points d’indice pour tous comme mesure immédiate ; • un point d’indice revalorisé à 6 euros bruts ; • le rétablissement de l’indexation des traitements sur les prix ; • le renoncement au salaire au mérite ; • la révision des grilles salariales afin que chaque promotion de corps ou de grade se traduise automatiquement par une augmentation significative de rémunération : l’amplitude des catégories hiérarchiques doit permettre de rompre avec les logiques de tassements que la grille indiciaire a connues ; • l’intégration de l’IFSE dans le traitement indiciaire ; • l’alignement sur le taux le plus favorable et une égalité de versement des indemnités sur l’ensemble des académies de métropole et d’outre-mer. La gouvernance des académies et des établissements ne doit pas rendre possible une rupture d’égalité entre les agents. • une requalification des emplois de C en B, de B en A en fonction des missions confiées ; • un plan massif de requalification avec maintien sur poste si l’agent le souhaite.
La commission mixte paritaire est réunie dès ce jeudi 27 janvier 2022 au Sénat…
Rassemblement unitaire au Sénat pour dire NON À L’ARTICLE 41 ! Jeudi 27 janvier 2022 – Place Pierre Dux (Paris 6e) à 9h30
En commission des Lois, à l’Assemblée nationale le 25 novembre dernier, des député.es de la majorité présidentielle, ont rétabli le projet d’article 41 du projet de loi 3DS (relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale).
Pourtant supprimé lors de sa première lecture au Sénat et ayant recueilli des avis unanimes défavorables lors d’instances consultatives de l’éducation nationale (comité technique ministériel et conseil supérieur de l’éducation notamment), cette disposition ravive l’inquiétude des personnels concerné·es et au-delà…
Cet amendement (voir ci-contre) instaure directement une autorité fonctionnelle de la collectivité territoriale de rattachement sur l’adjoint·e gestionnaire d’EPLE. Ses promoteurs ont beau indiquer que cet objectif ne se borne qu’aux missions décentralisées en 2004 (l’entretien, la maintenance et l’hébergement) et qu’elle sera précisée dans la convention prévue à l’article L. 421-23 du code de l’éducation, on voit clairement leur intention : instaurer le pouvoir de la collectivité territoriale de rattachement vis-à-vis de l’EPLE, de son pilotage et fonctionnement !
Pour la FSU, syndicat majoritaire dans l’éducation nationale et le SNASUB-FSU, son syndicat représentant les adjoint.es gestionnaires et l’ensemble des personnels administratifs exerçant en EPLE, l’article 41 est un très mauvais coup porté au fonctionnement des établissements scolaires, s’il était définitivement adopté.
les adjoint.es gestionnaires et l’ensemble des personnels administratifs exerçant en EPLE, l’article 41 est un très mauvais coup porté au fonctionnement des établissements scolaires, s’il était définitivement adopté.
Inacceptable, pour nous ! Mobilisons-nous !
En première lecture, l’Assemblée nationale et le Sénat pas d’accord sur l’article 41 du projet de loi 3DS
Les deux Chambres n’ont pas voté le projet de loi 3DS dans la même version puisque l’article 41 avait été supprimé par le Sénat. Une commission mixte paritaire sera donc réunie fin janvier pour aboutir à une version identique.
L’occasion pour nous durant tout ce mois de janvier et le jour de la commission mixte paritaire (à priori le jeudi 27 janvier prochain) de manifester notre opposition résolue à cette autorité fonctionnelle qui aura pour conséquence une forte dégradation des conditions de télétravail des collègues adjoint·es gestionnaires et de leurs équipes.
L’article 41 du gouvernement adopté par l’Assemblée nationale
« Afin d’assurer une meilleure articulation entre les responsables des établissements d’enseignement du second degré et les collectivités territoriales auxquelles ces établissements sont rattachés, à l’exception des établissements mentionnés à l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, la convention mentionnée à l’article L. 421-23 du code de l’éducation prévoit les conditions dans lesquelles l’organe exécutif de la collectivité territoriale exerce, au titre des compétences qui lui incombent en matière de restauration, d’entretien général et de maintenance des infrastructures et des équipements, une autorité fonctionnelle sur l’adjoint du chef d’établissement chargé des fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, dans le respect de l’autonomie de l’établissement définie à l’article L. 421-4 du même code. »
La protection sociale complémentaire (PSC) des agent·es de la Fonction publique est en train d’être profondément réformée.
Après avoir été rendue obligatoire pour les salarié·es du privé en 2016, la couverture en santé et en prévoyance par un organisme complémentaire (mutuelle, institution de prévoyance ou assurance) pourrait le devenir aussi pour les agent·es actif·ves, en contrepartie d’une participation financière de leur employeur public. La ministre de la transformation et de la Fonction publiques affirme que cette réforme est un « progrès social » à mettre au crédit du gouvernement. Pour la FSU il en va tout autrement. Certes les employeurs publics vont être pour la première fois obligés de participer financièrement à cette couverture complémentaire et cela constitue un gain de pouvoir d’achat pour certain·es agent·es, mais cette participation financière écarte les retraité·es dès le mois de janvier prochain. Dans le cadre des négociations encore en cours, la ministre souhaite imposer le principe du contrat collectif à adhésion obligatoire. Tous·es les agent·es d’un même ministère, d’une même collectivité ou d’un même groupement hospitalier seraient obligé·es de souscrire au contrat d’assurance santé complémentaire choisi par l’employeur, ainsi qu’en prévoyance pour la territoriale. Pour la ministre, l’obligation d’adhésion de toutes et tous au même contrat permettrait de diminuer les cotisations, mais elle compare la situation des agent·es public·ques avec les salarié·es du privé en oubliant de préciser que les contrats du privé ne prennent pas en charge les retraité·es ni les actions de prévention ou sociales des mutuelles.
Pour la FSU, si la participation des employeurs publics à la complémentaire de leurs agent·es doit être effectivement renforcée, cela ne peut pas se faire au détriment des solidarités, au seul bénéfice des actif·ves, en imposant une cotisation au forfait qui pèserait plus lourdement pour les agent·es les moins bien rémunéré·es. Cette réforme ne doit en outre pas entraîner un recul par rapport aux couvertures actuelles, ni favoriser de nouveaux désengagements de la Sécu.
DES ENJEUX CONSIDÉRABLES
La réforme de la PSC va rendre possible la participation financière des employeurs publics à la complémentaire et d’améliorer très légèrement le pouvoir d’achat de certain·es agent·es, mais elle va déstabiliser les solidarités actuelles, la Sécurité sociale et le modèle mutualiste.
L’ordonnance du 17 février 2021 permet de maintenir la liberté de choix des agent·es, mais la ministre de la transformation et de la Fonction publiques fait pression pour que les négociations aboutissent à des contrats de groupes à adhésion obligatoire. L’argument est celui du moindre coût pour les agent·es. Cela permet surtout aux employeurs de limiter leur participation financière. Pression supplémentaire : le gouvernement a programmé un avantage financier pour un contrat collectif à adhésion obligatoire contre les contrats individuels ou même collectifs à adhésion libre pour les agent·es. Ainsi, par un article intégré au projet de loi de financement de Sécurité sociale pour 2022, les contrats collectifs à adhésion obligatoire bénéficieraient d’une désocialisation et d’une défiscalisation des cotisations.
Pour la FSU, il est indispensable que les agent·es puissent conserver le choix de leur mutuelle même en cas d’accord majoritaire et le choix d’un contrat collectif, individuel ou labellisé.
L’ordonnance de février 2021 fixe le cadre légal du régime cible. Pour les agent-es de la Fonction publique d’Etat (FPE), l’employeur :
Devra participer aux garanties en santé à au moins de 50% de la cotisation pour une couverture de base ;
Pourra participer aux garanties en prévoyance.
Pour les agent-es de la Fonction publique territoriale (FPT), l’employeur devra participer aux garanties en santé et en prévoyance, respectivement à hauteur au moins de 50% et de 20% de la cotisation.Le régime cible s’appliquera à partir de 2024 dans la FPE et de 2025 dans la FPT. Les négociations doivent permettre d’améliorer ce cadre, notamment en :
Précisant les modalités des dispositifs de solidarités (notamment en faveur des retraité-es et des familles) ;
Améliorant le niveau de participation employeur en santé et en prévoyance ;
Définissant un panier de prestations en santé supérieur au garanties complémentaires minimales définies par le code de la Sécu ;
Ajoutant des axes de prévention.
Défendre la Sécu : « De chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins »
La FSU défend ce principe fondamental, pour la Sécu, et dans le cadre du modèle mutualiste. La généralisation d’une PSC obligatoire à la Fonction publique risque :
D’accroître les désengagements de la Sécurité sociale, en basculant des prises en charge sur les mutuelles et autres opérateurs, avec, par la suite, répercussion sur le montant des cotisations des adhérent·es.
De fragiliser encore plus les mutuelles face à la concurrence des assureurs à but lucratif.
D’accroître les inégalités, avec la baisse du niveau de protection complémentaire en raison d’employeurs choisissant un panier de soins au rabais pour payer moins, poussant ainsi celles et ceux qui en ont les moyens à payer pour une sur-complémentaire.
Santé et prévoyance : un couplage indispensable !
La santé correspond à la couverture de frais en maladie, maternité et accidents. La prévoyance à la couverture contre les risques de pertes de revenus liés aux arrêts maladie de longue durée, à l’invalidité ou au décès (pour les ayants droit).Pour la FSU, la PSC doit obligatoirement couvrir simultanément les prestations en santé et en prévoyance car les conditions de travail, et donc l’employeur, peuvent être à l’origine de maladie mais aussi d’incapacité de travail et de décès. En cas de découplage le risque est grand que des agent·es – pour des raisons financières ou parce qu’ils·elles imaginent être suffisamment en bonne santé – renoncent à la couverture en prévoyance, ce qui aboutirait à des situations sociales et économiques individuelles dramatiques d’une part et à une rupture des solidarités et de mutualisation des risques entre agent·es bien portant et agent·es à la santé fragile d’autre part.
Les solidarités bafouées
La Sécurité sociale repose sur des principes d’unicité, d’universalité et de solidarité intra et intergénérationnelle qui sont bafoués par la réforme PSC. En effet la loi ne prévoit pas la participation de l’employeur en faveur des retraité·es, des vacataires ou des enfants. La solidarité entre les niveaux de revenus serait aussi mise à mal : les cotisations forfaitaires et non proportionnelles pèseraient davantage sur les revenus les plus faibles. Lors des réunions de négociation, les exigences en matière de solidarités intergénérationnelles, familiales et de revenu ont été rappelées par la plupart des organisations, dont la FSU, mais ce sujet a été reporté sine die par la ministre. Pour décrocher les contrats collectifs obligatoires, les mutuelles seraient contraintes de tirer les prix vers le bas pour définir le « panier de soins » des actif·ves. Conséquence : pour bénéficier d’une couverture complémentaire, les retraité·es devraient acquitter des cotisations à des tarifs prohibitifs, s’ils ou elles le peuvent. Dans le privé, ce système a déjà mis en place l’exclusion des retraité·es qui subissent une très forte hausse de leurs cotisations lorsqu’ils souhaitent conserver le contrat fixé par leur ancien employeur. Les mutuelles déjà fragilisées s’inquiètent de ces évolutions délétères.
Pour la FSU, il faut redonner à la Sécu sa capacité à assurer la protection sociale de toutes et tous face aux aléas de la vie en abondant ses recettes. Pour les actif·ves, le gain minime et incertain de pouvoir d’achat – dans un contexte de gel du point d’indice – ne peut pas rendre acceptable la rupture des solidarités intergénérationnelles, familiales et de revenu. En tout état de cause, les employeurs, publics ou privés, doivent contribuer à la protection sociale pour toutes et tous. La Sécu, l’hôpital public ont su assurer une couverture de la pandémie sans discrimination, preuve que le 100% Sécu est possible et doit s’imposer.
Et dans le privé ? Quels sont les effets de la généralisation des contrats collectifs ?
Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à leurs salarié-es (sauf exceptions) à laquelle ils participent à hauteur d’au moins 50%. Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum). Quels enseignements tirer ?
Des inégalités entre les salarié·es, en fonction ▪notamment de la taille et de la capacité financière des entreprises ;
Une exclusion des privé·es d’emplois, des plus précaires et des étudiant·es, qui n’ont accès qu’aux contrats individuels plus onéreux et moins couvrants ;
Des cotisations systématiquement plus élevées pour les retraité·es, avec la généralisation d’une tarification à l’âge ;
Un recul des couvertures à l’occasion du renouvellement des contrats ;
Un développement des sur-complémentaires encore plus inégalitaires ;
La mise en concurrence des opérateurs met en difficulté les mutuelles. Moins solides financièrement, elles ne pourront pas soutenir pendant plusieurs années une guerre par les prix qui risque de les pousser à délaisser leurs actions d’accompagnement médico-social et de prévention. Leur équilibre financier permis par la diversité des adhérent·es (des jeunes et des plus âgé·es), risque d’être remis en cause si les actifs et actives sont pris·es en charge par des contrats de société d’assurance.
Participation Forfaitaire
Dès le 1er janvier 2022 les actifs et actives de la Fonction publique de l’Etat (FPE) auront droit à une participation forfaitaire de 15 euros bruts mensuels de leur employeur, pour leur cotisation à une assurance complémentaire en santé. Il s’agit d’un dispositif transitoire avant la mise en place du nouveau régime de financement de la PSC.
Précisions sur le montant
Le montant de la participation est de 15 euros bruts (12 euros nets) quelle que soit la quotité de temps de service. Cependant ce montant ne peut être supérieur aux frais réellement engagés par l’agent·e (ex. si la cotisation versée est de 10 euros par mois alors la participation employeur sera plafonnée à 10 euros). Il s’agit d’un versement unique par mois même si l’agent·e a souscrit plusieurs complémentaires santé.
Comment la percevoir ?
Chaque agent-e devra en faire la demande en fournissant une attestation d’adhésion à son employeur. La communication de la procédure est inégale en fonction des ministères. Il est important de conserver l’attestation que votre mutuelle pourrait vous avoir déjà envoyée dans l’attente des consignes de l’administration. Cette démarche sera valable jusqu’à l’expiration du dispositif. En revanche, tout changement de situation devra être signalé à l’employeur car un contrôle est possible.
Si l’agent-e a plusieurs employeurs publics ? Si les employeurs font tous partie de la FPE, le ▪montant de la participation forfaitaire est versé dans son intégralité par l’employeur principal, c’est-à-dire auprès duquel l’agent-e effectue le volume d’heures de travail le plus important. Si les employeurs publics appartiennent à au ▪moins deux versants de la Fonction publique dont l’Etat, le forfait est versé par celui qui dépend de la FPE.
Qui est concerné ?
Elle concerne les agent-es : titulaires, stagiaires et contractuel-les de droit public ou privé. En sont donc exclu-es :
Les vacataires (engagé·es pour une tâche précise et ponctuelle) ;
Les retraité·es;
Les agent·es bénéficiant déjà d’une participation de leur employeur (cette participation doit leur être attribuée individuellement).
Quelles sont les conditions pour percevoir cette participation ?
Adhérer à un contrat solidaire et responsable d’une complémentaire en santé (avec une mutuelle, une institution de prévoyance ou une entreprise d’assurance). et Etre en activité ou dans une des positions suivantes:
En détachement ou en congé de mobilité (auprès d’un employeur relevant de la FPE) ;
En congé parental ;
En disponibilité pour raison de santé ou en congé sans rémunération ;
En congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
En position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire, ou d’une prestation en espèces versée par son employeur.
Le gouvernement prévoyait cette participation seulement pour les agent·es rémunéré·es. Grâce aux interventions de la FSU, les agent·es en congé non rémunéré (exemple, le congé parental) ou en disponibilité pour raison de santé en sont aussi bénéficiaires.
