Calculateur délai de carence pour maladie
Le calculateur de la FSU
Ni 1 ni 2 ni 3, 0 ! Les jours de carence, c’est non !
Par amendements au projet de loi de finances 2025, le gouvernement s’attaque une fois de plus à la rémunération des agent⋅es publics. Après le maintien du gel de la valeur du point d’indice et après la suspension de la garantie individuelle de pouvoir d’achat qui ne sera pas versée en décembre, le gouvernement s’attaque à présent au pouvoir d’achat des agent⋅es qui sont contraint⋅es de s’arrêter de travailler pour raisons de santé. Il veut porter de 1 à 3 jours la durée de la carence privant de rémunération en cas d’arrêt maladie. Il veut aussi réduire de 10 % la rémunération perçue après cette période de carence. C’est scandaleux !
La FSU met à disposition un simulateur.
Il permet de calculer la rémunération que vous pourriez perdre pour une grippe, une blessure vous empêchant de travailler ou plus simplement pour de l’épuisement professionnel. Il suffit de renseigner le montant du traitement brut et le montant de vos indemnités et primes que vous pouvez retrouver sur votre bulletin de paie. (Le supplément familial de traitement n’est pas concerné par cette mesure.)
La FSU est opposée à toute carence, considérant que la maladie ne peut pas être un motif de perte de rémunération. Elle avait dénoncé l’instauration d’un jour de carence en 2018. Elle combat avec une détermination sans faille les projets actuels du gouvernement et revendique l’abrogation de toute carence.
Organisons la riposte. Unissons-nous. Syndiquez-vous !
CNESER en commission permanente du 8 octobre 2024
DÉCLARATION LIMINAIRE
Alors que la déclaration de politique générale du premier ministre Michel Barnier n’a fait aucune place à la thématique de l’enseignement supérieur et de la recherche, vos premières interventions se sont portées sur un rappel à l’ordre dans nos établissements laissant sousentendre qu’ils seraient à la dérive. Cette entrée en matière est très problématique pour la FSU, au moment où les choix des gouvernements de ces dernières années amènent l’ESR au bord du précipice budgétaire et mettent en péril nos métiers et le service public.
Avant toute chose, l’ESR doit disposer d’un budget ambitieux. Nous n’avons pas le choix. Vous devez obtenir les moyens budgétaires permettant à l’ESR de remplir ses missions, et en particulier de réussir la démocratisation de l’enseignement supérieur et le développement d’une recherche libre et indépendante des lobbies.
La quasi totalité des universités est aujourd’hui dans une situation préoccupante, voire alarmante, et il manque des milliards pour assurer nos missions de service public. La coupe annoncée du budget d’au moins 400 millions d’euros est catastrophique et la part du budget de la MIRES dans le budget de l’État n’a jamais été aussi faible. En effet, pour la cinquième année consécutive, elle est inférieure à 6 % alors qu’elle était de 6,8 % en 2011. La bonne volonté des fonctionnaires du MESR ne saurait suffire. Ils et elles sont épuisé·es par la surcharge de travail, leur déclassement salarial, les attaques dont ils et elles sont l’objet et la perte de sens de leur métier à laquelle la dérégulation de l’ESR n’est pas étrangère.
Parmi les priorités budgétaires, nous pouvons citer l’augmentation des salaires, la création et la non suppression de postes de titulaires, l’augmentation des heures de formation pour notamment améliorer l’encadrement des étudiant·es et limiter le décrochage ou l’échec, l’augmentation des subsides pérennes pour la recherche, la transition écologique avec en particulier la rénovation des bâtiments, etc..
L’État doit préserver les budgets qu’il consacre à la recherche, que ce soit dans les universités ou dans les EPST. Le soutien apporté aux entreprises via le crédit impôt-recherche n’a jamais fait la preuve de son efficacité et ressemble plus à une subvention déguisée. Si un effort doit être fait pour rétablir les finances publiques, après les années Covid où la collectivité a, « quoiqu’il-en-coûte », soutenu le secteur privé, cet effort doit protéger l’investissement public dans la recherche scientifique, seul à même de produire innovation et progrès sur le moyen et long terme.
En cette rentrée universitaire nous alertons également sur la crise du recrutement qui, après l’enseignement scolaire, touche maintenant l’enseignement supérieur avec 18 % de postes non pourvus en 2024. Le rehaussement des bourses des étudiant·es est également un sujet d’importance : il est crucial que les jeunes inscrit·es dans nos universités puissent se concentrer sur leurs études, ce qu’ils ne peuvent pas faire sereinement quand ils ou elles ne mangent pas à leur faim, dorment dans la rue ou manquent de l’essentiel – les représentant·es des étudiant·es en parleront mieux que nous.
En deuxième lieu, l’ESR nécessite un cadre réglementaire protecteur qui permette l’exercice de nos missions de service public. Depuis plus d’une dizaine d’années, ce cadre réglementaire est attaqué et grignoté, par la LRU d’abord, et maintenant dynamité par l’action conjointe de l’ordonnance de 2018 sur les regroupements expérimentaux et l’acte II de l’autonomie. Cette dérégulation de l’ESR se traduit par un éclatement du paysage universitaire, au point que l’appellation d’université recouvre désormais des réalités extrêmement diverses. Certain·es ne comprennent même plus la nécessité de démocratie et de collégialité universitaires, réduites à l’état de vestiges, comme en témoignent exemplairement certains statuts des établissements publics expérimentaux qui nous sont soumis pour avis au fil des mois – quatre aujourd’hui, au lieu de cinq grâce à la pugnacité de nos collègues de Lyon 1 qui ont réussi à faire entendre le danger pour la communauté universitaire que constituait le projet d’EPE présenté. Or, démocratie et collégialité sont indispensables pour faire vivre un enseignement et une recherche dynamiques, qui prennent en compte les besoins de la société mais aussi ceux propres à l’exercice de ces deux activités tout en préservant la qualité de vie au travail des personnels – que l’on piétine allègrement aujourd’hui en laissant à quelques-un·es le pouvoir de fabriquer un ESR à deux vitesses dont les effets à moyen et long termes seront délétères pour la société.
À cet égard, nous rappelons que l’indépendance des enseignant·es-chercheur·es (EC), principe consacré par le Conseil constitutionnel, est un des fondements de leur capacité à produire du savoir et à le diffuser. Nul ne saurait le remettre en cause. La FSU veillera à ce que la liberté d’expression et des libertés académiques des EC soient préservées. La circulaire que vous avez envoyée aux présidences à la fin de la semaine dernière et dont le contenu, partiel sans doute, nous est connu par le relais qu’en a fait la presse spécialisée, est dans cette perspective pour le moins inquiétante. La-FSU souhaite rappeler que le savoir et sa production ne sont pas neutres et qu’ils nécessitent des débats ! Le code de l’éducation précise d’ailleurs que le service public de l’ESR « tend à l’objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions. Il doit garantir à l’enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique. » (Article L141-6)
Produire du savoir, le diffuser, est par essence subversif. C’est aller contre les évidences et les croyances personnelles et institutionnelles, contre les conservatismes, cela demande de prendre parti : le parti du savoir, de la façon de le produire, de ce qu’il produit notamment dans la déconstruction des évidences et des croyances. Il est nécessaire de lutter par le débat d’idées pour faire connaître le savoir produit et la façon de le produire comme pour mettre en évidence ce que la connaissance favorise, permet, ou au contraire gêne voire interdit dans nos sociétés. Il ne peut y avoir de sujets tabous.
Pour avoir le calme dans les universités, au lieu d’essayer d’étouffer les avis considérés comme divergents, d’interdire des manifestations pour une paix juste et durable et un cessez-le-feu immédiat et de qualifier d’antisémitisme toute solidarité avec les Palestiniens et Palestiniennes – ce qui ne marche qu’un temps et a des conséquences funestes –, nous devons y maintenir des lieux de débats pluriels, ouverts, dont aucun sujet n’est exclu, dans le respect de la loi – sans sur-interprétation partisane – en mettant en place les conditions pour que les opinions et les connaissances puissent s’exprimer, se confronter, être mises à l’épreuve des sciences que nous produisons – voire les enrichir en produisant par exemple des questions vives auxquelles nous ne pouvons pas encore apporter de réponses ou des conditions que nous n’avons pas encore prises en compte. « Il faut oser tout examiner, tout discuter, tout enseigner même » disait Condorcet (Condorcet, Mémoires sur l’instruction publique). Cela est essentiel dans la perspective de former des citoyens et citoyennes éclairé ·es, aptes à prendre des décisions scientifiquement fondées et à se déprendre des bulles créées notamment par les réseaux sociaux et nombre de médias.
C’est d’ailleurs ce que le conseil d’état a exprimé dans la décision rendue le 7 mai 2024 autorisant la tenue d’une conférence à l’Université PSL organisée par le comité Palestine de l’Université. Sa conclusion en résume le fondement : « La seule circonstance que les communications des deux conférenciers s’inscrivent de façon engagée dans un débat politique n’a pas pour effet d’excéder le cadre des missions d’un établissement d’enseignement supérieur et ne constitue pas un manquement à l’impératif d’indépendance intellectuelle et scientifique de l’établissement ». La FSU rappelle que ce droit doit être protégé par les franchises universitaires que les présidences doivent assurer et non empêcher par le recours à la force.
La supposée neutralité que l’on nous brandit régulièrement comme un totem pour étouffer le débat a des racines profondes que nous pensions, à tort, arrachées. Ainsi Jaurès déclarait-il : « La plus perfide manœuvre du parti clérical, des ennemis de l’école laïque, c’est de la rappeler à ce qu’ils appellent la “neutralité” et de la condamner par là à n’avoir ni doctrine, ni pensée, ni efficacité intellectuelle et morale. En fait, il n’y a que le néant qui soit neutre […] ». Et pour conclure ce point, citons encore Jaurès : « La neutralité scolaire ne pourrait donc pas, à moins d’aller jusqu’à la suppression de tout enseignement, retirer à la science moderne toute son âme de liberté et de hardiesse ». Nous avons là matière à réfléchir.
Enfin, la FSU demande depuis plusieurs années une remise à plat de la formation des enseignant·es (FDE) et l’ouverture de réelles concertations avec les acteurs et actrices de la formation.Il ne se satisfait pas de la situation actuelle, très largement dégradée depuis la réforme Blanquer. Cependant, il n’adhère pas à la réforme FDE envisagée par le MEN en 2024 et que Madame Genetet veut remettre à l’agenda.
Au-delà de l’aspect brutal et méprisant de la méthode employée jusqu’à aujourd’hui, le SNESUP-FSU refuse une réforme qui vise à minorer la dimension universitaire de la FDE (en imposant des maquettes sans concertation, en outrepassant le recrutement par l’université) ; qui vise à imposer la création de licences « PE » sans prise en compte des licences pluridisciplinaires existantes, sans moyens et sans ambition (et notamment en ce qui concerne le lien avec la recherche et la dimension didactique) ; installe une entrée dans la formation et le métier par la contractualisation ; utilise les étudiant·es comme des moyens d’emploi et ne prévoit pas une entrée dans le métier réellement progressive ; ne projette pas les moyens pour une formation et un accompagnement à la hauteur des besoins.
Nous espérons que le MESR pèsera pour que soient satisfaites les exigences d’une formation de qualité s’appuyant en premier lieu sur les formateurs et formatrices qui accompagnent chaque jour les nouvelles générations enseignant·es et CPE dont notre système éducatif a cruellement besoin.
Notre déclaration est un peu longue, mais les sujets ne manquent pas et il y a urgence à reprendre l’agenda social du ministère. La FSU a des propositions pour l’ESR et souhaite qu’elles ne restent pas lettre morte.
Voir ici : https://www.snesup.fr/sites/default/files/article/documents/programme_fsu.pdf
L’annulation de la rupture conventionnelle vaut démission
La rupture conventionnelle annulée pour vice du consentement de l’employeur produit les effets d’une démission. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 19 juin 2024 publié au bulletin.
Un salarié et son employeur signent une rupture conventionnelle mettant fin au contrat de travail. Le salarié justifie son départ par son souhait de reconversion professionnelle. Or, il quitte son poste afin de créer une entreprise concurrente à celle de son employeur. Ce dernier l’apprend et saisit la justice. Il demande l’annulation de la convention de rupture et mentionne qu’il n’aurait pas donné son consentement à celle-ci s’il avait connu le réel projet de son salarié.
La cour d’appel accueille la requête de l’employeur et annule la rupture conventionnelle. Pour elle, le salarié a volontairement caché des éléments afin d’obtenir le consentement de l’employeur à cette rupture. Cette dernière est donc abusive et produit les effets d’une démission. Le salarié se pourvoit en cassation et considère qu’il ne peut s’agir d’une démission sans volonté claire et non équivoque de sa part.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Selon elle, l’annulation de la rupture conventionnelle causée par un vice de consentement de l’employeur produit les effets d’une démission.
Ainsi, cacher volontairement une information afin d’obtenir le consentement de l’employeur à une rupture conventionnelle produit les effets d’une démission. Elle comprend pour le salarié le versement de l’indemnité compensatrice de préavis de démission et le remboursement de l’indemnité de rupture.
À noter
Cette solution est nouvelle puisqu’il s’agit de la première affaire dans laquelle la Cour de cassation prononce l’annulation d’une rupture conventionnelle pour vice de consentement de l’employeur.
Fév 21
REFORME DES RETRAITES : DANS L’ACTION POUR GAGNER
Depuis le 19 janvier dernier, nous faisons massivement la démonstration de notre détermination à refuser le projet de réforme des retraites du gouvernement à travers les grèves, les manifestations mais aussi la pétition en ligne qui a atteint un million de signatures. Cette force collective a permis de rouvrir le jeu, maintenant que ce mouvement s’est levé, il est certain que NOUS POUVONS GAGNER le retrait de ce projet injuste et brutal !
Les 64 ans, c’est non ! L’allongement des durées de cotisation, c’est non !
LE 7 ON ARRETE TOUT …
Ce mouvement social est inédit par son ampleur, le gouvernement, comme les parlementaires, ne peuvent y rester sourds.
Après une journée d’actions interprofessionnelles sur l’ensemble du territoire le 16 février et la multiplication des interpellations de député-es et sénateurs-trices dans leurs circonscriptions, nous appelons, dans le cadre de l’appel interprofessionnel à durcir le mouvement et à mettre la France à l’arrêt dans tous les secteurs le 7 mars prochain.
Le 7 mars sera une nouvelle montée en puissance du mouvement, les grèves massives doivent permettre de fermer totalement un grand nombre de services, écoles, collèges, lycées, etc.
Le 7 mars, on arrête tout, le 8 mars grève féministe.
D’ici là faisons monter la pression !
… LE 8 EN GREVE FEMINISTE !
Les inégalités salariales entre les Femmes et les Hommes qui persistent de manière alarmante, sont encore renforcées au moment de la retraite. Les causes pourtant identifiées : part variable de rémunération, temps partiel, ségrégation professionnelle, plafond de verre …, ne bénéficient pas d’une politique volontariste ni de financement suffisant pour les éradiquer. Pire, les mesures envisagées dans cette réforme des retraites, le décalage à 64 ans et l’allongement de la durée de cotisation vont encore aggraver la situation économique des femmes. Nous appelons à faire du 8 mars, journée internationale de luttes pour les droits des femmes, une journée de grève et de manifestations pour dénoncer l’injustice sociale majeure de cette réforme des retraites envers les femmes. Si le gouvernement et les parlementaires restaient sourds à cette montée en puissance de la contestation populaire et s’entêtaient dans leur réforme injuste et brutale, d’autres mobilisations d’ampleur seraient organisées très rapidement pour obliger au retrait de cette réforme.
Jan 20
Une puissante mobilisation qui oblige au retrait
Communiqué de presse
Ce 19 janvier, partout sur le territoire, plus de deux millions de travailleuses et travailleurs, et de jeunes se sont mobilisé-es mis en grève et/ou ont manifesté, dans le public comme dans le privé, contre la réforme des retraites de ce gouvernement.
Cette réforme est inacceptable et va à l’encontre des intérêts de la population. Elle ne s’y trompe pas, puisque même avant d’être dans la rue plus de 600 000 personnes ont déjà signé la pétition intersyndicale.
Les travailleuses et les travailleurs aspirent à partir à la retraite en bonne santé, et avec un niveau de retraite qui permette de vivre dignement. Le message est très clair : le gouvernement doit renoncer à la fois à l’âge de départ à la retraite à 64 ans et à l’accélération de l’augmentation de la durée de cotisation. D’autres solutions existent, elles ont malheureusement été balayées d’un revers de main.
L’ensemble des organisations syndicales réaffirme son opposition à la réforme et sa détermination à avoir un système de retraite juste, financé aussi par un autre partage des richesses.
Afin de renforcer et d’inscrire dans la durée cette première mobilisation massive, les organisations syndicales appellent dès à présent à une journée de grève et de manifestation interprofessionnelle.
L’intersyndicale invite la population à signer massivement la pétition, et appelé à multiplier les actions et initiatives partout sur le territoire, dans les entreprises et services, dans les lieux d’étude, y compris par la grève, notamment autour du 23 janvier, jour de la présentation de la loi au conseil des ministres.
Elles appellent les salarié-e-s et les jeunes à préparer des assemblées générales pour discuter des poursuites de la mobilisation.
Et alors que le gouvernement appelle les organisations syndicales à être responsables et à ne pas bloquer le pays, nous réaffirmons qu’il est et sera le seul responsable de cette situation puisque 9 travailleuses et travailleurs sur 10 rejettent cette réforme injuste et brutale.
Nous sommes unis et déterminés à faire retirer ce projet de réforme des retraites, c’est pourquoi l’intersyndicale appelle à une nouvelle journée de grèves et de manifestations interprofessionnelles le 31 janvier. L’intersyndicale se réunira le soir même.
Paris le 19 janvier 2023
Jan 18
Ce que les « réformes » ont fait et font de nos pensions, celles d’aujourd’hui et celles de demain
CONTRIBUTION DE LA SFRN1
POUR LE DÉBAT ET L’ACTION
De nombreux médias glosent sur des sondages qui prétendent montrer que les retraité.es sont majoritairement favorables au recul de l’âge de la retraite. Ce serait une preuve de plus de leur égoïsme, celui des « boomers » qui défendraient bec et ongles leurs « privilèges », et qui laisseraient aux générations suivantes la charge de la soutenabilité du système des retraites.
Dans un document récent2, Terra Nova le dit clairement en invoquant une « préférence française pour les retraités » : « Cela revient à financer à crédit aux retraités actuels un niveau de vie anormalement élevé, tout en organisant sans le dire le décrochage à venir du niveau de vie des cotisants d’aujourd’hui ».
En affirmant que les actifs (et futurs retraités) sont les victimes de ce projet de réforme du fait que le niveau de vie des retraités actuels est « anormalement élevé », Terra Nova cherche un bouc émissaire : il est illégitime que le niveau de vie moyen des retraité.es puisse rattraper celui de la population et donc légitime qu’ils subissent une baisse de leurs pensions !
La fonction du discours catastrophiste (« il faut sauver les retraites ») a toujours été de masquer cet objectif politiquement inavouable : un retour à la paupérisation des retraité.es. C’est tourner le dos à l’objectif historique des régimes de retraite, tirer la population salariée âgée de la pauvreté3 et lui garantir un niveau de vie décent. En 1970, le niveau de vie des retraité.es est encore inférieur de 30 % à celui de la population, et ce n’est qu’à la fin des années 1990 que la parité des niveaux de vie est atteinte.
Mais nous sommes en train de vivre un basculement historique vers une nouvelle paupérisation des retraité·es. Après un pic atteint en 2014, le niveau de vie moyen des retraités se dégrade.
La retraite : un droit ou un « privilège » ?
Terra Nova, par ailleurs, souligne fort justement que le projet de réforme « organise sans le dire le décrochage à venir du niveau de vie des cotisants d’aujourd’hui ». Mais ce n’est pas nouveau : la baisse du niveau relatif des pensions et le décrochage des niveaux de vie entre retraité·es et actif·ves ont été l‘objectif central des réformes passées.
De ce point de vue, le projet de réforme se situe dans la continuité des réformes précédentes. Lorsque le Conseil d’Orientation des Retraites montre que, dans l’état actuel de la législation, le niveau de vie relatif des retraités va revenir en 2070 à son niveau des années 80, soit 20 % en dessous de celui des actif.ves : il s’agit là des conséquences des contre réformes précédentes. Le nouveau projet les aggraverait.
Notre expérience contre leurs discours
« Il faut travailler plus longtemps » », le salut des retraites, c’est l’emploi des seniors » », « r réformer pour plus de justice » ». Comme à chaque « réforme », les vieilles ritournelles reprennent du service.
Nous, retraité·es, avons l’expérience de ces discours et de la réalité qu’ils masquent. Nous avons aussi celle des mobilisations sociales, notamment en 1995, 2003, 2010 et 2019, qui ont montré l’attachement au droit à la retraite dans notre société et ont fait progresser la conscience du risque que ces « réformes » font peser sur la solidarité et la justice sociales.
Aujourd’hui plus des 3/4 des Français·es sont opposés au nouveau recul de l’âge et le retour aux 60 ans ans redevient un espoir crédible ! Opposer la situation des retraité·es actuel·les à celle des actif·ves d’aujourd’hui et retraité·es de demain, n’a aucun sens.
Nous avons subi tout l’attirail de ces « réformes » : l’allongement de la durée de cotisation pour le taux plein, le recul de l’âge, la double peine avec la décote, l’abandon de l’indexation sur les salaires, puis une sous indexation par rapport aux prix… Le Groupe des 9 a montré que les retraité·es ont perdu l’équivalent de 2,5 mois de pension depuis 2014 du fait de la sous indexation par rapport aux prix.
Nous avons fait l’expérience de cette dévalorisation de nos pensions tout au long de notre retraite.
Nous avons vu les pensions dégradées des nouvelles générations de retraité·es.
Nous voyons les réformes creuser les inégalités de pension entre femmes et hommes, et les jeunes générations plongées dans l’incertitude de l’avenir.
Nous savons que la durée d’assurance moyenne pour la retraite validée à 30 ans a fortement diminué entre les générations 1950 et 1976 (de 43,1 trimestres à 31,8 trimestres) et stagne autour de 32 trimestres pour les générations suivantes : la durée exigée pour le taux plein (172 trimestres) est clairement hors de leur portée !
Nous avons été scandalisés par la difficulté croissante des fins de carrière.
Nous voyons l’espérance de vie en bonne santé diminuer et les réformes prendre les meilleures années de la retraite, comme si ce temps de la vie, cet espace d’émancipation devait être réduit par la survie au travail et la paupérisation à la retraite. Nous constatons que la durée de retraite projetée d’une personne qui a liquidé sa pension en 2022 est inférieure d’un an à celle d’une autre, partie en 2010.
Le déclassement social de l’ensemble de la population retraitée
La baisse du pouvoir d’achat des retraité·es actuel·les et futur·es qui s’accélère s’accompagne et se nourrit d’une atteinte à leurs conditions de vie liée aux besoins grandissant avec l’avancée en âge.
Ainsi de l’accès aux soins et de la prise en charge de la perte d’autonomie.
Le renchérissement des soins lié aux transferts vers les complémentaires santé dont les coûts s’envolent, aux restes à charge de plus en plus prégnants et à l’éloignement des lieux de soins, quand ce n’est pas à leur inaccessibilité, compliquent singulièrement la satisfaction des besoins en santé.
L’abandon d’une véritable ambition dans la prise en compte humaine et financière de la perte d’autonomie est un marqueur fort de la considération qu’a le pouvoir pouvoir de la population âgée appelée à croître.
On peut y ajouter le recul de la qualité humaine des services publics dans les territoires en raison de leur privatisation et de leur dématérialisation à marche forcée.
Tous ces sujets, déjà au cœur des actions menées par les retraité·es, notamment dans le cadre du « groupe des 9 », ne peuvent être dissociés des incidences qu’aurait la réforme des retraites engagée par le gouvernement. On peut légitimement parler de déclassement social programmé d’une partie importante de la société vouée à la marginalisation car considérée comme improductive et budgétivore.
La place des retraité·es serait ainsi reléguée aux marges de l’évolution économique et sociale.
La question essentielle du financement
D’abord un choix de société. Les retraité·es, charge, source de profits ou citoyens à part entière ayant tout leur place dans notre société pour vivre dignement leur retraite dans de bonnes conditions, après une vie au travail ? L’appauvrissement des retraités ne peut qu’entraîner un nouveau recul social !
Un financement solidaire : Les besoins de financement du système de retraite, posent la question des recettes sans cesse amoindries par l’austérité salariale, et les concessions faites au patronat.
Le choix de réformer les retraites et de contraindre drastiquement la dépense publique est lié à la promesse du gouvernement de tenir ses engagements vis à vis du pacte de stabilité européen.
Dans le même temps, après la suppression de l’ISF, de la taxe d’habitation, s’ajoute pour 2023 et 2024, la baisse de l’impôt de production soit près de 11 milliards/an de recettes en moins, à peu près ce que l’État espère récupérer sur le dos des retraité·es en faisant sa réforme !
Il faut en finir avec les milliards d’euros d’exonérations et d’allègements de cotisations patronales qui n’ont jamais fait preuve d’efficacité matière d’emploi. Les revenus financiers doivent cotiser au même niveau que les salaires.
Dernièrement, les entreprises du CAC40 ont versé 80 milliards d’euros à leurs actionnaires : pourquoi ne pas faire cotiser ces revenus au même niveau que les salaires ?
Il faut s’appuyer sur un développement de l’emploi stable et qualifié, mieux rémunéré, avec des salaires corrects soumis à cotisations sociales.
L’égalité salariale entre les femmes et les hommes serait source de recettes supplémentaires.
L’histoire a montré qu’on peut assurer des retraites décentes et fondées sur la solidarité entre générations : entre 1960 et 2020, l’augmentation de la part du PIB consacrée aux retraites de 5 à 14% a permis de réduire la pauvreté des retraité·es sans dégrader le niveau de vie des actives et actifs ! Il est donc possible d’augmenter la part du PIB consacrée aux retraites. C’est un choix politique.
Pour la FSU, les ressources de la Sécurité sociale, et donc celles des retraites, doivent être sanctuarisées et ne doivent en aucun cas être consacrées à d’autres dépenses de l’État.
NOTE :
1 SFRN : Section Fédérale des Retraité.es Nationale de la FSU
2« Une autre réforme des retraites est possible« , décembre 2022. ;
3 La réalisation de cet objectif n’exclut pas le maintien des plus petites retraites dans la pauvreté.
Jan 18
Retraites : non à cette réforme injuste et brutale !
Intersyndicale RETRAITES a lancé cette pétition
Signer
Le gouvernement a annoncé le report de l’âge de la retraite à 64 ans avec un allongement accéléré de la durée de cotisation.
Cette mesure est injustifiée : le rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) l’indique clairement, le système de retraites n’est pas en danger. Il n’y a aucune urgence financière.
Cette réforme va frapper de plein fouet l’ensemble des travailleurs, et plus particulièrement ceux qui ont commencé à travailler tôt, les plus précaires, dont l’espérance de vie est inférieure au reste de la population, et ceux dont la pénibilité des métiers n’est pas reconnue. Elle va aggraver la précarité de ceux n’étant déjà plus en emploi avant leur retraite, et renforcer les inégalités femmes-hommes.
Ce projet gouvernemental n’a rien d’une nécessité économique, c’est le choix de l’injustice et de la régression sociale.
Renforcer notre système de retraites nécessite en revanche des mesures de progrès et de partage des richesses.
D’autres solutions sont possibles ! Je soutiens la mobilisation intersyndicale et je m’oppose à cette réforme : « je signe la pétition »
Vos données ne feront l’objet d’aucune collecte, ni d’aucun traitement de notre part.
La demande de don faisant suite à la signature de cette pétition n’émane pas des organisations syndicales mais de la plateforme change.org sur laquelle est hébergée celle-ci.
Jan 17
Femmes : Retraitées à 60 ans : OUI – Maltraitées jusqu’à 64 ans : Non
A plusieurs reprises, la première ministre a déclaré que la réforme des retraites serait plus juste pour les femmes : c’est FAUX ! Notre système de retraite définit le montant de la pension en fonction d’un nombre d’annuités validées et d’un salaire de référence. Toutes les discriminations et les inégalités professionnelles subies par les femmes pendant la vie active ne sont pas seulement reproduites à la retraite, mais amplifiées.
L’âge de la décote maintenu !
E. Borne prétend que maintenir l’âge d’annulation de la décote serait maintenu à 67 ans est une mesure favorable aux femmes. Avec l’allongement de la durée d’assurance imposé par la réforme Touraine en 2014 de plus en plus de salarié∙es et de fonctionnaires subissent une décote sur leur pension. C’est encore plus vrai pour celles et ceux dont les carrières
sont dites « hachées », c’est à dire entrecoupées de période de chômage, de temps de travail incomplets qui rendent inaccessibles les durées d’assurance exigées pour avoir une pension complète. Or une grande partie de ces travailleurs précaires sont des travailleuses. Maintenir la décote et l’âge d’annulation de celle‐ci à 67 ans, c’est maintenir les inégalités existantes qui font que beaucoup trop de femmes doivent choisir entre partir avant 67 ans avec de la décote ou travailler jusqu’à 67 ans.
La décote, Kesaco ?
Instaurée par la loi de 2003, elle est synonyme de double peine quand on a une carrière incomplète. D’une part on ne perçoit pas le maximum de son dernier salaire (75% dans la Fonction publique) et d’autre part une décote s’applique à la pension. C’est ainsi 1,25% de pension qui peut être retiré par trimestre manquant.
Contre ce projet inutile,
injuste et inégalitaire
Pour une amélioration du
système des retraites
Toutes et tous en grève !
La réalité par les chiffres sur la situation des femmes:
A la retraite :
- 44% des femmes contre 32% des hommes partent en retraite avec des pensions incomplètes (génération 1950)1.
- Hors pension de réversion, les femmes touchent des pensions inférieures de 40 % à celles des hommes, avec les pensions de réversion, l’écart est de 28% 1. Dans la FPE, les pensions (hors réversion) des agentes sont inférieures de 14,5% à celles des agents, et de 13% dans les collectivités locales (pensions mises en paiement en 20212).
- La pension de droit direct est de 1154 euros pour les femmes contre 1931 pour les hommes, y compris la majoration pour 3 enfants1.
- Les femmes ont en moyenne une décote de 8% contre 6% pour les hommes (génération 1950). Pour éviter la décote, 19% des femmes partent en retraite à 67 ans contre 10% des hommes.
- Taux de pauvreté à la retraite : 10,4 % pour les femmes (16,5% pour les femmes seules de plus de 65 ans) et 8,5% pour les hommes3.
Lors de la vie active :
- Les salaires des femmes sont inférieurs en moyenne de 22,3 % à ceux des hommes dans le secteur privé4 et de 12% dans la Fonction publique (en équivalent temps plein2). Ces profondes injustices sociales qui persistent s’expliquent par la ségrégation professionnelle des métiers, le plafond de verre, les parts variables de rémunération, les temps partiels, les déroulements de carrière…
- Taux d’emploi des femmes : la France est au 25 ème rang des 38 pays de l’OCDE. 1 femme sur 2 stoppe son activité professionnelle à l’arrivée d’1 enfant contre 1 homme sur 9. Au final les femmes ont en moyenne une carrière plus courte de 2,1 ans que celles des hommes (génération 1950).
SOURCES : 1 DREES 2 rapport annuel FP 2022 3 COR 2022 4 INSEE
La réalité du projet Borne,
c’est un renforcement des inégalités
Recul de l’âge de départ
Cette mesure va encore pénaliser les femmes déjà durement impactées par la précarité du monde du travail. En effet, les bonifications de trimestres pour enfants, sensées atténuer les ralentissements de carrière, qui permettent à des femmes d’atteindre une carrière complète dès 62 ans vont perdre de leur sens s’il faut attendre 64 ans pour partir à la retraite.
Des mesures qui risquent d’amplifier les inégalités salariales
Le monde du travail est toujours défavorable aux femmes bien que le principe d’égalité entre femmes et hommes soit inscrit dans la Constitution et que de nombreuses lois ont été édictées depuis pour renforcer l’égalité professionnelle (recrutement, rémunération, promotion, formation…). L’index égalité comme les accords égalité dans la Fonction publique n’ont pas permis de supprimer les inégalités salariales. Pire, le gouvernement faisant le choix de politique indemnitaire et de primes au détriment de mesures générales pour revaloriser les rémunérations prend le risque de renforcer encore ces inégalités.
Minimum de pension relevé ? un mirage…
Le gouvernement annonce relever le minimum de pension à 1200 euros mesure qui existait depuis 2003 (85% du SMIC) et qui n a jamais été appliquée. Ce minimum ne s’appliquerait qu’aux carrières complètes excluant d’emblée un grand nombre de femmes qui vivent déjà trop souvent sous le seuil de pauvreté.
Aucune reconnaissance de la pénibilité des métiers à prédominance féminine !
La réintroduction de critères de pénibilité pour le compte professionnel de prévention, critères supprimés par Macron en 2017, ne profitera pas aux femmes ! Ces critères ne couvrent pas la réalité des métiers féminisés dont la pénibilité n’est pas reconnue. Les femmes exercent plus souvent des métiers de service, exposant à des contraintes d’organisation du temps de travail, à des exigences émotionnelles ou encore à une faible latitude décisionnelle. Elles sont plus exposées aux risques psychosociaux aux conséquences néfastes pour leur santé.
Congé parental pris en compte ? une demi‐mesure.
Il existe déjà des modalités de prise en compte des périodes congé parental (au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer, AVPF). Ce que propose le gouvernement concerne seulement les femmes qui pourraient être concernées par un départ dans le cadre du dispositif carrière longue mais qui n’a pas tout à fait une carrière complète. 4 trimestres « AVFP » maximum pourraient être pris en compte pour déterminer si la carrière est complète. Cela ne résoudra pas la situation de nombreuses femmes aux carrières hachées.
Pas de retour de la bonification de trimestres pour enfants !
Dans la Fonction publique, les enfants nés depuis le 1er janvier 2004 ne donnent plus droit à la bonification de trimestres (4 par enfant, sous condition d’interruption ou de réduction de carrière). Cette bonification de trimestres avait pour objet de compenser les incidences négatives de l’arrivée des enfants sur la carrière des femmes (ralentissement de carrière et de la progression du salaire, temps partiel…). La bonification a disparu, pas les incidences négatives…
La FSU revendique
- Le retrait de cette réforme injuste des retraites Borne /Macron
- L’amélioration du système actuel : départ à 60 ans avec 75% de son dernier salaire et 37,5 annuités, la suppression de la décote, le retour des bonifications pour les enfants.
- La prise en compte des critères de pénibilité inhérents aux emplois fortement féminisés.
- L’obligation de mise en œuvre effective de l’égalité salariale dans tous les secteurs : à travail de valeur égal salaire égal
- La fin des temps de travail incomplets
- Des revalorisations salariales sans contrepartie pour toutes et tous
- le financement d’un vaste plan pour la mixité des métiers.
- La création d’un grand service public de la petite enfance et de la dépendance.
Jan 13
La réforme décryptée
Le projet du gouvernement présenté le mardi 10 janvier veut réformer très sensiblement les paramètres du système de retraite en organisant aussi la baisse des pensions pour toutes les générations.
L’âge de départ et le nombre de trimestres nécessaires exigé pour prétendre à une pension sans décote) seraient modifiés de façon brutale et injuste.
| Année de Naissance | Âge légal de départ | Durée d’assurance exigée (trimestres) | Conséquences du réforme Borne – | projet de Dussopt |
| 1961 avant le 1er septembre | 62 ans | 168 | Au niveau de l’âge de départ | Au niveau du nombre de trimestres supplémentaires |
| 1961 après le 1er septembre | 62 ans et 3 mois | 169 | 3 mois d’activité en plus | 1 |
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 169 | 6 mois d’activité en plus | 1 |
| 1963 | 62 ans et 9 mois | 170 | 9 mois d’activité en plus | 2 |
| 1964 | 63 ans | 171 | 1 an d’activité en plus | 2 |
| 1965 | 63 ans et 3 mois | 172 | 1 an et 3 mois d’activité en plus | 3 |
| 1966 | 63 ans et 6 mois | 172 | 1 an et 6 mois d’activité en plus | 3 |
| 1967 | 63 ans et 9 mois | 172 | 1 an et 9 mois d’activité en plus | 2 |
| 1968 | 64 ans | 172 | 2 ans d’activité en plus | 2 |
| 1969 | 64 ans | 172 | 2 ans d’activité en plus | 2 |
| 1970 | 64 ans | 172 | 2 ans d’activité en plus | 1 |
| 1971 | 64 ans | 172 | 2 ans d’activité en plus | 1 |
| 1972 | 64 ans | 172 | 2 ans d’activité en plus | 1 |
| 1973 & après | 64 ans | 172 | 2 ans d’activité en plus |
Ces paramètres ainsi modifiés feraient que pour un même âge d’entrée dans le métier et donc une même durée de cotisation jusqu’à 64 ans, les nouvelles règles seraient encore plus défavorables en termes de montant de pension. Un.e collègue recruté.e à 23 ans née en 1959 partant actuellement après 41 ans de cotisation aura une pension de 70,9 % correspondant au pourcentage du traitement indiciaire détenu dans les 6 derniers mois de son activité contre 64,4 % pour celle ou celui né.e 9 ans plus tard.
Taux de pension du fonctionnaire en pourcentage du traitement indiciaire détenu dans les 6 derniers mois
| Cotisant depuis l’âge de | Départ à 60 ans avant 2004 | Départ à 62 ans actuellement | Départ à 64 ans actuellement | Départ contraint à 64 ans (générations 1968 et suivantes) avec le projet de réforme Borne-Dussopt |
| 23 ans | 74,0 % | 59,2 % | 70,9 % | 64,4 % |
| 24 ans | 72,0 % | 54,3 % | 65,6 % | 59,3 % |
| 25 ans | 70,0 % | 49,6 % | 60,4 % | 57,8 % |
La dégradation du montant des pensions des fonctionnaires est spectaculaire. En 20 ans, avec pourtant 4 ans de cotisations supplémentaires, la pension serait amputée de 17,5 % pour un collègue recruté à l’âge de 25 ans.
C’est totalement inadmissible. le slogan du travailler plus pour perdre en pension est désormais celui du gouvernement Borne. Encore et toujours de la retraite en moins.
C’est de plus sans compter le décrochage de la valeur du point d’indice servant au calcul de la pension du fonctionnaire. La perte de pouvoir d’achat du point d’indice a été de de 20 % entre 2003 à 2023 par rapport à l’indice des prix à la consommation.
Le besoin de reconstruire de fortes solidarités est à l’opposé d’une évolution des retraites arbitrée entre différentes forces politiques ou catégorielles. Un processus de concertation spécifique sur une réforme du financement est obligatoire.
On ne peut pas uniquement se focaliser sur les aspects démographiques -1,8 personnes de 20 à 59 ans pour une personne de plus de 60 ans en 2021 contre 1,3 en 2070 – en oubliant que les retraites sont une question de répartition. Il faut en revanche mettre l’accent sur l’évolution de la richesse produite et la façon dont elle est répartie, d’une part entre le travail et le capital, et, d’autre part, au sein de la masse salariale, entre les salaires nets et bruts.
Deux approches où la question de l’âge de départ ne peut jamais être écartée sont à bien distinguer même si elles sont liées
Approche macroéconomique : Quelle est la part des richesses créé chaque année que l’on consacre aux retraites ?
Approche microéconomique : Comment on calcule les droits de chacun ?
Dans un système à prestations définies où l’on souhaite pour chacun 75 % du dernier traitement brut pour une carrière complète, il faut donc que la question de l’enveloppe et donc celle du taux de cotisation s’ajuste d’année en année. Dans un système à cotisations définies, on a défini l’enveloppe et ensuite les droits dépendent de l’enveloppe et du nombre d’actifs et de retraités à servir.
L’équilibre d’un système passe par l’égalité suivante :
Taux de cotisation x nombre d’actifs cotisants x salaire moyen = nombre de retraités x pension moyenne
Cet équilibre peut être réalisé exactement chaque année ou bien varié au cours du temps si on accepte des déficits à un moment ou des réserves à d’autres. En revanche, on voit bien que si on bloque dans l’égalité la valeur du taux de cotisation, on ajuste à la baisse les pensions en fonction du nombre de retraités et de la durée passée en retraite.
Revalorisation des pensions – Minima de pensions
Non les retraité-es ne sont pas privilégié-es.
1°) Dégradation des pensions
Les pensions ont perdu en pouvoir d’achat de manière continue depuis 2008. Et les pertes explosent depuis 2017. Entre gel et sous-indexation les associations de retraité-es du G9 évaluent la perte à l’équivalent de deux mois de pensions en moyenne depuis 2014
En 2018, la hausse de la CSG pour les pensions de 2 000 euros et plus, a eu de lourdes conséquences.
Aujourd’hui :
. un-e retraité-e fonctionnaire percevant plus de 2 000 euros de pension, la perte a été de 7,2 % en 102 mois ;
. un-e retraité-e fonctionnaire percevant moins de 2 000 euros de pension a perdu 5,3 % pendant la même période.
Aujourd’hui, le niveau de vie des retraité-es avoisine celui des actifs et actives mais nous sommes en train de vivre un basculement historique vers la paupérisation des retraité-es. Le niveau de vie, telles sont les prévisions du COR qui montre que le niveau de vie relatif des retraité-es va revenir en 2070 à son niveau des années 80 et encore le COR ne mesure pas l’impact du projet actuel.
Après un pic atteint en 2014, le niveau de vie moyen des retraité-es se dégrade. La durée de retraite projetée d’une personne qui a liquidé sa pension en 2022 est inférieure d’un an à celle de quelqu’un qui est parti de 2010.
La FSU revendique le rattrapage des pertes subies
et l’indexation de pensions sur le salaire moyen.
2°) Minimum de pension porté à 85 % du SMIC net ou 1 200 euros brut
De qui se moque-t-on ? Ce dispositif date de la réforme de 2003 mais le décret n’est jamais paru de sorte que la mesure n’a jamais été appliquée ! Par ailleurs, la mesure concerne les personnes ayant effectué une carrière complète (43 ans) au SMIC. C’est rarement le cas pour les femmes et les précaires qui touchent de « petites » pensions du fait des interruptions de carrière ou des périodes de chômage.
La pension minimum totale du régime général est de 970 euros par mois. Le montant garanti dans la Fonction publique (à condition d’avoir réuni le nombre de trimestres nécessaires ou d’avoir atteint l’âge d’annulation de la décote) s’élève déjà à 1 248,33 euros. Le seuil de pauvreté est de 1 102 euros.
Reste le cas des retraité-es actuel-les. Le moins que l’on puisse dire c’est que l’on est dans le flou le plus total ! Le principe serait acté mais en attente…Le dossier de presse précise que « cette revalorisation [… ] demande des travaux complémentaires ».
(L’Aspa -ex minimum vieillesse- se montre à 961,08 euros par mois mais elle est soumise à des conditions de ressources et accessible à partir de 65 ans)
Analyse faîte par la FSU, le 12 janvier 2023
Jan 13
En grève dès le 19 janvier pour le retrait de la réforme des retraites
La Première Ministre a annoncé ce 10 janvier 2023 le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans avec une accélération de l’augmentation de la durée de cotisation.
Cette réforme va frapper de plein fouet l’ensemble des travailleurs et travailleuses, et notamment les personnels de l’éducation. La dégradation des conditions de travail, les sureffectifs, les réformes incessantes augmentent la pénibilité du travail, particulièrement dans les fins de carrières. Les personnels de l’éducation, dont les salaires sont maintenus à des niveaux très insuffisants, en particulier les AED, AESH ou agent⋅es de catégorie C, vont devoir travailler plus longtemps et voir leurs pensions déjà trop faibles une nouvelle fois amputées, dans un contexte d’inflation.
Le report de l’âge et l’allongement de la durée de cotisation renforcent également les inégalités femmes-hommes : dans notre secteur, composé à 73% de femmes, les effets de décote et les inégalités de pensions seront encore aggravés. Porter plus rapidement à 43 ans la durée de cotisation nécessaire pénalisera les personnels de l’enseignement qui font partie des professions ayant commencé à cotiser tardivement en raison de la qualification exigée pour les concours de recrutement.
Le système de retraites par répartition n’est pas en danger, rien ne justifie une réforme aussi brutale. Dans la foulée de l’appel des organisations interprofessionnelles, nos organisations, représentant les personnels du secteur de l’éducation, appellent les personnels à une première journée de grève et de manifestations le 19 janvier, qui doit donner le départ d’une puissante mobilisation pour refuser le report de l’âge légal de départ en retraite et l’augmentation de la durée de cotisation.
Nos organisations appellent ainsi les personnels à se réunir dans les écoles, les établissements, les services, les secteurs… de manière à se mobiliser fortement par la grève dès le jeudi 19 janvier, à participer aux différentes initiatives organisées en intersyndicale et à discuter des suites à donner à la mobilisation.
Les organisations syndicales de l’éducation se réuniront après l’intersyndicale interprofessionnelle prévue le 19 janvier au soir pour en décliner les décisions dans nos champs professionnels, se donner les moyens de prolonger le mouvement de mobilisation interprofessionnelle et faire barrage au projet du gouvernement.
Points de rendez-vous dans la région pour la manifestation de jeudi :
- Belfort : Manifestation – 10h – Maison du Peuple
- Besançon : Manifestation – 14h – Place de la Révolution –
Assemblée Générale : Amphi Donzelot à partir de 16h - Montbéliard : Manifestation – 14h – Champ de Foire
- Pontarlier : Manifestation – 12h30 – Place de la Mairie
- Vesoul : Rassemblement à 9h sur le pont de la nationale 19 (à hauteur du Cora)
- St Claude : 10h – sous Préfecture/Rue Rottenbourg
- Dole : 10h30 – Avenue de Lahr
- Lons le Saunier : 15h – Place de la liberté