Le 9 avril, le ministre de la transformation et de la Fonction Publiques a présenté aux organisations syndicales de la Fonction Publique les grandes orientations du projet de loi destiné à être voté cet automne
Dans un contexte de stagnation, voire de recul des salaires et des carrières dans la fonction publique, en particulier dans la territoriale, ce projet de loi ne répond pas à l’urgence d’une revalorisation générale des salaires et des grilles indiciaires.
Au contraire, au prétexte de récompenser un prétendu mérite, il s’agit d’individualiser les salaires et les carrières.
Ce faisant, dans la continuité de la loi de « destruction de la fonction publique » de 2019, le ministre accélère la transformation des droits des agents à la rémunération et à la carrière en « leviers managériaux » à la main des hiérarchies et des employeurs.
Plutôt que reconnaître l’engagement de toutes et tous au service de l’intérêt général, ce projet de loi organise la concurrence entre agent.es, qui sera arbitrée par les employeurs en toute opacité
Alors que le ministre du Budget annonce des dizaines de milliards d’euros d’économie dans les dépenses publiques sur les prochaines années, proposer de récompenser le « mérite » de quelques-uns constitue une fuite en avant au bénéfice des employeurs, pour éviter la revalorisation salariale générale nécessaire pour l’ensemble de la fonction publique.
En outre, l’insistance médiatique du ministre sur un prétendu « tabou du licenciement » dans la fonction publique, loin de la réalité, a pour seul objectif de susciter la vindicte de l’opinion publique à l’égard des fonctionnaires de la part des salarié.e.s du secteur privé précarisé.e.s par la politique de ce gouvernement.
Le service public local et les agent.e.s qui le portent sont confrontés de plein fouet aux conséquences de ces politiques d’appauvrissement et de précarisation toujours croissantes.
Pouvoir servir l’intérêt général à l’abri des pressions est l’essence de la Fonction publique. Pour la FSU Territoriale, l’urgence consiste donc à conforter le statut de ses agents et à revaloriser leurs salaires et carrières.
POUR Le SNASUB-FSU, L’URGENCE CONSISTE A CONFORTER LE STATUT DES AGENT.ES POUR SERVIR L’INTÉRÊT GÉNÉRAL A L’ABRI DES PRESSIONS HIÉRARCHIQUES ET POLITIQUES ET A REVALORISER LES SALAIRES ET LES CARRIÈRES.
Pour une fonction publique au service de l’intérêt général, la FSU et le SNASUB-FSU s’opposent à ce projet de loi et réaffirme ses revendications :
L’abrogation de la loi dite de « transformation de la fonction publique »
Décidément, le ministre Stanislas Guérini est déterminé à ouvrir un deuxième acte du saccage du statut général des fonctionnaires !
C’est d’une toute autre politique dont la Fonction publique a besoin. Il y a en effet urgence à engager des discussions sur la revalorisation des carrières et des rémunérations pour reconnaître les agent·es, sur la manière de renforcer les collectifs professionnels, à renouer avec le respect des identités et conditions d’exercice des métiers, à redonner du sens aux missions de service public partout où elles sont malmenées par certaines politiques publiques, à doter les services et collectivités en moyens pour les assumer…
Pourtant, à peine passée la réunion de présentation des axes du nouveau projet de loi de saccage du statut qu’il fomente, voilà que le ministre Guérini lance dans le débat médiatique la question du « licenciement » qui serait, selon lui, « un tabou » ! Diantre, ça faisait longtemps ! Et ça manquait dans le chapelet de poncifs et autres totems managériaux déjà égrenés dans le document de présentation du projet de réforme !
Bien qu’il s’en dédise, somme toute mollement, c’est évidemment le principe de séparation du grade et de l’emploi qui serait remis clairement en cause par l’élargissement et la facilitation de procédures de licenciement de fonctionnaires, en dehors des cas déjà prévus par le statut.
Ce faisant, c’est tout l’équilibre du statut qu’il jette en pâture, bien au-delà des premières intentions qu’il affiche. Il voudrait pousser plus loin les logiques de dénaturation du statut engagée par la loi de transformation de la fonction publique qu’il ne s’y prendrait pas autrement ! Les mesures envisagées relèvent surtout de la politique « de la carotte et du bâton » et de la division des personnels entre eux…
La FSU l’affirme solennellement : la question du statut mérite toute autre chose que des citations tronquées pour revisiter l’histoire à contresens, des petites phrases polémiques, d’idées reçues enfilées les unes après les autres.
L’intérêt général dont la Fonction publique est dépositaire appelle tout l’inverse !
Pour la défense du service public de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Pour nos salaires, nos emplois, nos statuts, nos conditions de travail et d’études Contre la précarité
Les conditions budgétaires continuent à se dégrader dans l’ensemble des établissements de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (ESR). Ainsi, la dépense publique moyenne par étudiant·e ne cesse de baisser, le sous-encadrement ne fait que s’accroître et le budget pour la recherche en euros constants continue à baisser. Ces restrictions budgétaires ont pour conséquence que les personnels administratifs et techniques des universités et des organismes de recherche sont parmi les plus mal payés de la fonction publique, ce qu’a révélé le versement de la prime « pouvoir d’achat » à près de 40% des personnels de l’ESR. La mise en concurrence systématique entre les établissements, entre les équipes de recherche, via le financement par appels à projet par exemple, conduisent par ailleurs à de grandes inégalités et génèrent une charge de travail toujours plus pesante. Le projet présenté le 7 décembre par le Président lui-même concernant la restructuration de la recherche n’est pas de nature à laisser entrevoir des améliorations en 2024.
Le nombre de contractuel·les et vacataires le plus souvent sous-payé·es (et pour beaucoup toujours pas mensualisé-es comme le prévoit pourtant la loi) continue à progresser. Plutôt que de permettre un recrutement massif de titulaires, avec les nouvelles formes de contrats issues de la LPR, le gouvernement fait clairement le choix de la précarité et de la casse des statuts à laquelle le président lui-même a appelé y compris en s’affranchissant des cadres réglementaires. Les annonces de Guérini puis de Macron sur le développement des primes aux mérites dans la fonction publique sont dangereuses.
Les étudiant·es aussi font face à une précarité structurelle aggravée par la politique du gouvernement entraînant une paupérisation alarmante.
La loi immigration, dont nous demandons le retrait, durcirait considérablement l’accès à l’enseignement supérieur et à la recherche.
Nos organisations soutiennent la journée d’action intersyndicale du 1er février aux côtés de l’ensemble des personnels de l’éducation nationale qui se mobilisent pour la sauvegarde de l’École à tous les niveaux. C’est un exemple à suivre ! Des préavis de grève ont été déposés pour couvrir tous les personnels mobilisés.
Elles appellent tout le personnel de l’ESR et tou·tes les étudiant·es à se réunir dans la perspective d’une mobilisation unitaire pour un financement de l’ESR à la hauteur des besoins et des enjeux et contre les projets annoncés par E. Macron.
Signataires : CGT INRAE, FERC SUP CGT, SNTRS CGT, FAGE, FO ESR, SNASUB-FSU, SNCS-FSU, SNEP-FSU, SNESUP-FSU, SNETAP-FSU, SNPTES-UNSA, SUD EDUCATION, SUD RECHERCHE, UNEF, UNION ETUDIANTE,
Communiqué : une ministre qui ne fait pas le choix de l’École publique !
Premier jour en exercice pour Amélie Oudéa-Castera et première attaque frontale contre l’école publique et laïque. Le grand chelem des provocations commence sur les chapeaux de roue ! Sous le feu des questions après les révélations de Mediapart sur la scolarisation de ses enfants à « Stanislas », établissement privé confessionnel à Paris, la ministre s’est lancée dans un vibrant hommage… à l’école confessionnelle privée ! Dans une tirade lunaire, elle a directement critiqué l’École publique pour les heures non remplacées, et implicitement fait du service public d’Éducation un lieu où les enfants sont malheureux, n’ont pas d’amis, ne sont pas épanouis et n’apprennent pas de savoirs exigeants.
Une ministre de l’Éducation nationale ne devrait pas dire ça
Ces propos sont d’une très grande violence pour les personnels qui s’épuisent, par conscience professionnelle, à faire vivre l’École publique au quotidien, malgré des moyens très insuffisants. Les personnels ne sont pas responsables des heures d’enseignement non remplacées, mais les ministres de l’Éducation nationale, oui !
Par ailleurs, le silence de la ministre sur les problèmes mis en évidence au lycée Stanislas (vision sexiste, homophobe et réactionnaire de l’enseignement, l’IVG y étant par exemple assimilé à un « meurtre ») est inquiétant : est-elle vraiment convaincue que l’enseignement est un moyen d’émancipation ? La FSU sera particulièrement attentive aux suites données par la ministre au rapport de l’Inspection générale sur le fonctionnement de cet établissement qui est désormais sur son bureau.
Des choix politiques
Ce que ne dit pas la ministre c’est que ce sont les choix budgétaires engagés de longue date et renforcés depuis 2017 par le Président Macron qui ont mis à mal le système et dégradé les conditions d’enseignement et d’apprentissage des élèves. Pour assurer les remplacements des enseignants, il faut des moyens en personnels. Ce n’est pas en supprimant des milliers de postes d’enseignants, ni en bricolant un « Pacte » que le ministère parviendra à mettre en place un dispositif de remplacement efficace.
Par ailleurs, la justification du choix de « Stanislas » comme étant une simple « école de quartier » n’est pas entendable. Ce n’est pas la proximité géographique qui est recherchée par le choix de « Stanislas » mais bien l’entre-soi des classes sociales aisées. Ce dangereux séparatisme scolaire a été soutenu notamment par Jean-Michel Blanquer et Emmanuel Macron, qui ont fait de larges cadeaux à l’enseignement privé. La FSU rappelle la force du projet scolaire de l’école publique, laïque, gratuite et obligatoire : accueillir partout tous les élèves sans distinction d’aucune sorte, être ambitieux pour chacun, respecter et participer à une véritable liberté de conscience notamment par la construction de l’esprit critique autour de savoirs scientifiquement validés.
Et maintenant ? Toutes et tous en grève le 1er février !
Amélie Oudéa-Castera a dit ses regrets d’avoir blessé certain·es enseignant·es. C’est très insuffisant. La FSU exige des excuses publiques envers tous les personnels tant la colère est vive dans la communauté éducative. Mais la FSU exige surtout des actes pour répondre à toutes les préoccupations de la profession : salaires insuffisants, conditions de travail dégradées, inclusion des élèves en situation de handicap sans moyens, attractivité du métier. Le chantier de la mixité sociale mis à l’arrêt sur ordre du président de la République devra être relancé. Les chantiers sont vastes et les annonces faites par le précédent ministre sont très loin de répondre aux préoccupations quotidiennes de la profession. La FSU portera ces questions essentielles dès la première audience avec la ministre et informera les personnels des réponses obtenues. Elle appelle les collègues à exprimer leur colère face aux politiques de l’école du tri social, mais aussi leur détermination à obtenir des moyens pour l’école publique en étant massivement dans la rue et dans la grève le 1er février.
Arrêté du 17 octobre 2018 fixant les taux de promotion dans le corps des secrétaires administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, dans le corps des bibliothécaires assistants spécialisés et dans le corps des bibliothécaires (JO du 28 octobre 2018).
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE
1. Personnels de la filière administrative
Corps des secrétaires administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur régi par le n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat
Secrétaire administratif de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur de classe supérieure :
Pour 2019
8,5 %
Pour 2020
8,5 %
Secrétaire administratif de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur de classe exceptionnelle :
Pour 2019
11 %
2. Personnels des bibliothèques
Corps des bibliothécaires assistants spécialisés
régi par le décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des bibliothécaires assistants spécialisés
Bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure :
Pour 2019
12 %
Pour 2020
11 %
Bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle :
A l’ordre du jour de ce CTC était inscrit l’avis à donner sur les projets de fiches de postes pour les personnels ouvriers, fonctionnaires et sous contrats DAPOOUS.
Depuis le début des concertations sur les projets de fiches de postes, La FSU et le SNASUB-FSU ont défendu qu’il fallait distinguer d’un côté la fiche-métier définissant les compétences et les qualifications, et de l’autre la fiche de poste qui relève de l’organisation du service.
Cette distinction est importante car elle permet de donner aux personnels des outils pour se battre contre les éventuelles volontés managériales d’accroître la flexibilité et la subordination des personnels.
La direction du CNOUS, bien qu’ayant revue sa copie pour tenir compte de certaines de nos remarques, et ainsi reculé sur les projets de polyvalence accrue et sans règle, n’a pas voulu aller au bout.
La FSU et le SNASUB-FSU ont donc déposé des amendements pour continuer ce combat contre la flexibilité et pour faire reconnaître les identités métiers et la dignité des personnels en déposant des amendements aux projets de fiches de poste de la direction du CNOUS.
Le président du CNOUS, en difficulté face à la détermination de l’action syndicale que nous avons menée, a refuse de soumettre nos amendements au vote comme le prévoit les règles du dialogue social.
Nous avons donc voté contre les projets de fiches de postes.
Ceci renforce notre détermination à gagner la meilleure fonctionnarisation possible et l’application de toutes les garanties pour les personnels que le protocole prévoit.
Nos 6 arguments en faveur du maintien des 30 académies
1 – La lettre du 19 juillet 2018 nous alarme : destinée aux recteurs de régions académiques, elle donne le feu vert pour conduire le travail de réduction du nombre d’académies. Extraits.
« … ne faire remonter au niveau académique que les décisions qui le justifient en terme d’efficacité et de performance» : l’appréciation de ce qui doit relever de l’échelon départemental ou académique est du ressort des équipes autour des actuels recteurs. L’Inspection générale concluait dans un rapport en 2011 que, pour une même mission, des recteurs avaient opéré des choix différents de mutualisation ou non, de concentration au rectorat ou non.
« … les fonctions de gestion ont vocation à être mutualisées » ; les fonctions de gestion ne sont pas par définition « mutualisables » et le projet est de concentrer des missions à un seul point de l’académie. Au contraire, la gestion de proximité permet d’être plus réactif et à l’écoute des besoins réels. La mutualisation entraîne le risque d’avoir des services éloignés des réalités des personnels et des usagers, donc hors-sol. Par ailleurs, la mutualisation fragilise encore plus un site en cas de transfert d’une mission vers un autre organisme (ex. : l’allocation de retour à l’emploi vers pôle emploi en 2018).
« … implanter les services sur les différents sites actuels, notamment à travers une spécialisation fonctionnelle … la spécialisation fonctionnelle des sites impliquera par conséquent un fort investissement sur la formation continue afin d’accompagner les mobilités fonctionnelles» : il s’agit de créer des services sur plusieurs sites d’une académie en spécialisant chaque site par missions. On ne voit pas l’intérêt de répartir autrement des services qui fonctionnent, sinon à maintenir la paix sociale en maintenant l’emploi. Il y a même le risque de dysfonctionnements importants comme dans l’académie de Caen. Les glissements de missions d’un site vers un autre imposent un changement de métiers, de perte de savoir-faire pour pas grand-chose au final.
«… réfléchir au rôle et aux missions de l’établissement scolaire au cœur des territoires. Fonctionnant en réseau avec les écoles, celui-ci pourrait devenir un centre de services, aussi bien pour les usagers que les personnels » ; «… un plus grand pouvoir de décision à l’échelle infra-départementale» : d’apparence neutre, voire bienveillante, la GRH de proximité peut s’avérer à terme être un recul en matière de droits collectifs (mutation sur la base de barème…) et l’ouverture du recrutement direct par le chef d’établissement. Un centre de services ? Déjà, les CIO pourraient intégrer les établissements scolaires et donc confirmer une rétractation de l’offre de service public sur un territoire !
2 – La question de l’emploi : dans une période marquée par de nombreuses suppressions d’emplois (8 000 environ entre 2004 et 2018, la plupart en services académiques), celles-ci sont encore envisagées en 2019 et 2020. Le risque est grand de voir des emplois disparaître par souci d’économies d’échelle d’où la chasse aux soi-disant « doublons » ouverte par les fusions. Si le maintien sur place des personnels – hors encadrement et/ou informaticiens sans doute – est garanti dans les services académiques, il ne l’est pas pour les nombreux agents non titulaires de ces services. Il n’y a pas de droit au réemploi aux CDD pour eux et les mesures de carte scolaire ne s’appliquent qu’aux fonctionnaires. A aucun moment, le ministre affirme qu’il n’y aura pas de suppressions d’emplois.
3 – Pour des académies à taille humaine : Plus que jamais les relations sociales restent primordiales pour « faire société ». Contre la déshumanisation dans les relations au travail ou en matière de service au public, les distances doivent rester raisonnables. C’est la raison pour laquelle le SNASUB-FSU estime que les académies ne devraient pas être sur des étendues territoriales trop importantes. La connaissance fine du terrain permet la meilleure gestion au niveau académique.
4 – Il y a peu d’activités rectorales liées aux missions des régions : Il n’y a pas de raison objective qui justifie un alignement sur le contour des actuelles régions :«plus de 90 % de l’activité des services rectoraux est consacré à des missions ne relevant pas ou très indirectement des compétences régionales. » (Rapport de l’Inspection générale, avril 2015). Même si ceci évolue, la plupart des activités des rectorats restent centrées sur les compétences propres de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.
5 – Un service public de proximité remis en cause : Au moment où le ministre de l’éducation nationale se fait discret sur le maintien de l’échelon départemental, le Premier ministre a annoncé le 24 juillet 2018 que les services de l’Etat devaient de nouveau être modifiés en développant notamment « l’interdépartementalité ». Plusieurs services pouvant fusionner ou être mutualisées de façon transversale. Le rapport de l’Inspection générale allait dans le même sens en évoquant une responsabilité interdépartementale des DASEN.
6 – Un alignement sur les recommandations européennes : la commission européenne, en application des derniers traités qui font de l’austérité un dogme devant s’imposer aux pays membres, a publié le 2 juin 2014 une recommandation sur le programme de réformes de la France. A propos de la réforme territoriale, elle demandait de « simplifier les divers échelons administratifs en France, en vue d’éliminer les chevauchements de compétences, entre les administrations, de créer de nouvelles synergies, d’obtenir de nouveaux gains d’efficacité et de réaliser des économies supplémentaires en fusionnant ou en supprimant des échelons administratifs. » Faudra-t-il à l’avenir des Régions de taille suffisamment importante pour négocier directement avec la Commission de Bruxelles ? Celle-ci aurait beau jeu de conditionner les aides financières à ses propres critères. Pour le SNASUB-FSU, c’est au contraire la solidarité et la volonté d’aligner les droits vers le haut qui devraient servir de principe unificateur !
Budget 2019 : le ministre Blanquer supprime deux fois plus d’emplois administratifs qu’en 2018 !
La rentrée 2018 et ses 200 suppressions de postes est à peine passée, dans des conditions dégradées pour nombres de services et d’équipes administratives dans les établissements, que le ministre de l’éducation nationale Jean-Michel Blanquer ce déjà aux personnels que la prochaine sera encore plus difficile.
En effet, à l’antenne de France Inter, lundi 17 septembre 2018, le ministre a annoncé au moins 400 suppressions de postes administratifs (l’équivalent des effectifs d’un rectorat) pour la rentrée 2019 !
Quel mépris pour l’engagement quotidien des personnels ! Quelle ignorance de la situation des services de l’administration centrale, des rectorats, des DSDEN, des collèges et des lycées qui souffrent déjà d’un manque cruel de personnels pour faire face, dans des conditions de travail décentes aux conséquences de politiques ministérielles fondées sur des effets d’annonce sans que leurs conséquences ne soient la préoccupation du ministre !
En annonçant une telle mesure de restriction budgétaire, le ministre éclaire la réalité de son arbitrage du mois de juillet d’aller vers des fusions d’académies, de technocratiser l’administration de l’éducation nationale au mépris des besoins des usagers et des enseignants et de la bonne organisation et gestion du système éducatif.
Les suppressions de cette rentrée et celles annoncées pour l’an prochain s’ajoutent en outre aux milliers déjà subies entre 2004 et 2012 par les services académiques et les établissements scolaires que les 550 créations du dernier quinquennat n’auront en rien compensées compte-tenu de l’accroissement des charges de travail.
Le SNASUB-FSU continue sa bataille incessante et permanente pour l’emploi, pour exiger des créations de postes à la hauteur des besoins, pour relever les enjeux de la requalification des emplois et de la promotion concomitante des personnels qui exercent pour une majorité d’entre elles/eux des fonctions relevant d’une catégorie supérieure à la leur. Le SNASUB-FSU défend à la fois le service public et la carrière des personnels, leur exigence à la reconnaissance et à travailler là où ils l’ont choisi.
Le SNASUB-FSU agit pour que les personnels se mobilisent largement dans les semaines qui viennent, se réunissent et débattent des actions à mener pour faire échec à ces suppressions de postes, notamment à l’occasion de la journée d’action interprofessionnelle du 9 octobre, et au-delà à toutes les occasions. Le SNASUB-FSU est force de proposition pour construire avec les personnels, partout et par tous les moyens adaptés, la mobilisation pour défendre l’emploi, les services, contre les fusions d’académies, pour la reconnaissance de l’engagement et de l’expertise professionnelle des personnels de l’administration de l’éducation nationale.
Jusqu’à dix ans pour démanteler l’espace public national de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
L’avant-projet d’ordonnancerelatif à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche modifie le cadre statutaire sans qu’aucun bilan explicite et public n’ait été tiré des trois types de regroupements précédents.
Ce projet est idéologique: il constitue une étape majeure de la transformation des établissements universitaires en de simples acteurs de l’économie, en concurrence les uns contre les autres et liés aux intérêts privés dont il s’agit de satisfaire les attentes. Il est un puissant instrument de destruction de la démocratie universitaire et constitue une attaque frontale de nos statuts. Il illustre également la soumission du ministère aux lobbies des grandes écoles et au secteur privé de l’ESR.Le modèle d’universités et d’instituts démocratiques que nous défendonsest la garantie d’un service public de qualité pour toutes et tous. Le remettre en cause aurait des conséquences sociétales délétères.
La première caractéristique de cet avant-projet est d’inciter à des expérimentations en lien avec la politique de siteet de proposer un ensemble inédit de dérogations aux règles inscrites dans le code de l’éducation. L’opacité sur ces projets doit être levée et les documents de travail doivent être communiqués sans délais aux instances élues.
Les établissements publics expérimentaux prévus par la future ordonnance, et par suite les grands établissements, sont présentés comme l’outil qui permettrait aux établissements labellisés Isite de fusionner pour progresser dans les classements internationaux. Mais potentiellement, tous les regroupements peuvent être impactés par ces ordonnances qui ajoutent trois nouveaux dispositifs statutaires (établissement expérimental, convention de coordination territoriale, COMUE expérimentale).
Si la convention de coordination territoriale apparaît comme une possibilité de regroupement librement choisi, les COMUE expérimentales seraient un moyen de réduire les instances représentatives élues sans démanteler le niveau bureaucratique de ces-même COMUE. L’avant-projet d’établissement expérimental, lui, annonce clairement un démembrement complet de l’ESR qui se caractérise par :
jusqu’à dix ans « d’expérimentation »sans possibilité de retour ;
un recul démocratique par la suppression des instances élues ou la réduction des élu.e.s dans les instances ;
des président·e·s qui pourraient être élu.es et reconduit.es à vie(avec la dérogation à la limite d’âge de 68 ans) ;
une concentration des financements de recherchesur les seuls périmètres labellisés isite aboutissant à l’appauvrissement des initiatives originales hors périmètre d’excellence et à la fracturation des collectifs de recherche ;
la mise en place d’une formation à deux vitesses: les filières d’excellence et les formations ouvertes, low cost, sans certitude de débouché en Master ;
une nouvelle dégradation des conditions de travail des personnels : mobilité fonctionnelle ou géographique forcée ;
l’explosion de l’emploi contractuel au détriment de l’emploi statutaire ;
Un risque à terme de fusion des organismes de recherche dans ces « nouvelles universités » avec la disparition des statuts de chercheurs à temps plein.
La liberté académique et l’esprit de collégialité doivent demeurer le fondement de l’exercice de nos missions. Le SNASUB, le SNCS, le SNEP et le SNESUP appellent les collègues à défendre ces principes et à faire entendre leur voix dans le cadre d’une gestion démocratique des établissements. Ils soutiendront toutes les initiatives locales visant à s’opposer au projet d’ordonnance et à construire une riposte nationale.
Dans leur communication commune du 18 octobre 2018, Alain BONNIN, président de l’Université de Bourgogne et Jacques BAHI, président de l’Université de Franche-Comté manient l’ambiguïté tout au long, un chef d’œuvre de langue de bois. Est-il aussi urgent de faire évoluer une structure, la COMUE, qui n’a que 3 ans d’existence ? Que faut-il déduire de cette communication qui exclu un des principaux acteurs, le président de la COMUE, Nicolas CHAILLET ?
Ce texte amène plus de questions et charrie plus d’inquiétude qu’il ne répond au problème actuel de la COMUE UBFC. Le SNASUB-FSU de Besançon, aurait souhaitez que l’on fasse un bilan de la COMUE avant même qu’on ne se lance dans une nouvelle aventure que la loi ESSOC (Loi pour un État au Service d’un SOciété de Confiance, loi dite du « droit à l’erreur » du 10 août 2018 (Loi 201-727) va permettre de déroger et expérimenter, d’autant que les ordonnances qui doivent en découler ne sont toujours pas publiées. Nous nous méfions de cette fausse urgence que la communication bilatérale des président de l’UB et de l’UFC tentent de nous vendre.
Par ailleurs comment ne pas s’interroger quand les deux protagonistes de ce texte qui n’ont eu de cesse l’un après l’autre de mettre des bâtons dans les roues de la fragile COMUE, se retrouve aujourd’hui pour amplifier les désastres que l’autonomie des universités (LRU) et lois suivantes ont amplifiées (RCE, Loi Fioraso). Ne nous méprenons pas, le SNASUB-FSU n’a pas changé d’avis, il est toujours contre cette COMUE, mais elle est là alors nous refusons qu’une nouvelle fois l’ambition de certain n’emmène la très grande majorité dans l’ornière. Car la COMUE, comme nous l’avons toujours dit n’est que l’antichambre de la fusion, et cette nouvelle étape est la dernière lame pour déstructurer ceux qui reste de la collégialité et de l’Université française.
En fin pour terminer : Fusion or not fusion car cette communication laisse planer ce doute
