Les CIA : que disent les textes ?
Le SNASUB-FSU est régulièrement sollicité par des personnels sur les critères d’attribution de l’indemnité de fin d’année, appelée CIA (Complément Indemnitaire Annuel). Que disent les textes réglementaires et d’application ? Le décret 2014-513 du 20 mai 2014 n’est pas précis : « Les fonctionnaires… peuvent bénéficier, d’une part, d’une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et, d’autre part, d’un complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir… ». Il doit s’appuyer sur « l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires [qui] se fonde sur un entretien professionnel annuel … Il est compris entre 0 et 100 % d’un montant maximal par groupe de fonctions… » La circulaire d’application fonction publique du 5 décembre 2014 ne développe pas plus de critères : « … il pourra être tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs et ce, principalement pour les agents relevant de la catégorie A. » Les modalités concrètes sont laissées à la libre appréciation des administrations : « Les modalités de son éventuelle mise en œuvre seront donc fonction de la politique de gestion des ressources humaines portée par chaque ministère et des crédits alloués au titre des enveloppes catégorielles. » La circulaire éducation nationale, par exemple, du 5 novembre 2015 propose 3 critères : la manière de servir de l’agent, sa contribution au collectif de travail, sa capacité à travailler en équipe (le cas échéant). Depuis leur publication, ces textes ont bien vieilli. La fixation des montants est désormais souvent forfaitaire et non au cas par cas. A chaque fois que l’administration a voulu étudier le niveau des montants agent par agent, il s’est vite rendu compte de l’usine à gaz que cela représentait. En réalité, seuls quelques agents qui ont des comptes-rendus d’entretien professionnel négatifs se voient interdits de CIA. Et encore, ce critère de l’entretien peut être sujet à discussion tant les comptes-rendus peuvent faire l’objet d’interprétation. N’a-t-on pas vu dans une académie un supérieur hiérarchique attribuer à un collègue un avis favorable pour une réduction d’ancienneté d’échelon à l’issue de l’entretien professionnel en juin et lui interdire le CIA en décembre sur la base du même entretien. En fait, l’entretien n’était ni bon ni mauvais, alors comment savoir si le CIA devait lui être versé ?
De la théorie aux pratiques de gestion
Des académies ont souhaité maintenir l’esprit initial du dispositif en demandant aux chefs de service de fixer les montants, agent par agent, sur la base d’enveloppe avec un plafond à ne pas dépasser. C’est le cas d’Orléans-Tours, par exemple. Mais le cas général va bien plutôt à des versements forfaitaires. En fait, il n’y a pas de montants minimums nationaux. Les administrations ont seulement reçu la préconisation de ne pas verser de façon disproportionnée le CIA par rapport à l’IFSE : pas + de 10% au-dessus du plafond à la catégorie C, pas + de 12% à la catégorie B, pas + de 15% à la catégorie A.
En nous appuyant sur notre enquête sur les montants du CIA versé en 2022, concernant 14 académies, on constate que la catégorie A connait une fourchette de 1 à 4, (avec un minimum de 300 € à Montpellier), et les catégories B et C une fourchette de 1 à 2 (avec des minimums de 300 € en B à Montpellier et 250 € en C à Reims ou Versailles). Dans 4 académies, les montants de base sont identiques entre services et EPLE, titulaires et non titulaires.
Les montants sont très souvent proratisés en fonction de la durée de présence dans l’académie, soit en année civile, soit en année scolaire. Créteil se détache des autres académies avec un versement à 100% même si l’agent est arrivé dans l’académie au 1er septembre (proratisation tout de même pour les retraités et les CLM/CLD). Paris va dans le même sens : paiement intégral du CIA dès lors qu’un agent est affecté au 1er septembre avec un montant plancher obligatoire de 100€ (sauf entretien pro négatif). Souvent, les académies versent 4/12è du CIA pour les entrants dans l’académie ou changement d’administration (de l’université vers le second degré, par exemple).
Contractuels : vers une prise en compte de plus en plus courante
Si le CIA n’est pas accessible aux non titulaires, des possibilités de versement d’une prime de fin d’année existent comme l’atteste notre tableau, dans 8 académies sur 14 enquêtées, le plus souvent sur des montants proches ou identiques à ceux des titulaires. Mais des académies refusent toujours d’en verser au motif fallacieux que cela n’est réglementairement pas possible. Pourtant, certaines administrations produisent des avenants au contrat ou même utilisent des codes budgétaires comme les vacations ou même sur la base d’une IAT.
Quel bilan ?
Il y a une forme d’homogénéisation des pratiques au fur et à mesure des années. La proratisation n’est donc pas totalement partagée comme méthode de calcul des montants. Rien n’interdit donc à une académie de verser la totalité des montants annoncées bien qu’un agent n’ait été affecté qu’au 1 er septembre. Il y a d’ailleurs des cas où des collègues restent dans l’académie mais ne sont pas considérés comme en faisant partie : ceux exerçant par exemple en CROUS ou à l’université ou même des contractuels recrutés par… le rectorat ! Les contractuels sont de plus en plus pris en compte et devraient pouvoir bénéficier, au même titre que les fonctionnaires, d’une prime de fin d’année. Enfin, les académies d’une même région académique n’ont pas les mêmes montants alors que le mot d’ordre ministériel est celui de la « convergence ». Signalons le bon travail de la section du SNASUB-FSU de Lille qui a réussi à modifier et à aligner la prime de fin d’année 2022 des agents non titulaires sur ceux d’Amiens dans le cadre de la convergence indemnitaire intra région académique.
Le complément a été versé sur la paie de mars. Un exemple à suivre.
