La commission mixte paritaire est réunie dès ce jeudi 27 janvier 2022 au Sénat…
Rassemblement unitaire au Sénat pour dire NON À L’ARTICLE 41 !
Jeudi 27 janvier 2022 – Place Pierre Dux (Paris 6e) à 9h30
En commission des Lois, à l’Assemblée nationale le 25 novembre dernier, des député.es de la majorité présidentielle, ont rétabli le projet d’article 41 du projet de loi 3DS (relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale).
Pourtant supprimé lors de sa première lecture au Sénat et ayant recueilli des avis unanimes défavorables lors d’instances consultatives de l’éducation nationale (comité technique ministériel et conseil supérieur de l’éducation notamment), cette disposition ravive l’inquiétude des personnels concerné·es et au-delà…
Cet amendement (voir ci-contre) instaure directement une autorité fonctionnelle de la collectivité territoriale de rattachement sur l’adjoint·e gestionnaire d’EPLE. Ses promoteurs ont beau indiquer que cet objectif ne se borne qu’aux missions décentralisées en 2004 (l’entretien, la maintenance et l’hébergement) et qu’elle sera précisée dans la convention prévue à l’article L. 421-23 du code de l’éducation, on voit clairement leur intention : instaurer le pouvoir de la collectivité territoriale de rattachement vis-à-vis de l’EPLE, de son pilotage et fonctionnement !
Pour la FSU, syndicat majoritaire dans l’éducation nationale et le SNASUB-FSU, son syndicat représentant les adjoint.es gestionnaires et l’ensemble des personnels administratifs exerçant en EPLE, l’article 41 est un très mauvais coup porté au fonctionnement des établissements scolaires, s’il était définitivement adopté.
les adjoint.es gestionnaires et l’ensemble des personnels administratifs exerçant en EPLE, l’article 41 est un très mauvais coup porté au fonctionnement des établissements scolaires, s’il était définitivement adopté.
Inacceptable, pour nous ! Mobilisons-nous !
En première lecture, l’Assemblée nationale et le Sénat pas d’accord sur l’article 41 du projet de loi 3DS
Les deux Chambres n’ont pas voté le projet de loi 3DS dans la même version puisque l’article 41 avait été supprimé par le Sénat. Une commission mixte paritaire sera donc réunie fin janvier pour aboutir à une version identique.
L’occasion pour nous durant tout ce mois de janvier et le jour de la commission mixte paritaire (à priori le jeudi 27 janvier prochain) de manifester notre opposition résolue à cette autorité fonctionnelle qui aura pour conséquence une forte dégradation des conditions de télétravail des collègues adjoint·es gestionnaires et de leurs équipes.
L’article 41 du gouvernement adopté par l’Assemblée nationale
« Afin d’assurer une meilleure articulation entre les responsables des établissements d’enseignement du second degré et les collectivités territoriales auxquelles ces établissements sont rattachés, à l’exception des établissements mentionnés à l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, la convention mentionnée à l’article L. 421-23 du code de l’éducation prévoit les conditions dans lesquelles l’organe exécutif de la collectivité territoriale exerce, au titre des compétences qui lui incombent en matière de restauration, d’entretien général et de maintenance des infrastructures et des équipements, une autorité fonctionnelle sur l’adjoint du chef d’établissement chargé des fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, dans le respect de l’autonomie de l’établissement définie à l’article L. 421-4 du même code. »
