Mobilsons-nous pour obtenir le retrait du projet de la LPRR

Mme Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI) veut faire voter les avis sur la LPPR (Loi de programmation pluriannuelle de la Recherche) le 12 juin au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), le 17 au Comité Technique ministériel de l’Enseignement supérieur et de la recherche (CT-MESR) et le 22 au Comité Technique des personnels de statut universitaire (CT-U). Tout cela visant à ce que le texte soit présenté en Conseil des Ministres le 8 juillet. C’est inacceptable !

Le Ministère et le gouvernement veulent passer en force malgré l’opposition unanime des organisations représentatives du personnel et des étudiant·e·s de l’enseignement supérieur et de la recherche (ESR). Ils profitent du fait que les universités et centres de recherches soient fermés, et que la crise sanitaire impose des mesures de restriction des libertés notamment sur le droit de manifester. Ils veulent empêcher les personnels et les étudiant·e·s de prendre pleinement connaissance des conséquences néfastes de ce projet de loi qui modifiera durablement leurs conditions de travail.

Les organisations syndicales signataires avec le personnel et les étudiant·e·s de l’ESR ont dénoncé le contenu de cette loi qui a été annoncé à des nombreuses reprises par Mme Vidal avant le début du confinement. Le texte contient tout ce que nous avions dénoncé, notamment dans les manifestations du 5 mars :

 Liquidation des statuts avec la mise en place de « tenure tracks », contrats de 3 à 6 ans pouvant concerner jusqu’à 25 % des recrutements de directeurs de recherche et de professeurs ;

 Explosion de la précarité avec la mise en place des « CDI » de mission scientifique pour la durée des projets ;

 Renforcement de la recherche sur projets avec une part croissante du financement des besoins pérennes passant par l’ANR et ses appels à projets ;

 Renforcement du rôle du HCERES avec l’extension de l’évaluation à la totalité des missions des établissements.

Quant aux fameux « engagements » budgétaires sur 10 ans que la ministre ne cesse de mettre en avant, ils n’engagent en rien les gouvernements à venir. L’augmentation prévue en 2021, + 224 millions pour programme 172 (ANR et EPST) et + 165 millions pour le programme 150 (université), correspond en fait à une diminution de – 285 millions pour le programme 193 (spatial). Ainsi seuls 104 M€sont abondés pour 2021, ce qui est bien loin du compte ! (Article 2 du projet de loi : pour 2021, il est prévu au programme 172 +224 M€, au programme 193 -285 M€, au programme 150 +165 M€= 104 M€).

Les établissements de l’enseignement supérieur et la recherche ont besoin tout de suite de financements pour :

 prolonger immédiatement les contrats doctoraux, les CDD et les stages des étudiants ;

 assumer les dépenses faites dans le cadre de la crise sanitaire (achat de masques, fournitures…) ;

 redémarrer les expériences en laboratoire : des matériels ont été donnés aux hôpitaux.

Nos organisations invitent d’ores et déjà les personnels et les étudiant-e-s à débattre et à se prononcer sous toutes les formes possibles, en présence ou à distance, pour dénoncer ce passage en force, exiger le retrait de ce texte et obtenir l’ouverture de véritables négociations pour un véritable service public national de l’Enseignement supérieur et de la recherche.

Nos organisations appellent à multiplier les initiatives dans tout le pays le 12 juin au moment où le CNESER « virtuel » est censé se tenir, ainsi que les 17 et 22 juin, jours de tenue des CTMESR et CTU. A Paris, les organisations et la coordination des facs et labos en lutte invitent personnels et étudiant-e-s à se rassembler, avec toutes les précautions sanitaires requises, place de la Sorbonne le 12 Juin à 13h30.

Nous appelons également les personnels de l’ESR et étudiant-e-s à rejoindre les manifestations des personnels de santé prévues le 16 Juin.

Signataires : CGT-INRAE, SNTRS-CGT, CGT- FERCSup, FO ESR, SUD Recherche-EPST, SUD Education, SNESUP-FSU, SNEP-FSU, SNCS-FSU, SNASUB-FSU, UNEF

Monsieur le Président, retroussez-vous les manches !

Monsieur le Président, cher collègue,

En réponse à notre communiqué du 2 juin, vous avez organisé une conférence de presse le 5 juin. Il y avait urgence, en effet, selon vous à ne pas laisser se propager des inquiétudes infondées. Vous teniez donc à rassurer. Non pas le personnel de votre établissement mais les parents et les étudiants.

Mais rassurer sur quoi exactement ? Nous ne savons pas quelle sera la situation en septembre donc vous avez « choisi le pire comme hypothèse de travail ». Vous avez rappelé que généralement les amphis sont bondés et que les étudiants sont « collés les uns aux autres ». Vous avez parlé de rotations de groupes d’étudiants tous les 15 jours. Quand la journaliste vous a demandé si cela signifiait une capacité de 50%, vous avez répondu que « pas forcément, ça dépend ». Vous avez bien insisté sur le fait qu’il n’y a aucun chiffre précis pour l’instant mais vous avez opté pour « l’hybridation distancielle ».

Tout ceci est bien confus. Si le choix se porte sur 20% en présentiel cela signifie que la rotation ne se fera pas tous les 15 jours mais toutes les cinq semaines. À moins que les règles mathématiques n’aient évolué durant la période du COVID-19 ?

Que dites-vous aux étudiantes et étudiants et leurs familles qui s’interrogent : cela vaut-il la peine de chercher ou de continuer à louer un appartement ? Faut-il plutôt investir dans un ordinateur et un bon forfait internet ? Heureusement, vous vous êtes engagé à « fournir du matériel » aux étudiants.

Vous avez annoncé que vous alliez équiper l’université de matériel informatique dernier cri et de logiciels performants afin de diffuser les cours en direct sur internet ou sur un support. Cependant, vous avez exclu l’idée de démultiplier les groupes car cela impliquerait de payer plus d’heures aux enseignants. Vous avez également affirmé, comme si vous étiez un chef d’entreprise, que recruter plus de personnel était hors de question sinon vous alliez « couler » l’université. Il y a donc un choix budgétaire. Qui l’a fait ?

Vous semblez avoir oublié que le service SUP-FC c’est un seul personnel audiovisuel et trois ingénieurs pédagogiques pour accompagner l’ensemble des 1300 enseignants et enseignantes de l’établissement.

Vous avez évoqué le fait que le protocole a été élaboré avec l’ensemble des directeurs de composantes. Or, certains ont déjà exprimé leur désaccord. Le directeur de l’UPFR des Sports a démissionné de ses fonctions le 5 juin « dans la perspective de l’application prochaine des nouveaux statuts de l’UPFR » mais aussi « compte-tenu de la note de cadrage pour la rentrée 2020 ».

Vous demandez à vos services, à vos enseignants-chercheurs, à vos administratifs de « commencer à travailler » comme si votre personnel s’était arrêté pendant cette période. Faut-il vous rappeler l’inflation exponentielle du nombre d’heures de travail depuis le début de la crise sanitaire ? Certains ont même dû travailler pendant les congés que vous leur avez imposés. Heureusement, dites-vous, une écrasante majorité est dévouée et ne regarde pas son intérêt mais celui de la jeunesse. Nous espérons que vous ne visiez pas, en creux, les membres des organisations syndicales de votre établissement et que vous ne confondez pas dévouement à un service public de qualité avec dévouement à votre propre personne.

Nous vous rappelons également, Monsieur le Président, l’existence de deux principes fondamentaux : la liberté pédagogique et l’indépendance des universitaires. Vous ne pouvez pas imposer l’enseignement à distance à des collègues qui ne le souhaitent pas.

L’intersyndicale défendra toutes et tous les collègues qui nous feront part de pressions, de menaces ou de tentatives de culpabilisation.

Passer à un enseignement en mode distanciel peut être un choix réfléchi. En revanche, la voix de celles et ceux qui s’y opposent, comme à l’Université libre de Bruxelles, comme dans les universités allemandes ainsi que dans de nombreuses universités françaises, est pleinement légitime.

Tout dépend de la configuration des salles, dites-vous. C’est donc à vous de nous trouver ces salles supplémentaires, c’est donc à vous de nous fournir des chiffres précis.

Si vous daignez nous écouter, nous avons des suggestions à vous faire, car c’est cela le dialogue social, Monsieur le Président : écouter ce que les représentants des personnels ont à vous dire.

Oui, Monsieur le Président, le défi est énorme. Vous affirmez que  vous ne voulez pas décaler la rentrée contrairement à ce qui a été décidé à Rennes 2 et Lyon 2 ? Très bien, il est temps que vous commenciez à travailler.

C’est à vous qu’il incombe de permettre à tous les personnels de travailler et d’accueillir toutes les étudiantes et étudiants dans les conditions d’hygiène, de santé et de sécurité adéquates.

Une nouvelle fois, nous insistons pour que les solutions envisagées tiennent compte des dimensions sociales et pédagogiques tout autant que des impératifs strictement sanitaires. Comme vous le savez, l’OMS définit la santé comme « un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité ».

Soyez convaincu, Monsieur le Président, cher collègue, de notre profond dévouement à l’égard de l’université, de ses étudiantes, étudiants et de son personnel,

L’intersyndicale CGT-FSU-SUD de l’UFC

Le Covid-19 dans le Supérieur

Après les annonces de fermetures des établissements scolaires et universitaires par Emmanuel Macron le 12 mars, il aura fallu trois longues journées à notre ministre Frédérique Vidal pour clarifier la situation des personnels des établissements du supérieur. Après avoir annoncé que la fermeture ne concernait que les activités d’accueil des étudiant.es, elle précisait finalement le dimanche (!) 15 mars que les mesures s’appliquaient aussi aux personnels.

Des établissements peu préparés à la crise

A la fin des années 2000, après les pandémies qui avaient marqué la décennie (SRAS, grippe aviaire H5N1, grippe A-H1N1), les secteurs privés et publics ont été invités par la direction générale du travail à mettre en place des plans de continuité de leur activité (PCA) en cas de crise. Pour les universités, il s’agit d’y prévoir l’ensemble des dispositions afin de garantir une organisation qui permette la continuité des activités administratives, pédagogiques et scientifiques essentielles en cas de fermeture partielle ou totale. En mars 2020, force est de constater que nos établissements affrontent la crise du coronavirus les mains nues : peu avaient un PCA préexistant à la crise, et c’est dans l’urgence des premières semaines de confinement que sont proposés aux instances (CT et CHSCT) des projets de PCA plus ou moins élaborés… quand ils le sont.

Ainsi en période de confinement, l’activité se poursuit, notamment pour maintenir les activités pédagogiques, érigées en priorité quasi nationale par les deux ministres de l’éducation et de l’enseignement supérieur, sans que l’on sache exactement dans quelles conditions d’exercice pour les personnels et surtout au mépris de la prise en compte concrète des effets du coronavirus sur les conditions d’existence des personnels comme des étudiant.es.

Et les élections universitaires dans tout ça ?

Les élections pour le renouvellement des instances et des présidences d’université ont commencé depuis la rentrée universitaire. On estime que deux établissements sur trois n’avaient pas achevé ou débuté le processus électoral quand le confinement a été mis en place. Ainsi, le ministère (1) a décidé de prolonger les mandats des président.es d’université qui n’ont pas encore été renouvelés.

Pour la période les possibilités de réunion à distance ont été élargies, permettant de réunir toutes les instances en distanciel. Cela n’empêche pas certains président.es d’université de se prendre toutes les largesses possibles en demandant délégation de pouvoir sur de nombreux sujets (dont les modalités de contrôle des connaissances) parfois en modifiant les périmètres des conseils appelés à voter, parfois en modifiant les règles de quorum, parfois sans consulter le CT (2)… Il s’agit là de mises en cause de la démocratie qui sont inacceptables, même au nom d’une pseudo confiance toujours unilatérale. Dans la plupart des établissements, le CHSCT et le CT se sont réunis au moins une fois.

Confinement et travail : de nombreuses questions

Le télétravail est devenu la règle par défaut pour nos collègues. Cela s’est fait dans l’urgence, bien souvent sur leur poste informatique et téléphone personnels, avec des relations hiérarchiques pouvant se révéler complexes.

Beaucoup sont dans une forme d’entre-deux, pas formellement en ASA, mais gardant leurs enfants une partie de la journée, et télétravaillant une autre partie de la journée, parfois partageant le même poste informatique que leurs enfants… Cela crée du stress et de la tension. Cela individualise aussi le rapport au travail.

Les établissements entendent souvent imposer la prise de congés aux personnels pendant le confinement, afin d’empêcher une trop grande accumulation de congés. Cette vision managériale n’est pas acceptable. En revanche, le repos est nécessaire pour nos collègues : une période de fermeture des établissements peut être envisagée permettant le report des réunions, instances, envois de mail… et permettant réellement aux collègues la  » déconnexion  » et le repos.

Pour finir, la question du déconfinement doit se poser dès à présent :

  • Quelles solutions pour les examens de fin d’année ?
  • Quelles modalités pour éviter que la fracture numérique, bien souvent corrélée à la fracture sociale, ne desserve de nombreux étudiant.es ?
  • Comment éviter une surcharge de travail impossible à gérer par les services ?
  • Quelles protections pour les personnels à la reprise ?

Bref, il est essentiel que les établissements travaillent dès à présent sur ces sujets.

Mais cette situation  » exceptionnelle  » ne saurait justifier les arrangements avec la démocratie de nombre de président.es d’université ! Elle ne peut pas non plus voir se poursuivre, comme si de rien n’était, les discussions sur certains sujets tels que la LPRR. Si l’opposition à ce projet de loi ne trouve mécaniquement plus à s’exprimer, elle n’en reste pas moins profonde dans la communauté universitaire

Pierre HEBERT et Julie ROBERT
responsable du secteur SUP du SNASUB-FSU

Notes :

1. voir la circulaire de la DGESIP

2. Voir la fiche 12 sur le site de la DGESIP

Bibliothécaires stagiaires : Victoire en appel contre l’ENSSIB et le MESRI

Suite au rejet par l’ENSSIB (École Nationale Supérieure des Sciences de l’Information et des Bibliothèques) de leur demande de versement de la prime de technicité forfaitaire pour la période du 1er octobre 2015 au 31 mars 2016, plusieurs bibliothécaires stagiaires avaient déposé un recours au tribunal administratif. Mais, pour le ministère et la direction de l’ENSSIB, les stagiaires ne relevaient pas du régime indemnitaire des titulaires et n’effectuaient pas de tâches spécifiques pouvant justifier l’attribution de l’indemnité.

Le SNASUB-FSU a été en première ligne pour soutenir les collègues et s’est associé à ce recours.

Par un jugement du 21 juin 2018, le tribunal administratif de Lyon a donné raison aux bibliothécaires, estimant qu’il résulte des dispositions des décrets des 26 mars 1993 et 14 janvier 2012 que le bénéfice de cette prime est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés -ou que les agents ont vocation à occuper- compte tenu de leur appartenance à un corps spécifique de fonctionnaires. En prévoyant qu’elle peut être attribué aux  » bibliothécaire s et aux bibliothécaires assistants spécialisés  » ou aux « fonctionnaires », le pouvoir réglementaire a entendu en ouvrir le bénéfice aux stagiaires, alors même que ces derniers se trouvent en formation :  » les dispositions du décret du 26 mars 1993 ne subordonnent pas l’octroi de cette prime dont le taux annuel est fixé par arrêté, à une appréciation par l’autorité administrative de l’exercice effectif par les bibliothécaires de tâches particulières ou de sujétions spéciales, mais seulement à leur appartenance au corps des bibliothécaire ».

En conséquence, le tribunal avait estimé que les requérants étaient  » fondés à demander l’annulation de la décision attaquée en tant qu’elle leur refuse le versement de la prime de technicité forfaitaire au titre de la période du 1er octobre 2015 au 31 mars 2016.  » (annulation de cette décision et injonction à l’administration de leur verser la prime afférente à la période en cause).

Suite à ce jugement, le SNASUB-FSU avait, à plusieurs reprises, interpellé le ministère, en particulier en CAPN, pour qu’il renonce à faire appel. Sans succès !

En Cour administrative d’appel, le ministère et l’ENSSIB ont soutenu que :

La prime de technicité forfaitaire est allouée aux bibliothécaires justifiant de tâches particulières et sujétions spéciales ce qui n’est pas le cas des stagiaires de l’école ;

  • les stagiaires en formation au sein d’une école spécialisée n’ont aucun droit à être titularisées à l’issue de leur stage et ne peuvent pas être assimilés à des bibliothécaires en poste ;
  • le décret en ne prévoyant pas de référence aux bibliothécaires stagiaires les exclue du bénéfice de la prime ;
  • l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour application des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 prévoit expressément aujourd’hui le versement d’une prime aux bibliothécaires stagiaires ;
  • les bibliothécaires stagiaires à l’ENSSIB ne justifient d’aucune tâche particulière ou sujétions spéciales.

Mais la Cour d’appel ne les a pas suivi, considérant dans son jugement que :

  • les stagiaires sont soumis, en matière de rémunération, aux mêmes règles que les titulaires du corps.
  • l’article 1er du décret du 26 mars 1993 indique :  » Une prime de technicité forfaitaire est allouée aux bibliothécaires (…) pour tenir compte des tâches particulières qui leur sont confiées ainsi que des sujétions spéciales qui leur incombent (…) « . L’article 1er de l’arrêté du 6 juillet 2000 en vigueur à la date de la décision attaquée, fixe à 1443,84 € le montant annuel de la prime.
     » il résulte de ces dispositions que la prime de technicité forfaitaire est allouée aux bibliothécaires, sans distinction de leur qualité de titulaire ou de stagiaire, en seule considération de leur appartenance à ce corps de fonctionnaires, au regard des responsabilités que leurs emplois impliquent ou de la technicité qu’ils requièrent, sans que le pouvoir réglementaire ait limité cette attribution à des affectations particulières. L’octroi de cette prime n’est pas davantage subordonné à l’appréciation par l’autorité administrative du mérite des bénéficiaires ou à la modulation de son montant, qui est forfaitaire « .

Le 13 février 2020, la CAA de Lyon a confirmé le jugement de première instance, légitimant l’attribution de la prime de technicité forfaitaire aux bibliothécaires stagiaires de l’ENSSIB !

COVID-19 – Lettre ouverte au Président de l’UFC

Monsieur le Président, cher collègue,

Dans votre premier message du 13 mars, vous avez demandé aux personnels et étudiants de l’UFC de ne pas se rendre dans les locaux. Dans votre deuxième message du même jour, vous avez indiqué que les personnels devraient être présents lundi 16, mais qu’une reprise différée était tolérée jusqu’à mardi 17 au matin. Enfin, dans votre troisième message du 13, vous nous dites que les directeurs et directrices de composantes vont réunir les équipes pédagogiques.

Pourtant, lors du conseil d’administration de jeudi 12, vous avez indiqué qu’il y avait trois cas déclarés de Covid 19 à l’UFC, un agent et deux étudiants. Vous n’avez diffusé aucune information alors que le virus circule déjà parmi les personnels et que vous avez le devoir de veiller à la sécurité et à la santé des personnels et étudiants.

Nous ne pensons pas qu’il soit judicieux, dans ces circonstances, d’occasionner des déplacements, de réunir les personnels ou de leur demander de se rendre à leur poste de travail. Aussi, nous vous demandons instamment de décréter une fermeture administrative de toute l’UFC. Ni les personnels BIATSS, ni les chercheurs, enseignants-chercheurs et enseignants ne sont immunisés.

Concernant la continuité pédagogique, vous nous invitez à utiliser la plateforme moodle, mais il ne s’agit que d’un support pédagogique et non d’un dispositif susceptible de remplacer les cours, travaux dirigés et travaux pratiques.

Nous attendons de votre part une décision concernant la validation des diplômes.

Nous demandons également que la fermeture de l’université n’affecte pas le paiement des vacataires et des étudiants en CEE dont les heures étaient déjà prévues et provisionnées.

Enfin, cette fermeture aura un impact sur l’élection de votre successeur ou successeuse. Nous suggérons que vous demandiez à être nommé administrateur provisoire de l’UFC après la fin de votre mandat pour la durée de la crise sanitaire.

Veuillez recevoir, Monsieur le Président, cher collègue, l’expression de notre pleine et entière détermination à défendre les droits et la santé de nos collègues,

L’intersyndicale CGT-FSU-SUD de l’UFC

Pour l’avenir de nos retraites

Pour l’avenir des retraites et contre la régression sociale,
On Continue !

Le 10 décembre toutes et tous en grève et dans les manifestations !

Les raisons de poursuivre et d’amplifier le mouvement après la réussite de la grève et des manifestations du 5 décembre !

Le 5 décembre, nous étions très nombreuses et nombreux en grève et plus d’un million à avoir manifesté dans les rues de nos villes contre le projet de réforme MACRON/DELEVOYE.
Dans nombres d’établissements et services de nos secteurs professionnels, les personnels ont décidé de poursuivre la mobilisation
sous diverses formes : assemblées générales, nouvelles manifestations – le samedi –, reconduction de la grève…
Pourtant, le gouvernement choisit de s’entêter à vouloir imposer son projet, y compris en expliquant que nous l’aurions mal compris !
Au lieu de consolider un système solidaire par répartition, le dispositif envisagé enfermerait le calcul des pensions dans un carcan d’austérité, les fameux 14 points du produit intérieur brut (PIB).
Le financement des retraites à la hauteur des besoins en la matière est pourtant possible : nous ne vivons pas dans un pays pauvre ou ruiné. Une autre répartition des richesses produites permettrait de satisfaire aux dépenses de retraites, au profit des salarié·es et des retraité•es actuel•les.

C’est cette exigence de justice sociale que notre mobilisation résolue doit faire entendre !
Les intentions gouvernementales prévoient ainsi l’affaiblissement généralisé des montants versés aux retraité·es des générations à venir.
Dans la fonction publique, il remettrait en cause le principe du droit à la carrière par l’abandon du calcul de la pension sur le traitement indiciaire perçu les 6 derniers mois c’est à dire sur la meilleure rémunération. Conséquence directe : une baisse assurée des pensions !
La prise en compte des indemnités censées compenser ce calcul défavorable traduira de fait les inégalités en matière de primes perçues
durant la carrière en inégalités de montants des pensions versées. À fortiori dans un contexte indemnitaire marqué par l’existence de primes de fonction (l’IFSE) dépendant des affectations et missions confiées voire de prime au mérite, existante (le CIA) ou à venir.
De plus, les discriminations salariales entre les femmes et hommes – qui sont encore de plus de 13 % – continueraient d’aggraver les inégalités des pensions versées.

Enfin, le projet d’instaurer un « âge d’équilibre » fixé à 64 ans aboutirait à reculer encore l’âge de départ donnant droit à une retraite à taux plein. C’est un recul à peine déguisé du droit au départ en retraite.
Tout ceci ferait voler en éclat des règles collectives favorables aux agents et sommerait chaque personnel d’agir « individuellement »
contre la paupérisation de sa future pension !
Ce projet gouvernemental n’est pas acceptable, il doit être abandonné !
L’intersyndicale interprofessionnelle a décidé d’un nouveau temps fort de mobilisation unitaire pour permettre de faire converger toutes les modalités de poursuite du mouvement qui sont décidées par les personnels mobilisés.
Pour gagner, pour que le gouvernement retire son projet funeste pour nos retraites, pour au contraire imposer la revalorisation des salaires et une amélioration de notre système de pensions déjà bien dégradé depuis
les réformes de 2003 et 2010.

Pour gagner, amplifions la mobilisation !
Mardi 10 décembre 2019, dans l’unité et la solidarité
toutes et tous à nouveau en grève et dans les manifestations !

Et participons toutes et tous, dans les établissements et services de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans les bibliothèques, aux assemblées générales.

amplifions la mobilisation le mardi 10 décembre
et participons toutes et tous, dans les établissements et services de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans les bibliothèques aux assemblées générales.
Dans l’unité et la solidarité, toutes et tous à nouveau en grève et dans les manifestations !

  • Besançon – 14H00 Place de la Révolution
  • Vesoul  – 16h00 Place Renet
  • Montbéliard – 14H00 Champ de Foire
  • Dole : 10h30 Place de la Sous Préfecture
  • Saint Claude : 10h30 Rue du Pré
  • Lons le Saunier : Place la Liberté
  • Belfort : 10h00 Maison du Peuple

Jeudi 5 décembre, à fond dans l’action pour les retraites !

Jeudi 5 décembre : toutes et tous en grève et dans l’action !

Les organisations syndicales et de jeunesse s’engagent à construire un plan d’action contre le projet de réforme de retraites par points et pour gagner un renforcement, une amélioration du système actuel de retraites solidaire et intergénérationnel.

L’émergence et la construction de luttes dans les différents secteurs professionnels, montrent la nécessité d’apporter des réponses aux salarié-es en termes d’emploi, de salaires, d’égalité entre les femmes et les hommes, de conditions de travail… Autant de sujets qui sont étroitement liés aux questions de la retraite et que l’actuel projet de réforme gouvernemental aggravera.

Les organisations vont initier et impulser des assemblées générales sur les lieux de travail et d’études, des débats publics sur tout le territoire, des interpellations des élu-es locaux et nationaux, des initiatives de sensibilisation de toute la population pour échanger sur la réforme et sur les modalités d’actions et de riposte collective.

Les organisations syndicales et de jeunesse (CGT, F0, FSU, Solidaires, FIDL, MNL, UNL, UNEF) appellent l’ensemble des salarié-es du secteur privé comme du secteur public, des retraité-es, des privé-es d’emploi, des jeunes, à une 1ère journée de grève interprofessionnelle le jeudi 5 décembre 2019.

Communiqué interprofessionnel national
Montreuil, le 16 octobre 2019

Nos rendez-vous en Franche-Comté :

Besançon :

Rassemblement place de la Révolution à 10h30

Départ de la manifestation à 11h

AG amphi Cloché ( fac de lettres Mégevand ) à 14h

Montbéliard :

Départ de la manifestation à 14h du Champ de Foire

Audincourt  :

AG centre social des Forges à 10h

Pontarlier :

Appel à manifester à Besançon; départ en bus de Pontarlier, parking de la gare 10h précises

Vesoul :

10h – Rond point du Leclerc Express

Lons le Saunier :

14h30 – Place de la Liberté

Dole :

10h30 – Place de la Sous-Préfecture

Saint Claude :

10h30 – Rue du Pré

Belfort :

10h – Maison du Peuple

Fiche-Outil – Droit de retrait

Le droit de retrait, prévu pour les salariés de droit privé à l’article L. 231-8-1 du code du travail, a été introduit dans le droit de la Fonction publique par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995, pris pour la transposition de la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989,qui a ajouté à cette fin des articles 5-6 à 5-9 au décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique.

Ces textes prévoient qu’un agent qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou qui constate une défectuosité dans les systèmes de protection, en avise immédiatement l’autorité administrative. Le droit de retrait doit s’exercer de manière à ne pas créer pour autrui une nouvelle situation de danger, pour d’autres agents ou pour les usagers.

Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à rencontre de l’agent ou du groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux.

Procédure

L’exercice du droit de retrait impose préalablement une procédure d’alerte : le signalement à l’autorité administrative de la situation de travail dont on a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent. La procédure peut être initiée par un ou plusieurs agents concernés, ou par un membre de la commission Hygiène et Sécurité. Le signalement doit se faire de façon formelle sur un registre spécial tenu sous la responsabilité du chef d’établissement ou de service. Une enquête doit être effectuée immédiatement, et la présence d’un membre de la commission Hygiène et Sécurité est préconisée. En cas de divergence d’appréciation sur la réalité du danger, l’autorité administrative a l’obligation de réunir en urgence la commission Hygiène et Sécurité (sous 24 heures). L’Inspecteur du travail y assiste de plein droit. Si l’autorité administrative récuse le bien-fondé du danger, elle peut mettre en demeure par écrit l’agent ou les agents de reprendre le travail sous peine de mise en oeuvre d’une procédure.

Lorsque le droit de retrait est invoqué face à une menace plus diffuse ou lorsqu’il est exercé comme une forme de réponse collective à un événement grave, la jurisprudence rappelle que ce droit ne doit pas être confondu avec une action de revendication. Le droit de retrait serait illégalement mis en oeuvre s’il s’accompagnait d’un arrêt collectif de travail destiné à faire pression sur l’autorité publique : cette grève non déclarée serait illicite.

Un droit individuel

Si l’article L. 231-8-1 ouvre le droit de retrait, non seulement à des travailleurs isolés, mais aussi à « un groupe de salariés », c’est à condition qu’il y ait un danger grave et imminent « pour chacun d’eux », ou du moins un motif raisonnable d’y croire.

Lorsque le droit de retrait est invoqué de manière abusive par un agent qui n’a pas de motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, celui-ci s’expose à la fois à un rappel de traitement et à une sanction disciplinaire.

Action syndicale

Informer les personnels sur ce droit et ses limites est essentiel. La participation à la commission Hygiène et Sécurité permet, en qualité de membre, d’initier la procédure, ou d’intervenir dans le cadre d’une enquête, puis de la réunion de la commission. Il est possible d’en référer directement à l’Inspecteur Hygiène et Sécurité du rectorat ou également à l’Inspecteur du Travail (ce dernier n’a qu’un rôle de conseil concernant les établissements scolaires).

Il convient de bien apprécier la nature du danger suspecté, réunir le maximum d’informations, mobiliser les personnels, ne pas se lancer dans une action insuffisamment étayée qui pourrait conduire à des retenues de salaire et à des sanctions disciplinaires.

La jurisprudence considère qu’il suffit que l’appréciation de danger grave et imminent soit raisonnable pour que l’agent puisse bénéficier de l’immunité, c’est-à-dire qu’elle ne soit ni extravagante ni insensée ni absurde ni excessive. Le juge administratif, s’il est saisi, apprécie souverainement.

Fiche-Outil – Temps de travail

1607 heures par an, pour un agent à plein temps, soit sur la base de 1593 heures, les deux jours de fractionnement étant forfaitairement déduits à raison de 7 heures par jour (décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié par le décret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004).

Le principal document de référence est le BOEN n° 4 du 7 février 2002, dans lequel on trouve les principaux textes.

Journée de solidarité

D’une durée de 7h, elle est intégrée dans les 1607 heures annuelles. Depuis la loi 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, cette journée est fixée par un arrêté du ministre compétent, pris après avis du CTPM concerné. Dans ce cadre, la journée de solidarité peut être accomplie selon les modalités suivantes :

  • Le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai,
  • Le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur,
  • Toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congés annuels. Précisons qu’un agent à temps partiel n’a pas à accomplir 7h, mais à réaliser un nombre d’heures au prorata de son temps partiel.

En l’absence de textes précis du ministère de l’Éducation nationale, un certain nombre de questions sont laissées à la libre appréciation des chefs de service ou d’établissement. Leur résolution doit rester dans un cadre logique. Parmi les nombreux cas : un agent en arrêt maladie lors de la journée de solidarité n’a pas à récupérer cette journée, celle-ci étant assimilée à un jour de travail.

Planning annuel

En début d’année, une réunion est obligatoirement organisée avec les personnels pour mettre au point le calendrier prévisionnel de travail, de congés et de formation et les modalités d’organisation du service. Après cette réunion visant à harmoniser, chaque fois que cela est possible, l’intérêt du service et la vie personnelle des agents, le chef de service arrête ce calendrier et communique à chaque agent par écrit son emploi du temps avec son service durant les vacances, un mois au plus tard après la rentrée.

Modulation horaire

Des semaines peuvent osciller de 32 à 40 heures pour les filières administrative, bibliothèques, de recherche et de formation. La semaine d’activité se répartit sur 5 journées au moins pour un temps plein. La répartition sur 4,5 jours n’est pas contraire à la notion de « 5 journées au moins » (circulaire n° 2002-007 du 21 janvier 2002).

Valorisation horaire

Les sujétions liées à la nature des missions de certaines catégories de personnels pourront donner lieu, lors de l’établissement de l’emploi du temps annuel, à valorisation des heures concernées :

     La onzième demi-journée travaillée, dès lors que les dix demi-journées précédentes consécutives l’auront été (en général, le samedi matin) : valorisation à 1,2 ;

  • Le samedi après-midi, dimanche ou jour férié travaillé : valorisation à 1,5 ;
  • Le travail en horaire décalé avant 7h et/ou après 19h : valorisation à 1,2, sous réserve d’un travail de 2h minimum ;
  • Les interventions de nuit (telle que définie dans l’article 3.I. du décret du 25 août 2000) : valorisation à 1,5.

Ainsi, un collègue travaillant un samedi matin de 9h à 12h pourra donc récupérer 3h + 12 minutes par heure travaillée soit 36 minutes.

Pause

Les personnels dont le temps de travail quotidien atteint six heures, bénéficient d’un temps de pause d’une durée de vingt minutes non fractionnable. La place de ce temps de pause dans l’emploi du temps quotidien est déterminée en concertation avec l’agent dans le cadre des contraintes de travail de l’équipe ou du service concerné. Cette pause s’effectue toujours à l’intérieur de la journée dont elle n’est pas détachable. Cette pause de vingt minutes peut coïncider avec le temps de restauration (pause méridienne) de l’agent.

Il faut noter des disparités :

 Dans un premier cas, si la pause est assimilée à une partie de la pause méridienne, le temps de travail pour une journée est de 7h20 (l’agent terminant à 12h 20, selon son emploi du temps, a quitté en réalité son bureau à 12h) ;

 Dans un second cas, si la pause se prend à l’intérieur du temps de travail (milieu de matinée ou d’après-midi), la durée quotidienne du travail est de 7h (dont 20 minutes de pause). Cette approche différenciée de la pause selon son positionnement dans la journée a des conséquences sur la comptabilisation du temps de travail hebdomadaire et annuel.

ARTT pour les contractuels

De manière générale, le temps de travail applicable aux agents non titulaires recrutés sur contrat à durée déterminée inférieure ou égale à dix mois est organisé sur la base d’un cycle hebdomadaire de 35 heures. Le temps excédant les 35 heures se récupère soit sur les semaines suivantes moins chargées, soit en heures ou jours de récupération s’ajoutant à ses congés.

Bilan de l’ARTT

En fin d’année scolaire ou universitaire, une réunion de bilan sur la mise en œuvre de l’ARTT (organisation du travail, durées hebdomadaires…) est effectuée au niveau de l’établissement ou de l’échelon de proximité le plus approprié (le bassin, l’inspection académique ou le rectorat).

Temps de déplacement

Les temps de déplacement nécessités par le service, qu’ils soient accomplis dans les heures normales de travail ou en dehors, sont assimilés à des obligations de service liées au travail et donc inclus dans le temps de travail effectif pour leur durée réelle. Ils ne font l’objet d’aucune majoration.

ARTT et congés de maladie

Depuis fin 2010, le législateur français a écarté les jours de congés de maladie (mais pas les jours de congés de maternité, formation, etc.) du calcul des RTT dans la fonction publique par une disposition de la loi de finances pour 2011 (article 115). Voir aussi la circulaire FP du 18 janvier 2012 prise pour l’application de l’article 115. Les jours de congé maternité, formation, etc demeurent donc générateurs de RTT.

Report des congés annuels non pris

Le droit de l’Union et notamment une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJCE 20 janvier 2009 affaire c-350-06) impose le report automatique des congés annuels restant dus à la fin de la période et non pris du fait d’un arrêt maladie.

La condition d’autorisation exceptionnelle du chef de service pour reporter le congé dû, prévue par l’article 5 du décret n° 84-972, est donc supprimée, le droit de l’Union étant supérieur au droit national (cf. art. 88-1 de la Constitution et jurisprudence Costa de la CJCE).

Une circulaire du 22 mars 2011 donne instruction aux administrations de prendre en compte le droit européen en matière de report du congé annuel :

La circulaire BCRF1104906C du 22 mars 2011 du ministre du Budget prend -tardivement- acte de la prééminence du droit de l’Union : « Je demande à tous les chefs de services d’accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée à l’agent qui, du fait d’un des congés de maladie prévus par l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, n’a pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence ». Les collègues auxquels serait opposé un refus de report peuvent consulter le SNASUB-FSU, qui ne manquera pas de leur apporter son aide.

1607 ou 1593 heures ?

Les 1607h ont été définies par le décret du 26 novembre 2004 modifiant le décret du 25 août 2000 qui fixait initialement la durée annuelle à 1600h. Les 7h supplémentaires correspondent à la journée de solidarité. Sur ces 1607h, il est possible de retirer forfaitairement, en application du décret n°84-972 du 26 octobre 1984, 14h de jours de fractionnement : 1607h – 14h = 1593h. L’introduction d’une durée annualisée et de la définition du « temps de travail effectif » rendent le calcul autrement plus complexe qu’une durée hebdomadaire.

Temps de travail effectif

Il est défini de la façon suivante : « temps pendant lequel un agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ».

Cette définition ne répond pas à l’ensemble des éléments de la vie professionnelle, ou para-professionnelle, puisque les autorités considèrent par exemple que les autorisations d’absence réglementaires ou le temps de formation syndicale font partie du temps de travail effectif. Nous vous conseillons de vous adresser à la section académique du SNASUB-FSU si vous avez un doute sur le calcul de votre volume horaire annuel de travail.

Pause méridienne

Il n’existe pas de texte réglementaire ou d‘application du ministère de l’Éducation nationale fixant le temps de la pause repas (même si des académies ont pu produire leurs propres circulaires). Cependant, la circulaire Fonction Publique n° 1510 du 10 mars 1983, toujours en vigueur, précise : « L’interruption méridienne, modulable dans les limites d’une plage mobile de la mi-journée, ne doit pas être inférieure à quarante-cinq minutes ; elle n’est pas comprise dans le temps de travail. ». Si le salarié doit rester à la disposition de son employeur, totalement ou partiellement, la pause repas doit être assimilée à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. (Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 4 janvier 2000 et Cass. soc. 13 janvier 2010 n° de pourvoi 08-42716).

Télétravail

Il fait l’objet d’expérimentations : L’administration à se veut rassurante sur le fait qu’il ne sera pas imposé. Mais qu’en sera-t-il s’il devient un mode normal de travail, sur lequel des services entiers seront organisés, y compris avec les restrictions d’espaces de bureaux que cela peut engendrer ? Il ne doit pas être un transfert de coûts sur les salariés (équipement et maintenance informatique par exemple), ni devenir une mauvaise réponse aux besoins de développement des services publics (crèches, transports).

Références réglementaires et textes d’application

Comue : communiqué de l’intersyndicale

Depuis le début du mois de février et jusqu’à la mi-mars, les instances des différents établissements membres de la COMUE UBFC sont appelées à se prononcer sur le nouveau « plan d’actions » de l’ISITE BFC. Ce document vise à répondre aux injonctions du ministère de tutelle (formulées dans un rapport récent de l’IGAENR) et ainsi éviter de perdre le financement de l’ISITE. En effet, les difficultés rencontrées par la COMUE (équipes de présidence, mise en oeuvre de l’ISITE) ne sont un secret pour personne depuis la démission de Nicolas Chaillet et de son équipe en décembre dernier. La perspective de perdre l’ISITE affole clairement les présidents d’établissements, qui savent qu’ils perdraient là un moyen de chantage très efficace auprès des personnels pour reconfigurer le paysage local de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche contre la volonté de ceux-ci : en période de disette budgétaire, alors que les crédits récurrents des laboratoires se réduisent comme peau de chagrin et que plusieurs formations ont purement et simplement été supprimées, que de nombreux postes sont gelés, les financements associés à l’ISITE-BFC font figure d’aubaine. Rappelons tout de même :

  1. que ces financements ne sont pas pérennes ;
  2. que ce sont des co-financements, ce qui implique que les établissements membres de la COMUE redirigent une part importante de leurs fonds vers les priorités de l’ISITE ;
  3. qu’ils sont attribués à travers des appels à projet, ce qui revient à demander aux équipes de travailler… à demander les moyens pour pouvoir travailler ;
  4. qu’ils sont conditionnés à un certain nombre de mesures relatives au fonctionnement de la COMUE qui s’avèrent à la fois coûteuses et contraignantes.

Nos syndicats se sont toujours prononcés contre les restructurations à marche forcée dans le secteur de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, qui passent notamment par la mise en place d’outils tels que les IDEX et les ISITE. Ces outils visent un objectif politique précis, à savoir le regroupement d’établissements (fusion ou COMUE) avec pour but affiché de gagner en visibilité sur le marché international de l’ESR. Le projet ISITE-BFC s’inscrit pleinement dans ce cadre idéologique, ainsi qu’en atteste le plan d’actions récemment soumis au vote des CA de l’UB et de l’UFC. Par exemple, il est rappelé que «l’ISITE a pour but de propulser l’université-cible du projet UBFC sur la scène internationale» , qu’une partie des financements de l’ISITE a servi à «la promotion de la marque UBFC» , ou encore que les recrutements de coaches internationaux ont «permis à UBFC d’apparaître sur le marché international de l’offre des « double appointments »» . Cette novlangue publicitaire mâtinée d’anglicismes pompeux et mal orthographiés pourrait prêter à sourire si elle n’était pas au service d’un projet dangereux pour le pluralisme de la recherche scientifique et la démocratie universitaire. En outre, le décalage est grand entre le discours officiel («acteur facilitateur, [la COMUE] oeuvre au service de l’ensemble de la communauté universitaire») et la réalité beaucoup plus prosaïque de l’évaluation des propositions soumises aux appels à projet de l’ISITE. Un exemple parmi d’autres : lors de la première campagne de recrutement «International junior fellowships», le candidat classé premier était celui d’un laboratoire dont le directeur n’est autre que le coordinateur de l’ISITE, et qui a négocié le salaire du chercheur recruté . Bel exemple «d’excellence distribuée», à n’en pas douter !
Si le projet ISITE-BFC initial était déjà inacceptable selon nous, le plan d’action propose un certain nombre de modifications qui le rendent encore plus dangereux. Les profils recherche de tous les postes d’enseignants-chercheurs (et plus seulement ceux relevant des axes prioritaires de l’ISITE) seront établis au niveau de la COMUE. Plus précisément, ce sont les pôles thématiques de la COMUE, constitués des directeurs de laboratoires, des directeurs de composantes, des responsables de diplômes portés par la COMUE, de membres extérieurs tels que les représentants d’entreprises engagées dans une collaboration directe avec la COMUE , qui définiront les profils recherche de tous les postes. Le collège universitaire se dessine de plus en plus clairement. Qu’adviendra-t’il des masters qui ne sont pas dans les thématiques de l’ISITE lorsqu’on ne recrutera plus des collègues sur des profils permettant d’y enseigner ? Qu’adviendra-t’il du lien avec l’enseignement ? Quant aux personnels BIATSS, ils devront faire preuve d’adaptabilité, car leur mise à disposition (totale ou partielle) de la COMUE «pourra être accommodée plus simplement soit par une lettre de mission, soit par une modification de la fiche de poste de l’agent» . Pour rassurer, il est écrit qu’il faudra leur accord mais on sait bien que la réalité sera tout autre. Par ailleurs, le plan d’action annonce plusieurs postes de dépenses supplémentaires qui n’ont rien à voir avec le financement des formations et de la recherche, puisqu’elles concernent le fonctionnement de la COMUE proprement dite : transfert de l’agence comptable de la COMUE à l’UB avec l’aide du cabinet Deloitte , audit externe pour valider l’organigramme des services de la COMUE , ou encore mise en place d’un fonds d’investissement de 5 millions d’euros pour permettre l’interopérabilité des systèmes d’information . Le 14 mars prochain, nos élue-e-s au conseil d’administration de la COMUE voteront contre le plan d’action ISITE-BFC, comme nos élus l’ont déjà fait aux CA de l’UB et de l’UFC. Nous appelons les autres élu-e-s ainsi que les membres nommés à en faire autant, pour mettre un coup d’arrêt au projet dispendieux et au service de quelques mandarins qu’est l’ISITE.