Mar 13
La Grève Longtemps, la mission d’intérêt général des agents de l’État a été considérée comme s’opposant à ce qu’ils bénéficient du droit de grève. La grève était considérée comme une rupture du lien d’emploi. Le droit de grève et les droits syndicaux ne sont reconnus aux agents publics que depuis 1946. La Constitution garantit le …
Avr 26
Le droit de retrait, prévu pour les salariés de droit privé à l’article L. 231-8-1 du code du travail, a été introduit dans le droit de la Fonction publique par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995, pris pour la transposition de la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989,qui a ajouté à cette fin des articles 5-6 …
Avr 08
1607 heures par an, pour un agent à plein temps, soit sur la base de 1593 heures, les deux jours de fractionnement étant forfaitairement déduits à raison de 7 heures par jour (décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié par le décret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004). Le principal document de référence est le BOEN …