S’introduire dans un établissement « dans le but de troubler la tranquillité » aurait été passible d’un an d’emprisonnement, voire trois si les faits avaient été commis en réunion.
Le Conseil Constitutionnel a censuré dans sa décision n° 2020-810 DC du 21 décembre 2020, ce lundi 21 décembre une des mesures les plus critiquées du projet de loi sur la recherche : disposition qui instaurait un délit réprimant l’intrusion dans les universités. Le Conseil Constitutionnel jugeant l’article 38 de « cavalier législatif » signifiant qu’il s’agit d’une mesure sans lien avec le texte initial.
L’article 42 est lui aussi censuré : il rendait toute intrusion dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement supérieur « dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre », passible d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, et trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si les faits avaient été commis en réunion. Cet article avait provoqué un tollé au sein de la communauté universitaire, qui l’avait dénoncé comme « liberticide ».
Les juges constitutionnels ont en outre émis une « réserve d’interprétation », il demande une clarification, sur un article créant de nouvelles voies de recrutement, des « chaires de professeurs junior ». Leur création n’est pas supprimée, mais cela empêchent les présidents d’universités d’interférer dans l’appréciation des mérites des futurs candidats à ces chaires.
Une nouvelle fois le gouvernement se fait taper sur les doigts par le conseil Constitutionnel, il se défendra que les dispositions retirées n’étaient pas de leur fait mais du zèle du sénateur Laurent Lafon (Union centriste) qui les avait été introduite lors de l’examen du texte au Sénat, mais les député.es LREM et le gouvernement les avaient confirmées lors de la seconde lecture.
