Rectorat

Contre les fusions d’académies

Pour un service public de proximité

Nos 6 arguments en faveur du maintien des 30 académies

1 – La lettre du 19 juillet 2018 nous alarme : destinée aux recteurs de régions académiques, elle donne le feu vert pour conduire le travail de réduction du nombre d’académies. Extraits.

 « … ne faire remonter au niveau académique que les décisions qui le justifient en terme d’efficacité et de performance » : l’appréciation de ce qui doit relever de l’échelon départemental ou académique est du ressort des équipes autour des actuels recteurs. L’Inspection générale concluait dans un rapport en 2011 que, pour une même mission, des recteurs avaient opéré des choix différents de mutualisation ou non, de concentration au rectorat ou non.

« … les fonctions de gestion ont vocation à être mutualisées » ; les fonctions de gestion ne sont pas par définition « mutualisables » et le projet est de concentrer des missions à un seul point de l’académie. Au contraire, la gestion de proximité permet d’être plus réactif et à l’écoute des besoins réels. La mutualisation entraine le risque d’avoir des services éloignés des réalités des personnels et des usagers, donc hors-sol. Par ailleurs, la mutualisation fragilise encore plus un site en cas de transfert d’une mission vers un autre organisme (ex. : l’allocation de retour à l’emploi vers pôle emploi en 2018).

« … implanter les services sur les différents sites actuels, notamment à travers une spécialisation fonctionnelle … la spécialisation fonctionnelle des sites impliquera par conséquent un fort investissement sur la formation continue afin d’accompagner les mobilités fonctionnelles » : il s’agit de créer des services sur plusieurs sites d’une académie en spécialisant chaque site par missions. On ne voit pas l’intérêt de répartir autrement des services qui fonctionnent, sinon à maintenir la paix sociale en maintenant l’emploi. Il y a même le risque de dysfonctionnements importants comme dans l’académie de Caen. Les glissements de missions d’un site vers un autre imposent un changement de métiers, de perte de savoir-faire pour pas grand-chose au final.

« … réfléchir au rôle et aux missions de l’établissement scolaire au cœur des territoires. Fonctionnant en réseau avec les écoles, celui-ci pourrait devenir un centre de services, aussi bien pour les usagers que les personnels » ; « … un plus grand pouvoir de décision à l’échelle infra-départementale » : d’apparence neutre, voire bienveillante, la GRH de proximité peut s’avérer à terme être un recul en matière de droits collectifs (mutation sur la base de barème…) et l’ouverture du recrutement direct par le chef d’établissement. Un centre de services ? Déjà, les CIO pourraient intégrer les établissements scolaires et donc confirmer une rétractation de l’offre de service public sur un territoire !

2 – La question de l’emploi : dans une période marquée par de nombreuses suppressions d’emplois (8 000 environ entre 2004 et 2018, la plupart en services académiques), celles-ci sont encore envisagées en 2019 et 2020. Le risque est grand de voir des emplois disparaitre par souci d’économies d’échelle d’où la chasse aux soi-disant « doublons » ouverte par les fusions. Si le maintien sur place des personnels – hors encadrement et/ou informaticiens sans doute – est garanti dans les services académiques, il ne l’est pas pour les nombreux agents non titulaires de ces services. Il n’y a pas de droit au réemploi aux CDD pour eux et les mesures de carte scolaire ne s’appliquent  qu’aux fonctionnaires. A aucun moment, le ministre affirme qu’il n’y aura pas de suppressions d’emplois.

3 – Pour des académies à taille humaine : Plus que jamais les relations sociales restent primordiales pour « faire société ». Contre la déshumanisation dans les relations au travail ou en matière de service au public, les distances doivent rester raisonnables. C’est la raison pour laquelle le SNASUB-FSU estime que les académies ne devraient pas être sur des étendues territoriales trop importantes. La connaissance fine du terrain permet la meilleure gestion au niveau académique.

4 – Il y a peu d’activités rectorales liées aux missions des régions : Il n’y a pas de raison objective qui justifie un alignement sur le contour des actuelles régions : « plus de 90 % de l’activité des services rectoraux est consacré à des missions ne relevant pas ou très indirectement des compétences régionales. » (Rapport de l’Inspection générale, avril 2015). Même si ceci évolue, la plupart des activités des rectorats restent centrées sur les compétences propres de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.

5 – Un service public de proximité remis en cause : Au moment où le ministre de l’éducation nationale se fait discret sur le maintien de l’échelon départemental, le Premier ministre a annoncé le 24 juillet 2018 que les services de l’Etat devaient de nouveau être modifiés en développant notamment « l’interdépartementalité ». Plusieurs services pouvant fusionner ou être mutualisées de façon transversale. Le rapport de l’Inspection générale allait dans le même sens en évoquant une responsabilité interdépartementale des DASEN.

6 – Un alignement sur les recommandations européennes : la commission européenne, en application des derniers traités qui font de l’austérité un dogme devant s’imposer aux pays membres, a publié le 2 juin 2014 une recommandation sur le programme de réformes de la France. A propos de la réforme territoriale, elle demandait de « simplifier les divers échelons administratifs en France, en vue d’éliminer les chevauchements de compétences, entre les administrations, de créer de nouvelles synergies, d’obtenir de nouveaux gains d’efficacité et de réaliser des économies supplémentaires en fusionnant ou en supprimant des échelons administratifs. » Faudra-t-il à l’avenir des Régions de taille suffisamment importante pour négocier directement avec la Commission de Bruxelles ? Celle-ci aurait beau jeu de conditionner les aides financières à ses propres critères. Pour le SNASUB-FSU, c’est au contraire la solidarité et la volonté d’aligner les droits vers le haut qui devraient servir de principe unificateur !