Pour la défense du service public de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Pour nos salaires, nos emplois, nos statuts, nos conditions de travail et d’études Contre la précarité
Les conditions budgétaires continuent à se dégrader dans l’ensemble des établissements de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (ESR). Ainsi, la dépense publique moyenne par étudiant·e ne cesse de baisser, le sous-encadrement ne fait que s’accroître et le budget pour la recherche en euros constants continue à baisser. Ces restrictions budgétaires ont pour conséquence que les personnels administratifs et techniques des universités et des organismes de recherche sont parmi les plus mal payés de la fonction publique, ce qu’a révélé le versement de la prime « pouvoir d’achat » à près de 40% des personnels de l’ESR. La mise en concurrence systématique entre les établissements, entre les équipes de recherche, via le financement par appels à projet par exemple, conduisent par ailleurs à de grandes inégalités et génèrent une charge de travail toujours plus pesante. Le projet présenté le 7 décembre par le Président lui-même concernant la restructuration de la recherche n’est pas de nature à laisser entrevoir des améliorations en 2024.
Le nombre de contractuel·les et vacataires le plus souvent sous-payé·es (et pour beaucoup toujours pas mensualisé-es comme le prévoit pourtant la loi) continue à progresser. Plutôt que de permettre un recrutement massif de titulaires, avec les nouvelles formes de contrats issues de la LPR, le gouvernement fait clairement le choix de la précarité et de la casse des statuts à laquelle le président lui-même a appelé y compris en s’affranchissant des cadres réglementaires. Les annonces de Guérini puis de Macron sur le développement des primes aux mérites dans la fonction publique sont dangereuses.
Les étudiant·es aussi font face à une précarité structurelle aggravée par la politique du gouvernement entraînant une paupérisation alarmante.
La loi immigration, dont nous demandons le retrait, durcirait considérablement l’accès à l’enseignement supérieur et à la recherche.
Nos organisations soutiennent la journée d’action intersyndicale du 1er février aux côtés de l’ensemble des personnels de l’éducation nationale qui se mobilisent pour la sauvegarde de l’École à tous les niveaux. C’est un exemple à suivre ! Des préavis de grève ont été déposés pour couvrir tous les personnels mobilisés.
Elles appellent tout le personnel de l’ESR et tou·tes les étudiant·es à se réunir dans la perspective d’une mobilisation unitaire pour un financement de l’ESR à la hauteur des besoins et des enjeux et contre les projets annoncés par E. Macron.
Signataires : CGT INRAE, FERC SUP CGT, SNTRS CGT, FAGE, FO ESR, SNASUB-FSU, SNCS-FSU, SNEP-FSU, SNESUP-FSU, SNETAP-FSU, SNPTES-UNSA, SUD EDUCATION, SUD RECHERCHE, UNEF, UNION ETUDIANTE,
Communiqué : une ministre qui ne fait pas le choix de l’École publique !
Premier jour en exercice pour Amélie Oudéa-Castera et première attaque frontale contre l’école publique et laïque. Le grand chelem des provocations commence sur les chapeaux de roue ! Sous le feu des questions après les révélations de Mediapart sur la scolarisation de ses enfants à « Stanislas », établissement privé confessionnel à Paris, la ministre s’est lancée dans un vibrant hommage… à l’école confessionnelle privée ! Dans une tirade lunaire, elle a directement critiqué l’École publique pour les heures non remplacées, et implicitement fait du service public d’Éducation un lieu où les enfants sont malheureux, n’ont pas d’amis, ne sont pas épanouis et n’apprennent pas de savoirs exigeants.
Une ministre de l’Éducation nationale ne devrait pas dire ça
Ces propos sont d’une très grande violence pour les personnels qui s’épuisent, par conscience professionnelle, à faire vivre l’École publique au quotidien, malgré des moyens très insuffisants. Les personnels ne sont pas responsables des heures d’enseignement non remplacées, mais les ministres de l’Éducation nationale, oui !
Par ailleurs, le silence de la ministre sur les problèmes mis en évidence au lycée Stanislas (vision sexiste, homophobe et réactionnaire de l’enseignement, l’IVG y étant par exemple assimilé à un « meurtre ») est inquiétant : est-elle vraiment convaincue que l’enseignement est un moyen d’émancipation ? La FSU sera particulièrement attentive aux suites données par la ministre au rapport de l’Inspection générale sur le fonctionnement de cet établissement qui est désormais sur son bureau.
Des choix politiques
Ce que ne dit pas la ministre c’est que ce sont les choix budgétaires engagés de longue date et renforcés depuis 2017 par le Président Macron qui ont mis à mal le système et dégradé les conditions d’enseignement et d’apprentissage des élèves. Pour assurer les remplacements des enseignants, il faut des moyens en personnels. Ce n’est pas en supprimant des milliers de postes d’enseignants, ni en bricolant un « Pacte » que le ministère parviendra à mettre en place un dispositif de remplacement efficace.
Par ailleurs, la justification du choix de « Stanislas » comme étant une simple « école de quartier » n’est pas entendable. Ce n’est pas la proximité géographique qui est recherchée par le choix de « Stanislas » mais bien l’entre-soi des classes sociales aisées. Ce dangereux séparatisme scolaire a été soutenu notamment par Jean-Michel Blanquer et Emmanuel Macron, qui ont fait de larges cadeaux à l’enseignement privé. La FSU rappelle la force du projet scolaire de l’école publique, laïque, gratuite et obligatoire : accueillir partout tous les élèves sans distinction d’aucune sorte, être ambitieux pour chacun, respecter et participer à une véritable liberté de conscience notamment par la construction de l’esprit critique autour de savoirs scientifiquement validés.
Et maintenant ? Toutes et tous en grève le 1er février !
Amélie Oudéa-Castera a dit ses regrets d’avoir blessé certain·es enseignant·es. C’est très insuffisant. La FSU exige des excuses publiques envers tous les personnels tant la colère est vive dans la communauté éducative. Mais la FSU exige surtout des actes pour répondre à toutes les préoccupations de la profession : salaires insuffisants, conditions de travail dégradées, inclusion des élèves en situation de handicap sans moyens, attractivité du métier. Le chantier de la mixité sociale mis à l’arrêt sur ordre du président de la République devra être relancé. Les chantiers sont vastes et les annonces faites par le précédent ministre sont très loin de répondre aux préoccupations quotidiennes de la profession. La FSU portera ces questions essentielles dès la première audience avec la ministre et informera les personnels des réponses obtenues. Elle appelle les collègues à exprimer leur colère face aux politiques de l’école du tri social, mais aussi leur détermination à obtenir des moyens pour l’école publique en étant massivement dans la rue et dans la grève le 1er février.
☞ Emplois 2024 — Conditions de travail — Crise du recrutement — Salaires — Op@le — RenoiRH — Requalification des emplois administratifs et ITRF — Encadrement administratif…
Une délégation nationale du SNASUB-FSU a été reçue jeudi 23 novembre au ministère de l’éducation nationale par madame Valentine TCHOU-CONRAUX, conseillère sociale du ministre Gabriel ATTAL ; en présence également de monsieur David HERLICOVIEZ, chef du service DGRH-C2, le service de gestion des personnels BIATPSS.
L’objectif de cette audience était de faire part à la direction ministérielle de nos vives inquiétudes actuelles concernant les conditions de travail des personnels de nos filières administratives et ITRF ; et d’exprimer des revendications porteuses d’améliorations concrètes pour l’ensemble des collègues, fonctionnaires comme contractuel·les.
Il faut (re)créer des emplois statutaires à la hauteur des besoins ! Il nous faut gagner des renforts en emplois pérennes !
Nous sommes d’abord intervenus sur le schéma ministériel des emplois découlant de la loi de finances 2024. Nous avons rappelé que les charges pesant sur l’administration de nos ministères s’étaient accrues et nos missions devenues plus complexes ; que les suppressions de postes administratifs du passé (environ 8 000) avaient renforcé une situation de sous administration indéniable ; que les « nouveautés » du moment dégradaient toujours plus les conditions de travail ; que l’on ne pouvait indéfiniment continuer comme cela, faire plus avec moins…
Les 2 500 suppressions d’emplois prévus pour 2024 ne devraient concerner que les personnels enseignant·es et nous ne saurons que fin décembre prochain ce que le schéma ministériel réserve aux emplois de nos filières, pour les académies, les services comme pour les établissements scolaires. Le fonctionnement de bon nombre de ces services et établissements montrent pour-tant chaque jour les besoins en renfort nécessaire. L’arrivée des nouveaux logiciels Renoirh et Op@le en cours de déploiement nécessite aussi des moyens supplémentaires et leur pérennisation.
Comme en 2023 ! Car si le schéma des emplois était égal à 0, en 2023, (ni créations, ni suppressions, juste du redéploiement interacadémique — douloureux pour les académies qui ont perdu au détriment d’autres), nous avons vu apparaître en cours d’année des créations d’emplois pour absorber les nouvelles missions (gestion des AESH, bureaux des entreprises dans les LP, RenoiRH…) sur tout le territoire.
Ces renforts doivent se poursuivre en 2024, s’intensifier, être pérennisés et donner lieu à recrutements de personnels = à statut ! Le renforcement de nos collectifs de travail est d’une urgence absolue ! Et le SNASUB-FSU continue de le revendiquer,avec force et constance, pour le schéma ministériel Pour l’amélioration des conditions de travail de toutes et tous !
La question de l’attractivité de nos métiers, en lien avec la question des conditions de travail, des rémunérations et des carrières…
La question des conditions de travail et des rémunérations
La crise du recrutement ne touche pas seulement les enseignant·es mais également les emplois administratifs et ITRF. Le SNASUB-FSU y voit deux causes majeures : des conditions de travail et des rémunérations peu intéressantes.
Nos conditions de travail sont très largement dégradées, malmenées par l’arrivée de nouveaux outils complexes et chronophages. Le ministère n’a pas anticipé leur impact sur les risques psycho sociaux induits et la fuite des personnels (titulaires ou contractuels) du MENJ vers d’autres ministères ou fonctions publiques ou vers le secteur privé.
L’accompagnement et la formation sur ces nouveaux outils sont largement insuffisants, ce qui provoque bon nombre de dysfonctionnements graves, compromettant parfois des opérations essentielles telles que la paye. Mme la conseillère sociale reconnait l’existence de situations de souffrance au travail et fait état de conditions dégradées dans la mise en place de Renoirh. Le ministère a ainsi octroyé aux académies des enveloppes supplémentaires de CIA afin de rétribuer plus les personnels qui ont travaillé et travaillent encore sans relâche pour réaliser la paye. Nous avons fait état du départ de collègues qui ont quitté des services gestionnaires de personnels. Cela ne doit plus durer !
Cette crise du recrutement est également la conséquence de la faiblesse de nos traitements et des perspectives de carrière. Certes la convergence indemnitaire interministérielle de ces dernières années a permis d’améliorer une part de notre rémunération — l’IFSE mensuelle. Néanmoins, une inflation forte et durable combinée à une valeur de point d’indice trop faiblement revalorisée — et fort peu souvent — attaquent durement la valeur de nos salaires et notre capacité à vivre dignement de notre travail.
Mme la conseillère sociale nous a confirmé que le sujet des rémunérations serait abordé dans le cadre de la revalorisation — indemnitaire — 2024 promise et annoncée pour les personnels administratifs, dans le cadre du plan de requalification 2021-2026. Cependant, aucun calendrier de mise en œuvre ne nous a été indiqué pour l’an prochain. Et que la DAF du MENJ avait autorisé une majoration de 10 % pour le versement prévu des CIA (prime de fin d’année) pour cette année.
Dans ces discussions 2024 concernant la revalorisation de l’IFSE, le SNASUB-FSU veillera à ce que tout.es les personnels soient concerné.es : pas de saucissonnage par catégorie, notamment !
Et que des objectifs de convergences indemnitaires soient retenues : entre académies d’une même région ; entre personnels ITRF hors services informatiques et administratifs ; entre personnels des EPLE, des services et des EPN… ; entre personnels de nos trois ministères aussi, MENJ, MESR, MSJOP…
Pour le SNASUB-FSU, il est évident que la question des salaires est une question syndicale prioritaire. Au-delà de la revalorisation indemnitaire continuée et préalable à l’intégration de l’IFSE dans les grilles indiciaires, il nous faut revendiquer l’augmentation significative de la valeur du point d’indice fonction publique et la reconstruction de nos grilles de carrière. Ce sont ces dernières qui renseignent sur nos perspectives de carrière, quels que soient nos métiers et missions.
Et il faut aussi ouvrir la discussion sur la rémunération des collègues contractuel·les, dans le prolongement des discussions ouvertes avec la DGRH, dans les académies et les établissements concernant l’amélioration des cadres de gestion ! À travail égal, salaire égal !
La mobilisation syndicale unitaire doit d’ailleurs continuer sur ce thème pour arracher du gouvernement les milliards d’euros nécessaires à la juste reconnaissance salariale de nos métiers et missions.
Nous revendiquons une véritable revalorisation salariale qui passe par la reconstruction de nos grilles indiciaires et non plus exclusivement par de l’indemnitaire quasiment non pris en compte pour le calcul des pensions de retraite.
De ce point de vue, il nous faut gagner un nouveau processus d’échange prime/points : il faut faire intégrer notre indemnitaire dans notre salaire indiciaire !
Et pour objectiver toutes les heures supplémentaires réalisées et donc perdues car non prises en compte, nous avons demandé la mise en circulation d’un document-type (fourni par la DGRH dans la note unique BIATPSS ?) : toutes les heures supplémentaires effectuées pour mener à bien nos missions doivent être prises en compte (CET, rémunération, récupération…).
Les qualifications mises en œuvre par les personnels et les emplois occupés
Il faut requalifier massivement les emplois ITRF et administratifs, il faut enfin payer les personnels à la hauteur de leurs missions ! Partout, dans chacun de nos ministères, au MENJ, au MSJOP et au MESR ! À DGRH unique, politique unique d’égalité de traitement !
— Les personnels ITRF des établissements scolaires exerçant dans les laboratoires de sciences participent quotidiennement à la mise en œuvre de la pédagogie. Et celles et ceux qui œuvrent dans les services de logistique, de maintenance et d’entretien contribuent pleinement au bon fonctionnement des services académiques. Pourtant, leur rôle n’est pas mis en avant et elles et ils ne figurent que très peu sur l’écran radar des personnels hors enseignant.es de nos ministères. Alors qu’un repyramidage des emplois ITRF est à l’œuvre dans l’enseignement supérieur suite à la LPR (loi de programmation de la recherche) — des transformations d’emplois finalement élargies à toutes les branches d’activité professionnelles — rien de tel n’est prévu aux MENJ et MSJOP. Nous avons donc demandé un signal fort : la mise en œuvre d’un tel plan pour les ITRF — de repyramidage ou de requalification, à l’instar du plan prévu pour la filière administrative — et son financement.
Madame la conseillère sociale a indiqué qu’elle était preneuse des situations professionnelles qui pourraient justifier de telles mesures de requalification. Monsieur Herlicoviez nous a précisé que la carte existante des emplois ITRF dans les académies n’était en aucun cas un frein ou un obstacle aux promotions de ces personnels.
— Concernant la filière administrative, nous avons déploré le peu de visibilité concrète du plan de requalification — de transformation des emplois — entamé depuis 2021. Il n’y a finalement pas assez de collègues concerné·es — notamment pour les plus nombreux d’entre eux, les AdjAENES, qui espèrent tant accéder un jour au corps des SAENES compte tenu de leurs missions quotidiennes…
En effet, les possibilités budgétaires annuelles de promotions par liste d’aptitude restent chaque année trop faibles ; et même si les possibilités de recrutements via le concours interne de SAENES ont connu une augmentation significative. De ce point de vue, il n’est pas tout à fait juste que la voie principale de promotion de C vers B, dans le cadre du plan de requalification, soit le concours interne plutôt que la liste d’aptitude.
Nous avons donc revendiqué l’amélioration immédiate de ce plan et surtout une continuation, au-delà de 2026, d’une politique de transformation des emplois et de promotion concomitante des collègues pour les trois ministères concernés par la DGRH unique !
Au MENJ, au MSJOP et au MESR : que chacun·e soit payé·e en fonction de ses missions quotidiennes, enfin ! Requalification massive des emplois !
L’attractivité des carrières des personnels administratifs d’encadrement…
Nous avons également porté notre revendication lors de l’audience d’une meilleure reconnaissance des personnels d’encadrement de nos filières, notamment pour les personnels AAE.
À l’heure où les personnels enseignant.es ont gagné le « dégraffage » de l’accès à la classe exceptionnelle ainsi que le décontingentement de l’accès à l’échelon indiciaire spéciale (EIS) — comme mesures susceptibles de rétablir l’attractivité de leurs carrières — il nous semble tout aussi pertinent et juste de l’obtenir également pour les personnels AAE que nous représentons… L’obstacle principal à la satisfaction de notre revendication statutaire : le caractère interministériel du statut AAE ! Un progrès, l’interministérialité ?
RenoiRH, Op@le… Ces nouveaux outils qui dégradent tant nos conditions de travail ! Pour renforcer l’accompagnement des utilisateurs-trices, pour améliorer les outils, toujours et encore… Pour le report des vagues d’Op@le prévues en septembre, à commencer par celle de septembre 2024 !
Si nous ne sommes pas revenus sur la liste exhaustive des nombreux bugs, incohérences et dysfonctionnements d’Op@le, nous avons demandé que des améliorations rapides puissent être apportées à l’outil (ergonomie, automatisation et simplification de certaines opérations…).
Nous avons également démontré que les déploiements en septembre étaient catastrophiques en terme d’accompagnement mais également de gestion RH (de nombreux postes de gestionnaires vacants, nécessité de former les nouveaux personnels arrivants sur poste…). Le déploie-ment en septembre ajoute du chaos au chaos. Nous avons donc demandé que les vagues de septembre soient suspendues et que le calendrier du déploiement soit retardé avec des vagues en janvier 2026 et 2027.
Cet étalement nouveau permettrait de monter en compétence plus sereinement dans les académies avec un nombre de formateurs qui monterait en charge en même temps que les différentes vagues. Cela permettrait ainsi de diminuer les risques psycho-sociaux, les risques de dysfonctionnements des établissements scolaires et de mieux anticiper les formations. Mme TCHOU-CONRAU nous a indiqué que le ministère était très attentif aux situations créées par l’utilisation de ces nouveaux outils et que notre demande de report des nouvelles vagues d’Op@le prévues en septembre seraient étudiées, par la DAF, notamment.
En guise de conclusion, provisoire…
Nous avons pu exposer dans le détail, lors de cette audience, les situations difficiles recensées par notre syndicat et présenter nos principales revendications pour faire améliorer significative-ment les conditions de travail et de vie des personnels que nous représentons. Impossible, pour nous, de nous satisfaire de situations dégradées ni même d’un relatif silence, récurent, concernant les missions et métiers des personnels administratifs et ITRF de nos ministères, pourtant INDISPENSABLES au fonctionnement de l’école de notre pays.
Pour renforcer notre action et nous rendre encore plus visibles, TOUTES et TOUS au syndicat !
La motion de censure a été rejetée hier par l’Assemblée nationale à 9 voix près, c’est le résultat de la mobilisation de millions de travailleuses et travailleurs, jeunes et retraité·es depuis plus de deux mois. Et il ne signifie pas que le président et sa minorité présidentielle aient gagné, rien n’est joué.
D’abord parce que la loi doit passer le conseil constitutionnel puis être promulguée, la FSU et le SNASUB-FSU mettront en œuvre, dans le cadre de l’intersyndicale, tous moyens juridiques pour y faire obstacle et nous appelons solennellement le Président à ne pas continuer à bloquer le pays par son entêtement et donc à ne pas promulguer la loi.
Depuis plus de deux mois, la contestation contre la réforme des retraites s’amplifie, la FSU et SNASUB-FSU appellent à continuer cette lutte par la participation la plus massive possible aux actions décidées et en particulier aux rassemblements intersyndicaux et à préparer une journée de grève et de manifestations puissante jeudi 23 mars.
Le mouvement social est plus légitime que jamais à contester une loi passée en force, sans majorité à l’Assemblée nationale et malgré la très vive opposition qu’elle rencontre dans la population.
Tous les soirs à partir de 18h : Lundi 20, Mardi 21 et Mercredi 22 mars : Piquet de grève Place Pasteur à Besançon
Manifestation le Jeudi 23 mars 2023 départ Parking Battant à 14h
Parcours : Parking Battant –> avenue Edgar Faure –> avenue du Maréchal Foch –> avenue d’Helvétie –> avenue Édouard Droz –> Pont de Brégille –> rue du Général Sarrail –> rue de Pontarlier –> Place Jean Cornet –> rue des Granges –> Place de la Révolution
Longtemps, la mission d’intérêt général des agents de l’État a été considérée comme s’opposant à ce qu’ils bénéficient du droit de grève. La grève était considérée comme une rupture du lien d’emploi. Le droit de grève et les droits syndicaux ne sont reconnus aux agents publics que depuis 1946.
La cessation concertée de travail doit être précédée d’un préavis émanant d’une des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, dans la catégorie professionnelle ou dans le service intéressé. Les grèves locales sont possibles, et le préavis peut émaner d’une section syndicale, par exemple dans un établissement public. Le préavis doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève : il doit indiquer ses motifs (succinctement) et être adressé à l’autorité qui a la responsabilité du service, sur le plan national ou au sein de l’établissement touché. Il indique la date de la grève et sa durée, limitée ou non. Les agents n’ont pas à se déclarer grévistes : c’est à l’administration de recenser les présents et les absents.
Effet sur la rémunération
Le fonctionnaire ayant droit à rémunération après « service fait », ce critère est la base des retenues sur rémunération. Toutefois, la retenue est calculée selon le principe du « trentième indivisible » : le fonctionnaire suspendant ses activités de service durant une partie d’une journée (ou n’exécutant pas tout ou partie de ses obligations) est susceptible de subir la retenue de la journée. Les agents de l’État sont ici moins bien traités que ceux des autres fonctions publiques (territoriale, hospitalière) où la retenue est moindre pour des grèves d’une heure ou d’une demi-journée. La retenue sur traitement ne doit pas dépasser la quotité saisissable (proportion de la rémunération annuelle saisissable, progressive par tranche de revenus). Les avantages familiaux et les indemnités représentatives de logement sont maintenus. Une retenue effectuée à tort ouvre droit à des intérêts moratoires.Être en grève un vendredi ne peut impliquer la retenue du week-end que si l’agent est également en grève le lundi.
Les retenues sur salaires seront ou non pratiquées par l’administration, selon le rapport de forces, qui sera ici en réalité déterminant.
Limitations du droit de grève
La réquisition doit faire l’objet d’un décret en Conseil des ministres. Par ailleurs, certaines limitations sont possibles pour des personnels d’autorité ou indispensables à la sécurité des personnes, des biens, à la continuité de l’action gouvernementale ou à l’ordre public. La limitation doit concerner uniquement, au sein des services indispensables (services préfectoraux, de sécurité, de distribution d’électricité…), le seul personnel nécessaire. Dans la mesure où ces limitations ne reposent sur aucune base légale et réglementaire, l’appréciation de leur bien-fondé dépendra du juge. De nombreuses administrations ont vu leurs circulaires « précisant » le droit de grève attaquées devant la juridiction administrative. Le rapport de forces est déterminant pour fixer l’étendue des limitations que l’administration prétendra apporter à l’exercice du droit de grève.
La Constitution précise que le droit de grève « s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent », mais le législateur n’a que récemment et pour certaines professions seulement (transports, enseignants du premier degré) précisé ses conditions d’exercice.
Interdiction du droit de grève
Elle concerne seulement les militaires, les magistrats, la police.
Nécessité du droit de grève
C’est par la grève qu’ont été arrachées la plupart des améliorations des statuts, des conditions de travail et de rémunération. Le droit de grève, c’est celui de se battre pour le maintien et le développement des autres droits ; il rappelle que les agents publics sont eux aussi des salariés. Par l’exercice effectif de leur droit de grève, les agents publics luttent pour leurs droits et l’amélioration du service public dont ils sont, avec les usagers, même si on essaye parfois d’opposer les intérêts des uns et des autres, les plus sûrs défenseurs. Le SNASUB-FSU, avec la FSU, se bat contre le processus en cours consistant à réduire le droit de grève dans les services publics.
Exemple de préavis de grève
(date) (Nom, prénom), secrétaire de la section ……. du SNASUB – FSU à Monsieur le…………… ( le Recteur, le Président d’établissement public)
Objet : préavis de grève le……..
Monsieur le ………, J’ai l’honneur de vous informer que la section ( académique, locale) du SNASUB-FSU dépose un préavis de grève pour le (date), afin que les personnels puissent participer, s’ils désirent s’y associer, à une à une action de grève portant sur (les salaires, la précarité, la défense du service public, etc. ). Je vous prie de croire, Monsieur le ………., en l’expression de mon dévouement au service public.
Texte
Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en œuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l’Etat en cas de grève