Note rapide à propos de l’ordonnance 2020-347 du 27 mars 2020

« adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire » publiée le 30 mars 2020

Condition d’application et dialogue social

Son application est bornée à l’état d’urgence sanitaire, pour l’instant en vigueur jusqu’au 24 mai 2020 (cf. article 4 de la loi 2020-290) augmentée d’un mois, soit jusqu’au 24 juin 2020.

Notons que la durée de l’état d’urgence sanitaire peut être prorogée par la loi et que la notion d’état d’urgence sanitaire n’existe dans la loi que jusqu’au 1er avril 2021 (en l’état actuel de la loi).

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance doit être déposé devant le Parlement pour ratifier l’ordonnance dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Remarque : il importe donc avant ces deux mois, de formaliser auprès de celui-ci, les remarques que nous aurons été amenés à faire pour parer d’éventuels stigmates dans le droit ordinaire que cette ordonnance pourrait laisser. D’autant que les projets d’ordonnance ont été dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire (article 11 loi 2020-290).

De ces conditions d’application, deux conclusions pratiques s’imposent pour ce qui relève du droit de participation des fonctionnaires au sens de l’article 9 de la loi 83-634 (non visée par l’ordonnance, contrairement à la loi du 6 août 20191 ), et du dialogue social tel qu’il en ressort défini par la loi 2010- 751 portant application des accords de Bercy de 2008.

  • La première est que ces droits de participation sont excessivement réduits dans leur mise en pratique. On aurait pu imaginer pour illustrer une diffusion pour information aux membres du CCFP. Il y a donc un risque inhérent à cette ordonnance que soit réduite au plus simple formalisme la consultation des représentant-es des personnels. C’est un enjeu de bataille syndicale à prendre en compte dès maintenant.
  • La seconde est que s’ouvre un nouveau type de confrontation syndicale encore difficile à appréhender, c’est celle qui consiste à exiger que ne soient ainsi tenues (en dématérialisée) que des instances aux ordres du jour bornés à la consultation sur les sujets urgents et nécessaires et à l’information des représentant-es des personnels. Et la caractérisation d’urgence peut vite se révéler assez « élastique ».

Toutes les instances sont visées

Entrent dans le champ de l’ordonnance :

  • les conseils d’administration des établissements publics de tous ordres et des GIP
  • les conseils supérieurs et commun de la fonction publique
  • les commissions administratives paritaires et les commissions paritaires d’établissement
  • les conseils consultatifs divers et variés à tout niveau, dont CSE et CNESER

Il n’y a plus de condition de quorum, ni de reconvocation donc, pour les instances dont les mandats arrivent ou sont arrivés à échéance durant la période d’application de l’ordonnance (article 6).

Les dispositions particulières encadrant les réunions par voie électronique sont suspendues au profit de celles de cette ordonnance qui renvoient à l’ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et du décret n° 2014-1627 précisant ses modalités d’application.

Concernant les Conseils d’administration

Pour les décisions présentant un caractère d’urgence, le CA peut par une délibération prise en distanciel, déléguer ses pouvoirs de décision à la personne en charge de diriger l’établissement pour toute mesure « présentant un caractère d’urgence ». La seule obligation est de rendre compte par « tout moyen » (un simple mail d’information par exemple) au CA. La délégation est exécutoire dès son adoption (et est bornée aux conditions d’application rappelées ci-dessus).

En cas d’impossibilité avérée de tenir les réunions, sans délibération dans ce cas par voie de conséquence, la personne en charge de diriger l’établissement exerce les compétences du CA pour prendre toute mesure urgente. Celle-ci doit alors informer la tutelle et les membres du CA.

Concernant les CT, CHSCT, CAP

Pour les CT et CHSCT, les conditions de leurs tenues en visioconférence sont prévues par des dispositions dans la réglementation. Toutefois, l’ordonnance du 27 mars 2020 que les garanties que celles-ci prévoient ne sauraient être faire obstacle à la tenue des instances selon les dispositions de l’ordonnance 2014-1329 qui définit le cadre général.

Par contre, pour le CAP, le recours à une modalité en distanciel n’était pas prévue. Désormais elles entrent dans le champ des instances pouvant être réunies par visioconférence.

En pratique

En pratique, les conditions d’organisation d’une séance en distanciel revient à la visioconférence puisque l’ordonnance 2014-1329 sur laquelle s’appuie la présente impose « la mise en œuvre d’un dispositif permettant l’identification des participants et au respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers », sous réserve d’invalidation de ses délibérations et avis.

De même, le droit à vote à bulletin secret (notamment dans les CA et les CAP) doit pouvoir être garanti.

Note élaborée par le bureau national du SNASUB-FSU

Bibliothécaires stagiaires : Victoire en appel contre l’ENSSIB et le MESRI

Suite au rejet par l’ENSSIB (École Nationale Supérieure des Sciences de l’Information et des Bibliothèques) de leur demande de versement de la prime de technicité forfaitaire pour la période du 1er octobre 2015 au 31 mars 2016, plusieurs bibliothécaires stagiaires avaient déposé un recours au tribunal administratif. Mais, pour le ministère et la direction de l’ENSSIB, les stagiaires ne relevaient pas du régime indemnitaire des titulaires et n’effectuaient pas de tâches spécifiques pouvant justifier l’attribution de l’indemnité.

Le SNASUB-FSU a été en première ligne pour soutenir les collègues et s’est associé à ce recours.

Par un jugement du 21 juin 2018, le tribunal administratif de Lyon a donné raison aux bibliothécaires, estimant qu’il résulte des dispositions des décrets des 26 mars 1993 et 14 janvier 2012 que le bénéfice de cette prime est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés -ou que les agents ont vocation à occuper- compte tenu de leur appartenance à un corps spécifique de fonctionnaires. En prévoyant qu’elle peut être attribué aux  » bibliothécaire s et aux bibliothécaires assistants spécialisés  » ou aux « fonctionnaires », le pouvoir réglementaire a entendu en ouvrir le bénéfice aux stagiaires, alors même que ces derniers se trouvent en formation :  » les dispositions du décret du 26 mars 1993 ne subordonnent pas l’octroi de cette prime dont le taux annuel est fixé par arrêté, à une appréciation par l’autorité administrative de l’exercice effectif par les bibliothécaires de tâches particulières ou de sujétions spéciales, mais seulement à leur appartenance au corps des bibliothécaire ».

En conséquence, le tribunal avait estimé que les requérants étaient  » fondés à demander l’annulation de la décision attaquée en tant qu’elle leur refuse le versement de la prime de technicité forfaitaire au titre de la période du 1er octobre 2015 au 31 mars 2016.  » (annulation de cette décision et injonction à l’administration de leur verser la prime afférente à la période en cause).

Suite à ce jugement, le SNASUB-FSU avait, à plusieurs reprises, interpellé le ministère, en particulier en CAPN, pour qu’il renonce à faire appel. Sans succès !

En Cour administrative d’appel, le ministère et l’ENSSIB ont soutenu que :

La prime de technicité forfaitaire est allouée aux bibliothécaires justifiant de tâches particulières et sujétions spéciales ce qui n’est pas le cas des stagiaires de l’école ;

  • les stagiaires en formation au sein d’une école spécialisée n’ont aucun droit à être titularisées à l’issue de leur stage et ne peuvent pas être assimilés à des bibliothécaires en poste ;
  • le décret en ne prévoyant pas de référence aux bibliothécaires stagiaires les exclue du bénéfice de la prime ;
  • l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour application des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 prévoit expressément aujourd’hui le versement d’une prime aux bibliothécaires stagiaires ;
  • les bibliothécaires stagiaires à l’ENSSIB ne justifient d’aucune tâche particulière ou sujétions spéciales.

Mais la Cour d’appel ne les a pas suivi, considérant dans son jugement que :

  • les stagiaires sont soumis, en matière de rémunération, aux mêmes règles que les titulaires du corps.
  • l’article 1er du décret du 26 mars 1993 indique :  » Une prime de technicité forfaitaire est allouée aux bibliothécaires (…) pour tenir compte des tâches particulières qui leur sont confiées ainsi que des sujétions spéciales qui leur incombent (…) « . L’article 1er de l’arrêté du 6 juillet 2000 en vigueur à la date de la décision attaquée, fixe à 1443,84 € le montant annuel de la prime.
     » il résulte de ces dispositions que la prime de technicité forfaitaire est allouée aux bibliothécaires, sans distinction de leur qualité de titulaire ou de stagiaire, en seule considération de leur appartenance à ce corps de fonctionnaires, au regard des responsabilités que leurs emplois impliquent ou de la technicité qu’ils requièrent, sans que le pouvoir réglementaire ait limité cette attribution à des affectations particulières. L’octroi de cette prime n’est pas davantage subordonné à l’appréciation par l’autorité administrative du mérite des bénéficiaires ou à la modulation de son montant, qui est forfaitaire « .

Le 13 février 2020, la CAA de Lyon a confirmé le jugement de première instance, légitimant l’attribution de la prime de technicité forfaitaire aux bibliothécaires stagiaires de l’ENSSIB !

COVID-19 – Lettre ouverte au Président de l’UFC

Monsieur le Président, cher collègue,

Dans votre premier message du 13 mars, vous avez demandé aux personnels et étudiants de l’UFC de ne pas se rendre dans les locaux. Dans votre deuxième message du même jour, vous avez indiqué que les personnels devraient être présents lundi 16, mais qu’une reprise différée était tolérée jusqu’à mardi 17 au matin. Enfin, dans votre troisième message du 13, vous nous dites que les directeurs et directrices de composantes vont réunir les équipes pédagogiques.

Pourtant, lors du conseil d’administration de jeudi 12, vous avez indiqué qu’il y avait trois cas déclarés de Covid 19 à l’UFC, un agent et deux étudiants. Vous n’avez diffusé aucune information alors que le virus circule déjà parmi les personnels et que vous avez le devoir de veiller à la sécurité et à la santé des personnels et étudiants.

Nous ne pensons pas qu’il soit judicieux, dans ces circonstances, d’occasionner des déplacements, de réunir les personnels ou de leur demander de se rendre à leur poste de travail. Aussi, nous vous demandons instamment de décréter une fermeture administrative de toute l’UFC. Ni les personnels BIATSS, ni les chercheurs, enseignants-chercheurs et enseignants ne sont immunisés.

Concernant la continuité pédagogique, vous nous invitez à utiliser la plateforme moodle, mais il ne s’agit que d’un support pédagogique et non d’un dispositif susceptible de remplacer les cours, travaux dirigés et travaux pratiques.

Nous attendons de votre part une décision concernant la validation des diplômes.

Nous demandons également que la fermeture de l’université n’affecte pas le paiement des vacataires et des étudiants en CEE dont les heures étaient déjà prévues et provisionnées.

Enfin, cette fermeture aura un impact sur l’élection de votre successeur ou successeuse. Nous suggérons que vous demandiez à être nommé administrateur provisoire de l’UFC après la fin de votre mandat pour la durée de la crise sanitaire.

Veuillez recevoir, Monsieur le Président, cher collègue, l’expression de notre pleine et entière détermination à défendre les droits et la santé de nos collègues,

L’intersyndicale CGT-FSU-SUD de l’UFC

Note sur le Covid-19 : vos droits !

Les consignes concernant le virus Covid-19 évoluant très rapidement, nous vous rappelons ce qui est prévu par les différents textes. Il faut absolument qu’un agent soit dans une position réglementaire.

Les agents atteints par le Covid-19

Un médecin délivre un arrêt de travail aux agents atteints par le Covid-19. Le jour de carence n’est pas appliqué aux fonctionnaires comme il a été annoncé par Olivier Dussopt, secrétaire d’état auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, au Conseil supérieur de la fonction publique (CSFP) du 3 mars 2020.

Pour les contractuels, le décret 2020-73 du 31 janvier 2020 prévoit l’absence de jour de carence en cas de quarantaine.

Les différents types de situation pour les agents non atteints par le Covid-19 :

A partir des différentes circulaires, des FAQ des différents ministères et des CHSCT, nous pouvons constater différents types de situations :

Pour les agents dont les établissements sont fermés au public :

  1. les établissements sont fermés au public et aux agents :
  • soit télétravail si la nature du travail le permet. Rappelons toutefois que l’agent n’est pas tenu d’utiliser son propre matériel informatique
  • soit autorisation spéciale d’absence (ASA)

2- les établissements sont fermés au public mais ouverts aux agents :

– soit télétravail

– soit travail dans l’établissement sauf en cas de cohabitation avec une personne contaminée

– soit ASA : dans le cas d’un agent devant garder un enfant en cas de fermeture des structures d’accueil

Pour les agents concernés par un cluster1 (par exemple dans le Haut-Rhin, l’Oise, …) :

  • les agents vivent dans un cluster mais ne travaillent pas dans un cluster 
  • les agents travaillent dans un cluster mais vivent hors d’un cluster 
  • les agents vivent dans un cluster et travaillent dans un cluster

Dans tous ces cas, si le télétravail ne peut pas être mis en œuvre, ils doivent travailler dans leur établissement ou service selon des modalités d’organisation et de présence adaptées, éventuellement limitées à des services de permanence.

En résumé, l’agent ne se rend pas sur son lieu de travail si :

  • il y a une solution de télétravail
  • il a une ASA en raison de la fermeture de son établissement au public et aux agents
  • il a une ASA pour garder un enfant : l’administration ne peut pas même dans la situation actuelle exiger qu’il télétravaille en même temps! concernant les agents ayant une charge familiale liée aux personnes fragiles (parents âgés par exemple), à ce stade, nous sommes dans l’attente d’une réponse !

Les personnes fragiles : il est conseillé aux personnes qui présentent certaines pathologies, notamment les pathologies cardiaques ou respiratoires, ainsi qu’aux femmes enceintes, de consulter un médecin.

« Pouvoir » ou « devoir », droit de retrait ?

Dans ces situations particulières, se rendre au travail est-il une simple faculté ou une obligation ?

L’utilisation de « peuvent » dans les circulaires comporte une certaine ambiguïté.

Si les personnes estimant ne pas devoir se rendre à leur travail, elles se mettraient en situation d’invoquer un droit de retrait. Or, il faut être très prudent avant d’engager une telle procédure, car elle s’oppose aux consignes données qui ont valeur d’instruction de service. Dans la très grande majorité des cas, les contentieux en la matière n’aboutissent pas de façon favorable aux agents.

Les principaux textes

  • Article L. 3131-1 du code de la santé publique

Cet article précise que le ministre et les représentants locaux de l’Etat peuvent prendre les mesures d’urgence en cas d’épidémie.

  • Instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l’application des dispositions du statut général des fonctionnaires relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence

Elle prévoit au paragraphe 3 du chapitre 3 une autorisation spéciale d’absence (ASA) pour les agents qui cohabitent (ou en proximité habituelle) avec une personne atteinte d’une maladie contagieuse attestée par un médecin.

L’instruction précise par ailleurs : « S’il s’agissait d’une maladie exceptionnelle en France (choléra, typhus, peste, etc.), les intéressés seraient soumis aux mesures spéciales qui pourraient être prescrites en pareil cas. »

  • Note de la DGAFP du 28/02/2020 : menace sanitaire grave – épidémie. Situation de l’agent public au regard des mesures d’isolement

Elle rappelle les règles dans le cas d’une épidémie :

  • le ministre de la santé, ou les représentants locaux de l’Etat s’ils ont été habilités par le ministre de la santé, prend les mesures nécessaires
  • l’agent est accompagné par l’administration lorsque sont mises en œuvre des mesures de prévention : il doit être mis en mesure de se trouver en position régulière vis-à-vis de l’administration.

Evolution des informations :

Les dernières informations sur l’évolution du Covid-19 sont sur le site du gouvernement : ICI

  1. cluster: un cluster est anglicisme qui signifie littéralement « grappe »

Note rédigée par Estelle BRONIARCZIK et Pierre BOYER, pour la commission juridique du SNASUB-FSU

Grande tristesse : le décès d’une de nos camarades

Nathalie PSZOLA

Le SNASUB-FSU de l’académie de Besançon, vient d’apprendre la terrible nouvelle du décès de notre camarade Nathalie PSZOLA, infatigable militante du SNUIPP-FSU du jura et de la FSU. Nous tenons à apporter toute notre émotion et soutien, tout d’abord à ses proches et en particulier à ses deux enfants, mais aussi à tous les camarades du SNUIPP-FSU du Jura.

Le mouvement syndical vient de perdre une grande militante, qui dans l’action que nous menons en ce moment contre la contre-réforme des retraites, va manquer énormément.

Adieu Nathalie !!! s’il fallait une motivation supplémentaire pour gagner, pour toi on va redoubler d’effort…

Pour l’avenir de nos retraites

Pour l’avenir des retraites et contre la régression sociale,
On Continue !

Le 10 décembre toutes et tous en grève et dans les manifestations !

Les raisons de poursuivre et d’amplifier le mouvement après la réussite de la grève et des manifestations du 5 décembre !

Le 5 décembre, nous étions très nombreuses et nombreux en grève et plus d’un million à avoir manifesté dans les rues de nos villes contre le projet de réforme MACRON/DELEVOYE.
Dans nombres d’établissements et services de nos secteurs professionnels, les personnels ont décidé de poursuivre la mobilisation
sous diverses formes : assemblées générales, nouvelles manifestations – le samedi –, reconduction de la grève…
Pourtant, le gouvernement choisit de s’entêter à vouloir imposer son projet, y compris en expliquant que nous l’aurions mal compris !
Au lieu de consolider un système solidaire par répartition, le dispositif envisagé enfermerait le calcul des pensions dans un carcan d’austérité, les fameux 14 points du produit intérieur brut (PIB).
Le financement des retraites à la hauteur des besoins en la matière est pourtant possible : nous ne vivons pas dans un pays pauvre ou ruiné. Une autre répartition des richesses produites permettrait de satisfaire aux dépenses de retraites, au profit des salarié·es et des retraité•es actuel•les.

C’est cette exigence de justice sociale que notre mobilisation résolue doit faire entendre !
Les intentions gouvernementales prévoient ainsi l’affaiblissement généralisé des montants versés aux retraité·es des générations à venir.
Dans la fonction publique, il remettrait en cause le principe du droit à la carrière par l’abandon du calcul de la pension sur le traitement indiciaire perçu les 6 derniers mois c’est à dire sur la meilleure rémunération. Conséquence directe : une baisse assurée des pensions !
La prise en compte des indemnités censées compenser ce calcul défavorable traduira de fait les inégalités en matière de primes perçues
durant la carrière en inégalités de montants des pensions versées. À fortiori dans un contexte indemnitaire marqué par l’existence de primes de fonction (l’IFSE) dépendant des affectations et missions confiées voire de prime au mérite, existante (le CIA) ou à venir.
De plus, les discriminations salariales entre les femmes et hommes – qui sont encore de plus de 13 % – continueraient d’aggraver les inégalités des pensions versées.

Enfin, le projet d’instaurer un « âge d’équilibre » fixé à 64 ans aboutirait à reculer encore l’âge de départ donnant droit à une retraite à taux plein. C’est un recul à peine déguisé du droit au départ en retraite.
Tout ceci ferait voler en éclat des règles collectives favorables aux agents et sommerait chaque personnel d’agir « individuellement »
contre la paupérisation de sa future pension !
Ce projet gouvernemental n’est pas acceptable, il doit être abandonné !
L’intersyndicale interprofessionnelle a décidé d’un nouveau temps fort de mobilisation unitaire pour permettre de faire converger toutes les modalités de poursuite du mouvement qui sont décidées par les personnels mobilisés.
Pour gagner, pour que le gouvernement retire son projet funeste pour nos retraites, pour au contraire imposer la revalorisation des salaires et une amélioration de notre système de pensions déjà bien dégradé depuis
les réformes de 2003 et 2010.

Pour gagner, amplifions la mobilisation !
Mardi 10 décembre 2019, dans l’unité et la solidarité
toutes et tous à nouveau en grève et dans les manifestations !

Et participons toutes et tous, dans les établissements et services de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans les bibliothèques, aux assemblées générales.

amplifions la mobilisation le mardi 10 décembre
et participons toutes et tous, dans les établissements et services de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans les bibliothèques aux assemblées générales.
Dans l’unité et la solidarité, toutes et tous à nouveau en grève et dans les manifestations !

  • Besançon – 14H00 Place de la Révolution
  • Vesoul  – 16h00 Place Renet
  • Montbéliard – 14H00 Champ de Foire
  • Dole : 10h30 Place de la Sous Préfecture
  • Saint Claude : 10h30 Rue du Pré
  • Lons le Saunier : Place la Liberté
  • Belfort : 10h00 Maison du Peuple

Jeudi 5 décembre, à fond dans l’action pour les retraites !

Jeudi 5 décembre : toutes et tous en grève et dans l’action !

Les organisations syndicales et de jeunesse s’engagent à construire un plan d’action contre le projet de réforme de retraites par points et pour gagner un renforcement, une amélioration du système actuel de retraites solidaire et intergénérationnel.

L’émergence et la construction de luttes dans les différents secteurs professionnels, montrent la nécessité d’apporter des réponses aux salarié-es en termes d’emploi, de salaires, d’égalité entre les femmes et les hommes, de conditions de travail… Autant de sujets qui sont étroitement liés aux questions de la retraite et que l’actuel projet de réforme gouvernemental aggravera.

Les organisations vont initier et impulser des assemblées générales sur les lieux de travail et d’études, des débats publics sur tout le territoire, des interpellations des élu-es locaux et nationaux, des initiatives de sensibilisation de toute la population pour échanger sur la réforme et sur les modalités d’actions et de riposte collective.

Les organisations syndicales et de jeunesse (CGT, F0, FSU, Solidaires, FIDL, MNL, UNL, UNEF) appellent l’ensemble des salarié-es du secteur privé comme du secteur public, des retraité-es, des privé-es d’emploi, des jeunes, à une 1ère journée de grève interprofessionnelle le jeudi 5 décembre 2019.

Communiqué interprofessionnel national
Montreuil, le 16 octobre 2019

Nos rendez-vous en Franche-Comté :

Besançon :

Rassemblement place de la Révolution à 10h30

Départ de la manifestation à 11h

AG amphi Cloché ( fac de lettres Mégevand ) à 14h

Montbéliard :

Départ de la manifestation à 14h du Champ de Foire

Audincourt  :

AG centre social des Forges à 10h

Pontarlier :

Appel à manifester à Besançon; départ en bus de Pontarlier, parking de la gare 10h précises

Vesoul :

10h – Rond point du Leclerc Express

Lons le Saunier :

14h30 – Place de la Liberté

Dole :

10h30 – Place de la Sous-Préfecture

Saint Claude :

10h30 – Rue du Pré

Belfort :

10h – Maison du Peuple

Fiche-Outil – Droit de retrait

Le droit de retrait, prévu pour les salariés de droit privé à l’article L. 231-8-1 du code du travail, a été introduit dans le droit de la Fonction publique par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995, pris pour la transposition de la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989,qui a ajouté à cette fin des articles 5-6 à 5-9 au décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique.

Ces textes prévoient qu’un agent qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou qui constate une défectuosité dans les systèmes de protection, en avise immédiatement l’autorité administrative. Le droit de retrait doit s’exercer de manière à ne pas créer pour autrui une nouvelle situation de danger, pour d’autres agents ou pour les usagers.

Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à rencontre de l’agent ou du groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux.

Procédure

L’exercice du droit de retrait impose préalablement une procédure d’alerte : le signalement à l’autorité administrative de la situation de travail dont on a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent. La procédure peut être initiée par un ou plusieurs agents concernés, ou par un membre de la commission Hygiène et Sécurité. Le signalement doit se faire de façon formelle sur un registre spécial tenu sous la responsabilité du chef d’établissement ou de service. Une enquête doit être effectuée immédiatement, et la présence d’un membre de la commission Hygiène et Sécurité est préconisée. En cas de divergence d’appréciation sur la réalité du danger, l’autorité administrative a l’obligation de réunir en urgence la commission Hygiène et Sécurité (sous 24 heures). L’Inspecteur du travail y assiste de plein droit. Si l’autorité administrative récuse le bien-fondé du danger, elle peut mettre en demeure par écrit l’agent ou les agents de reprendre le travail sous peine de mise en oeuvre d’une procédure.

Lorsque le droit de retrait est invoqué face à une menace plus diffuse ou lorsqu’il est exercé comme une forme de réponse collective à un événement grave, la jurisprudence rappelle que ce droit ne doit pas être confondu avec une action de revendication. Le droit de retrait serait illégalement mis en oeuvre s’il s’accompagnait d’un arrêt collectif de travail destiné à faire pression sur l’autorité publique : cette grève non déclarée serait illicite.

Un droit individuel

Si l’article L. 231-8-1 ouvre le droit de retrait, non seulement à des travailleurs isolés, mais aussi à « un groupe de salariés », c’est à condition qu’il y ait un danger grave et imminent « pour chacun d’eux », ou du moins un motif raisonnable d’y croire.

Lorsque le droit de retrait est invoqué de manière abusive par un agent qui n’a pas de motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, celui-ci s’expose à la fois à un rappel de traitement et à une sanction disciplinaire.

Action syndicale

Informer les personnels sur ce droit et ses limites est essentiel. La participation à la commission Hygiène et Sécurité permet, en qualité de membre, d’initier la procédure, ou d’intervenir dans le cadre d’une enquête, puis de la réunion de la commission. Il est possible d’en référer directement à l’Inspecteur Hygiène et Sécurité du rectorat ou également à l’Inspecteur du Travail (ce dernier n’a qu’un rôle de conseil concernant les établissements scolaires).

Il convient de bien apprécier la nature du danger suspecté, réunir le maximum d’informations, mobiliser les personnels, ne pas se lancer dans une action insuffisamment étayée qui pourrait conduire à des retenues de salaire et à des sanctions disciplinaires.

La jurisprudence considère qu’il suffit que l’appréciation de danger grave et imminent soit raisonnable pour que l’agent puisse bénéficier de l’immunité, c’est-à-dire qu’elle ne soit ni extravagante ni insensée ni absurde ni excessive. Le juge administratif, s’il est saisi, apprécie souverainement.

Ouverture des BU le samedi oui, mais !!!!

L’extension de l’ouverture des bibliothèques aux samedis et samedis après-midi est certes une revendication étudiante de longue date, et devient aujourd’hui une demande officielle de la présidence de l’UFC, à court et moyen terme toutes nos sections seront concernées.
Ce type de décision ne peut se prendre isolément pour une BU car celle-ci impactera obligatoirement toutes les sections. Pour le SNASUB-FSU, une elle décision doit se prendre dans la plus grande concertation.
Nous rappelons aussi que le service commun de documentation est déjà le service le plus ouvert de l’université (moyenne d’ouverture de 50h40 par semaine des dix bibliothèques
du réseau, dont une faisant deux nocturnes par semaine sans personnel qualifié présent, ce que le SNASUB-FSU déplore fortement).
Le SNASUB-FSU n’est évidemment pas opposé à cette demande légitime mais la réalisation de celle-ci doit répondre, selon nous, aux exigences suivantes :

  • qu’elle corresponde à un réel besoin social des usagers
  • ouverture des restaurants universitaires pour les agents et aussi pour permettre à notre public de pouvoir déjeuner ou sinon d’une « prime de panier » pour le repas des personnels.
  • mise en place d’une astreinte informatique par le CRI et que l’agent de permanence ait connaissance par un affichage du planning des personnes d’astreinte ainsi que les numéros à appeler en cas de problèmes informatiques, car la place du numérique dans nos ressources est devenue prépondérante, nous refusons d’ouvrir pour offrir un service dégradé à notre public, qui contribuerait à déprécier nos métiers.
  • d’accord pour valoriser le service public, mais cela passe par une valorisation de notre travail. Répondre aux besoins de l’usager, oui mais avec les moyens humains et financiers
    idoinesNous refusons que le maximum de 4 samedis par agent et par an soit dépassé.
  • Nous exigeons aussi qu’un agent (qu’il soit fonctionnaire de catégorie A,B,C ou contractuel) posté le samedi, le soit pour le samedi complet sur une amplitude horaire de 6 heures minimun. Il devra bénéficier de compensations de son choix :
  • soit par une double récupération 1 heure de travail = 2 heures récupérées
  • soit par une récupération de ces heures travaillées + 1 prime sur une base forfaitaire égalitaire établi sur le salaire médian de 1710 euros net par mois multiplié par deux.